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L'ADOPTION D'ENFANTS

 

 

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® Léon DOCHY notaire honoraire à Pecq

MISES A JOUR   (  La TABLE DES MATIERES suit avec accès direct aux chapitres )   Le congé parental : à l'occasion de l'adoption d'un enfant, pendant une période de 4 ans qui prend cours à partir du jour de l’inscription de l’enfant au registre de la population comme membre du ménage et se termine au plus tard lorsque l'enfant atteint son 8ème anniversaire. ( DROIT BELGE NET )   25 JUIN 2007( M.B. 26/10.2007).  Communauté germanophone: Décret-programme 2007 … Art. 18. Adoption internationale: L'article 1er, 1°, du décret du 21 décembre 2005 relatif à l'adoption est remplacé par la disposition suivante : « 1° adoption internationale : toute adoption simple ou plénière d'une personne - qui a été, est ou devra être déplacée de son état d'origine vers la Belgique, soit après son adoption dans cet état par une ou des personnes résidant habituellement en Belgique, soit en vue d'une telle adoption en Belgique ou dans cet état ou - qui réside habituellement en Belgique et a été, est ou devra être déplacée dans un autre état, soit après son adoption en Belgique par une ou des personnes résidant habituellement dans cet autre état, soit en vue d'une telle adoption en Belgique ou dans cet autre état ou- qui vit en Belgique sans être autorisée à s'y installer ou y séjourner plus de trois mois en vue d'être adoptée par une ou des personnes qui y résident habituellement; ». Art. 19. Adoption L'article 13 du même décret est remplacé par la disposition suivante : « Article 13. Dès que les parents d'origine ne peuvent plus s'occuper de l'enfant et tant qu'ils n'ont pas marqué leur consentement pour confier l'enfant à l'adoption, tel que visé à l'article 348-4 du Code civil, c'est l'autorité centrale qui prend toute mesure appropriée pour le bien de l'enfant dans le cadre des conditions fixées par le Gouvernement.Tout service informé du fait que des parents souhaitent confier un enfant à l'adoption en informe immédiatement l'autorité centrale. »Texte FR è http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2007-10-26&numac=2007033070 Texte NL è http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=nl&caller=summary&pub_date=2007-10-26&numac=2007033070   9 JUILLET 2007 ( M.B. 17/09/2007 )  - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 mai 2006 portant désignation des membres, du président et du vice-président du Conseil supérieur de l'adoption .Article 1er. Est nommé membre du Conseil supérieur de l'adoption comme délégué des adoptants : M. Jean-Marc MAHIN en remplacement de M. Pascal CARDINAL, démissionnaire. Art. 2. Est nommé membre du Conseil supérieur de l'adoption comme délégué des adoptés : M. Tanguy Sanghoon VERRAES en remplacement de Mme Mi Jin DERAUW, démissionnaire. Art. 3. Est désigné vice-président du Conseil supérieur de l'adoption, M. Tanguy Sanghoon VERRAES en remplacement de Mme Mi Jin DERAUW, démissionnaire. Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.   9 MAI 2007 ( M.B. 15/06/2007) . - Loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de faciliter la preuve de l'état des personnes à défaut d'acte de l'état civil …Toute personne dont l'adoption a été prononcée ou reconnue en Belgique et qui se trouve dans l'impossibilité de se procurer son acte de naissance peut produire l'acte de transcription du dispositif du jugement d'adoption…. ETC !.è http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2007-06-15&numac=2007009562   1er mars 2007 ( M.B.13/03/2007 ) Extrait :Loi portant dispositions diverses (III)                                                                 CHAPITRE II. - Congé d'adoption  Art. 87. L'article 30ter, § 1er, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, inséré par la loi du 9 juillet 2004, est remplacé par la disposition suivante : « Pour pouvoir exercer le droit au congé d'adoption, ce congé doit prendre cours dans les deux mois qui suivent l'accueil effectif de l'enfant dans la famille du travailleur dans le cadre d'une adoption. Le Roi détermine la manière dont le travailleur peut apporter la preuve de l'accueil d'un enfant dans sa famille dans le cadre d'une adoption. ». Art. 88. L'article 30ter, § 1er, de la même loi est complété par l'alinéa suivant : « En cas d'accueil simultané de plusieurs enfants dans la famille du travailleur dans le cadre d'adoptions, le droit au congé d'adoption est octroyé une seule fois. Le Roi précise ce qu'il faut entendre par accueil simultané. ».Art. 89. L'article 25sexies, § 1er, alinéa 2, de la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure, inséré par la loi du 9 juillet 2004, est remplacé par la disposition suivante : « Pour pouvoir exercer le droit au congé d'adoption, ce congé doit prendre cours dans les deux mois qui suivent l'accueil effectif de l'enfant dans la famille du travailleur dans le cadre d'une adoption. Le Roi détermine la manière dont le travailleur peut apporter la preuve de l'accueil d'un enfant dans sa famille dans le cadre d'une adoption. ». Art. 90. L'article 25sexies, § 1er, de la même loi est complété par l'alinéa suivant :« En cas d'accueil simultané de plusieurs enfants dans la famille du travailleur dans le cadre d'adoptions, le droit au congé d'adoption est octroyé une seule fois. Le Roi précise ce qu'il faut entendre par accueil simultané». Art.91.Le présent chapitre entre en vigueur à une date à fixer par le Roi.   26 FEVRIER 2007 (M.B. 2/03/2007 ) A.R. Protection de la jeunesse , contenant les lois coordonnées en ce domaine au 2 avril 2007, où on peut lire notamment : Art. 33. La déchéance totale porte sur tous les droits qui découlent de (l'autorité parentale). (Toutefois, elle ne porte sur le droit de consentir à l'adoption de l'enfant que si le jugement le stipule expressément.) http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2007-03-02&numac=2007009199   31 janvier 2007 ( M.B. 27/02/2007 ) Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure d'adoption. La …loi vise, en matière de procédure d’adoption, à limiter la charge de travail du tribunal de la jeunesse au strict nécessaire, dans le cadre de la demande d’une enquête sociale, ce qui impliquera aussi bien pour le magistrat que pour l’adoptant un gain de temps non négligeable. Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Art. 2. A l'article 1231-29 du Code judiciaire, inséré par la loi du 24 avril 2003 et modifié par la loi-programme du 27 décembre 2004 et par la loi du 6 décembre 2005, l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante : « Dans les 30 jours de la requête visée à l'article 1231-27, le tribunal ordonne d'office une enquête sociale afin de l'éclairer sur l'aptitude à adopter de l'adoptant ou des adoptants. Le jugement ordonnant l'enquête sociale n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel. Au cours de cette enquête sociale, les instances désignées par les communautés compétentes sont consultées. » Art. 3. A l'article 1231-35 du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003 et modifié par la loi-programme du 27 décembre 2004, l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante : « Dans les 30 jours de la demande visée à l'article 1231-34, le tribunal ordonne d'office une enquête sociale afin de l'éclairer sur l'adoptabilité de l'enfant. Le jugement ordonnant l'enquête sociale n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel. Au cours de cette enquête sociale, les instances désignées par les communautés compétentes sont consultées. »Art. 4. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2007. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Bruxelles, le 31 janvier 2007. DECEMBRE 2006 : "Connaître ses origines personnelles" :  Quels droits pour l’enfant en Communauté française ?  " è http://www.lacode.be/pdf/code_etude_2006_droit_origines.pdf   20 DECEMBRE 2006 ( M.B. 11/01/2007 ) Arrêté royal instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants è http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2007-01-11&numac=2006023404 Cet A.R vise à octroyer, comme dans le régime des travailleurs salariés, un congé d’adoption et une allocation d’adoption aux travailleurs indépendants, à l’occasion de l’accueil d’un enfant dans leur famille. Le congé s’étend sur 4 semaines (si l’enfant a entre 3 et 8 ans) ou 6 semaines (si l’enfant a moins de 3 ans). Le nombre de semaines est doublé lorsque l’enfant est handicapé. Pendant la période de congé d’adoption, le travailleur indépendant ne peut exercer aucune activité professionnelle à titre personnel ni percevoir des indemnités d’incapacité de travail ou d’invalidité. Le montant de l’allocation est forfaitaire… égal à celui de l’allocation de maternité.   21 NOVEMBRE 2006 : Communes à facilités : Chambre des Représentants : Commission de la Justice Question de M. Éric Libert à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "les difficultés d'ordre linguistique rencontrées par les adoptants francophones domiciliés dans les communes périphériques dans le cadre de l'adoption internationale" (n° 12973) .Allez à la page 30 du site  http://www.lachambre.be/doc/CCRA/pdf/51/ac1098.pdf 14 NOVEMBRE 2006 : Parlement FLAMAND : Question écrite N°25 de Christian Van Eyken è Inge Vervotte,  vlaams minister van welzijn, volksgezondheid en gezin : Procédure d'adoption – Communes à facilités è Chapitre 7   7 DECEMBRE 2006 : Proposition de loi  modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure d’adoption : La présente proposition de loi vise, en matière de procédure d’adoption, à limiter la charge de travail du tribunal de la jeunesse au strict nécessaire, dans le cadre de la demande d’une enquête sociale, ce qui impliquera aussi bien pour le magistrat que pour l’adoptant un gain de temps non négligeable è http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/51/2794/51K2794001.pdf

 

Le site NL è ADOPTIE2005 n'est  PAS  équivalent au site FR !

 

 

TABLE DES MATIERES  : accès direct: cliquez sur le chapitre désiré !

 

PREALABLE : ce site est " documentaire " et du fait même contient même des commentaires ANTERIEURS à des modifications légales survenues par après, spécialement la loi du 6 décembre 2005 ( texte au Chapitre 11)

 

24 AOÛT 2005 ( M.B. 29/08/2005 ) A.R. fixant des mesures d'exécution de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption, de la loi du 13 mars 2003 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adoption et de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé . 24 AOÛT 2005 (  M.B. 29/08/ 2005 ) Arrêté ministériel désignant l'autorité centrale fédérale en matière d'adoption internationale, visée à l'article 360-1, 2°, du Code civil 24 AOÛT 2005 ( M.B. 29/08/2005 ) Circulaire relative à la mise en œuvre  de la réforme de l'adoption 24 AOÛT 2005 : Accès au communiqué de presse du SPF Justice avec citation ici des mesures transitoires.

 

CHAPITRE 2  Travaux parlementaires de la Chambre et du Sénat

 

CHAPITRE 3  DOCTRINE récente + Jurisprudence ( ancienne )  + Bibliographie

 

CHAPITRE 4  SENAT : Annales du 18 mars 2004 lors du processus législatif en vue de la ratification de la dite convention de la Haye + Acceptation de l'acte d'adoption comme acte de naissance

 

CHAPITRE 5  CHAMBRE DES REPRESENTANTS : Questions parlementaires: dont du  4  juillet  2006      

 

CHAPITRE 6  Conseil des Ministres du 22 avril 2005 : Accord de coopération entre les divers pouvoirs publics

 

 

CHAPITRE 8

 

1) La procédure résultant de la convention ci-après et avec de  nombreux liens!

2) TEXTE COMPLET:CONVENTION DE LA HAYE du 29 mai 1993 ( Assentiment belge:loi du 24 juin 2004 )

 

CHAPITRE 9    Droit comparé : La réforme française du 22 juin 2005

 

 

CHAPITRE 11

La loi du 6 décembre 2005 ( M.B. 16/12/ 2005 )  Incidence du " projet de loi " réformant la filiation ?

 

CHAPITRE 12  REQUETE EN ADOPTION SIMPLE D'UN MAJEUR

 

CHAPITRE 13  De l'histoire ancienne…

 

   

 

CHAPITRE 1:  

DROIT FEDERAL

 

 

SPF Justice :

 

 

 Coordination de la législation (mise à jour le 30 juin 2006, format Word)

 

MIEUX ( si le lien n'était pa sà jour )   voyez : 24 AVRIL 2003. - Loi réformant l'adoption http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=2003042432

Cette adresse internet – texte coordonné -  reste valable au fur et à mesure des mises à jour du texte ( actuellement 16/12/05)

 

 

Liste des types d’adoption par pays:

La liste reprend les pays pour lesquels l’Autorité centrale fédérale a déjà fait une décision de reconnaissance et/ou d’enregistrement au 1^er juillet 2006.

è http://www.just.fgov.be/fr_htm/information/htm_justice_a_z/adoption_pays.html

 

20 JUILLET 2006 ( M.B. 28/07/ 2006)  Loi portant des dispositions diverses

Extrait: Prime à l'adoption

CHAPITRE I^er - Affaires sociales . Section 1^re - Prestations familiales …
Art. 142. L'article 69, § 1^er, alinéa 5, des … lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939 remplacé par l'arrêté royal du 21 avril 1997, est remplacé par l'alinéa suivant :
« Si les époux ou les cohabitants, au sens de l'article 343 du Code civil, ont adopté ensemble l'enfant, ils désignent celui d'entre eux à qui la prime d'adoption est payée. En cas de contestation ou de non-désignation, la prime est payée à l'adoptante si les époux ou les cohabitants sont de sexe différent, ou au plus âgé des époux ou des cohabitants lorsque ceux-ci sont de même sexe. ».

Art. 143. A l'article 73quater des mêmes lois, rétabli par la loi du 30 décembre 1992 et modifié par la loi du 12 août 2000, l'arrêté royal du 11 décembre 2001 et la loi du 24 décembre 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1^er, alinéa 1^er, 1°, est remplacé par le texte suivant :
« 1° une requête est déposée devant le tribunal compétent ou, à défaut, un acte d'adoption est signé : ces documents expriment la volonté de l'attributaire ou de son conjoint d'adopter un enfant »;
2° le § 1^er, alinéa 2, est remplacé par l'alinéa suivant :
« Lorsque l'enfant fait déjà partie du ménage de l'adoptant à la date du dépôt de la requête ou, à défaut de celle-ci, à la date de la signature de l'acte, les conditions visées à l'alinéa 1^er, 2° et 4°, doivent être remplies à cette date. »;
3° le § 1^er, alinéa 3, est remplacé par l'alinéa suivant :
« Lorsque l'enfant ne fait pas encore partie du ménage de l'adoptant à la date du dépôt de la requête ou, à défaut de celle-ci, à la date de la signature de l'acte, la condition visée à l'alinéa 1^er, 2°, doit être remplie à la date du jugement découlant de la requête ou, à défaut de celle-ci, à la date de la passation de l'acte ainsi qu'au moment où l'enfant fait réellement partie du ménage de l'adoptant et la condition visée à l'alinéa 1^er, 4°, doit être remplie au moment où l'enfant fait réellement partie du ménage de l'adoptant. »;
4° le § 2, alinéa 2, est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le montant de la prime d'adoption accordé pour l'enfant adopté est celui d'application à la date du dépôt de la requête ou, à défaut de celle-ci, à la date de la signature de l'acte d'adoption. Toutefois, si l'enfant ne fait pas encore partie du ménage de l'adoptant à cette date, le montant de la prime d'adoption est celui d'application à la date à laquelle l'enfant fait réellement partie de ce ménage. ».
Art. 144. Dans l'article 120, alinéa 3, des mêmes lois, inséré par la loi du 30 décembre 1992 et modifié par la loi du 8 avril 2003, les mots « l'acte d'adoption a été signé. » sont remplacés par les mots « la requête exprimant la volonté d'adoption a été déposée devant le tribunal compétent ou, à défaut de celle-ci, le dernier jour du trimestre au cours duquel l'acte d'adoption a été signé; toutefois, si l'enfant ne fait pas encore partie du ménage de l'adoptant à cette date, le délai précité prend cours le dernier jour du trimestre au cours duquel l'enfant fait réellement partie de ce ménage. ».
Art. 145. Les articles 140, 141, 2°, 142, 143 en 144 produisent leurs effets le 1^er septembre 2005.

 

18 MAI 2006 ( MB. 20/06/2006 )

Loi modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de permettre l'adoption par des personnes

de même sexe 

 

Voir au CHAPITRE 3 : Accès à un article de Thierry Smets, avocat LEGALEX G.I.E. (CRAPPE & SMETS) sur le sujet

 

Article 1^er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2. A l'article 343, § 1^er, du Code civil, remplacé par la loi du 24 avril 2003 et modifié par la loi du 27 décembre 2004, sont apportées les modifications suivantes :
1. au a), les mots « de sexe différent » sont chaque fois supprimés;
2. au b), les mots « de sexe différent » sont chaque fois supprimés.
Art. 3. A l'article 353-1 du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, dont le texte actuel formera le § 1^er, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit :
« § 2. En cas d'adoption simultanée par deux personnes de même sexe, celles-ci déclarent devant le tribunal, de commun accord, laquelle des deux donnera son nom à l'adopté. Le jugement mentionne cette déclaration.
Les parties peuvent toutefois solliciter du tribunal que l'adopté conserve son nom en le faisant précéder ou suivre du nom choisi conformément à l'alinéa 1^er.
Si l'adopté et celui des adoptants dont le nom a été choisi conformément à l'alinéa 1^er ont le même nom, aucune modification n'est apportée au nom de l'adopté. »
Art. 4. A l'article 353-2, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, dont le texte actuel formera le § 1^er, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit :
« § 2. Si une personne adopte l'enfant ou l'enfant adoptif de son conjoint de même sexe ou cohabitant de même sexe, ce dernier et l'adoptant déclarent devant le tribunal, de commun accord, lequel des deux donnera son nom à l'adopté. Le jugement mentionne cette déclaration.
Lorsque, lors d'une précédente adoption, le nom de l'adoptant a été ajouté à celui de l'adopté, les parties peuvent solliciter du tribunal que le nom de ce dernier soit désormais composé du nom d'origine de l'adopté ou du nom de l'adoptant antérieur, précédé ou suivi du nom choisi conformément à l'article 353-1, § 2, alinéa 1^er.
L'adopté qui, avant une précédente adoption, portait le même nom que le nom choisi conformément à l'article 353-1, § 2, alinéa 1^er, reprend ce nom sans modification. »

 

Art. 5. L'article 353-3, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 353-3. Si l'adopté est âgé de plus de dix-huit ans, les parties peuvent solliciter du tribunal qu'aucune modification ne soit apportée au nom de l'adopté ou, si l'adopté a conservé son nom lors d'une adoption antérieure, qu'il puisse le faire précéder ou suivre de celui du nouvel adoptant ou homme adoptant ou du nom choisi par les adoptants conformément à l'article 353-1, § 2, alinéa 1^er. »

Art. 6. Un article 353-4bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
« Art. 353-4bis. Le nom choisi par les adoptants conformément aux articles 353-1, § 2, et 353-2, § 2, s'impose aux enfants adoptés ultérieurement par eux. »
Art. 7. Dans l'article 353-5 du même Code, les mots « 353-1, alinéa 2, 353-2, alinéas 2 et 3, et 353-3 » sont remplacés par les mots « 353-1, § 1^er, alinéa 2, 353-1, § 2, alinéa 2, 353-2, § 1^er, alinéas 2 et 3, 353-2, § 2, alinéa 2, et 353-3 ».
Art. 8. A l'article 356-2, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, dont le texte actuel formera le § 1^er, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit :
« § 2. En cas d'adoption plénière simultanée par deux personnes de même sexe, celles-ci déclarent devant le tribunal, de commun accord, laquelle des deux donnera son nom à l'adopté. Le jugement mentionne cette déclaration.
En cas d'adoption plénière par une personne de l'enfant ou de l'enfant adoptif de son conjoint de même sexe ou cohabitant de même sexe, l'adoptant et ce dernier déclarent devant le tribunal, de commun accord, lequel des deux donnera son nom à l'adopté. Le jugement mentionne cette déclaration.
Le nom choisi par les adoptants conformément aux alinéas 1^er et 2 s'impose aux enfants adoptés ultérieurement par eux. »
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 mai 2006.

 

 

 19 AVRIL 2006 ( M.B. 1/06/2006 )

Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à  la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 reformant l'adoption

 

Avec in fine attestation et certificat médical…

 

Article 1^er. La présente loi vise une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. Il est porté assentiment à l'Accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 avril 2006.

