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L'administrateur provisoire des biens appartenant à un majeur
" LES " articles 488 bis du
Code Civil
DOCUMENTATION - LEGISLATION
JURISPRUDENCE + QUESTIONS ET
REPONSES PARLEMENTAIRES + FORMULES
Site
mis à jour pour la dernière fois le 21
NOVEMBRE 2007
®
Léon DOCHY notaire honoraire à Pecq
Table des matières … Avec accès direct aux chapitres !
NOUVEAU : 20 NOVEMBRE 2007 : REQUETE pour une autorisation
d’emprunter.
PREALABLES : 1.Ce
site a des ambitions limitées d'autant plus que la matière vient d'être remise
à jour ( 1er février 2007 ) par le traité du Répertoire notarial
cité à la Doctrine ( y lire les notes mises par
l'auteur du présent site )
Il vous sera encore
utile par ses mises à jour ( JURISPRUDENCE … ) depuis cette date et la facilité
de reprendre éventuellement de ses textes ! + 2. Le texte de départ
de ce site provient d’un blog et il en est résulté une présentation défectueuse à laquelle il ne
pourrait être remédié que par une refonte intégrale du site ce qui n’est plus
possible pour l'auteur du site et ses 85 ans ! A
défaut de reprise de ce site, de nouvelles mises à jour deviendront
problématiquesues
CHAPITRE 1 Doctrine récente - Bibliographie ( NL incluse ) + Honoraires des
Administrateurs
+ Droit comparé (France)
> Pratiqueè chapitre 4 >
CHAPITRE 2 Textes légaux – Propositions de loi ( une récente : octobre 2007 )
CHAPITRE 3 Formules ( FR + NL : pas tout à fait
identiques ! )
A.
Désignation à la demande de l'intéressé lui-même avec le modèle d'acte notarié
prévu par l'art.488bis / B ( 2006 ) +
NL pas tout à fait identiqueè:
Aanstelling voorlopig
bewindvoerder
B. Requête par un tiers
C. REQUETE pour une autorisation d’emprunter.
D.
Certificat médical
E. Avis de l'ordre
des médecins: 2001
CHAPITRE 4 JURISPRUDENCES récentes + Questions et réponses + Choix du notaire
CHAPITRE 5 Droit d'enregistrement ( Exemption du …)
CHAPITRE 6 Les déclarations de désignation d’un administrateur
provisoire d'avant le 3
janvier 2005 ne reposent pas sur une base légale….- Statistiques .
Notez: plus de Chapitre
7 ! >
CHAPITRE 8 Evolution législative au vu de la
documentation du SENAT
+ Liens , avec accès
notamment à une VIDEO ( NL
) sur le sujet
DOCTRINE RECENTE suivie de BIBLIOGRAPHIE
JUIN 2007 : REPERTOIRE
NOTARIAL :
" LES
INCAPABLES MAJEURS " par Pierre MARCHAL Premier président émérite de la Cour de Cassation,
….avec une synthèse de la loi du 29
avril 2001 modifiant diverses dispositions en matière de tutelle des mineurs,
en tant qu'applicable à plusieurs des incapacités visées. L'examen des articles
488bis‑ A à K, très sollicités en pratique, a été complètement repensé au
vu des modifications législatives intervenues, mais également des nombreuses
études doctrinales et décisions jurisprudentielles publiée.Un formulaire par
Madame Lorette Rousseau suivra..