 

 

 

entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption
Vu les articles 128, § 1^er, et 130, § 1^er, de la Constitution ;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment les articles 5, § 1^er, II, 1° et 6°, et 92bis, § 1^er, modifiés par les lois spéciales des 8 août 1988, 16 juillet 1993 et 13 juillet 2001;
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment les articles 4, § 2, et 55bis, modifiés par les lois des 18 juillet 1990 et 5 mai 1993;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 63, modifié par la loi spéciale du 5 mai 1993;
Vu la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption, modifiée par la loi-programme du 27 décembre 2004, notamment l'article 13;
Considérant qu'une coopération est indispensable entre les différentes autorités compétentes en matière d'adoption, pour régler harmonieusement l'exercice de ces compétences;
Considérant que cette coopération permettra également de clarifier les procédures en ce qui concerne la mise en application de la loi dans l'intérêt supérieur de l'enfant et dans le respect des droits fondamentaux qui lui sont reconnus en droit international;
Entre :
1. l'Etat fédéral, représenté par la Ministre de la Justice ;
2. la Communauté flamande, représentée par son Gouvernement, en la personne du Ministre-Président et de la Ministre du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;
3. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, en la personne de la Ministre-Présidente et de la Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé;
4. la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, en la personne du Ministre-Président et du Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme;
5. la Commission communautaire commune, représentée par le Collège réuni de la Commission communautaire commune en la personne de son Président et des membres du Collège ayant la politique d'aide aux personnes dans leurs attributions;
en fonction de leurs compétences respectives, il a été convenu ce qui suit :

Article 1^er. Pour l'application des articles 1231-3, alinéa 2 et 1231-28 du Code judiciaire, les Communautés délivrent, au terme de la préparation de l'adoptant visée aux articles 346-2, alinéa 1^er, et 361-1, alinéa 2, du Code civil, un certificat attestant du suivi de celle-ci. Ce certificat est conforme au modèle joint en annexe 1^re du présent accord de coopération.
Les adoptants résidant dans la région de Bruxelles-capitale font le choix de la Communauté française ou de la Communauté flamande.
Art. 2. Une information préalable et adéquate des parents d'origine de l'enfant, visée à l'article 348-4, alinéas 2 et 3, du Code civil, est assurée par les Communautés.

 

 

Art. 3. L'enquête sociale qui, selon l'article 1231-6, alinéa 1^er, et les articles 1231-29, alinéa 1^er, et 1231-35, alinéa 1^er, du Code judiciaire est ordonnée par le tribunal de la jeunesse, est menée par le service désigné par les Communautés
En ce qui concerne la Commission communautaire commune, les enquêtes sociales prévues aux articles 1231-6, alinéa 1^er, 1231-29, alinéa 1^er, du Code judiciaire, seront effectuées par le service désigné par la Communauté française si la procédure a été engagée devant une chambre francophone du tribunal de la jeunesse ou par la Communauté flamande si la procédure a été engagée devant une chambre néerlandophone du tribunal de la jeunesse.
S'il existe un organisme intermédiaire pour l'adoption de l'enfant, l'enquête sociale prévue à l'article 1231-35, alinéa 1^er, du Code judiciaire est menée par le service désigné par la Communauté qui a agréé l'organisme. Dans les autres cas, l'enquête sociale est menée par le service désigné par la Communauté française si la procédure a été engagée devant une chambre francophone du tribunal de la jeunesse ou par la Communauté flamande si la procédure a été engagée devant une chambre néerlandophone du tribunal de la jeunesse.
Art. 4. L'enquête sociale doit avoir au moins pour objet :
1° dans la procédure relative à la constatation de l'aptitude à adopter :
a) la récolte des informations relatives à l'identité de l'adoptant, sa situation socio- économique et son milieu social;
b) la vérification des qualités socio-psychologiques nécessaires pour adopter de l'adoptant à partir du recueil d'informations concernant notamment : les caractéristiques personnelles des candidats adoptants, l'histoire et la dynamique du couple et de la famille, le désir d'enfant et les motivations à l'adoption, les conceptions de l'adoption et les attentes, l'élaboration du projet d'adoption ou la sensibilisation individuelle à l'adoption, l'éducation de l'enfant, les potentialités psycho-affectives et les conceptions philosophiques des candidats adoptants, le profil de l'enfant ou des enfants pouvant être confiés aux candidats adoptants ( âge, sexe, nombre, origines, condition physique et mentale de l'enfant), avec leur consentement écrit, des informations concernant la situation médicale des candidats adoptants.
2° dans la procédure relative au constat de l'adoptabilité d'un enfant :
a) la vérification des besoins spécifiques de l'enfant d'être adopté;
b) la récolte des renseignements sur l'identité de l'enfant, son adoptabilité, son milieu social, son évolution personnelle et familiale, et, avec le consentement écrit des personnes concernées, du représentant légal de l'enfant et de celui-ci s'il a atteint l'âge de douze ans, sur son passé médical et celui de sa famille (article 1231-35 du Code judiciaire).
Art. 5. Sur la base des données relatives à l'état de santé de l'adoptant, le médecin désigné par l'autorité centrale communautaire compétente établit une attestation médicale type, dont le modèle figure en annexe du présent accord de coopération et d'où ressort uniquement si son état de santé lui permet d'adopter un enfant ou si celui-ci s'y oppose.
Il communique à l'adoptant que cette attestation sera mise à la disposition du service visé à l'article 3.
Pour les adoptants résidant sur le territoire de la région de Bruxelles-Capitale, l'autorité centrale communautaire de la Communauté ayant effectué l'enquête sociale désigne le médecin chargé d'établir l'attestation médicale.
Art. 6. § 1^er. Les coûts de l'enquête sociale seront financés par l'Etat fédéral, par le biais d'un financement des assistants sociaux chargés de la réalisation de cette étude, sur base d'une attribution de 100 enquêtes sociales par an à chaque assistant social.
Toutefois, pour la période courant du 1^er septembre au 31 décembre 2005, et proportionnellement à l'engagement d'assistants sociaux ou à la réalisation d'enquêtes sociales demandées par le juge, le financement porte sur 1/3 du financement de 2 ETP assistants sociaux pour la Communauté flamande, de 2 ETP assistants sociaux pour la Communauté française et de 0,22 ETP assistant social pour la Communauté germanophone.
La budgétisation sera faite sur base du barème pour un assistant social avec une ancienneté de cinq ans.
§ 2. Pour l'année 2006 le financement porte sur une estimation de 500 enquêtes sociales pour la Communauté flamande, 500 enquêtes sociales pour la Communauté française et 50 enquêtes pour la Communauté germanophone.
Ceci équivaut au financement de 5 ETP assistants sociaux pour la Communauté flamande, 5 ETP assistants sociaux pour la Communauté française et 0, 5 ETP assistant social pour la Communauté germanophone.
§ 3. En février 2007 et après cela chaque année au mois de février, une nouvelle estimation sera faite par les ministres compétents des communautés sur base du nombre d'enquêtes sociales réalisées l'année précédente.
§ 4. Pour l'année 2005, les montants sont versés au numéro de compte désigné par chaque Communauté dans le courant du deuxième mois qui suit l'entrée en vigueur de l'Accord.
A partir de l'année 2006, les montants sont versés au numéro de compte désigné par chaque Communauté au plus tard dans le courant du mois d'avril de l'année à laquelle ils se rapportent.

 

 

Section 1^re. - Disposition générale : la conservation des dossiers d'adoption
Art. 7. Aux fins de centralisation, les autorités centrales communautaires communiquent à l'autorité centrale fédérale les données relatives au lieu de dépôt des dossiers d'adoption traités par leurs organismes lorsqu'ils ont abouti à une adoption, en Belgique ou à l'étranger.
Section 2. - Adoption internationale
L'enfant réside habituellement dans un autre Etat
Art. 8. La copie du rapport, dressé par le ministère public en application de l'article 1231-32 du Code judiciaire, et la copie du jugement relatif à l'aptitude de l'adoptant, sont conservées, tant par l'autorité centrale fédérale à laquelle celles-ci ont été transmises en application des articles 361-2 du Code civil et 1231-33 du Code Judiciaire, que par l'autorité centrale communautaire, à laquelle celles-ci ont été communiquées en application des mêmes dispositions.
Pour les adoptants résidant sur le territoire de la région de Bruxelles-Capitale, outre l'autorité centrale fédérale, l'autorité centrale communautaire de la Communauté ayant effectué l'enquête sociale conserve les documents visés à l'alinéa 1^er.
Art. 9. Les autorités centrales communautaires communiquent sans délai à l'autorité centrale fédérale les décisions étrangères visées aux articles 361-3 et 361-5 du Code civil ayant permis le déplacement de l'enfant, de l'Etat d'origine vers la Belgique, en vue d'adoption.
Section 3. - Adoption internationale
L'enfant réside habituellement en Belgique
Art. 10. L'autorité centrale communautaire ou l'autorité centrale de la Commission communautaire commune qui, en vertu de l'article 362-1 du Code civil, a obtenu le rapport concernant la ou les personnes qui désirent adopter un enfant résidant en Belgique, fait parvenir, en application de l'article 1231-34 du Code judiciaire, à l'autorité centrale fédérale les données concernant un enfant, qui peut être pris en considération pour une adoption et lui remet les pièces, visées à l'article 1231-42.
Art. 11. La copie du rapport, dressé par le ministère public en vertu de l'article 1231-38 du Code judiciaire, et la copie du jugement relatif à l'adoptabilité de l'enfant, sont conservées, tant par l'autorité centrale fédérale à laquelle celles-ci ont été transmises, que par l'autorité communautaire compétente ou par l'autorité centrale de la Commission communautaire commune à laquelle celles-ci ont été communiquées, en vertu de l'article 362-3, alinéa 1^er, 2° du Code civil et 1231-39 du Code judiciaire.

 

 

Art. 12. § 1^er. Une Commission de concertation et de suivi est instaurée, dont les missions sont les suivantes :
1°. favoriser la mise en oeuvre du présent accord de coopération et de la loi;
2°. assurer un échange régulier d'informations, de documentation et de statistiques uniformisées;
3°. coordonner les missions des différentes autorités centrales en matière de coopération internationale.
§ 2. La Commission de concertation et de suivi est composée comme suit :
- un représentant du Ministre de la Justice;
- un représentant du Ministre des Affaires étrangères;
- un représentant du Ministre de l'Intérieur;
- un représentant du Ministre ayant l'adoption dans ses attributions pour chaque Communauté et deux représentants des Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune compétents pour la politique de l'aide aux personnes;
- un représentant de l'autorité centrale fédérale et de chaque autorité centrale d'une Communauté et de la Commission communautaire commune;
- un représentant du Collège des Procureurs-généraux;
- deux représentants de l'Union francophone des magistrats de la jeunesse, dont un magistrat du siège et un du Ministère public;
- deux représentants de l'Union néerlandophone des magistrats de la jeunesse, dont un magistrat du siège et un du Ministère public.
§ 3. La Commission de concertation et de suivi se réunit au moins deux fois par an.
Elle est présidée par le représentant du Ministre de la Justice, qui met également un secrétariat à la disposition de la Commission.

 

 

CHAPITRE VI. - Entrée en vigueur
Art. 14. Le présent accord produit ses effets le même jour que la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2005, en cinq exemplaires originaux en français, en allemand et en néerlandais.

 

 

Pour consulter ou imprimer les annexes ci-dessus et celle ci-après:

Notez que pour la consultation en " image " :

1. vous devez aller sur le site du M.B. http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl
2. ouvrez le M.B. dernier paru
3. et en bas renseigner la dite date du 2005-08-29
4. rechercher le dit arrêté ( dans le cas présent c'est le deuxième texte publié) l'ouvrir et cliquer dans le bas sur IMAGE

Les modèles de l'attestation d'enregistrement d'une décision étrangère figurent  aux pages 7 et 8 + 9 et 10
Le modèle du certificat de conformité d'une adoption internationale figure aux pages 11 et 12.

Il est facile d'imprimer UNE feuille déterminée.

 

 

 

 

24 AOÛT 2005 ( M.B. 29/08/2005 ) Ciculaire  relative à la mise en œuvre  de la réforme de l'adoption.

 

 

Voici l'accès è  CLIQUEZ SUR LES ARTICLES è aux dispositions du CODE CIVIL

 

ATTENTION: dès publication au M.B. ( mai 2006 ? ) è Voir les modifications au Code Civil par le texte adopté en séance plénière  de la Chambre et voté sans amendement  au Sénat  http://www.lachambre.be/FLWB/pdf/51/0664/51K0664010.pdf
	TITRE VIII : DE L'ADOPTION ET DE L'ADOPTION PLENIERE ( sous réserve de ce que dessus !)	Art. 343-370
	CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES	Art. 343- 344quater

 

CHAPITRE II : DE L'ADOPTION

Art. 345-367

 

Section 1 : Des conditions de l'adoption

Art. 345-348

 

Section 2 : Les formes de l'adoption

Art. 349-356

 

Section 3 : Des effets de l'adoption

Art. 357-366

 

Section 4 : De la révocation de l'adoption

Art. 367

 

CHAPITRE III : DE L'ADOPTION PLENIERE

Art. 368-370

24 AOÛT 2005 : Communiqué de presse du SPF Justice  + informations diverses

Soit à lire in extenso en cliquant  sur le titre ou en lisant quelques points repris ici : in fine essentiellement les mesures TRANSITOIRES:

 Les différents types d’adoption : Actuellement, les candidats adoptants peuvent recourir à différentes possibilités en matière d’adoption : ° l’adoption « interne » c’est-à-dire n’impliquant pas de déplacement international d’enfant, * l’adoption internationale c’est-à-dire impliquant un déplacement international d’enfant ou un enfant qui réside en Belgique sans disposer d’une autorisation de séjour de plus de trois mois.

Les procédures d’adoption … Quelle est la situation actuelle ?… Quels changements au 1er septembre ?

èCODE DIP  art.66-69-71-72

En cas d’adoption concernant des personnes de nationalité différente Le droit international privé a changé : la loi du 16 juillet 2004 portant le code de DIP ne fait plus de distinction selon l’âge. En gros, le droit national de l’adoptant sera appliqué. S’il y a 2 candidats-adoptants qui ont une nationalité différente, la loi du pays de résidence habituelle est applicable. A défaut de résidence habituelle dans le même état, le droit belge s’applique. Dans tous les cas, si le droit étranger applicable nuit à l’intérêt supérieur de l’adopté, le droit belge est appliqué à condition que les adoptants aient un lien étroit avec la Belgique.

La mise en place de mesures transitoires :Des mesures transitoires ont été élaborées pour les personnes qui ont une procédure adoption en cours.

* les adoptions en cours, encadrées par les communautés, doivent-elles être complètement recommencées ? Non, la loi-programme du 27 décembre 2004 énonce que le juge tient compte de l’enquête sociale entamée avant l’entrée en vigueur de la loi. La loi-programme stipule également qu’une décision sur l’aptitude n’est pas nécessaire si l’enfant a déjà été confié aux candidats-adoptants à condition qu’une préparation et une enquête sociale ont eu lieu. En outre, l’enfant sera d’office déclaré adoptable si, avant le 1er septembre, il est confié par l’Etat d’origine à une personne jugée apte à adopter. les adoptions prononcées avant l’entrée en vigueur de la loi, peuvent-elles être reconnues, même si elles ne sont pas encore définitives, parce que le délai de recours n’est pas arrivé à échéance?  Oui, il suffit qu’avant le 1er septembre, le juge se soit prononcé sur l’adoption. La reconnaissance pourra être accordée dès que l’adoption est devenue définitive pour autant qu’elle réponde aux conditions de fond et aux formes applicables.

* les adoptions en cours, en filière libre, doivent-elles être complètement recommencées ? Non,  la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses dispose que l’adoption peut être poursuivie en application de l’ancienne réglementation, moyennant les conditions suivantes : la procédure doit être engagée auprès de l’autorité étrangère compétente avant le 1er septembre, l’enfant doit être nommément désigné par l’autorité compétente avant le 1er septembre et les candidats-adoptants sont tenus d’informer avant le 1er décembre l’autorité centrale fédérale de la proposition d’enfant. "

 

 

CONVENTION SUR LA PROTECTION DES ENFANTS ET LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D’ADOPTION INTERNATIONALE

Conclue le 29 mai 1993et entrée en vigueur le premier mai 1995   )            
http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php?act=conventions.text&cid=69

 

 

 

 

 

 

1.

A toutes fins voici les textes FR  repris dans la loi de 2003 :sauvegarde de " droits acquis " avant le ler septembre 2005 :

 

 Extrait de la loi programme du 27/12/2004 publié au M.B. du 31/12/2004 avec les modifications de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption:

« Art. 24bis. - Lorsqu'il est établi qu'elle a eu lieu sur la base des règles en vigueur dans les communautés, l'enquête sociale entamée avant l'entrée en vigueur de la présente loi suffit à juger de l'aptitude à adopter ou à être adopté. ».
« Art 24ter. - L'adoptant à qui un enfant a déjà été proposé avant l'entrée en vigueur de la présente loi par l'autorité compétente de l'Etat d'origine et ce, en conformité avec l'article 361-3, 2°, a), 3° et 4°, du Code civil, est censé être apte à adopter cet enfant, pour autant qu'il ait déjà suivi une préparation et fait l'objet d'une enquête sociale sur la base des règles en vigueur dans les communautés.
« Art. 24quater. - L'adoptant à qui un enfant a déjà été confié avant l'entrée en vigueur de la présente loi par l'autorité compétente de l'Etat d'origine est censé être apte à adopter cet enfant, pour autant qu'il ait déjà suivi une préparation et fait l'objet d'une enquête sociale sur la base des règles en vigueur dans les communautés. ».
« Art. 24quinquies. - Est considéré être adoptable l'enfant qui, avant l'entrée en vigueur de la présente loi et en vertu des règles applicables dans les communautés, a été confié par l'autorité compétente de l'Etat d'origine à la personne ou aux personnes jugées aptes à l'adopter. ».

 

2.

A TOUTES FINS:

 

20 JUILLET 2005 ( M.B. 29/07/05) Loi modifiant la loi du 24 avril 2003

 

De e-notariat: " L'art. 24 de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption prévoit des dispositions transitoires en cas de reconnaissance d'une décision étrangère portant établissement d'une adoption, impliquant le déplacement international d'un enfant, qui n'est pas devenue définitive avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi le 1er septembre 2005 " .

 

TEXTE du M.B.( à toutes fins également …)

 

CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption
Art. 9. A l'article 24 de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption, modifié par la loi du 16 juillet 2004, sont apportées les modifications suivantes :
1) dans le § 2, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1^er et 2 :
« Il en va de même en cas de reconnaissance d'une décision étrangère en matière d'adoption, prononcée avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi mais devenue définitive après son entrée en vigueur. »;
2) l'article est complété par un § 3, rédigé comme suit :
« § 3. En cas de reconnaissance d'une décision étrangère portant établissement d'une adoption impliquant le déplacement international d'un enfant, qui n'est pas devenue définitive avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions du droit antérieur régissant la reconnaissance peuvent s'appliquer si l'adoptant ou les adoptants produisent les preuves suivantes :
1° ils ont effectué des démarches en vue d'une adoption sans avoir fait appel aux services agréés par la communauté compétente et sans avoir bénéficié de l' encadrement de ceux-ci;
2° ils ont engagé une procédure devant mener à une adoption auprès de l'autorité compétente de l'Etat d'origine de l'enfant avant l'entrée en vigueur de la présente loi;
3° l'enfant, nommément désigné par l'autorité compétente de l'Etat d'origine de l'enfant, leur a été proposé avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Toutefois, l'alinéa précédent ne peut s'appliquer si avant le 1^er décembre 2005 l'adoptant ou les adoptants n'informent pas l'autorité centrale fédérale que cet enfant leur a été proposé avant l'entrée en vigueur de la présente loi par l'autorité compétente de l'Etat d'origine.
Après avoir validé les éléments de preuve qui lui sont présentés, l'autorité centrale fédérale enregistre la décision étrangère en matière d'adoption conformément à l'article 367-2 du Code civil. »
Art. 10. Le présent chapitre entre en vigueur le 1^er septembre 2005.

 

 

 

 

24 JUIN  2004 ( M.B. du 6 juin 2005…cinq… ) LOI portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993

Ce texte annule et remplace celui paru au M.B. n° 173 du 1^er juin 2005, pages 25424 jusque et y compris 25437.

 

 

TEXTE COMPLET au Chapitre 8 ci-après ( non mis ici pour ne pas " charger "  le site ! ) ET accès également possible via http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2005-06-06&numac=2004015224 )

 

 

TEXTES LEGAUX :  CODE CIVIL – CODE JUDICIAIRE -  NOTAIRE – CODE DIP : art.66 à 72

 

 

 

CODE DIP  art.66-69-71-72

 

 

 

Dispositions relatives à l'adoption ( de FISCONET ) ( le site peut s'ouvrir lentement ! )

TITRE VIII : DE L'ADOPTION ET DE L'ADOPTION PLENIERE : art.343 à 370 http://www.fisconet.fgov.be/fr/?frame.dll&root=v:/sites/FisconetFra.2/&versie=04&type=burgw!INH&

Art. 343-370

OU  à défaut accédez à tout le CODE CIVIL

http://www.fisconet.fgov.be/fr/?frame.dll&root=v:/sites/FisconetFra.2/&versie=04&type=burgw!INH&

 

 

 

CODE CIVIL :Article 348/8 : Toute personne dont le consentement à l'adoption est requis, l'exprime soit : 1° par déclaration faite en personne au tribunal saisi de la requête en adoption, et dont celui-ci dresse procès-verbal; 2° par acte passé devant un notaire de son choix ou devant le juge de paix de son domicile. II est précisé si le consentement est donné pour une adoption simple ou pour une adoption plénière.

Le retrait du consentement n'est possible que jusqu'au prononcé du jugement et, au plus tard, six mois après le dépôt de la requête en adoption et doit être établi dans la même forme que celle requise pour le consentement à l'adoption.

 

 

Avec les modifications incluses apportées à l'art.1231-5 par la dite loi-programme…( de Fisconet)

 

Dispositions relatives à l'adoption et reprises de FISCONET ( à trouver dans le CODE JUDICIAIRE aux articles ci-après, étant

 

CHAPITRE VIIIBIS : DE L'ADOPTION   Section 1re : Disposition générale Art. 1231/1   Section II : De l'adoption interne Art. 1231/2     Sous-section Ire : De l'établissement de l'adoption sur requête de l'adoptant ou des adoptants Art. 1231/3-1231/23   Sous-section II: De l'établissement de l'adoption sur requête du ministère public Art. 1231/24-1231/25     Section III : De l'adoption internationale Art. 1231/26     Sous-section Ire : De la procédure en constatation de l'aptitude à adopter Art. 1231/27-1231/33   Sous-section II : De la procédure en constatation de l'adoptabilité d'un enfant Art. 1231/34-1231/39   Sous-section III: De l'établissement de l'adoption Art. 1231/40-1231/45     Section IV : De la révocation de l'adoption simple et de la révision de l'adoption Art. 1231/46-1231/52   Section V : Des recours Art. 1231/53-1231/56

 

 

Art. 1231-10. Le tribunal entend en chambre du conseil les personnes suivantes, convoquées par le greffier sous pli judiciaire ou, si elles sont âgées de moins de seize ans, par simple lettre: ….omis…

Dans des circonstances exceptionnelles, le tribunal peut accorder dispense de comparution personnelle et autoriser la représentation par un mandataire spécial, un avocat ou un notaire. …

 

 

+ ACCES AUX TEXTES LEGAUX :

BELGIQUE: Ci-après accès direct aux textes législatifs FR repris de REFLEX et après le 1er septembre 2005 il sera vérifié si ces textes sont toujours d'application. Textes NL è ADOPTIE 2005

Et voir in fine les liens vers tout ce qui concerne la CONVENTION SUR LA PROTECTION DES ENFANTS ET LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D'ADOPTION INTERNATIONALE ( accès aux textes légaux, commentaires, questions et réponses )

CONVENTION SUR LA PROTECTION DES ENFANTS ET LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D'ADOPTION INTERNATIONALE                è Convention de La Haye du 29 mai 1993.

Code de DIP articles 66-72.

Loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption  avec mise à jour automatique ( même s'il faut - légitimement – un certain temps à cet effet – ainsi au 28 juin 2006 le texte était à jour jusqu'à fin 2005 )

DERNIERS TEXTES publiés au 24 août 2005 ( les textes plus récents figurent dans le présent site ):

Date

Nature

Intitulé

Moniteur

Page

 

09/12/2004	CircW	Circulaire du 9 décembre 2004 relative aux congés de paternité et d'adoption et aux pauses d'allaitement ( Région wallonne )	21/12/2004	85159
21/09/2004	R	Arrêté royal du 21 septembre 2004 concernant le maintien de la rémunération normale à charge de l'employeur pendant les trois premiers jours du congé d'adoption	18/10/2004	72350
24/06/2004	L	Loi du 24 juin 2004 portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993	06/06/2005	26062
13/05/2004	OARCCC	Ordonnance du 13 mai 2004 portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993 ( Ordonnance de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune )	16/06/2004	44721
31/03/2004	DF	Décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption ( Conseil de la Communauté française ) Attention :MODIFIE; Décret du ler juillet 2005……dans l'espoir un texte coordonné à bref délai +  accès au texte coordonné … en son temps	13/05/2004	38406
27/10/2003	DDG	Décret du 27 octobre 2003 portant assentiment à la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, fait[e] à La Haye, le 29 mai 1993 ( Décret du Conseil de la Communauté germanophone )	12/02/2004	8658
24/04/2003	L	Loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption (en 1 ci-dessus)	16/05/2003	26956
13/03/2003	L	Loi du 13 mars 2003 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adoption ( voir ci-dessous…)	16/05/2003	26955
04/07/2002	AEF	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 juillet 2002 modifiant l'article 14 de l'arrêté du 11 juin 1999 relatif à l'agrément des organismes d'adoption	04/09/2002	39189
02/03/2000	AEF	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mars 2000 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juin 1999 relatif à l'agrément des organismes d'adoption	05/04/2000	10585
29/10/1999	AEF	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 octobre 1999 portant désignation des membres de l'autorité communautaire pour l'adoption internationale	15/12/1999	47247

                

 

 

CHAPITRE 2: TRAVAUX PARLEMENTAIRES repris également de REFLEX è CHRONO ou PARLEMENT

 

SENAT 11 JANVIER 2007 : Question au Sénat sur l'adoption par des couples homosexuels et réponse par la Ministre de la Justice è http://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewPubDoc&TID=50354929&LANG=fr

 

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 12 décembre 2005

http://www.dekamer.be/kvvcr/showpage.cfm?section=flwb&leftmenu=no&language=fr&cfm=flwb.cfm?lang=f&legislat=51&dossierID=2157&inst=K

 

PROJET DE LOI - portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993

http://www.dekamer.be/kvvcr/showpage.cfm?section=flwb&leftmenu=no&language=fr&cfm=flwb.cfm?lang=f&legislat=51&dossierID=942&inst=K

 

Chambre 2000/2001 1367 http://www.dekamer.be/docs/?db=flwb&legislat=50&doc=1367&lang=fr
Chambre 2000/2001 1366 http://www.dekamer.be/docs/?db=flwb&legislat=50&doc=1366&lang=fr
Sénat 2002 /2003 1429 http://www.senate.be/www/?MIval=dossier&LEG=2&NR=1429&LANG=fr
Sénat 2002/2003 1428 http://www.senate.be/www/?MIval=dossier&LEG=2&NR=1428&LANG=fr

CHAPITRE 3:                               DOCTRINE   - BIBLIOGRAPHIE -  JURISPRUDENCE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

+ A toutes fins…accès cliquez sur le N° de l'arrêt ci-après:

 

192/2005 14-12-2005 Question préjudicielle

Code civil (art. 361, § 2) Renvoi de la cause au juge a quo

Droit civil - Filiation - Adoption – Exercice de l'autorité parentale - Adoptant marié avec le parent de l'enfant adopté - Mariés de même sexe.

 

Cour de Cassation du 10 avril 2003 : JURISPRUDENCE ANCIENNE…

 

ADOPTION entre un Belge et un étranger - Adopté de plus de quinze ans - Homologation -  Conditions- Statut personnel  Loi étrangère autorisant seule l'adoption de mineurs dans leur propre intérêt - Respect de la vie privée et familiale - Conv. D.H., article 8 – Limites

En tant qu'il reconnaît à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas le droit d'adopter  et n'oblige pas les Etats à accorder à une personne le statut d'adoptant ou d'adopté.

 

Accès au texte intégral : http://www.juridat.be/jurispdf/J/C/03/4/JC034A1.pdf

 

 

CHAPITRE 4;                                           S E N A T

1.

Annales du 18 mars 2004 lors du processus législatif en vue de la ratification de la dite convention de la Haye

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - La Belgique a joué un rôle actif dans l'élaboration de cette convention conclue à La Haye en 1993 et entrée en vigueur en 1995, après avoir été ratifiée par d'autres États. La Belgique a signé la convention en janvier 1999, et les lois adaptant notre droit interne aux exigences de celle-ci datent du 13 mars et du 24 avril 2003.

Il est urgent de procéder à l'assentiment de cette convention qui poursuit un triple objectif. Elle vise, tout d'abord, à garantir que les adoptions internationales interviennent dans l'intérêt supérieur de l'enfant et dans le respect des droits fondamentaux qui lui sont reconnus en vertu du droit international. Le deuxième objectif est d'instaurer un système de coopération entre les États contractants, afin d'assurer le respect de ces garanties et de prévenir ainsi l'enlèvement, la vente ou la traite des enfants. Enfin, la convention tend à assurer la reconnaissance, dans les États contractants, des adoptions réalisées en vertu de la convention.

Il reste quelques problèmes à régler. Des accords de coopération doivent être conclus avec les communautés ; nous souhaitons qu'ils le soient le plus rapidement possible. Par ailleurs, des arrêtés d'exécution doivent être pris. Des mesures transitoires sont nécessaires. Il faut clarifier les compétences respectives de l'autorité centrale fédérale et des autorités communautaires, et créer une commission de concertation et de suivi en la matière.

À cet égard, il semblerait que de nombreux candidats adoptants se demandent s'ils doivent refaire une partie de la procédure d'adoption. Ce projet de loi et les futurs arrêtés d'exécution ne pourraient-ils pas leur éviter cette contrainte ? En commission, la ministre de la Justice m'a assuré que les candidats adoptants n'auraient pas à refaire ces démarches, mais les textes ad hoc n'ont pas encore été élaborés.

En outre, il est indispensable qu'une procédure d'information à destination des candidats adoptants soit mise en oeuvre pour les avertir à temps de l'état de leur dossier.

Enfin, le service public fédéral Justice doit être désigné comme autorité centrale. S'agira-t-il du département de la Justice ou de celui des Affaires étrangères ? Y aura-t-il une concertation avec les communautés ? Je l'ignore, mais en tout cas, le pouvoir fédéral et les communautés doivent se rencontrer au plus tôt pour finaliser ces accords.

J'espère que les candidats adoptants ne devront pas refaire les longues procédures déjà effectuées, ici ou à l'étranger

2.

Demande d'explications de Mme Sabine de Bethune à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «l'acceptation de l'acte d'adoption en tant qu'acte de naissance» (nº 3-596)

 

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Pour pouvoir se marier, les futurs époux doivent remettre un acte de naissance à l'officier de l'état civil. Des personnes d'origine étrangère qui ont été adoptées en Belgique sont souvent dans l'impossibilité de remettre cet acte. Elles doivent alors faire usage de la possibilité légale de remplacer cet acte par un acte de notoriété. L'acte de notoriété doit être homologué par le tribunal de première instance. Il n'existe toutefois pas de jurisprudence uniforme, certains tribunaux refusant systématiquement l'homologation lorsque l'intéressé n'est pas en mesure ne produire des témoins originaires de son pays d'origine, sur avis du procureur du Roi.

La procédure peut en outre prendre beaucoup de temps et elle n'est pas sans conséquences financières, ce qui peut poser des problèmes à un couple désireux de se marier. Elle génère par ailleurs une charge de travail inutile pour les parquets et les tribunaux.

J'ai déjà interrogé le ministre de la Justice à ce sujet le 22 avril 1999. Une solution consisterait à assimiler l'acte d'adoption à un acte de naissance. J'ai déjà déposé, à cette fin, une proposition de loi modifiant l'article 70 du Code civil.

Dans quelle mesure la ministre est-elle informée de ce problème et de son ampleur ? Les options suivantes peuvent-elles offrir une solution ? Premièrement, l'option administrative consistant à autoriser l'état civil d'une commune à accepter l'acte d'adoption pour un mariage. Deuxièmement, l'option judiciaire qui consiste en une application uniforme des règles existantes assortie d'une procédure rapide et d'une directive éventuelle du Collège des procureurs généraux. Troisièmement, l'option législative consistant en une modification de la loi.

 

M. Christian Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances. - La présentation de l'acte de naissance doit permettre à l'officier de l'état civil de s'assurer que les conditions légales du mariage sont remplies. Ces conditions portent sur l'âge, le sexe et l'inexistence d'empêchements au mariage visés aux articles 161 à 164 du Code civil. Ces empêchements au mariage avec des membres de la famille d'origine subsistent même après une adoption. Une solution purement administrative n'est pas possible La constitution du dossier administratif en vue d'un mariage relève de la compétence exclusive de l'officier de l'état civil. Dans l'exercice de ses fonctions, celui-ci est en principe totalement indépendant et agit sous sa propre responsabilité.

Il doit bien sûr respecter les prescriptions légales. La loi est formelle à cet égard et prévoit seulement la production d'une copie certifiée conforme de l'acte de naissance, d'un jugement, d'un acte de notoriété ou d'une déclaration sous serment. L'officier ne peut en aucun cas y déroger. Il est tenu de respecter les jugements des cours et tribunaux, seuls habilités à lui donner des ordres explicites.

En résumé, l'officier de l'état civil est tenu de refuser la copie de l'acte de transcription du dispositif d'un jugement d'homologation d'un acte d'adoption.

Quant à l'initiative législative de la sénatrice de Bethune, il faut souligner que dans sa formulation actuelle, l'article 64 du Code civil ne permet aucune dérogation. Il conviendrait donc de modifier également cet article pour remplacer, en vue de la déclaration de mariage d'enfants d'origine étrangère adoptés, la copie de l'acte de naissance par un document relatif à l'adoption, ce qu'il faut envisager avec la prudence nécessaire.

En principe, un acte d'adoption ou un jugement d'homologation ne peuvent être considérés comme un acte de naissance. Un fait ou acte ayant une importance pour l'état de la personne ne peut en principe être prouvé que par un acte d'état civil lorsque la loi impose l'établissement d'un acte pour ce fait ou cet acte. Un acte de naissance est dressé pour établir de manière authentique la naissance, le lieu de naissance, les date et heure de naissance, le sexe, l'identité et la filiation de la personne. Cet acte constitue l'acte fondamental de la personne et le point de départ de tous les actes suivants de cette personne. Le jugement d'homologation d'une adoption consiste essentiellement en un contrôle judiciaire de l'adoption et non en un contrôle des données relatives à la naissance et à la filiation.

Il faut en outre se demander quel document relatif à l'adoption pourrait, dans de tels cas, remplacer la copie conforme de l'acte de naissance et si toutes les adoptions entrent en ligne de compte. Dans la plupart des cas, l'acte de naissance existe bel et bien.

Quoi qu'il en soit, la législation actuelle offre déjà certaines solutions complémentaires au travers de l'article 72bis du Code civil concernant la procédure de déclaration sous serment et de l'article 70 du Code civil relatif au jugement faisant office d'acte de naissance. Selon les autorités judiciaires de Bruxelles, l'obtention d'un tel jugement pose rarement des difficultés insurmontables.

Enfin, il est encore possible de faire transcrire dans les registres belges de l'état civil l'acte étranger de naissance d'un enfant devenu Belge par adoption, afin de faciliter la délivrance ultérieure de copies et d'extraits.

La loi offre donc une solution de secours aux personnes qui ne disposent pas d'acte de naissance et qui sont dans l'impossibilité d'en délivrer une copie conforme. Le droit de contracter mariage, visé à l'article 12 de la CEDH, est ainsi garanti, fût-ce indirectement.

 

Mme Sabine de Bethune (CD&V). - Je remercie la ministre pour sa réponse nuancée et documentée. Des millions d'enfants dans le monde sont nés sans qu'un acte de naissance ait été dressé. C'est d'ailleurs un des thèmes d'action de Plan international.

Personnellement et en dépit de cette solution de secours, je considère que de nombreux arguments plaident pour une modification de la loi et des conditions de l'acte d'adoption pour que celui-ci puisse être assimilé à un acte de naissance.

J'ai appris par les médias qu'une simplification des formalités de mariage pour les Belges est en préparation : les futurs époux ne seraient plus obligés de demander eux-mêmes tous les documents nécessaires auprès des différents services, la commune s'en chargeant elle-même. Grâce aux efforts de Mme Onkelinx et de M. Van Quickenborne, cette simplification entrerait en vigueur à la fin de cette année.

Dans le même esprit, j'espère que les obstacles administratifs auxquels se heurtent les enfants adoptés seront, eux aussi, levés. Je plaide donc avec conviction pour une approche législative. Je suis disposée à amender ma proposition en fonction des informations intéressantes fournies par la ministre.

 

M. Christian Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances. - L'adoption implique une procédure longue et difficile. Nous devons tout faire pour la faciliter sans toutefois mettre en péril la sécurité juridique.

 

 

CHAPITRE 5:       QUESTIONS PARLEMENTAIRES à la CHAMBRE DES REPRESENTANTS

 

4 /07/2006

Difficultés d'application de la réforme de l'adoption: vers une –mini-  réforme législative ?

COMMISSION DE LA JUSTICE de la Chambre des Représentants du mardi 04 juillet 2006 : Matin

Question de M. Melchior Wathelet à la vicepremière ministre et ministre de la Justice sur « certaines difficultés d’application de la réforme de l’adoption » (n° 12218)

Melchior Wathelet (cdH): Madame la présidente, madame la ministre, il me revient que les dossiers d’adoption ne seraient pas traités de la même façon ni dans les mêmes délais par les tribunaux dans les différents arrondissements judiciaires du Royaume.

Ainsi, le Code civil ne prévoit pas de délai pour la décision ordonnant la réalisation d’une enquête sociale, de sorte que les candidats à l’adoption attendent durant des délais différents, selon les arrondissements, avant d’être convoqués à l’audience du juge qui va ordonner l’enquête sociale.

Ne conviendrait-t-il pas d’insérer une précision à ce sujet dans le Code civil? Prévoyez-vous, madame la ministre, d’envoyer des instructions aux greffes des tribunaux pour que la loi soit appliquée de manière uniforme?  Par ailleurs, nous avons été informés du fait que les tribunaux des différents arrondissements judiciaires déclareraient avoir des quotas de dossiers à traiter par mois. Est-ce effectivement le cas? Si oui, peuvent-ils eux-mêmes décider de ces quotas ou ces derniers sont-ils imposés d’une autre façon?

Enfin, avez-vous été informée, madame la ministre, du fait que, dans certains cas, l’assistant social de l’autorité centrale de la Communauté française commence l’enquête sociale avant d’y être habilité par le tribunal de la jeunesse? Si oui, ne pensez-vous pas que ces pratiques soient contraires à la loi?

 

Laurette Onkelinx, ministre: Madame la présidente, monsieur Wathelet, pour répondre à votre première question relative aux délais appliqués dans les arrondissements judiciaires, je vous informe que j’ai décidé de convoquer une réunion, après les vacances judiciaires, en vue d’examiner l’ensemble de l’application de la loi réformant l’adoption. Lors de cette réunion, tous les problèmes seront identifiés et nous décideront ensemble de la meilleure approche en la matière.  Je tiens également à vous informer de la mise en place, cet automne, de la Commission de concertation et de suivi, visée à l’article 12 de l’accord de coopération. Cette commission examinera des problèmes comme ceux que vous évoquez dans votre question.

Je ne suis pas au courant de l’existence de quotas de dossiers à traiter par mois dans certains arrondissements. Ce point sera également examiné lors de la réunion annoncée, en toute connaissance de cause.

Enfin, par rapport à vos suppositions à l’adresse de l’autorité centrale communautaire de la Communauté française, je vous informe que la ministre compétente est Mme Catherine Fonck, peut-être le savez-vous. Je l’interpellerai à ce sujet par voie de courrier. D’après mes informations, la pratique que vous évoquez ne s’y manifeste pas.

Melchior Wathelet (cdH): Merci, madame la ministre. Il est bon en effet d’avoir une approche uniforme en matière de délais et de décisions dans les enquêtes sociales. Chaque famille qui s’engage dans une procédure d’adoption doit être traitée de la manière la plus respectable possible.  Pour les quotas, vous n’êtes pas au courant. Ce ne serait pas une pratique correcte.  Au sujet du dernier point, il y a deux volets: le volet « Communauté française » sous la responsabilité de Mme Fonck mais aussi le volet des habilitations données par le tribunal de la jeunesse qui dépend clairement du judiciaire. Si la Communauté française faisait quelque chose avant une habilitation donnée par le tribunal de la jeunesse, cela dépend bien de la ministre de la Justice.  Comme vous n’avez pas eu connaissance de cette pratique et qu’elle ne semble pas se produire, je peux m’en réjouir. En effet, cette pratique serait contraire à la loi. On ne pourrait procéder ainsi qu’habilité par une décision de justice.