NOTES de l'auteur de ce site : Dans
ce traité deux parties concernent essentiellement la présente matière: la DOCTRINE aux p.219 à
301: l'application de la loi – la
désignation – les pouvoirs – l'incapacité, et le sort des actes irréguliers et la PRATIQUE NOTARIALE aux p.311 à 324 :- le certificat médical – le mandat provisoire +
la gestion + le porte fort, et les droits et devoirs des époux
CAPACITE JURIDIQUE : Etre témoin à un testament ? Peuvent
en principe être témoins, sauf incapacité physique : …la personne placée sous
administration provisoire. Répertoire notarial T.III.Livre VIII.LES
TESTAMENTS, 1.Forme. Ed.à jour au 1er mars 2006 . Site à accès restreint: http://rni.larcier.be/
ASSURANCE VIE : Qui peut faire une donation lors
d'administration provisoire ? De e-notariat : www.e-notariat.be ( site à accès restreint ) Mars 2006 :
extraits : Jamais
l'administrateur provisoire. Exceptionnellement la personne protégée peut le
faire après avoir respecté l'article art. 488bis, h), § 2 CC. Les mesures de
protection sont nombreuses : la personne protégée doit introduire requête
elle-même accompagnée d'un certificat médical spécial, le juge de paix doit
l'entendre et respecter la procédure. Désigner un bénéficiaire dans un contrat
d'assurance, en cas de décès, si ce bénéficiaire est autre que le «preneur
d'assurance », est donc un acte juridique constituant une libéralité indirecte,
régi par les règles de fond du droit de libéralités.L'administrateur provisoire
était obligé de souscrire le contrat au seul bénéfice de la personne protégée,
aussi bien en cas de vie qu'en cas de décès. Dès lors, le contrat d'assurance a
été valablement souscrit mais la désignation d'un tiers bénéficiaire est nulle.
FRAIS ET HONORAIRES: Daniel RUBENS, Juge de Paix du Canton de
Fontaine l'Evêque : le nouveau barème indicatif des frais et honoraires des
administrateurs provisoires pour l'arrondissement de Charleroi a été publié sur
son blog è http://jpfontaineleveque.wordpress.com/
è Page : http://jpfontaineleveque.wordpress.com/2007/08/10/proposition-de-tarification-des-honoraires-et-frais-des-avocats-administrateurs-provisoires-de-biens/
Gilles Carnoy ,Un
administrateur provisoire pour une personne inapte à gérer ses biens, Juillet
2006,è http://www.businessandlaw.be/article1168.html
UCM : UNION ET ACTION
N°6 du 11 février 2005, et à lire è page
de leur site :
avec un très court exposé sur le sujet par Maître NICAISE, Président de la FRNB
dont les trois options pour la désignation de l'administrateur provisoire: "Trois
possibilités s'offrent désormais au citoyen qui fait une telle déclaration : il
désigne une personne de son choix qui exercera une administration provisoire
totale ; il désigne plusieurs administrateurs qui exerceront des compétences
différentes ou bien il désigne plusieurs administrateurs avec des compétences
successives."
" L’administration
provisoire revue et corrigée : aperçu des nouvelles dispositions introduites
par la loi du 3 mai 2003", par Florence REUSENS , RNB, avril 2005,
p.214 à 235
LA MISE SOUS ADMINISTRATION
PROVISOIRE ( Janvier 2004 )
Voir le site du Conseil francophone de la FRNB : " La mise sous administration
provisoire " , et sur le même site
è Conseil francophone de la FRNB: "Comment demander une
administration provisoire"
Toute la matière de ce site depuis 1995 sur le site
du Sénat è Texte français ou Nederlandse tekst
DROIT
COMPARE : FRANCE
:
LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant
réforme de la protection juridique des majeurs è http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0600126L
Voir aussi è http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/reforme_protection_juridique_majeurs.asp
Ses dispositions entrent en vigueur le
01/01/2009.
Le système
actuel repose sur la loi du 3 janvier 1968.qui prévoit la mise sous tutelle ou curatelle d'un
majeur en cas " d'altération de ses facultés personnelles "
ou pour tempérer " sa prodigalité, son intempérance ou son
oisiveté ". Environ 600.000 personnes (âgées, dépendantes, malades
mentales ou psychiques) sont sous tutelle (avec perte de leurs droits civiques
et civils) ou curatelle (régime plus léger de conseil et de contrôle). M.