 

25/04/2006   

Question de M. Servais Verherstraeten à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur

"la préparation dans le cadre d'une adoption intrafamiliale" (n° 11134)

    

     Les candidats à l’adoption doivent, dans le cadre d’une adoption intrafamiliale également, suivre une préparation et parfois se soumettre à une enquête sociale. Les retards sont manifestement très nombreux, tant au niveau des instances chargées de mener les enquêtes sociales - une compétence communautaire - qu’au niveau des rapports rédiger par le ministère public pour le pays d’origine de l’enfant adopté - une compétence fédérale.  Quel est le motif des retards accusés par ministère public ? Dans quels arrondissements judiciaires sont-ils les plus importants ? Quelles mesures la ministre prendra-t-elle pour veiller au respect des délais imposés par le Code judiciaire ?

 

     Laurette Onkelinx, ministre (en néerlandais) : L’adoption d’un enfant, même par un parent, requiert une bonne préparation. À partir d’un certain âge, chaque adoption soulève en effet de nombreuses questions chez un enfant.  La question se pose évidemment de savoir si les procédures des différentes formes d’adoption existantes ne doivent pas être différenciées. Il s’agit là toutefois d’une compétence des Communautés qui s’activent à l’élaboration des modules et qui décideront elles-mêmes s’il convient de modifier les décrets.

 

     Servais Verherstraeten (CD&V) : Et qu’en est-il des temps d’attente au ministère public ?

    

     Laurette Onkelinx, ministre(en français) : La préparation ne relève pas de la compétence du fédéral.

Certes, mais sur la base de ce que doivent décider les Communautés.

Servais Verherstraeten (CD&V) : Les vacances judiciaires approchent. Pour éviter que les candidats adoptants ne doivent attendre plus longtemps encore, je demande que le groupe de travail compétent procède à une évaluation de la situation

 

8/02/2006

Commission de la Justice du 7 février 2006

Question de M. Melchior Wathelet à la vice première ministre et ministre de la Justice sur: " Les procédures d'adoption convenues avec l'Inde, les Philippines et la Thaïlande" : Il s'agit des cas où la procédure sur place était terminée lors de la mise en vigueur de la nouvelle loi. A lire en page 6 du rapport = accès :  http://www.lachambre.be/doc/CCRA/pdf/51/ac847.pdf

 

10/1/2006

    Commission de la Justice du 10 janvier 2006

Question de M. Melchior Wathelet à la vice première ministre et ministre de la Justice sur « les difficultés d’application de la loi du 24 avril 2003 réformant l’adoption » (n° 9427)

      Melchior Wathelet (cdH) :

      La mise en application de la loi du 23 avril 2005 semble poser des difficultés pour les personnes qui ont effectué des démarches dans des pays qui reconnaissent l’adoption mais dans lesquels cette adoption ne peut être finalisée. Elles doivent en effet recommencer une procédure en droit belge, comme s’il s’agissait de l’adoption d’un enfant belge.

Que prévoit exactement la loi dans ce cas précis?  Quelles solutions pourriez-vous envisager? Quelle est la procédure que doivent suivre ces candidats à l’adoption?

     Laurette Onkelinx, ministre (en français)

Effectivement, en vertu du Code judiciaire, s’il n’existe pas de règle particulière à l’adoption internationale, les règles générales de l’adoption étrangère devra être reconnue par l’autorité centrale fédérale. En revanche, si elle se termine en Belgique, la procédure à suivre sera celle prévue pour la procédure interne.  Je ne pense donc pas que la loi soit lacunaire.

Je n’ai pas eu connaissance de problème pratique.  L’autorité centrale fédérale a reçu deux dossiers d’adoption d’enfants indiens pour lesquels elle n’est pas compétente, la procédure devant se terminer devant les tribunaux belges. Les adoptants en été informés.

En ce qui concerne les dossiers en provenance de Thaïlande et des Philippines, une réunion concertation a eu lieu le mardi 20 décembre avec les Affaires étrangères, l’Office des étrangers et autorités centrales communautaires en vue clarifier la compétence de l’autorité centrale fédérale. Il s’agissait, entre autres, de déterminer valeur juridique de l’enregistrement de l’intention d’adopter à l’ambassade étrangère en Belgique sa conséquence sur le caractère international non de l’adoption.

Cette question n’a pas encore été examinée jusqu’ici car l’Autorité centrale fédérale n’a qu’un seul dossier en provenance des Philippines, concernant une adoption interne effectuée par personnes qui habitaient les Philippines, qui venues vers la Belgique par la suite.  L’Autorité centrale fédérale vient également recevoir deux dossiers thaïlandais.

      Melchior Wathelet (cdH) : Il n’est pas  évident de comprendre ces mécanismes. En ce concerne l’Inde, le statut « adoption interne » d’application et des personnes, qui ont pourtant avancé assez loin dans le processus d’adoption, doivent recommencer une nouvelle procédure la nouvelle loi s’applique.

   

      Laurette Onkelinx, ministre (en français)

Sauf si elles font partie des exceptions dispositions transitoires.

    Melchior Wathelet (cdH) : Non, car ces adoptions non finalisées à l’étranger ne sont pas visées dans les exceptions des dispositions transitoires.  Le cas échéant, je vous interrogerai à nouveau après analyse des éléments que vous m’avez apportés

 

21/11/2005

Question no 805 de Mme Magda De Meyer du 30 septembre 2005 (N.) à la vice-première ministre et ministre de la Justice :

Adoption internationale. — Procédures onéreuses.

Depuis la réforme de la législation en matière d’adoption internationale, la procédure imposée aux parents candidats est devenue jusqu’à trois fois plus onéreuse qu’auparavant. Les parents candidats à l’adoption qui suivent la voie idoine sont souvent confrontés à davantage de difficultés que ceux qui vont directement chercher leur enfant à l’étranger. Outre la multitude de frais d’avocat et de justice qu’entraıˆne la procédure devant le tribunal de la jeunesse, les parents sont également confrontés à l’obligation de séjourner à l’étranger durant un certain temps vu que les documents sont envoyés par la valise diplomatique. Le séjour dans le pays d’adoption peut ainsi durer jusqu’à deux semaines.

1.  N’est-il pas inadmissible qu’à l’avenir seules des personnes issues de milieux aisés seront peut-être encore en mesure d’adopter des enfants à l’étranger ?

2.  Ces procédures onéreuses favorisent également les pratiques illégales d’adoption, mettant ainsi en danger la protection de l’enfant.

Quelles mesures envisagez-vous de prendre dans le cadre de vos attributions afin de lutter contre le caractère élitiste de l’adoption ?

Réponse de la vice-première ministre et ministre de la Justice du 23 novembre 2005, à la question no 805 de Mme Magda De Meyer du 30 septembre 2005 (N.) :

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 avril 2003 réformant l’adoption, les décisions étrangères en matières d’adoption sont reconnues par l’Autorité centrale fédérale de l’Adoption internationale, créée au sein du Service public fédérale Justice.  Sur la base de cette reconnaissance, un passeport ou un visa est délivré d’office à l’adopté, par le poste diplomatique ou consulaire belge de l’Etat où réside l’enfant.

La loi a prévu que cette autorité centrale fédérale travaillerait sur la base de copies certifiées conformes des documents.

Dans la pratique, les parents sont souvent obligés d’aller sur place, attendre que le jugement d’adoption soit rendu et chercher leur enfant.

L’envoi des documents certifiés conformes, par la valise diplomatique prenant un certain temps, une procédure a été mise en place pour éviter aux parents de devoir rester trop longtemps à l’étranger dans l’attente d’une décision de l’autorité centrale fédérale.  Ainsi, cette autorité travaille sur la base de fax du poste diplomatique ou consulaire et délivre, le cas échéant, une reconnaissance provisoire qui permet au poste de délivrer un visa D (court séjour) à l’enfant. A‘ leur retour en Belgique, les adoptants produisent les originaux ou les copies certifiées conformes et reçoivent la reconnaissance définitive.

Par ailleurs, en accord avec les Communautés, des plannings ont été négociés entre les organismes agrées et l’autorité centrale fédérale, pour que, dans tous les cas de voyages organisés dans le cadre de procédures encadrées d’adoption, la délivrance des reconnaissances se fasse de manière à ne pas retarder le retour en Belgique des parents-adoptants.

Jusqu’à présent, les dossiers étant en ordre, les plannings ont toujours été respectés et pas une famille n’a dû rester plus longtemps à l’étranger du fait de la nouvelle procédure.

Les dossiers de filières libres ne peuvent pas toujours être traités avec la même célérité car les pièces qui nous sont fournies demandent davantage de vérifications.  Mais ces dossiers étaient, auparavant, traités par le SPF Affaires étrangères ou l’Office des étrangers, lesquels procédaient aux mêmes vérifications et dans des délais qui n’étaient pas plus courts.  Enfin, par rapport aux procédures judiciaires, je tiens également à rappeler que la nouvelle législation allège les procédures en justice. L’établissement de l’acte d’adoption par le juge de paix ou le notaire et son homologation par le tribunal ont été supprimés pour être remplacés par une procédure unique devant le juge de la jeunesse.

Par ailleurs la procédure de reconnaissance et d’enregistrement des décisions étrangères d’adoption rend inutile l’introduction d’une procédure d’adoption en Belgique, comme c’était parfois le cas auparavant.  Enfin la nécessité d’obtenir un jugement d’aptitude pour pouvoir adopter est une obligation découlant de la ratification par la Belgique de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et constitue une garantie essentielle pour que les adoptions internationales interviennent dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Par conséquent, je ne partage pas l’opinion de Mme De Meyer par rapport au caractère élitaire des adoptions encadrées. La durée du séjour sur place n’a pas été allongée et les procédures en justice ont été allégées.

21/06/2005 Question de M. Bert Schoofs la vice-première ministre et ministre de la Justice sur les mesures transitoires lacunaires dans cadre de la nouvelle loi sur l'adoption (n 7526)

Bert Schoofs : La nouvelle loi sur l'adoption prévoit des mesures de transition pour les parents adoptifs dits indépendants. Ce n'est toutefois pas le cas pour les adoptants dits libres, ce qui peut aboutir un blocage sérieux de certains dossiers d'adoption. La ministre est-elle également disposée répondre aux besoins des parents adoptifs libres ?

Laurette Onkelinx, ministre : Le problème existe et il faut trouver une solution d'urgence. La loi portant des dispositions diverses pourrait être un canal intéressant pour régler cette problématique.

Bert Schoofs : J'espère donc que le gouvernement présentera un amendement la loi-programme.

 

19/04/2005

Question no 636 de Mme Martine Taelman à la vice-première ministre et ministre de la Justice : Adoptions.

La date prévue pour l’entrée en vigueur de la loi du 13 mars 2003 modifiant les dispositions du Code civil relatives à l’adoption et de la loi du 24 avril 2003 réformant l’adoption a été fixé au 1^er septembre 2005.

1.  Quel est, pour les années 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004, le nombre d’adoptions qui ont été autorisées en Belgique, et ce, en faisant la distinction entre :

a)  les différentes régions (la Flandre, la Wallonie et Bruxelles-Capitale);

b)  les adoptions à l’intérieur du pays et les adoptions internationales;

c)  les adoptions par des filières libres et les adoptions par le biais d’organismes agréés ?

2.  Quels sont, pour ces mêmes années et en ce qui concerne les adoptions internationales, les pays d’origine des enfants adoptés par des Belges, classés par nombre d’enfants adoptés originaires de ces pays ?

Réponse de la vice-première ministre et ministre de la Justice du 31 mai 2005, à la question no 636 de Mme Martine Taelman du 19 avril 2005 (N.) :

1.

a)  Mes Services disposent uniquement des données statistiques relatives aux dossiers ouverts auprès des tribunaux de la jeunesse. Selon les données qui m’ont été transmises, voici comment se répartit l’ensemble des dossiers adoptions ouverts auprès des tribunaux de la jeunesse de notre pays :

·          Pour l’année 2000,

en Wallonie: 391 dossiers;

en Flandre : 343 dossiers;

à Bruxelles : 133 dossiers.

·          Pour l’année 2001,

en Wallonie: 341 dossiers;

en Flandre : 328 dossiers;

à Bruxelles : 138 dossiers.

·          Pour l’année 2002,

en Wallonie: 301 nouvelles affaires et 301 dossiers traités; en Flandre: 294 nouvelles affaires et 249 dossiers traités; à Bruxelles: 115 nouvelles affaires et 140 dossiers traités.

·          Pour l’année 2003,

en Wallonie: 297 nouvelles affaires et 242 dossiers traités; en Flandre: 309 nouvelles affaires et 274 dossiers traités; à Bruxelles: 126 nouvelles affaires et 109 dossiers traités.

Les données relatives à l’année 2004 ne sont pas encore disponibles.

b),c) et 2. Pour le reste, les communautés pourraient sans doute vous donner plus de renseignements sur les dossiers traités par leurs services.

 

CHAPITRE 6:                   CONSEIL DES MINISTRES du 22 AVRIL 2005

 

= Explication du sens de l'accord de coopération à lire au début du Chapitre 1 ci-dessus... 

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire commune, la commission communautaire française et la Région wallonne, relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption.

L'accord de coopération fait partie de l'ensemble des mesures qui doivent donner son plain effet à la réforme du droit de l'adoption, initiée il y a quelques années. Le droit de l'adoption est une compétence mixte, qui entre dans les compétences pour partie de l'Etat fédéral et pou7r partie des Communautés. L'accord organise une mise en oeuvre harmonieuse de ces compétences respectives.

Il clarifie en effet certaines procédures en ce qui concerne la mise en application de la loi, dans l'intérêt supérieur de l'enfant et dans le respect des droits fondamentaux qui lui sont reconnus en droit international. Il assure en outre la concertation entre l'autorité fédérale et les Communautés en ce qui concerne l'adoption, notamment par a création d'une Commission de concertation et de suivi. Celle-ci veillera à un échange régulier d'information, de documentation et de statistiques uniformisées. Elle coordonnera par ailleurs les missions des différentes autorités centrales sur le plan de la coopération internationale.

Principes de l'accord de coopération

L'accord précise que la préparation des candidats adoptants est organisée par la Communauté compétente. Les Communautés doivent transmettre aux parents d'origine l'information en ce qui concerne les droits, aides et avantages garantis par la loi ou décret.

Les services de la Communauté compétente sont aussi habilités à réaliser l'enquête qui serait ordonnée par le tribunal de la jeunesse. Le contenu minimal de cette enquête sociale est défini de telle sorte que les éléments qui seront soumis à l'appréciation du tribunal aient une ampleur suffisante et relativement similaire quelle que soit la Communauté d'où ils émanent. L'attestation émanant d'un médecin d'où il ressort que l'adoptant est à même d'adopter un enfant doit aussi répondre à un modèle précis.

Dans la mesure où l'adoption vise à établir un lien de filiation entre deux personnes, elle reste une compétence fédérale.

L'enquête sociale qui servira à déterminer l'aptitude des candidats adoptants est dès lors financée par l'Etat fédéral, qui prend en charge, sur la base du nombre de dossiers, la rémunération d'un certain nombre d'assistants sociaux des Communautés.

L'accord de coopération définit encore les modalités de transmission et de conservation des documents qui jouent un rôle dans le déroulement de la procédure d'adoption.

 

CHAPITRE 7: COMMUNAUTE ' FRANCAISE ' DE Belgique + Commission communautaire commune, etc.

Les organismes agréés d’adoption

è L'accès aux textes légaux figurent à la FIN de ce chapitre

 

 

Extrait du dossier de presse de Madame la Ministre Catherine FONCK

 Ministre de l’Enfance, de l’Aide à la Jeunesse et de la Santé ( 24/08/2005 )

 

Principales différences de procédures d’adoption avant et après le 1^er septembre 2005

 

A noter que depuis cette date des modifications ont pu probablement apporter quelques modifications à ce texte… merci au lecteur attentif de les signaler è leon.dochhy@skynet.be

 

                                        

Avant réforme	Après réforme (1er septembre 2005)
Préparation : Pas obligatoire (seuls les candidats encadrés par un organisme participaient à une préparation)	Obligatoire pour tous les candidats adoptants
Vérification des aptitudes : Pas prévue	Obligatoire (enquête sociale réalisée par l’A.C.C.)
Jugement d’aptitude : Pas prévu	Obligatoire (juge de la jeunesse sur base de l’enquête sociale)
Encadrement : Soit filière libre Soit par organisme agréé d’adoption	Soit par organisme agréé d’adoption Soit par A.C.C. (pour des demandes portant sur des pays avec lesquels aucun organisme ne collabore)
Accompagnement post-adoptif : Pas prévu (facultatif via organismes d’adoption)	Prévu (via organisme d’adoption)
Reconnaissance de l’adoption : De plein droit (pas d’intervention d’une autorité belge)	Prévue : intervention de l’Autorité centrale fédérale

 

 

Avant réforme	Après réforme (1er septembre 2005)
Préparation : Pas obligatoire (seuls les candidats encadrés par un organisme participaient à une préparation)	Obligatoire pour tous les candidats adoptants
Vérification des aptitudes : Pas prévue	Obligatoire (enquête sociale réalisée par l’A.C.C.) sauf si familiers et apparentés
Jugement d’aptitude : Pas prévu	Obligatoire (juge de la jeunesse sur base de l’enquête sociale) sauf si familiers et apparentés
Encadrement : Soit filière libre Soit par organisme agréé d’adoption	Par organisme agréé d’adoption
Accompagnement post-adoptif : Pas prévu (facultatif via organismes d’adoption)	Prévu (via organisme d’adoption)

 

 

 

Adoption internationale	Adoption interne
Le candidat adoptant participe au cycle de préparation organisé par la Communauté française : information, sensibilisation individuelle et collective – max : 4 mois
La Communauté française délivre un certificat attestant que la préparation a été suivie
Le candidat adoptant s’adresse au Tribunal de la Jeunesse qui ordonne une enquête sociale (réalisée, en Communauté française, par l’A.C.C.)	Phase d’apparentement de l’enfant
L’A.C.C. organise l’enquête sociale	Phase judiciaire : requête contradictoire au Juge de la Jeunesse
Le Tribunal de la Jeunesse reçoit l’enquête sociale (délai de 2 mois après le jugement ordonnant l’enquête sociale)	Le Juge sollicite le procureur du Roi qui recueille les renseignements utiles.
Dans un délai de 1 mois et 18 jours après le dépôt de l’enquête, le Tribunal de la Jeunesse prononce le jugement d’aptitude (valable 3 ans)	Le Juge ordonne l’enquête sociale qui sera réalisée par l’A.C.C.

 

 

Adoption internationale	Adoption interne
Le jugement est transmis au Ministère public qui doit établir un rapport (2 mois après le jugement d’aptitude)	Le Juge prononce l’aptitude et l’adoption.
Le jugement d’aptitude et le rapport du Ministère public sont communiqués à l’Autorité centrale communautaire et l’Autorité centrale fédérale	Accompagnement par l’organisme d’adoption après l’adoption à la demande des candidats
Phase d’apparentement d’un enfant : Soit via un organisme d’adoption : §         séances d’information ; §         élaboration du projet d’adoption ; §         signature d’une convention ; §         envoi du dossier à l’étranger ; §         préparation des candidats au déplacement ; §         aide pour le déplacement ; §         apparentement de l’enfant ; §         procédure dans le pays étrangers ; §         suivi après l’adoptif exigé par les pays d’origine Soit via l’Autorité centrale communautaire : §         dépôt d’un questionnaire-type, informations sur l’intermédiaire local ; §         étude de la demande (max. 4 mois) ; §         décision ; §         signature d’une convention §         envoi du dossier à l’étranger ; §         réception d’une proposition d’enfant ; §         organisation d’un entretien.
Reconnaissance par l’Autorité centrale fédérale de l’adoption prononcée à l’étranger
Accompagnement par l’organisme d’adoption après l’adoption à la demande des candidats

 

 

Pourquoi une préparation à l’adoption ?

 

La préparation des candidats adoptants poursuit un double objectif : protéger l’enfant et soutenir les parents.

 

Comment ? En permettant aux candidats adoptants de mieux appréhender les différents paramètres en jeu dans le processus de l’adoption et leurs incidences concrètes sur leur vie et sur celle de l’enfant. En les amenant à transformer progressivement leur désir d’enfant en projet d’adoption réaliste et responsable avec l’aide de professionnels.

 

 

Quelle préparation ?

 

Un cycle de préparation comprend trois phases d’une durée totale de quatre mois.

 

Phase 1 : une information portant sur les aspects juridiques, contextuels, institutionnels, médicaux, culturels, éthiques et humains de l’adoption. Cette phase permet ainsi aux candidats adoptants d’acquérir une connaissance des droits de l’enfant en état de vulnérabilité, de l’éthique en matière d’adoption, du profil des enfants en besoin d’adoption, de la parentalité adoptive et de ses spécificités.

 

Organisation : Autorité centrale communautaire

Durée : 2 séances de 4 heures, en groupe de 20 couples ou personnes célibataires.

 

Phase 2 : une sensibilisation collective  et individuelle

D’abord, une sensibilisation collective aux enjeux psychologiques, familiaux et relationnels de l’adoption.

 

Organisation : Autorité centrale communautaire

Durée : 3 séances de 4 heures, en groupe de dix couples ou personnes célibataires.

 

Ensuite, une sensibilisation individuelle au cours de laquelle chaque candidat adoptant fait le point sur les éléments qu’il a pu s’approprier au cours de son cheminement personnel avant et pendant la préparation. Elle dresse le bilan de ses potentialités. De cette manière, dans la phase d’apparentement, le candidat va pouvoir élaborer un projet d’adoption intégrant tant ses souhaits et ses attentes que ses ressources, ses limitations et les possibilités réelles d’adoption.

 

Organisation : organisme agréé d’adoption

Durée : 3 entretiens psychologiques individuels.

 

Qui peut bénéficier de la préparation ?

 

Les personnes remplissant les conditions légales pour adopter, à savoir :

o        avoir atteint l’âge de 25 ans minimum ;

o        être un couple de sexe différent marié ou ayant fait la déclaration de cohabitation légale ou non marié vivant ensemble depuis au moins trois ans, ou une personne célibataire.

Il était impératif de diminuer les coûts à charge des candidats adoptants qui étaient, auparavant, fort élevés.

C’est pourquoi il est prévu d’insérer dans l’arrêté d’application que les candidats adoptants interviendront financièrement au stade de la préparation de la manière suivante :

 

-          pour les 8 heures d’information : 50 euros à verser à l’A.C.C. ;

-          pour les 12 heures de sensibilisation collective : 100 euros à verser à l’A.C.C. ;

-          pour les 3 entretiens psychologiques avec l’organisme d’adoption : 350 euros à verser à l’organisme d’adoption.

 

L’enquête sociale ordonnée par le juge de la jeunesse

 

Le décret du 31 mars 2004 confiait l’enquête sociale aux mêmes personnes que celles qui devaient réaliser 7l’élaboration du projet d’adoption.

 

De plus, il était indispensable de dissocier les travailleurs sociaux qui effectuent l’enquête sociale et ceux qui élaborent le projet d’adoption avec les candidats adoptants. Il est apparu que certains candidats adoptants ne s’investissent pas totalement dans l’élaboration de leur projet d’adoption si elle a lieu avant l’enquête sociale, sachant que ce sont les mêmes travailleurs sociaux qui rédigeront l’enquête sociale destinée au juge.

 

Ces deux phases sont donc dissociées et confiées à des travailleurs sociaux différents.

 

L’enquête sociale ordonnée par le juge de la jeunesse sera désormais effectuée par des travailleurs sociaux rattachés à un service désigné par le Gouvernement, à savoir l’Autorité centrale communautaire.

 

Elaboration du projet d’adoption

 

Le décret du 31 mars 2004 intégrait l’élaboration du projet d’adoption à la phase de préparation.

 

Il est paru plus humain de n’élaborer le projet d’adoption qu’après que les candidats ont été jugés aptes. 

 

Dès le 1^er septembre 2005, l’élaboration du projet d’adoption se déroulera lorsque les candidats adoptants auront suivi la préparation en ce qui concerne l’adoption interne et lorsque les candidats adoptants seront porteurs du jugement d’aptitude lorsqu’il s’agit d’une demande d’adoption internationale.

 

L’élaboration du projet d’adoption consistera en des entretiens psycho-sociaux et médicaux menés par l’organisme d’adoption qui accepte d’encadrer la demande des candidats adoptants.

 

 

Encadrement par les organismes d’adoption

 

Avec la réforme, les organismes d’adoption seront les principaux acteurs de la procédure.

 

La charge de travail des organismes d’adoption sera en nette augmentation à partir de la mise en œuvre de la réforme : en effet, on peut estimer qu’un plus grand nombre de candidats adoptants s’adresseront aux organismes d’adoption étant donné que les démarches actuelles en filière « indépendante » ne seront plus possibles, l’Autorité centrale communautaire n’intervenant qu’à titre  subsidiaire uniquement pour les demandes concernant des pays avec lesquels aucun organisme ne collabore.

Les organismes d’adoption se verront aussi confier une part importante de l’accompagnement post adoptif qui n’était pas prévu dans le cadre du décret du 31 mars 2004.

 

Une augmentation des moyens des organismes d’adoption doit leur permettre d’assumer leurs nouvelles missions et d’accroître encore leur professionnalisme mais aussi du suivi des parents adoptants.

 

Encadrement par l’autorité centrale communautaire

 

L’Autorité centrale communautaire examine les demandes des candidats adoptants qui concernent des pays avec lesquels aucun organisme d’adoption ne collabore. L’Autorité centrale communautaire n’est pas tenue d’accompagner n’importe quel projet d’adoption dans n’importe quel pays et peut donc refuser d’encadrer certaines demandes dans des cas précis, par exemple, lorsque les demandes concernent des pays en guerre ou ayant subi une catastrophe naturelle.

 

Le délai dans lequel l’Autorité centrale communautaire doit décider d’accepter ou non d’encadrer ces demandes est ramené de 6 à 4 mois, même s’il peut être porté à 6 mois pour des motifs exceptionnels (exemple : délai de réponse sollicité par les autorités étrangères compétentes, …).

 

Il était important que les candidats adoptants qui s’adressent à l’Autorité centrale communautaire soient informés dès que possible de la décision afin qu’ils puissent, en cas de réponse négative, orienter leur demande vers un autre pays ou vers un organisme d’adoption.

 

Accompagnement post-adoptif

 

L’accompagnement des parents après l’adoption n’avait pas été envisagé par le décret du 31 mars 2004, ce dernier limitant l’intervention de la Communauté française à la préparation à l’adoption.

 

Il s’avère néanmoins nécessaire de développer un accompagnement plus efficace et plus personnalisé des adoptants pour les aider à surmonter les difficultés qu’ils peuvent rencontrer avec leurs enfants adoptés. Les parents, qui le souhaitent, pourront s’adresser à des organismes d’adoption qui seront chargés par le Gouvernement d’assurer le suivi post-adoptif.

 

Le soutien parental, priorité de la Ministre FONCK pour cette législature, a, ici, toute sa raison d’être. Une étude française a démontré toute l’importance du suivi des parents adoptants tant pour leur bien-être que pour le développement de l’enfant.

 

Dans un souci de continuité, les adoptants continueront, dans la plupart des cas, à s’adresser à l’organisme d’adoption qui a encadré leur demande d’adoption.

Conclusion

Dès le 1^er septembre 2005, une procédure d’adoption plus humaine entrera en vigueur. C’est un réel changement qui devra permettre de répondre aux besoins des enfants et des parents tout en préservant l’équilibre de chacun.

 

Humaniser la procédure d’adoption, c’est permettre aux parents de vivre la construction de leur projet de la manière la plus sereine possible et permettre à l’enfant d’être accueilli dans de bonnes conditions.

 

 

L’Autorité centrale communautaire

 

L’Autorité centrale communautaire est l’autorité compétente en matière d’adoption pour la Communauté française. Ses principales missions sont :

§         l’organisation des séances de préparation

§         la réalisation des enquêtes sociales ordonnées par le Tribunal de la jeunesse

§         l’accompagnement des procédures d’adoption en Belgique et à l’étranger

§         le contrôle des organismes agréés d’adoption

§         la coopération avec les autres autorités belges compétentes et avec les autorités étrangères

 

Permanence téléphonique :

• lundi de 13h30 à 16h30
• mardi de 9h30 à 12h00
• mercredi de 13h30 à 16h30
• jeudi de 9h30 à 12h00
• vendredi de 9h30 à 12h00

 

Autorité centrale communautaire - Direction générale de l’aide à la jeunesse

Ministère de la Communauté française de Belgique

44, boulevard Léopold II à 1080  BRUXELLES

Tél : 00-32-(0)2-413.413 5 - Fax : 00-32-(0)2-413.213 9

E-mail : adoptions@cfwb.be Site web: http://www.adoptions.be

 

Les organismes agréés d’adoption

 

Arrêté du  21 mars 2006 ( M.B. du 3 mai 2006 ) du Gouvernement de la Communauté française modifiant différents arrêtés du Gouvernement de la Communauté française relatifs à l'agrément d'organismes d'adoption .
Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption, modifié par le décret du 1^er juillet 2005, notamment l'article 54

….
Le siège social de l'organisme d'adoption « O.N.E. - ADOPTION » est situé 80, bte 6, avenue de la Toison d'Or, à 1060 Bruxelles.
Le siège social de l'organisme d'adoption « THERESE WANTE » est situé 93, rue du Bauloy, à 1340 Ottignies- Louvain-la-Neuve.
Le siège social de l'organisme d'adoption « EMMANUEL ADOPTION » est situé 23, avenue Nusbaum, à 4141 Banneux.
Le siège social de l'organisme d'adoption « LARISA » est situé 34, rue de Mons, à 4000 Liège.
Le siège social de l'organisme d'adoption « A LA CROISEE DES CHEMINS » est situé 33A, chaussée de Charleroi, à 1470 Genappe.
Le siège social de l'organisme d'adoption « ENFANTS DE L'ESPOIR » est situé 13, rue de Montigny, à 6000 Charleroi.

 

TENEZ EN COMPTE POUR CE QUI SUIT !

 

A la Croisée des Chemins 2, rue des Liégeois 1348 Louvain-la-Neuve

Tel. 010/45.52.80 Fax. 010/45.94.18 E mail : croisee.chemins@skynet.be  

 

Amarna 34, rue des Pavots 1030 – Bruxelles Tel. 02/705.78.19. Fax. 02/705.74.59.  E mail : amarna@amarna.org Site web : www.amarna.org

 

C.P.A.S. 13, place Saint-Jacques 4000 – Liège Tel. 04/220.58.11. Fax. 04/221.10.43.

 

Emmanuel Adoption 8, rue du Père André 4141 – Louveigné Tel. 04/360.80.59. Fax. 04/360.88.69. E mail : emmanueladoption@tiscali.be

 

Enfants de l’Espoir 13, rue de Montigny 6000 – Charleroi Tel 071/70.34.55. Fax 071/70.34.56. E mail : n.foulon@skynet.be

 

Larisa 34, rue de Mons 4000 Liège Tel. 04/253.00.56 Fax. 04/253.00.63 E mail : larisa@skynet.be Site web : www.larisa.be

 

Los Ninos de Colombia 41, rue du Parapet 5537 – Bioul Tel. 071/79.80.53.Fax. 071/79.80.53. E mail : lnc@swing.be

 

O.N.E. – Adoption 80 bte 6, avenue de la Toison d’Or 1000 – Bruxelles Tel. 02/538.59.99. Fax. 02/538.82.56. E mail : anne.pawlow@one.be Site web : www.one.be

 

Sourires d’Enfants 9, rue de la Reffe 4920 – Remouchamps Tel. 04/384.59.29. Fax. 04/384.76.80. E mail : sde@infonie.be

 

Service d’Adoption Thérèse Wante 93, rue du Bauloy 1340 – Ottignies - Louvain-la-Neuve Tel. 010/45.05.67. Fax. 010/45.52.56. E mail : wante@tiscali.be

14 NOVEMBRE 2006 : Parlement FLAMAND : Question écrite N°25 de Christian Van Eyken è Inge Vervotte,  vlaams minister van welzijn, volksgezondheid en gezin : Procédure d'adoption – Communes à facilités è Texte intégral en néerlandais è ADOPTIE2005  Chapitre 7 En bref : La communauté flamande organise des cours préparatoires en français pourles candidats adoptants dans les communes à facilités.   1er SEPTEMBRE 2006 ( M.B. 19/10/2006) Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de l'adoption. ( N-B: et reprenant le dit règlement ). En raison de la longueur du texte  et de son peu d'intérêt général, voici l'accès aux deux textes  http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2006-10-19&numac=2006029140

21 AVRIL 2006 ( M.B. 15/06/06) COMMUNAUTE FLAMANDE: Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption 

Article 1^er. Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2. L'Accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption, sortira son plein et entier effet.

4 MAI 2006 COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE :

Arrêté  du 4 mai 2006 ( M.B. 9/06/06 ) du Collège réuni portant création de l'autorité centrale communautaire de la Commission communautaire commune en matière d'adoption : Article 1^er. Le Service de l'Aide aux personnes des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune est désigné comme Autorité centrale communautaire, telle que visée dans l'accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Art. 3. Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

 

19 AVRIL 2006  Ce texte figure in extenso au Chapitre 1 de ce site…

( M.B. 1/06/2006 ) . LOI portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 reformant l'adoption .                                                                                       

 

23 FÉVRIER 2006  L'accord de coopération est " évidemment " identique à celui ci-dessus et à lire in extenso au Chapitre 1.

( M.B. 23.03/2006 )  Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption,

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2006-03-23&numac=2006031102

 

17 FÉVRIER 2006  L'accord de coopération est " évidemment " identique à celui ci-dessus.

( M.B.5/04/2006 )  Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2006-04-05&numac=2006200971

 

RAPPORT DE COMMISSION PRÉSENTÉ AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DU BUDGET DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DU SPORT PAR M. DANIEL SENESAEL.  è http://archive.pcf.be/imageStore/1000000000a4001

 

 

Extraits relevés:

Art. 39. Entrent en vigueur le 1^er septembre 2005 :
1° le décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption;
2° le présent arrêté.

…

CHAPITRE 3. - L'autorité pour l'adoption en Communauté française
Art. 3. Le Service de l'Adoption de la Direction générale de l'aide à la jeunesse du Ministère de la Communauté française est désigné comme l'Autorité centrale communautaire (A.C.C.) en application de l'article 12 du décret.
CHAPITRE 4. - Les organismes d'adoption:

Section 1^re. - Procédures d'octroi, de renouvellement et de retrait d'agrément, de suspension de l'octroi des subventions, d'autorisations de collaborations à l'étranger, et de recours…

Section 2. - Octroi des subventions
Art. 9. § 1^er. Une subvention annuelle provisionnelle couvrant des frais de personnel est allouée aux organismes d'adoption. …

Section 2. - Octroi des subventions
Art. 9. § 1^er. Une subvention annuelle provisionnelle couvrant des frais de personnel est allouée aux organismes d'adoption….

Art. 12. Une avance annuelle correspondant…

Art. 12bis. Le Ministre peut octroyer une subvention particulière à un organisme d'adoption qui réalise exclusivement des adoptions d'enfants présentant un handicap tel que défini à la législation en vigueur en matière d'allocations familiales.

… Section 3. - Modalités de fonctionnement.
Art. 14. L'organisme d'adoption dispose d'une infrastructure constituée de locaux spécifiques exclusivement réservés à l'accomplissement des missions visées par le décret.

… A noter : Les différents modèles figurent à la fin du texte du M.B. ( et non en "image ")

… A noter : l'absence apparente d'un CHAPITRE 5

…CHAPITRE 6. - L'enquête sociale …

CHAPITRE 7. - L'apparentement
Art. 30. L'élaboration du projet d'adoption visé aux articles 33, § 1^er et 37, § 1^er du décret consiste en un ou plusieurs entretiens individuels avec les membres de l'équipe pluridisciplinaire de l'organisme. Un de ces entretiens a lieu au domicile des candidats adoptants….

CHAPITRE 8. - L'accompagnement post – adoptif…
CHAPITRE 9. - Dispositions transitoires et finales…

 

Le décret  primitif de la CFB relatif à l'adoption en date du 31 mars 2004 ( M.B. du 13 mai 2004 ) est accessible, savoir : Le DECRET relatif à l'adoption du 13 mai 2004 publié au M.B. du 13 mai 2004 soit Texte FR  soit TEXTE NL

Et pour autant que de besoin : le rapport ( 33 p ) du 9 mars 2004 : http://archive.pcf.be/imageStore/1000000000840cd MAIS ce décret a été ainsi modifié le 1^er juillet 2005 ( M.B.7/09/2005 )  è

Rien par contre ne semble disponible sur le site http://www.cfwb.be/default2.asp à l'exception du texte suivant:

Convention entre la république du Vietnam et les Communautés française, flamande et germanophone de Belgique

 

 

Du site de la C.F.B : " Pour rappel, le Vietnam était, avant décembre 1998, le premier pays d’origine des enfants adoptés en Belgique. Depuis janvier 2003, suite aux nombreux abus constatés en matière d’adoption, une nouvelle législation visant à un contrôle plus strict des procédures est entrée en vigueur au Vietnam, prévoyant que les étrangers ne pouvaient plus adopter que si une convention bilatérale était conclue entre la République socialiste du Vietnam et le pays d’accueil de l’enfant à adopter. Une telle convention relative à la Coopération en matière d’adoption d’enfants a été signée le 17 mars 2005 entre la République socialiste du Vietnam et la Communauté française de Belgique ".

 

Tous les détails sur le site de l'Ambassade de Belgique au Vietnam

http://www.diplomatie.be/hanoifr/default.asp?id=21&mnu=21&ACT=5&content=27

Et sur la page suivante  du site de la C.F.

http://www.cfwb.be/actu/actuPage.asp?option=none&mode=arttrouve&artId=2914&keywords=adoption

 

 

 

CHAPITRE 8:                               ADOPTION  INTERNATIONALE

 

+++ Le SPF Justice a édité une brochure ( PDF ) sur  L'adoption internationale

 

 

2.

Adoption internationale (suivi pratique Convention # 33)

• Rapport de la Commission spéciale de 2005 sur le fonctionnement pratique de la Convention de La Haye de 1993
• Conclusions et Recommandations de la deuxième réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
• Documents préliminaires e.a.

Les 3  liens ci-dessus repris du site de la Conférence de La Haye de droit international privé  http://www.hcch.net/index_fr.php?act=progress.listing&cat=8

 TEXTE COMPLET de la CONVENTION DE LA HAYE du 29 mai 1993 ( Assentiment belge: è 20040624s29732 loi du 24 juin 2004 ( M.B.  6 juin 2005)

 

Article 1^er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. La Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 juin 2004.

Notes
(1) Session 2003-2004.
Sénat :
Documents. - Projet de loi déposé le 10 octobre 2003, n° 3-259/1. - Rapport fait au nom de la commission, n° 3-259/2.
Annales parlementaires. - Discussion, séance du 18 mars 2004. Vote, séance du 18 mars 2004.
Chambre des représentants :
Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-942/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-942/2.
Annales parlementaires. - Discussion, séance du 6 mai 2004. Vote, séance du 6 mai 2004.
(2) Voir aussi le Décret de la Communauté flamande du 8 mai 2002 (Moniteur belge du 18 juin 2002), le Décret de la Communauté française du 31 mars 1994 (Moniteur belge du 19 mai 1994), le Décret de la Communauté germanophone du 27 octobre 2003 (Moniteur belge du 12 février 2004), l'Ordonnance de la Commission communautaire commune du 13 mai 2004 (Moniteur belge du 16 juin 2004).