Perben ,Ministre de la Justice: une réforme s'impose et il a indiqué que " les cas d'ouverture de la
protection juridique pour prodigalité, intempérance et oisiveté devaient être
supprimés ". Désormais,
" seule une démonstration médicale de l'altération des facultés personnelles
pourra fonder l'ouverture d'une mesure de protection juridique ",
Après audition du majeur vulnérable, de sa famille, voire d'un avocat,
" les mesures de protection juridique devront être prononcées pour
une durée déterminée qui ne pourra excéder 5 ans. A l'issue de cette période,
le juge aura l'obligation de réexaminer la situation de chaque
personne " .
Documents repris du
site de la Chambre des Représentants:
1. L'intervention d'un administrateur
provisoire dans le fonctionnement d'une société, en ce compris dans le contexte
d'une entreprise en difficulté.
19990248 CAJU CAHIER DU JURISTE =
CAHIER VAN DE JURIST F 99 1 p. 1-9 P/0219 :
POTTIER , Eric
2. De la capacité de l'administré
provisoire de faire une libéralité. 19982826 RECUEIL GENERAL DE
L'ENREGISTREMENT ET DU NOTARIAT F 98 150 8 p. 461-473 P/D.36,2 : DELNOY, Paul
3. De voorlopig bewindvoerder : enkele
opmerkingen uit de praktijk 19960347 TIJDSCHRIFT VOOR RECHTSPERSOON EN
VENNOOTSCHAP N 96 1 p. 3-14 P/0127 347.72.036 (493) 347.736 : BUYLE , J-P.
BIBLIOGRAFIE:
+ Thierry DELAHAYE
( vertaling door Christof Castelein ), Het voorlopig bewind, Larcier , février
2007 : De materie werd bijgehouden tot november 2006.
+ Tim WUYTS ( KUL + Aspirant van het Fonds voor
Wetenschappelijk Onderzoek ) :
Vermogenbeheer door
ouder(s),voogd en voorlopig bewindvoerder, Intersentia,
2005
+ Ann MAELFAIT, Ouderlijk goederenbeheer anno 2003, in S. MAERTENS en G.
BENOIT (eds.), Actualia Ouderlijk gezag, voogdij en voorlopig bewind, Brugge,
die keure, 2004, 47-91.
+ Ann MAELFAIT, Ouderlijk goederenbeheer na de nieuwe voogdijwetgeving,
Not.Fisc.M. 2003, 177-198.
+ Ann
MAELFAIT, De hervorming van het
voorlopig bewind over de goederen van een meerderjarige door de wet van 3 mei
2003, in X (ed.), Recht in beweging, Antwerpen, Maklu, 2004, 23-48.
+ Walter PINTENS, De hervorming van het voorlopig bewind over de goederen
van een meerderjarige door de Wet van 3 mei 2003, in MAERTENS, S. en BENOIT, G.
(eds.), Actualia ouderlijk gezag, voogdij en voorlopig bewind, Dossiers
Tijdschrift van de Vrede- en Politierechters, Brugge, Die Keure, 2004, 1-45.
+ Walter PINTENS, Ouderlijk
goederenbeheer anno 2003, in S. MAERTENS en G. BENOIT (eds.), Actualia
Ouderlijk gezag, voogdij en voorlopig bewind, Brugge, die keure,
2004, 47-91.
TEXTES
LEGAUX FR ou NL, suivis de Propositions de loi
A.