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale

 

Les Etats signataires de la présente Convention, Reconnaissant que, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité, l'enfant doit grandir dans un milieu familial, dans un climat de bonheur, d'amour et de compréhension,
Rappelant que chaque Etat devrait prendre, par priorité, des mesures appropriées pour permettre le maintien de l'enfant dans sa famille d'origine,
Reconnaissant que l'adoption internationale peut présenter l'avantage de donner une famille permanente à l'enfant pour lequel une famille appropriée ne peut être trouvée dans son Etat d'origine,
Convaincus de la nécessité de prévoir des mesures pour garantir que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant et le respect de ses droits fondamentaux, ainsi que pour prévenir l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants,
Désirant établir à cet effet des dispositions communes qui tiennent compte des principes reconnus par les instruments internationaux, notamment par la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, du 20 novembre 1989, et par la Déclaration des Nations Unies sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international (Résolution de l'Assemblée générale 41/85, du 3 décembre 1986),
Sont convenus des dispositions suivantes :

CHAPITRE I^er. - Champ d'application de la convention

Article 1^er
La présente Convention a pour objet :
a. d'établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant et dans le respect des droits fondamentaux qui lui sont reconnus en droit international;
b. d'instaurer un système de coopération entre les Etats contractants pour assurer le respect de ces garanties et prévenir ainsi l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants;
c. d'assurer la reconnaissance dans les Etats contractants des adoptions réalisées selon la Convention.
Article 2
1. La Convention s'applique lorsqu'un enfant résidant habituellement dans un Etat contractant (« l'Etat d'origine ») a été, est ou doit être déplacé vers un autre Etat contractant (« l'Etat d'accueil »), soit après son adoption dans l'Etat d'origine par des époux ou une personne résidant habituellement dans l'Etat d'accueil, soit en vue d'une telle adoption dans l'Etat d'accueil ou dans l'Etat d'origine.
2. La Convention ne vise que les adoptions établissant un lien de filiation.
Article 3
La Convention cesse de s'appliquer si les acceptations visées à l'article 17, lettre c, n'ont pas été données avant que l'enfant n'ait atteint l'âge de dix-huit ans.

CHAPITRE II. - Conditions des adoptions internationales

Article 4
Les adoptions visées par la Convention ne peuvent avoir lieu que si les autorités compétentes de l'Etat d'origine :
a. ont établi que l'enfant est adoptable;
b. ont constaté, après avoir dûment examiné les possibilités de placement de l'enfant dans son Etat d'origine, qu'une adoption internationale répond à l'intérêt supérieur de l'enfant;
c. se sont assurées
1. que les personnes, institutions et autorités dont le consentement est requis pour l'adoption ont été entourées des conseils nécessaires et dûment informées sur les conséquences de leur consentement, en particulier sur le maintien ou la rupture, en raison d'une adoption, des liens de droit entre l'enfant et sa famille d'origine,
2. que celles-ci ont donné librement leur consentement dans les formes légales requises, et que ce consentement a été donné ou constaté par écrit,
3. que les consentements n'ont pas été obtenus moyennant paiement ou contrepartie d'aucune sorte et qu'ils n'ont pas été retirés, et
4. que le consentement de la mère, s'il est requis, n'a été donné qu'après la naissance de l'enfant; et
d. se sont assurées, eu égard à l'âge et à la maturité de l'enfant,
1. que celui-ci a été entouré de conseils et dûment informé sur les conséquences de l'adoption et de son consentement à l'adoption, si celui-ci est requis,
2. que les souhaits et avis de l'enfant ont été pris en considération,
3. que le consentement de l'enfant à l'adoption, lorsqu'il est requis, a été donné librement, dans les formes légales requises, et que son consentement a été donné ou constaté par écrit, et
4. que ce consentement n'a pas été obtenu moyennant paiement ou contrepartie d'aucune sorte.
Article 5
Les adoptions visées par la Convention ne peuvent avoir lieu que si les autorités compétentes de l'Etat d'accueil :
a. ont constaté que les futurs parents adoptifs sont qualifiés et aptes à adopter;
b. se sont assurées que les futurs parents adoptifs ont été entourés des conseils nécessaires; et
c. ont constaté que l'enfant est ou sera autorisé à entrer et à séjourner de façon permanente dans cet Etat.

CHAPITRE III. - Autorités centrales et organismes agréés

Article 6
1. Chaque Etat contractant désigne une Autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la Convention.
2. Un Etat fédéral, un Etat dans lequel plusieurs systèmes de droit sont en vigueur ou un Etat ayant des unités territoriales autonomes est libre de désigner plus d'une Autorité centrale et de spécifier l'étendue territoriale ou personnelle de leurs fonctions. L'Etat qui fait usage de cette faculté désigne l'Autorité centrale à laquelle toute communication peut être adressée en vue de sa transmission à l'Autorité centrale compétente au sein de cet Etat.
Article 7
1. Les Autorités centrales doivent coopérer entre elles et promouvoir une collaboration entre les autorités compétentes de leurs Etats pour assurer la protection des enfants et réaliser les autres objectifs de la Convention.
2 Elles prennent directement toutes mesures appropriées pour :
a. fournir des informations sur la législation de leurs Etats en matière d'adoption et d'autres informations générales, telles que des statistiques et formules types;
b. s'informer mutuellement sur le fonctionnement de la Convention et, dans la mesure du possible, lever les obstacles à son application.
Article 8
Les Autorités centrales prennent, soit directement, soit avec le concours d'autorités publiques, toutes mesures appropriées pour prévenir les gains matériels indus à l'occasion d'une adoption et empêcher toute pratique contraire aux objectifs de la Convention.
Article 9
Les Autorités centrales prennent, soit directement, soit avec le concours d'autorités publiques ou d'organismes dûment agréés dans leur Etat, toutes mesures appropriées, notamment pour :
a. rassembler, conserver et échanger des informations relatives à la situation de l'enfant et des futurs parents adoptifs, dans la mesure nécessaire à la réalisation de l'adoption;
b. faciliter, suivre et activer la procédure en vue de l'adoption;
c. promouvoir dans leurs Etats le développement de services de conseils pour l'adoption et pour le suivi de l'adoption;
d. échanger des rapports généraux d'évaluation sur les expériences en matière d'adoption internationale;
e. répondre, dans la mesure permise par la loi de leur Etat, aux demandes motivées d'informations sur une situation particulière d'adoption formulées par d'autres Autorités centrales ou par des autorités publiques.
Article 10
Peuvent seuls bénéficier de l'agrément et le conserver les organismes qui démontrent leur aptitude à remplir correctement les missions qui pourraient leur être confiées.
Article 11
Un organisme agréé doit :
a. poursuivre uniquement des buts non lucratifs dans les conditions et limites fixées par les autorités compétentes de l'Etat d'agrément;
b. être dirigé et géré par des personnes qualifiées par leur intégrité morale et leur formation ou expérience pour agir dans le domaine de l'adoption internationale; et
c. être soumis à la surveillance d'autorités compétentes de cet Etat pour sa composition, son fonctionnement et sa situation financière.
Article 12
Un organisme agréé dans un Etat contractant ne pourra agir dans un autre Etat contractant que si les autorités compétentes des deux Etats l'ont autorisé.
Article 13
La désignation des Autorités centrales et, le cas échéant, l'étendue de leurs fonctions, ainsi que le nom et l'adresse des organismes agréés, sont communiqués par chaque Etat contractant au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé.

CHAPITRE IV. - Conditions procédurales de l'adoption internationale

Article 14
Les personnes résidant habituellement dans un Etat contractant, qui désirent adopter un enfant dont la résidence habituelle est située dans un autre Etat contractant, doivent s'adresser à l'Autorité centrale de l'Etat de leur résidence habituelle.
Article 15
1. Si l'Autorité centrale de l'Etat d'accueil considère que les requérants sont qualifiés et aptes à adopter, elle établit un rapport contenant des renseignements sur leur identité, leur capacité légale et leur aptitude à adopter, leur situation personnelle, familiale et médicale, leur milieu social, les motifs qui les animent, leur aptitude à assumer une adoption internationale, ainsi que sur les enfants qu'ils seraient aptes à prendre en charge.
2. Elle transmet le rapport à l'Autorité centrale de l'Etat d'origine.
Article 16
1. Si l'Autorité centrale de l'Etat d'origine considère que l'enfant est adoptable,
a. elle établit un rapport contenant des renseignements sur l'identité de l'enfant, son adoptabilité, son milieu social, son évolution personnelle et familiale, son passé médical et celui de sa famille, ainsi que sur ses besoins particuliers;
b. elle tient dûment compte des conditions d'éducation de l'enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse et culturelle;
c. elle s'assure que les consentements visés à l'article 4 ont été obtenus; et
d. elle constate, en se fondant notamment sur les rapports concernant l'enfant et les futurs parents adoptifs, que le placement envisagé est dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
2. Elle transmet à l'Autorité centrale de l'Etat d'accueil son rapport sur l'enfant, la preuve des consentements requis et les motifs de son constat sur le placement, en veillant à ne pas révéler l'identité de la mère et du père, si, dans l'Etat d'origine, cette identité ne peut pas être divulguée.
Article 17
Toute décision de confier un enfant à des futurs parents adoptifs ne peut être prise dans l'Etat d'origine que :
a. si l'Autorité centrale de cet Etat s'est assurée de l'accord des futurs parents adoptifs;
b. si l'Autorité centrale de l'Etat d'accueil a approuvé cette décision, lorsque la loi de cet Etat ou l'Autorité centrale de l'Etat d'origine le requiert;
c. si les Autorités centrales des deux Etats ont accepté que la procédure en vue de l'adoption se poursuive; et
d. s'il a été constaté conformément à l'article 5 que les futurs parents adoptifs sont qualifiés et aptes à adopter et que l'enfant est ou sera autorisé à entrer et à séjourner de façon permanente dans l'Etat d'accueil.
Article 18
Les Autorités centrales des deux Etats prennent toutes mesures utiles pour que l'enfant reçoive l'autorisation de sortie de l'Etat d'origine, ainsi que celle d'entrée et de séjour permanent dans l'Etat d'accueil.
Article 19
1. Le déplacement de l'enfant vers l'Etat d'accueil ne peut avoir lieu que si les conditions de l'article 17 ont été remplies.
2. Les Autorités centrales des deux Etats veillent à ce que ce déplacement s'effectue en toute sécurité, dans des conditions appropriées et, si possible, en compagnie des parents adoptifs ou des futurs parents adoptifs.
3. Si ce déplacement n'a pas lieu, les rapports visés aux articles 15 et 16 sont renvoyés aux autorités expéditrices.
Article 20
Les Autorités centrales se tiennent informées sur la procédure d'adoption et les mesures prises pour la mener à terme, ainsi que sur le déroulement de la période probatoire, lorsque celle-ci est requise.
Article 21
1. Lorsque l'adoption doit avoir lieu après le déplacement de l'enfant dans l'Etat d'accueil et que l'Autorité centrale de cet Etat considère que le maintien de l'enfant dans la famille d'accueil n'est plus de son intérêt supérieur, cette Autorité prend les mesures utiles à la protection de l'enfant, en vue notamment :
a. de retirer l'enfant aux personnes qui désiraient l'adopter et d'en prendre soin provisoirement;
b. en consultation avec l'Autorité centrale de l'Etat d'origine, d'assurer sans délai un nouveau placement de l'enfant en vue de son adoption ou, à défaut, une prise en charge alternative durable; une adoption ne peut avoir lieu que si l'Autorité centrale de l'Etat d'origine a été dûment informée sur les nouveaux parents adoptifs;
c. en dernier ressort, d'assurer le retour de l'enfant, si son intérêt l'exige.
2. Eu égard notamment à l'âge et à la maturité de l'enfant, celui-ci sera consulté et, le cas échéant, son consentement obtenu sur les mesures à prendre conformément au présent article.
Article 22
1. Les fonctions conférées à l'Autorité centrale par le présent chapitre peuvent être exercées par des autorités publiques ou par des organismes agréés conformément au chapitre III, dans la mesure prévue par la loi de son Etat.
2. Un Etat contractant peut déclarer auprès du dépositaire de la Convention que les fonctions conférées à l'Autorité centrale par les articles 15 à 21 peuvent aussi être exercées dans cet Etat, dans la mesure prévue par la loi et sous le contrôle des autorités compétentes de cet Etat, par des organismes ou personnes qui :
a. remplissent les conditions de moralité, de compétence professionnelle, d'expérience et de responsabilité requises par cet Etat; et
b. sont qualifiées par leur intégrité morale et leur formation ou expérience pour agir dans le domaine de l'adoption internationale.
3. L'Etat contractant qui fait la déclaration visée au paragraphe 2 informe régulièrement le Bureau permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé des noms et adresses de ces organismes et personnes.
4. Un Etat contractant peut déclarer auprès du dépositaire de la Convention que les adoptions d'enfants dont la résidence habituelle est située sur son territoire ne peuvent avoir lieu que si les fonctions conférées aux Autorités centrales sont exercées conformément au paragraphe premier.
5. Nonobstant toute déclaration effectuée conformément au paragraphe 2, les rapports prévus aux articles 15 et 16 sont, dans tous les cas, établis sous la responsabilité de l'Autorité centrale ou d'autres autorités ou organismes, conformément au paragraphe premier.

CHAPITRE V. - Reconnaissance et effets de l'adoption

Article 23
1. Une adoption certifiée conforme à la Convention par l'autorité compétente de l'Etat contractant où elle a eu lieu est reconnue de plein droit dans les autres Etats contractants. Le certificat indique quand et par qui les acceptations visées à l'article 17, lettre c, ont été données.
2. Tout Etat contractant, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, notifiera au dépositaire de la Convention l'identité et les fonctions de l'autorité ou des autorités qui, dans cet Etat, sont compétentes pour délivrer le certificat. Il lui notifiera aussi toute modification dans la désignation de ces autorités.
Article 24
La reconnaissance d'une adoption ne peut être refusée dans un Etat contractant que si l'adoption est manifestement contraire à son ordre public, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Article 25
Tout Etat contractant peut déclarer au dépositaire de la Convention qu'il ne sera pas tenu de reconnaître en vertu de celle-ci les adoptions faites conformément à un accord conclu en application de l'article 39, paragraphe 2.
Article 26
1. La reconnaissance de l'adoption comporte celle
a. du lien de filiation entre l'enfant et ses parents adoptifs;
b. de la responsabilité parentale des parents adoptifs à l'égard de l'enfant;
c. de la rupture du lien préexistant de filiation entre l'enfant et sa mère et son père, si l'adoption produit cet effet dans l'Etat contractant où elle a eu lieu.
2. Si l'adoption a pour effet de rompre le lien préexistant de filiation, l'enfant jouit, dans l'Etat d'accueil et dans tout autre Etat contractant où l'adoption est reconnue, des droits équivalents à ceux résultant d'une adoption produisant cet effet dans chacun de ces Etats.
3. Les paragraphes précédents ne portent pas atteinte à l'application de toute disposition plus favorable à l'enfant, en vigueur dans l'Etat contractant qui reconnaît l'adoption.
Article 27
1. Lorsqu'une adoption faite dans l'Etat d'origine n'a pas pour effet de rompre le lien préexistant de filiation, elle peut, dans l'Etat d'accueil qui reconnaît l'adoption conformément à la Convention, être convertie en une adoption produisant cet effet
a. si le droit de l'Etat d'accueil le permet; et
b. si les consentements visés à l'article 4, lettres c et d, ont été ou sont donnés en vue d'une telle adoption.
2. L'article 23 s'applique à la décision de conversion.

CHAPITRE VI. - Dispositions générales
Article 28
La Convention ne déroge pas aux lois de l'Etat d'origine qui requièrent que l'adoption d'un enfant résidant habituellement dans cet Etat doive avoir lieu dans cet Etat ou qui interdisent le placement de l'enfant dans l'Etat d'accueil ou son déplacement vers cet Etat avant son adoption.
Article 29
Aucun contact entre les futurs parents adoptifs et les parents de l'enfant ou toute autre personne qui a la garde de celui-ci ne peut avoir lieu tant que les dispositions de l'article 4, lettres a à c, et de l'article 5, lettre a, n'ont pas été respectées, sauf si l'adoption a lieu entre membres d'une même famille ou si les conditions fixées par l'autorité compétente de l'Etat d'origine sont remplies.
Article 30
1. Les autorités compétentes d'un Etat contractant veillent à conserver les informations qu'elles détiennent sur les origines de l'enfant, notamment celles relatives à l'identité de sa mère et de son père, ainsi que les données sur le passé médical de l'enfant et de sa famille.
2. Elles assurent l'accès de l'enfant ou de son représentant à ces informations, avec les conseils appropriés, dans la mesure permise par la loi de leur Etat.
Article 31
Sous réserve de l'article 30, les données personnelles rassemblées ou transmises conformément à la Convention, en particulier celles visées aux articles 15 et 16, ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été rassemblées ou transmises.
Article 32
1. Nul ne peut tirer un gain matériel indu en raison d'une intervention à l'occasion d'une adoption internationale.
2. Seuls peuvent être demandés et payés les frais et dépenses, y compris les honoraires raisonnables des personnes qui sont intervenues dans l'adoption.
3. Les dirigeants, administrateurs et employés d'organismes intervenant dans une adoption ne peuvent recevoir une rémunération disproportionnée par rapport aux services rendus.
Article 33
Toute autorité compétente qui constate qu'une des dispositions de la Convention a été méconnue ou risque manifestement de l'être en informe aussitôt l'Autorité centrale de l'Etat dont elle relève. Cette Autorité centrale a la responsabilité de veiller à ce que les mesures utiles soient prises.
Article 34
Si l'autorité compétente de l'Etat destinataire d'un document le requiert, une traduction certifiée conforme doit être produite. Sauf dispense, les frais de traduction sont à la charge des futurs parents adoptifs.
Article 35
Les autorités compétentes des Etats contractants agissent rapidement dans les procédures d'adoption.
Article 36
Au regard d'un Etat qui connaît, en matière d'adoption, deux ou plusieurs systèmes de droit applicables dans des unités territoriales différentes :
a. toute référence à la résidence habituelle dans cet Etat vise la résidence habituelle dans une unité territoriale de cet Etat;
b. toute référence à la loi de cet Etat vise la loi en vigueur dans l'unité territoriale concernée;
c. toute référence aux autorités compétentes ou aux autorités publiques de cet Etat vise les autorités habilitées à agir dans l'unité territoriale concernée;
d. toute référence aux organismes agréés de cet Etat vise les organismes agréés dans l'unité territoriale concernée.
Article 37
Au regard d'un Etat qui connaît, en matière d'adoption, deux ou plusieurs systèmes de droit applicables à des catégories différentes de personnes, toute référence à la loi de cet Etat vise le système de droit désigné par le droit de celui-ci.
Article 38
Un Etat dans lequel différentes unités territoriales ont leurs propres règles de droit en matière d'adoption ne sera pas tenu d'appliquer la Convention lorsqu'un Etat dont le système de droit est unifié ne serait pas tenu de l'appliquer.
Article 39
1. La Convention ne déroge pas aux instruments internationaux auxquels des Etats contractants sont Parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention, à moins qu'une déclaration contraire ne soit faite par les Etats liés par de tels instruments.
2. Tout Etat contractant pourra conclure avec un ou plusieurs autres Etats contractants des accords en vue de favoriser l'application de la Convention dans leurs rapports réciproques. Ces accords ne pourront déroger qu'aux dispositions des articles 14 à 16 et 18 à 21. Les Etats qui auront conclu de tels accords en transmettront une copie au dépositaire de la Convention.
Article 40
Aucune réserve à la Convention n'est admise.
Article 41
La Convention s'applique chaque fois qu'une demande visée à l'article 14 a été reçue après l'entrée en vigueur de la Convention dans l'Etat d'accueil et l'Etat d'origine.
Article 42
Le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé convoque périodiquement une Commission spéciale afin d'examiner le fonctionnement pratique de la Convention.

CHAPITRE VII. - Clauses finales
Article 43
1. La Convention est ouverte à la signature des Etats qui étaient Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Dix-septième session et des autres Etats qui ont participé à cette Session.
2. Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention.
Article 44
1. Tout autre Etat pourra adhérer à la Convention après son entrée en vigueur en vertu de l'article 46, paragraphe 1^er.
2. L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du dépositaire.
3. L'adhésion n'aura d'effet que dans les rapports entre l'Etat adhérant et les Etats contractants qui n'auront pas élevé d'objection à son encontre dans les six mois après la réception de la notification prévue à l'article 48, lettre b. Une telle objection pourra également être élevée par tout Etat au moment d'une ratification, acceptation ou approbation de la Convention, ultérieure à l'adhésion. Ces objections seront notifiées au dépositaire.
Article 45
1. Un Etat qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent aux matières régies par cette Convention pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que la présente Convention s'appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l'une ou à plusieurs d'entre elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.
2. Ces déclarations seront notifiées au dépositaire et indiqueront expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s'applique.
3. Si un Etat ne fait pas de déclaration en vertu du présent article, la Convention s'appliquera à l'ensemble du territoire de cet Etat.
Article 46
1. La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après le dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation prévu par l'article 43.
2. Par la suite, la Convention entrera en vigueur :
a. pour chaque Etat ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, ou adhérant, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
b. pour les unités territoriales auxquelles la Convention a été étendue conformément à l'article 45, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la notification visée dans cet article.
Article 47
1. Tout Etat Partie à la Convention pourra dénoncer celle-ci par une notification adressée par écrit au dépositaire.
2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de douze mois après la date de réception de la notification par le dépositaire. Lorsqu'une période plus longue pour la prise d'effet de la dénonciation est spécifiée dans la notification, la dénonciation prendra effet à l'expiration de la période en question après la date de réception de la notification.
Article 48
Le dépositaire notifiera aux Etats membres de la Conférence de La Haye de droit international privé, aux autres Etats qui ont participé à la Dix-septième session, ainsi qu'aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de l'article 44 :
a. les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l'article 43;
b. les adhésions et les objections aux adhésions visées à l'article 44;
c. la date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 46;
d. les déclarations et les désignations mentionnées aux articles 22, 23, 25 et 45;
e. les accords mentionnés à l'article 39;
f. les dénonciations visées à l'article 47.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait à La Haye, le 29 mai 1993, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de la Dix-septième session, ainsi qu'à chacun des autres Etats ayant participé à cette Session.

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993

 

 
Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale

Déclarations de la Belgique
- Déclaration relative à l'article 22, paragraphe 4 :
Conformément à l'article 22, paragraphe 4, de la Convention, la Belgique déclare que l'adoption d'un enfant résidant habituellement sur son territoire ne peut avoir lieu que si les fonctions conférées à l'Autorité centrale de l'Etat d'accueil sont exercées conformément à l'article 22, paragraphe 1^er, de la Convention.
- Déclaration relative à l'article 23, paragraphe 2 :
Conformément à l'article 23, paragraphe 2, la Belgique déclare que le Service de l'Adoption internationale du Service public fédéral Justice est la seule autorité compétente pour émettre le certificat visé à l'article 23, paragraphe 1^er lorsque l'adoption a eu lieu en Belgique.
- Liste des autorités centrales belges

 

* Les Communautés

 

 

 

 

(Ce texte annule et remplace celui paru au Moniteur belge n° 173 du 1^er juin 2005, pages 25424 jusque et y compris 25437).

CHAPITRE 9 :                              DROIT COMPARE RECENT : F R A N C E

FRANCE: Réforme de l’adoption ( du site : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/) : La proposition de loi a été définitivement adoptée le 22 juin 2005, le Sénat ayant adopté sans modifications le texte déjà adopté par l’Assemblée nationale le 14 avril 2005: L’objectif de la proposition de loi est d’assouplir et d’accélérer les procédures d’adoption pour les foyers français en attente d’un enfant ( 25 000 sont actuellement agréées).

La procédure d’agrément sera désormais harmonisée dans tous les départements, ce qui devrait permettre d’éviter que certains départements refusent malgré la loi, comme à l’heure actuelle, de donner l’agrément à des célibataires ou à des couples ayant déjà des enfants. Une Agence française de l’adoption (AFA), composée de représentants de l’Etat et de tous les départements sera chargée de conseiller les familles dans leur démarche à l’étranger et de servir d’intermédiaire : les adoptions d’enfants étrangers représentent 4. 000 adoptions annuelles sur un total de 5 000. Cette agence remplacera la Mission pour l’adoption internationale (MAI) dont le seul rôle était de vérifier la légalité de l’adoption. La prime d’adoption, qui aide les familles à supporter les charges financières liées à l’adoption, devrait être revalorisée, elle pourrait être doublée et atteindre 1.624 euros.

 

TEXTE DE LA LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption :J.O.155 du 5 juillet 2005 p.11072

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0508334L

 

MAI 2006 : Notaires de France : L'ADOPTION

è http://www.notaires.fr/notaires/notaires.nsf/V_TC_PUB/FRANCE-ADOPTION

 

CHAPITRE 10 :                                        L I E N S

Du SPF Justice  Adoptions internationales http://www.just.fgov.be/fr_htm/information/htm_justice_a_z/adoption.html La Justice de A à Z : Adoption internationale : Q. & R. http://www.just.fgov.be/fr_htm/information/htm_justice_a_z/adoption.html   Du site de l’Autorité centrale communautaire ( ACC ) compétente en matière d’adoption pour l’ensemble de la Communauté française de Belgique: www.adoptions.be  avec notamment à télécharger: Formulaire de demande d'inscription au cycle de préparation et règlement de fonctionnement des cycles de préparation destiné aux candidats adoptants et aux animateurs. version Acrobat Reader ou  version MS Word

SPF  Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement  "  Adoption à l'étranger "

Du site " Conférence de la Haye de droit international privé " :                                                                                           Texte intégral : CONVENTION SUR LA PROTECTION DES ENFANTS ET LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D'ADOPTION INTERNATIONALE è http://hcch.e-vision.nl/index_fr.php?act=conventions.text&cid=69

Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale

Doc. prél. No 1 de mars 2005 - Questionnaire sur le fonctionnement pratique de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale

LOI portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993 N-B: Le texte adopté en séance plénière est identique au

texte transmis par le Sénat (DOC 51 0942/001): http://www.lachambre.be/FLWB/pdf/51/0942/51K0942001.pdf

 

Responsabilité parentale - Droit international Commission Européenne - Il existe de nombreuses conventions internationales en matière de protection de l'enfant et de responsabilité parentale

 

Région de Bruxelles-Capitale ( avec liens vers d'autres sites) : http://www.bruxelles.irisnet.be/fr/citoyens/home/avoir_des_enfants_et_en_prendre_soin/adoption_et_famille_d_accueil/adoption.shtml

 

Délégué général de la C.F. aux droits de l’enfant : adresse e-mail dgde@cfwb.be è  http://www.cfwb.be/dgde/

 

Site du SPF " Affaires étrangères" : http://www.diplomatie.be/fr/services/civilstatedetail.asp?TEXTID=535

 

Site du Conseil francophone FRNB ( 1/092005  court mais intéressant )

è http://www.notaire.be/info/famille/280_filiation_adoptive.htm

 

CHAPITRE 11 : Loi  du 6 décembre 2005

6 DECEMBRE 2005 ( M.B. 16/12/2005) Loi modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption 

CHAPITRE II. - Modifications du Code civil

Art. 2. Un article 361-5, rédigé comme suit, est inséré dans le Code civil :

« Art. 361-5. - Par dérogation aux articles 361-3 et 361-4, dans le cas où le droit applicable dans l'Etat d'origine de l'enfant ne connaît ni l'adoption, ni le placement en vue d'adoption, le déplacement de l'enfant vers la Belgique en vue d'adoption ne peut avoir lieu et l'adoption ne peut être prononcée que si les conditions suivantes sont remplies :
1° l'autorité centrale communautaire compétente a reçu de l'autorité compétente de l'Etat d'origine de l'enfant un rapport contenant des renseignements sur l'identité de l'enfant, son évolution personnelle, sa situation familiale, son passé médical et celui de sa famille, son milieu social et les conceptions philosophiques de ce milieu, ainsi que sur ses besoins particuliers;
2° l'autorité centrale communautaire compétente a reçu du ou des adoptants les documents suivants :
a) une copie certifiée conforme de l'acte de naissance de l'enfant;
b) une copie certifiée conforme de l'acte de consentement de l'enfant âgé de douze ans au moins à son déplacement vers l'étranger et certifiant que celui-ci a été donné librement, dans les formes légales requises, qu'il n'a pas été obtenu moyennant paiement ou contrepartie d'aucune sorte et qu'il n'a pas été retiré;
c) soit une copie certifiée conforme de l'acte de décès des parents, soit une copie certifiée conforme de la décision d'abandon de l'enfant et une preuve de la mise sous tutelle de l'autorité publique;
d) une copie certifiée conforme de la décision de l'autorité compétente de l'Etat d'origine établissant une forme de tutelle sur l'enfant dans le chef du ou des adoptants, ainsi qu'une traduction certifiée par un traducteur juré de cette décision;
e) une copie certifiée conforme de la décision de l'autorité compétente de l'Etat d'origine autorisant le déplacement de l'enfant vers l'étranger, pour s'y établir de façon permanente, ainsi qu'une traduction certifiée par un traducteur juré de cette décision;
f) une preuve que la loi autorise ou autorisera l'enfant à entrer et à séjourner de façon permanente en Belgique;
g) une preuve de la nationalité de l'enfant et de sa résidence habituelle.
3° l'autorité centrale communautaire compétente a été mise en possession du jugement sur l'aptitude du ou des adoptants et du rapport du ministère public, conformément à l'article 1231-33 du Code judiciaire;
4° l'autorité centrale communautaire compétente et l'autorité compétente de l'Etat d'origine de l'enfant ont approuvé par écrit la décision de confier celui-ci à l'adoptant ou aux adoptants. »
Art. 3. Un article 361-6, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
« Art. 361-6. - Les autorités centrales communautaires communiquent sans délai à l'autorité centrale fédérale les décisions étrangères visées aux articles 361-3 et 361-5 ayant permis le déplacement de l'enfant, de l'Etat d'origine vers la Belgique, en vue d'adoption. »
Art. 4. L'article 363-1 du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, est complété par l'alinéa suivant :
« Dans le cas prévu à l'article 361-5, aucun contact entre l'adoptant ou les adoptants et les parents de l'enfant ou toute autre personne qui en a la garde ou dont le consentement à l'adoption est requis ne peut avoir lieu tant que les dispositions des articles 361-1 et 361-5, 4° n'ont pas été respectées, sauf si l'adoption a lieu entre membres d'une même famille. »
Art. 5. A l'article 365-4 du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1/ L'alinéa 1^er est complété comme suit :
« 10° un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs, modèle 2. »;
2/ Dans l'alinéa 2, dernière phrase, les mots « alinéa 1^er, 4°, 5°, 7° à 9° » sont remplacés par les mots « alinéa 1^er, 4°, 5°, 7° à 10° »;
3/ Dans l'alinéa 3, in fine, les mots « à l'alinéa 1^er, 3° à 9° » sont remplacés par les mots « à l'alinéa 1^er, 3° à 10° ».

CHAPITRE III. - Modifications du Code judiciaire

Art. 6. Dans l'article 1231-4, alinéa 1^er, du Code judiciaire, inséré par la loi du 24 avril 2003, les mots « un certificat de nationalité » sont remplacés par les mots « une preuve de la nationalité ».

Art. 7. L'article 1231-27 du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 1231-27. - La demande est introduite par voie de requête unilatérale devant le tribunal de la jeunesse. La requête est déposée au greffe et signée soit par l'adoptant ou les adoptants, soit par leur avocat.
La requête précise que le ou les adoptants souhaitent entamer une procédure d'adoption internationale.
Sont annexés à la requête :
1° l'original ou une copie certifiée conforme des documents requis pour l'examen de la demande;
2° le certificat attestant que la préparation organisée par la communauté compétente a été suivie. ».

Art. 8. L'article 1231-28 du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 1231-28. - Pour que la requête soit recevable, y sont annexés une copie certifiée conforme de l'acte de naissance, ou un acte équivalent, une preuve de la nationalité, une attestation de résidence habituelle de l'adoptant ou des adoptants et un extrait d'acte de mariage ou un extrait de déclaration de cohabitation légale ou encore la preuve d'une cohabitation de plus de trois ans. »
Art. 9. Dans l'article 1231-29, alinéa 1^er, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, les mots « Lorsqu'il est en possession du certificat visé à l'article 1231-28, » sont supprimés.
Art. 10. L'article 1231-42 du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, est complété par l'alinéa suivant :
« Les documents visés à l'alinéa 1^er, 2° sont, dans le cas visé à l'article 361-5 du Code civil, remplacés par les documents mentionnés au 2° c) à e) de cet article. »

Art. 11. Dans l'article 1231-43 du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, les mots « si les articles 361-3 ou 362-2 » sont remplacés par les mots « si les articles 361-3, 361-5 ou 362-2 ».
Art. 12. Dans l'article 1231-44 du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003, les mots « si les articles 361-3 ou 362-2 » sont remplacés par les mots « si les articles 361-3, 361-5 ou 362-2 ».

CHAPITRE IV. - Modifications de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption

Art. 13. L'article 24bis de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004, est complété par l'alinéa suivant :
« L'adoptant ayant obtenu un certificat auprès des services de la communauté compétente attestant qu'il a suivi la préparation et qu'il a fait l'objet d'une enquête sociale favorable terminée avant l'entrée en vigueur de la loi, sur la base des règles en vigueur dans les communautés, est censé être apte à adopter. Ce certificat est valide trois ans et ne peut être produit que pour une procédure en adoption d'un ou de plusieurs enfants. »

Art. 14. Les articles 24ter et 24quater de la même loi, insérés par la loi programme du 27 décembre 2004, sont abrogés.

Art. 15. Un article 24sexies, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi :
« Art. 24sexies. - Dans le cas où le droit applicable dans l'Etat d'origine de l'enfant ne connaît ni l'adoption, ni le placement en vue d'adoption :
1° les dispositions du droit antérieur qui régissent les conditions relatives à l'admissibilité et aux conditions de fond de l'adoption s'appliquent si un enfant, a été confié par l'autorité compétente de l'Etat d'origine de l'enfant à l'adoptant ou aux adoptants avant le 1^er septembre 2005.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un enfant dont les parents sont décédés ou qui a fait l'objet d'une décision d'abandon et qui a été mis sous tutelle d'une autorité publique, les conditions de résidence visées à l'article 344, § 1^er, c), du Code civil, tel qu'il était libellé avant sa modification par la loi du 24 avril 2003, peuvent être écartées si les conditions de l'article 67, alinéa 3 du Code de droit international privé sont remplies et que l'adoptant ou les adoptants ont suivi la préparation visée à l'article 361-1, alinéa 2, du Code civil et obtenu le jugement d'aptitude à adopter visé à l'article 361-1, alinéa 1^er du même Code.
2° les articles 361-5, 1°, 3° et 4° et 363-1 du Code civil ne sont pas applicables si l'enfant a été confié par l'autorité compétente de l'Etat d'origine de l'enfant à l'adoptant ou aux adoptants entre le 1^er septembre 2005 et la date d'entrée en vigueur de la loi du 6 décembre 2005 modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption.
Toutefois l'adoption ne peut être prononcée qu'après que l'adoptant ou les adoptants auront suivi la préparation visée à l'article 361-1, alinéa 2, du Code civil et obtenu le jugement d'aptitude visé à l'article 361-1, alinéa 1^er du même Code et que si les documents visés à l'article 361-5, 2° sont joints à la requête demandant le prononcé de l'adoption. »

CHAPITRE V. - Entrée en vigueur
Art. 16. L'article 13 produit ses effets le 1^er septembre 2005.

Complément d'informations :

 

·         outre les adoptants libres, les candidats adoptants qui ont suivi la voie officielle sous l’empire de la législation antérieure doivent également pouvoir en appeler à cette législation pour la reconnaissance de leur décision d’adoption rendue à l’étranger;

·         grâce à l’assimilation de l’ancienne autorisation de principe au jugement d’aptitude actuel, les candidats adoptants existants ne doivent plus s’adresser au tribunal de la jeunesse pour faire entériner cette autorisation de principe.

·        De e-notariat : dans cette loi : les conditions pour pouvoir déplacer un enfant vers la Belgique en vue d'adoption si le droit applicable dans l'Etat d'origine de l'enfant ne connaît ni l'adoption, ni le placement en vue d'adoption et la procédure par requête précise par laquelle le ou les adoptants souhaitent entamer une procédure d'adoption internationale.

CHAPITRE 12 :                              REQUETE EN ADOPTION SIMPLE D'UN MAJEUR

 

( Origine: Echange dans la M.L.de l'ALN avril 2006 )

 

REQUETE EN ADOPTION SIMPLE D'UN MAJEUR DEVANT LE JUGE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE

(art 344/1 et suivants du Code Civil)

 

A Madame / Monsieur le Président du Tribunal

 

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER RESPECTUEUSEMENT

 

Monsieur *

 

Qu’il se propose d’adopter simplement: Monsieur *

 

Que la filiation de * est établie à l’égard de sa mère, *, précitée et épouse de l'adoptant ainsi qu'à l'égard de son père, *.

 

Que * vit avec sa mère et l'adoptant depuis …, ainsi que l’établit le certificat de composition de ménage annexé à la présente;

 

A CES CAUSES,

 

Le requérant Vous prie, Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Bruxelles, de bien vouloir convoquer les parties en vue de l’adoption simple par le requérant de Monsieur CI*, préqualifié ci-avant.

 

ET VOUS FEREZ JUSTICE

Le * 2006

…

Signature du majeur

Si majeur : pas de certificat de préparation

A annexer tant pour l'adoptant que pour l'adopté:

-  copie certifiée conforme de l'acte de naissance

+ un certificat de domicile et de nationalité

 

CHAPITRE 13 : 21 septembre 2005

 

Histoire ancienne…  voir le chapitre 11

 

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE Belgique:  COMPTE RENDU ANALYTIQUE

COMMISSION DE LA JUSTICE :  mercredi 21-09-2005 : Après-midi

06 Questions jointes de

·         M. Servais Verherstraeten à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur « le vide juridique auquel sont confrontés les candidats adoptants depuis l’entrée en vigueur de nouvelle loi sur l’adoption » (n° 7997)

·         Mme Annemie Turtelboom à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur « la nouvelle réglementation en matière d’adoption » (n° 8102)

·         M. Melchior Wathelet à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur « les difficultés d’application de la loi réformant l’adoption » (n° 8111)

·         M. Bert Schoofs à la vice-première ministre ministre de la Justice sur « les problèmes relatifs à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’adoption » (n° 8130)

·         M. Servais Verherstraeten à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «  reconnaissance provisoire de décisions prises l’étranger en matière d’adoption » (n° 8132)

·         M. Servais Verherstraeten à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur « les problèmes relatifs à l’entrée en vigueur de nouvelle loi sur l’adoption » (n° 8073)

06.01      Servais Verherstraeten (CD&V) : La nouvelle loi sur l’adoption, entrée en vigueur il y quelques semaines, est source sur le terrain d’insécurité juridique et de confusion.  Il y a d’abord le problème de l’accord de principe.  Un certain nombre de parents ont obtenu l’accord de principe dans le cadre de l’application de l’ancienne loi mais n’ont pas encore obtenu reconnaissance de l’adoption. La nouvelle loi exige pour eux également un nouveau jugement d’aptitude. Cette situation est évidemment particulièrement désagréable pour les parents sur le point d’aller accueillir leur enfant adoptif. Ne pourrait-on trouver une solution pour ce problème spécifique? La ministre a effectivement trouvé une solution provisoire par le biais du visa temporaire mais cette solution n’offre pas toutes les garanties sur le plan juridique. Quels sont, par exemple, les conséquences de ce régime pour le congé d’adoption, les allocations familiales, l’inscription de l’enfant dans le registre de la population et en matière de droit successoral? Ne serait-il pas préférable de rendre définitif l’accord de principe obtenu dans le cadre de l’ancienne loi?  Je m’interroge aussi sur la préparation de la nouvelle réglementation relative à l’adoption.  L’autorité centrale fédérale n’a été constituée que le jour de l’entrée en vigueur de la loi. C’est fort tard, vous ne trouvez pas ? Entre-temps, la procédure de nomination du chef de service est encore en cours. N’était-il vraiment pas possible de régler toutes ces questions un peu plus tôt ? En outre, le Conseil supérieur de la magistrature n’entamera ses travaux qu’en novembre en proposant une formation spécifique destinée aux magistrats, ce qui ne fera qu’aggraver la confusion qui règne déjà sur le terrain.

La reconnaissance, par l’autorité centrale fédérale, de la décision étrangère d’accepter l’adoption soulève aussi un certain nombre de questions. En effet, ce n’est qu’après cette reconnaissance qu’un visa pourra être obtenu. La décision de l’autorité étrangère doit parvenir à notre pays par la valise diplomatique. Puis l’autorité centrale fédérale prendra sa décision et celle-ci devra, à son tour, retourner au consulat ou à l’ambassade à l’étranger. Ce n’est qu’alors qu’un visa définitif pourra être délivré, ce qui devrait prendre en principe sept jours, quoique j’en doute.  Les ambassades ou les consulats ne pourraient-ils pas être, à l’avenir, compétents pour l’enquête d’ordre public ou l’identification des pièces ?  Pourraient-ils éventuellement représenter l’autorité centrale fédérale ? Et dans la négative, l’envoi d’emails codés ne pourrait-il pas être une solution ?  Nous ne vivons tout de même plus au dix-neuvième siècle !