CODE CIVIL : " DE
L'ADMINISTRATION PROVISOIRE DES BIENS APPARTENANT A UN MAJEUR CODE CIVIL"
Si un lien est défectueux
vous obtenez ce texte via l'accès général au CODE CIVIL ou BURGELIJK WETBOEK
, lien nécessaire pour aller à "Divorce" lire l'article
"232" et pour "Formes du partage" lire l'article "838
"
A toutes fins, et ainsi remédiant à une erreur de rédaction : Les
§
3, e) et f ) de l’article 488bis/f ont été remplacés aux termes
de l’art. 2, de la loi du 15.06.2005 (M.B. 30.06.2005) avec entrée vigueur le
30.06.2005:
§
3. En l’absence d’indication dans l’ordonnance visée à l’article 488bis, c),
l’administrateur provisoire représente la personne protégée dans tous les actes
juridiques et toutes les procédures, tant en demandant qu’en défendant.
Toutefois,
il ne peut agir que moyennant une autorisation spéciale du juge de paix pour :
e)
renoncer à une succession ou à un legs universel ou à titre universel ou
l’accepter, ce qui ne pourra se faire que sous bénéfice d’inventaire; f) accepter
une donation ou un legs à titre particulier;
B.
Arrêté royal du
21/09/2004 ( M.B. du 3/01/2005 ) fixant les modalités de création de la tenue
et de consultation du Registre central des Déclarations relatives à la
désignation d'un administrateur provisoire Version française ou Version néerlandaise
C.
CODE JUDICIAIRE : via l'accès général au CODE JUDICIAIRE ou GERECHTELIJK WETBOEK
pour y consulter les articles : 598 623 628 828 830 1150 1186 1187 1225 1236bis1246 1251 1620
D.
Banque de données des personnes incapables : voir (
accès restreint ) www.e-notariat.be
E. Une proposition de loi
récente…
30 octobre 2007 : Chambre des
Représentants : Proposition de loi modifiant les dispositions du Code civil
relatives à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement
incapables d’en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental
(déposée par Mme Muriel Gerkens
et consorts) :
" À l’article
488bis, h), § 1er, du Code civil, inséré
par la
loi du 18 juillet
1991 et remplacé par la loi du 3 mai 2003,
l’alinéa 2 est
remplacé par les alinéas suivants: «Par dérogation à l’alinéa 1er,
dans le cas ou les
revenus de la
personne protégée ne dépassent pas le
minimum légal de
moyens d’existence, l’administrateur
de biens est
rémunéré au forfait par le ministère fédéral
des affaires
sociales, selon les modalités fixées par le
Roi. Par dérogation
à l’alinéa 1er, dans le cas ou la
personne
protégée est
assistée ou accompagnée dans sa
gestion par un
service d’accompagnement ou un service
résidentiel, la
rémunération de l’administrateur de bien
ne peut dépasser un
demi pour cent de ses revenus.
L’administrateur
provisoire ne peut recevoir, en dehors
des rémunérations
visées aux alinéas 1er à
3, aucune
rétribution et
aucun avantage, de quelque nature ou de
qui que ce soit, en
rapport avec l’exercice du mandat
judiciaire
d’administrateur
provisoire.". Texte
complet è http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/52/0318/52K0318001.pdf
F. Deux propositions de loi qui DORMENT depuis leur dépôt….
51K1850
|
Proposition de loi du 9
mai 2005 modifiant le Code civil en vue de permettre aux déséquilibrés
mentaux placés sous administration provisoire de tester moyennant
l'autorisation du juge de paix.
|
|
51K1772
|
Proposition de loi du
10 juin 2005 modifiant le Code civil et la loi du 8 août 1983 organisant un
registre national des personnes physiques afin d'accroître la publicité de la
décision portant désignation d'un administrateur provisoire.
|
|
FORMULES
:
A. DESIGNATION D'UN
ADMINISTRATEUR PROVISOIRE + Aanstelling
voorlopig bewindvoerder
B. REQUETE EN MATIERE de
PROTECTION DES BIENS DES PERSONNES
C. REQUETE pour une
autorisation d'emprunter
D. CERTIFICAT MEDICAL
CIRCONSTANCIE
E. Avis du Conseil national de l'Ordre des Médecins ( mais
… attention date de 2001…)
Jurisprudences è Chapitre suivant…
A.