06.02      Annemie Turtelboom (VLD) : Je souhaiterais savoir comment il convient d’introduire la procédure devant le juge de la jeunesse, car cela influe sur la rapidité de la procédure.  Est-il exact que les formations pour les juges de la jeunesse ne débuteront qu’en novembre ?  La procédure de reconnaissance par le biais de l’autorité d’adoption fédérale risque de retarder le retour en Belgique des parents adoptifs avec leur enfant. La requête en reconnaissance de l’adoption doit, en effet, être introduite à l’ambassade ou au consulat belge du pays d’origine, après quoi le dossier est transmis par la valise diplomatique aux autorités fédérales. Ce n’est que lorsque ces l’enfant dans le registre de la population et en matière de droit successoral? Ne serait-il pas préférable de rendre définitif l’accord de principe obtenu dans le cadre de l’ancienne loi?  Je m’interroge aussi sur la préparation de la nouvelle réglementation relative à l’adoption.  L’autorité centrale fédérale n’a été constituée que le jour de l’entrée en vigueur de la loi. C’est fort tard, vous ne trouvez pas ? Entre-temps, la procédure de nomination du chef de service est encore en cours. N’était-il vraiment pas possible de régler toutes ces questions un peu plus tôt ? En outre, le Conseil supérieur de la magistrature n’entamera ses travaux qu’en novembre en proposant une formation spécifique destinée aux magistrats, ce qui ne fera qu’aggraver la confusion qui règne déjà sur le terrain.

La reconnaissance, par l’autorité centrale fédérale, de la décision étrangère d’accepter l’adoption soulève aussi un certain nombre de questions. En effet, ce n’est qu’après cette reconnaissance qu’un visa pourra être obtenu. La décision de l’autorité étrangère doit parvenir à notre pays par la valise diplomatique. Puis l’autorité centrale fédérale prendra sa décision et celle-ci devra, à son tour, retourner au consulat ou à l’ambassade à l’étranger. Ce n’est qu’alors qu’un visa définitif pourra être délivré, ce qui devrait prendre en principe sept jours, quoique j’en doute.  Les ambassades ou les consulats ne pourraient-ils pas être, à l’avenir, compétents pour l’enquête d’ordre public ou l’identification des pièces ?  Pourraient-ils éventuellement représenter l’autorité centrale fédérale ? Et dans la négative, l’envoi d’emails codés ne pourrait-il pas être une solution ?  Nous ne vivons tout de même plus au dix-neuvième siècle !

06.02      Annemie Turtelboom (VLD) : Je souhaiterais savoir comment il convient d’introduire la procédure devant le juge de la jeunesse, car cela influe sur la rapidité de la procédure.  Est-il exact que les formations pour les juges de la jeunesse ne débuteront qu’en novembre ?  La procédure de reconnaissance par le biais de l’autorité d’adoption fédérale risque de retarder le retour en Belgique des parents adoptifs avec leur enfant. La requête en reconnaissance de l’adoption doit, en effet, être introduite à l’ambassade ou au consulat belge du pays d’origine, après quoi le dossier est transmis par la valise diplomatique aux autorités fédérales. Ce n’est que lorsque ces l’enfant dans le registre de la population et en matière de droit successoral? Ne serait-il pas préférable de rendre définitif l’accord de principe obtenu dans le cadre de l’ancienne loi?  Je m’interroge aussi sur la préparation de nouvelle réglementation relative à l’adoption.  L’autorité centrale fédérale n’a été constituée que jour de l’entrée en vigueur de la loi. C’est fort tard, vous ne trouvez pas ? Entre-temps, la procédure de nomination du chef de service est encore en cours. N’était-il vraiment pas possible de régler toutes ces questions un peu plus tôt ? En outre, Conseil supérieur de la magistrature n’entamera ses travaux qu’en novembre en proposant une formation spécifique destinée aux magistrats, qui ne fera qu’aggraver la confusion qui règne déjà sur le terrain.

La reconnaissance, par l’autorité centrale fédérale, de la décision étrangère d’accepter l’adoption soulève aussi un certain nombre de questions. En effet, ce n’est qu’après cette reconnaissance qu’un visa pourra être obtenu. La décision de l’autorité étrangère doit parvenir à notre pays par la valise diplomatique. Puis l’autorité centrale fédérale prendra sa décision et celle-ci devra, à son tour, retourner au consulat ou à l’ambassade l’étranger. Ce n’est qu’alors qu’un visa définitif pourra être délivré, ce qui devrait prendre en principe sept jours, quoique j’en doute.  Les ambassades ou les consulats ne pourraient-pas être, à l’avenir, compétents pour l’enquête d’ordre public ou l’identification des pièces Pourraient-ils éventuellement représenter l’autorité centrale fédérale ? Et dans la négative, l’envoi d’emails codés ne pourrait-il pas être une solution Nous ne vivons tout de même plus au dix-neuvième siècle !

06.02      Annemie Turtelboom (VLD) : souhaiterais savoir comment il convient d’introduire la procédure devant le juge de la jeunesse, car cela influe sur la rapidité de la procédure.  Est-il exact que les formations pour les juges de jeunesse ne débuteront qu’en novembre ?  La procédure de reconnaissance par le biais de l’autorité d’adoption fédérale risque de retarder retour en Belgique des parents adoptifs avec leur enfant. La requête en reconnaissance de l’adoption doit, en effet, être introduite à l’ambassade ou au consulat belge du pays d’origine, après quoi dossier est transmis par la valise diplomatique aux autorités fédérales. Ce n’est que lorsque ces dernières ont marqué leur accord que les candidats parents reçoivent les documents de voyage nécessaires pour l’enfant. Cette nouvelle étape intermédiaire prolonge d’une ou de deux semaines le séjour des parents à l’étranger, sans que la moindre garantie puisse, par ailleurs, être donnée quant à la durée totale du séjour. Cette situation pose des problèmes pratiques sur le plan du travail ou de l’accueil éventuel d’autres enfants et augmente encore le coût de la procédure.  N’est-il vraiment pas possible de simplifier la procédure sur le plan administratif? Une telle simplification devrait être possible à l’ère des messages et signatures électroniques. La ministre a-t-elle l’intention d’accélérer la procédure?

06.03      Melchior Wathelet (cdH) : Cette loi est, en grande partie, tout à fait louable. Cependant, certains candidats à l’adoption bénéficiant de mesures transitoires n’obtiendraient pas d’informations suffisamment claires sur l’évolution de leur dossier. Les greffes des tribunaux s’estimeraient mal renseignés au sujet de la procédure à suivre. Il y aurait également des problèmes de rodage au niveau de l’autorité centrale fédérale. Il semblerait que la délivrance de visas pose problème.

Que reste-t-il à mettre en oeuvre pour que la réforme puisse s’appliquer totalement? Des mesures ont-elles été prises pour pourvoir à l’information des greffes et à la formation des magistrats le plus rapidement possible? Quelles sont les mesures encore à prendre pour améliorer les procédures au sein de l’autorité centrale fédérale, notamment pour accélérer la délivrance du visa?

06.04      Bert Schoofs (Vlaams Belang) : Je rappelle à la ministre ma question sur les adoptants libres que je lui avais posée avant les vacances parlementaires. Elle avait promis de trouver des solutions. Mais, aujourd’hui, on constate que des tas de problèmes pratiques se posent non seulement avec les adoptants libres mais encore avec l’adoption en général. La ministre était prévenue. Comment et dans quel délai résoudra-telle ces problèmes ?

 

06.05    Laurette Onkelinx, ministre (en français) :

 

Je comprends que certains candidats s’émeuvent de constater que les perspectives sont plus étroites. Mais nous avons adhéré aux choix faits au travers de la Convention de La Haye, parce qu’il était question de l’intérêt supérieur de l’enfant.  Cette loi date déjà de 2003. Nous avons uniquement apporté une modification aux dispositions transitoires. Il ne s’agit donc pas d’une loi que l’on découvre dans les Cours et tribunaux.  Nous avons eu un excellent contact avec les Communautés. Chacun reste cependant compétent dans son domaine d’intervention. En ce qui me concerne, il s’agit principalement des Cours et tribunaux et de l’autorité centrale.  Les cours et tribunaux seront principalement concernés dans le futur, sauf pour les dispositions transitoires.

En ce qui concerne l’entérinement juridique de l’accord de principe qui a été obtenu avant le 1^er septembre 2005, la loi-programme du 27 décembre 2004 a introduit une série de mesures transitoires pour les candidats adoptants qui adoptent un enfant par une procédure d’encadrement.  Les mesures ont été différenciées en fonction du stade de la procédure qui est atteint.  (En néerlandais) Les candidats à l’adoption auxquels un enfant a été confié par l’Etat d’origine avant le 1^er septembre 2005 n’ont plus besoin de validation judiciaire pour autant qu’ils aient également suivi une préparation et aient fait l’objet d’une enquête sociale sur la base des règles valables à ce moment-là en matière d’adoption.  Les candidats-adoptants pour lesquels l’enquête sociale avait déjà été commencée avant l’entrée en vigueur de la loi, doivent encore entamer une procédure devant le tribunal de la jeunesse afin d’obtenir un jugement d’aptitude. Il s’agit là d’une procédure accélérée étant donné que l’enquête sociale existante suffit pour apprécier l’aptitude des candidats-adoptants. Dans l’attente du jugement, ils peuvent déjà faire venir en Belgique l’enfant adoptif avec un visa provisoire. A cette fin, ils doivent seulement démontrer qu’ils ont entamé une procédure devant le tribunal de la jeunesse.  L’arrivée en Belgique de l’enfant se fera donc sous réserve d’un jugement d’aptitude ultérieur et d’une reconnaissance définitive ultérieure de l’adoption.  Le Conseil supérieur de la Justice organisera, les 21 et 22 novembre une formation destinée aux magistrats. La loi est parue au Moniteur belge du 16 mai 2003. La loi-programme du 27 décembre 2004 et la loi portant des dispositions diverses du Cette loi date déjà de 2003. Nous avons uniquement apporté une modification aux dispositions transitoires. Il ne s’agit donc pas d’une loi que l’on découvre dans les Cours et tribunaux.  Nous avons eu un excellent contact avec Communautés. Chacun reste cependant compétent dans son domaine d’intervention. En ce qui me concerne, il s’agit principalement des Cours tribunaux et de l’autorité centrale.  Les cours et tribunaux seront principalement concernés dans le futur, sauf pour les dispositions transitoires.

En ce qui concerne l’entérinement juridique l’accord de principe qui a été obtenu avant le septembre 2005, la loi-programme du 27 décembre 2004 a introduit une série de mesures transitoires pour les candidats adoptants qui adoptent enfant par une procédure d’encadrement.  Les mesures ont été différenciées en fonction stade de la procédure qui est atteint.  (En néerlandais) Les candidats à l’adoption auxquels un enfant a été confié par l’Etat d’origine avant le 1^er septembre 2005 n’ont plus besoin validation judiciaire pour autant qu’ils aient également suivi une préparation et aient fait l’objet d’une enquête sociale sur la base des règles valables à ce moment-là en matière d’adoption.  Les candidats-adoptants pour lesquels l’enquête sociale avait déjà été commencée avant l’entrée vigueur de la loi, doivent encore entamer une procédure devant le tribunal de la jeunesse afin d’obtenir un jugement d’aptitude. Il s’agit là d’une procédure accélérée étant donné que l’enquête sociale existante suffit pour apprécier l’aptitude des candidats-adoptants. Dans l’attente du jugement, peuvent déjà faire venir en Belgique l’enfant adoptif avec un visa provisoire. A cette fin, ils doivent seulement démontrer qu’ils ont entamé une procédure devant le tribunal de la jeunesse.  L’arrivée en Belgique de l’enfant se fera donc sous réserve d’un jugement d’aptitude ultérieur et d’une reconnaissance définitive ultérieure de l’adoption.  Le Conseil supérieur de la Justice organisera, 21 et 22 novembre une formation destinée aux magistrats. La loi est parue au Moniteur belge 16 mai 2003. La loi-programme du 27 décembre 2004 et la loi portant des dispositions diverses 20 juillet 2005 contiennent des dispositions transitoires applicables aux candidats-adoptants ayant entamé une procédure avant le 1^er septembre 2005. L’arrêté royal portant les arrêtés d’exécution a été publié le 19 août 2005.  (En français) A aucun moment, je n’ai été contactée par des greffes ou des magistrats pour signaler des problèmes. Au contraire, des magistrats de la Jeunesse ont déclaré publiquement qu’ils n’avaient aucun problème.

Toutefois, dès que furent évoquées des incertitudes sur le terrain, j’ai proposé une rencontre aux présidents des Unions des magistrats de la Jeunesse. J’ai été extrêmement attentive à leurs propositions. Un groupe de travail vérifiera si des précisions utiles peuvent être apportées.  Il revient au Collège des procureurs généraux de décider s’il faut ou non adresser une circulaire aux magistrats de la Jeunesse.

(En néerlandais) Il appartient aux juges de la jeunesse de décider s’ils souhaitent accorder la priorité aux dossiers datant d’avant le 1^er septembre 2005. En tout état de cause, le SPF Justice a tout mis en oeuvre pour éviter des problèmes. Les greffes ont été informés de la réforme. Ils peuvent consulter la circulaire du 29 août 2005 ainsi que le site web du SPF Justice.  La loi est effectivement imprécise en ce qui concerne la procédure à suivre pour obtenir un jugement d’aptitude. C’est la raison pour laquelle tant la requête que le procès-verbal de comparution personnelle sont acceptés. Les possibilités d’uniformiser la procédure seront étudiées en concertation avec les magistrats de la jeunesse.  Quant à la question de savoir si les candidats à l’adoption qui sont rentrés en Belgique avec l’enfant adopté munis d’un visa provisoire peuvent immédiatement bénéficier de leur congé d’adoption et percevoir des allocations familiales, je vous renvoie vers les ministres Demotte et Laruelle.  (En français) La reconnaissance rétroagit jusqu’au moment où l’adoption étrangère reçoit des effets en application du droit étranger. La réglementation est donc identique, que la mort de l’adoptant intervienne avant ou après la reconnaissance définitive.

Quant à la délivrance des visas, je vous renvoie à mon collègue de l’Intérieur. Nos services se sont beaucoup concertés et continuent à le faire.  L’autorité fédérale centrale « adoption » accorde des reconnaissances provisoires si les personnes ont fixé leur voyage dans le pays d’origine de l’enfant avant le 1^er septembre et qu’il ne leur reste plus de temps pour fournir une copie certifiée conforme de l’acte d’adoption.

(En néerlandais) Il est important d’utiliser dans toute la mesure du possible des documents originaux ou des copies certifiées conformes. Une adoption a des conséquences loin d’être négligeables et il convient dès lors de prendre toutes les précautions nécessaires en matière de sécurité juridique.

(En français) Si une loi de réparation de la loi du 24 avril 2003 s’impose, nous travaillerons, vu l’urgence, par le biais de la loi-programme de décembre.

Entre-temps, des solutions pratiques sont élaborées pour limiter les inconvénients autant que possible. Je suis disposée à envisager les aménagements possibles.

06.06      Servais Verherstraeten (CD&V): La ministre n’a pas réagi à ma proposition de déclarer valide la candidature des futurs adoptants qui ont déjà obtenu un accord de principe mais auxquels aucun enfant n’a encore été attribué, de sorte qu’ils ne doivent plus s’adresser au tribunal de la jeunesse. 750 dossiers environ sont concernés. Il convient de respecter le principe d’égalité. Il y a, à présent, une discrimination entre l’adoption en filière libre et l’adoption par le biais des services d’adoption.

 

06.07      Laurette Onkelinx, ministre (en français) :

Pour les candidats adoptants pour lesquels on n’a pas encore désigné d’enfant mais pour lesquels des accords de principe ont été conclu, il existe des dispositions particulières. Ils peuvent déjà faire venir l’enfant et la procédure est accélérée.  Nous allons étudier les situations intermédiaires mais ce n’est pas facile. On peut distinguer les nouveaux dossiers, les dossiers qui ont été ouverts mais pour lesquels aucune décision n’a été prise, les dossiers au travers desquels une enquête sociale a été entamée et, enfin, les dossiers à l’issue desquels un enfant a été désigné et auxquels il fallait vraiment donner la priorité.

06.08      Servais Verherstraeten (CD&V): L’enquête sociale ne sera en effet plus nécessaire mais il y a toujours une procédure judiciaire et il reste des questions en matière de droit successoral, de congé de paternité, de congé d’adoption. Il convient de lever toutes les incertitudes.

J’ai élaboré ma propre proposition que je souhaite soumettre à la ministre. Je ne réclame pas de droits d’auteur pour ce texte: tous les collègues qui le souhaitent peuvent le cosigner. Nous pouvons examiner cette proposition dans les quelques semaines qui nous restent avant le début effectif de la nouvelle année parlementaire. Je me réjouis d’entendre que la ministre estime que la procédure du pigeon voyageur pourrait être revue et qu’elle est disposée à rechercher des solutions pratiques.

06.09      Annemie Turtelboom (VLD): Je ne vois aucun inconvénient à ce qu’on veuille travailler sur la base de documents authentiques mais il faut éviter que la procédure devienne trop longue et que les candidats à l’adoption se voient infliger d’importantes dépenses. J’espère qu’une solution légale interviendra le plus rapidement possible.

06.10      Melchior Wathelet (cdH) : Lorsque la procédure a été engagée avant le 1^er septembre et que l’enfant a déjà été désigné, cet enfant peut donc venir ?

06.11      Laurette Onkelinx, ministre (en français)

L’enfant vient avec un visa provisoire. Puisqu’il a été désigné sous l’ancienne législation, c’est une exception à l’application de la nouvelle loi.

06.12      Melchior Wathelet (cdH) : A propos du visa provisoire, les documents originaux doivent toujours être envoyés. Ne peut-il, dans ce cas, y avoir de dérogation ?

06.13      Laurette Onkelinx, ministre (en français)

Sauf en cas de force majeure.

06.14      Melchior Wathelet (cdH) : Mais lorsqu’il y a déjà eu un départ à l’étranger…

06.15      Laurette Onkelinx, ministre (en français) : Il y a des contacts à prendre avec l’Office des étrangers et avec les Affaires étrangères pour évaluer les situations au cas par cas.

06.16      Servais Verherstraeten (CD&V): Pourquoi les ambassades et les consulats ne peuvent-ils pas vérifier eux-mêmes les documents ?

06.17      Laurette Onkelinx, ministre (en français)

Ils le font souvent dans des consulats et ambassades : ils vérifient.

06.18      Bert Schoofs (VB): Nous constatons qu’en pratique, l’application de la loi sur l’adoption ne correspond pas du tout aux objectifs qu’elle poursuivait initialement. A l’évidence, le pouvoir exécutif est entré en action trop tard. Il est tout à fait déplorable que pour certains cas, nous ne puissions toujours pas promettre le bout du tunnel si longtemps après l’entrée en vigueur de la loi.

 

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et son équivalent en néerlandais SNELLE HYPERTEXT-VERBINDINGEN

 

REGIME LEGAL MATRIMONIAL DANS LE MONDE, Ambassades & Consulats de Belgique, Chambres de notaires & Droit civil – cohabitant inclus - à l'étranger  le maximum  de documentation disponible mais la fiabilité absolue y est IMPOSSIBLE !

 

 

Deux sites avec accès direct au texte de très nombreux arrêts de la Cour de Cassation la plupart tant FR que NL:

BAIL A FERME : Jurisprudence récente, textes légaux et commentaires 

et LES BAUX COMMERCIAUX: Jurisprudence récente, textes légaux et commentaires

 

Le CWATUP: l'urbanisme, etc., en région wallonne : beaucoup de documentations…

 

La réforme des droits de DONATION et de SUCCESSION en région wallonne : bien documenté…

 

ADOPTION 2005 et ADOPTIE 2005  : sites pour les juristes : tous les textes légaux

 

Un gain de temps  : Obtenir " autrement " et une fois tous les derniers " PRIX COURANT "

 

LOIS NOTARIALES ( Textes légaux , Déontologie et Comptabilité ) + Le blanchiment d'argent

Et son équivalent en néerlandais: NOTARIËLE WETGEVING + WITWASSEN VAN GELD

L'Administrateur Provisoire des biens d'un majeur

 

 

Sites non juridiques :

Site de Lucie et Léon DOCHY à Pecq ( Belgique )

Historique du chemin de fer vicinal à Pecq

Historique du Canal de l'Espierres +  l’épuration des eaux en général

 

Plus ?  è http://leondochy.blogspot.com/

 

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Compteur mis en service le 21 mai 2005 avec 1370 visites à  fin  2005 + 1.750 à  fin  2006: Total alors : 3.120

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 Et total actuel è