LE  BAIL  A  FERME et  son droit de préemption

DOCUMENTATION -  LEGISLATION  -  DOCTRINE  -  JURISPRUDENCE – FORMULAIRE

Ce site n'a plus été mis à jour depuis le  23  OCTOBRE 2007    ®  Léon  DOCHY  notaire honoraire à Pecq

TABLE  DES  MATIERES avec accès direct aux chapitres…

Cliquez sur le chapitre désiré et patientez quelque peu pour l'ouverture !

Chapitre 1 :   DOCTRINE en général +  le Bail à ferme consenti par un usufruitier

Chapitre 2 :    A. TEXTES LEGAUX  + identification des aidants en région wallonne

                    B.  FORMULAIRES ( accès ) + Notes de lecture + Statistiques  dont 2007 çè 2006

Recensement  2007: Le nombre d’exploitations agricoles diminue de 3,8% è http://www.statbel.fgov.be/press/pr100_fr.pdf

Plus ? è  http://www.statbel.fgov.be/downloads/cah2007mprov_fr.xls

Chapitre 3 :    L'accès au texte de certaines décisions

Chapitre 4 :    JURISPRUDENCE : Validité du bail + Urbanisme + Mitoyenneté + Droit de chasse

Accès commun aux Chapitres  5, 6 & 7 

Chapitre 5 :    La société agricole  + JURISPRUDENCE

              COMMODAT : TOUT voir è http://commodat.blogspot.com/

Chapitre 6 :    A.  La CONCILIATION préalable obligatoire : DOCTRINE

                     B.  JURISPRUDENCE

Chapitre 7 :    La cession – la sous-location: Doctrine  ( Jurisprudence è Chapitre 13)

Chapitre 8 :    La limitation des fermages ( et la condition d'une taxation réduite…)

Les surfaces de rentabilité maximales + Le fermage réel + JURISPRUDENCE

Chapitre 9 :    QUOTAS LAITIERS : Droits européen et régionaux ( + aussi chapitre suivant )

               Groupement de producteurs de lait  ( voir aussi le chapitre 19)

Chapitre 10 :   JURISPRUDENCE des quota laitiers + Primes à la vache allaitante

                      Région wallonne è  Portail de l'agriculture                              

Chapitre 11 :   LES ECHANGES + Le remembrement + Les périodes d'occupation     

                                    Région wallonne è  Portail de l'agriculture

Chapitre 12 :   LES TRAVAUX + Les plantations à basse tige + La responsabilité du fait des choses

Chapitre 13 :   JURISPRUDENCE des cessions  et renouvellements

Chapitre 14 :   DOCTRINE : LES CONGES + La résiliation + La " disparition " du bail

Chapitre 15 :   JURISPRUDENCE + CONGES + Superficie+ Expropriation + Chapeau                                      Y lire è Cour de Cassation : 26 mars 2007 +  Hof van Cassatie : 4 mei 2007

Chapitre 16 :   Le privilège agricole  +  La saisie revendication

Chapitre 17 :   DROIT DE PREEMPTION: Doctrine + R.C. Notariale + Folle enchère +JURISPRUDENCE + dont en texte séparé : incidence du mariage  + Calcul des délais : la loi du 13 décembre 2005           

Chapitre 18 :   A. Le salaire différé + JURISPRUDENCE  

                      B. Les deux DROITS DE REPRISE des exploitations + JURISPRUDENCE  

Chapitre 19 :  LA  POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE  ( PAC ) :

La PAC étant en pleine évolution, et pour éviter d'induire en erreur, vous ne trouverez plus à ce chapitre que les  sites généraux de référence. Le texte primitif de ce chapitre a été transféré sur un blog accessible à l'adresse è http://producteurlait.blogspot.com/  Sans aucune  garantie quant à la pertinence actuelle de son contenu !

Chapitre 20 :   JURISPRUDENCE   FISCALITE  2007:  Taxation réduite SI respect limitation des fermages…

                                                            FABRIQUES D'EGLISE et régionalisation + Groupements forestiers

Chapitre 21  :  Cour de Cassation de France ( délai ) + Q. et R. Parlementaires : Matières régionalisées + Cotitularité  

NOUVEAU  ( ou "RECENT " )

Déjà mis à sa place : Jugement du Tribunal de Première Instance de Gand dd. 28.06.2007
Agriculteurs - Frais d'acquisition de terrains - Frais non déductibles en cas de taxation forfaitaire de l'agriculteur

Texte mis dans le BLOG è http://producteurlait.blogspot.com/

4 OCTOBRE 2007 ( M.B. 23/10/2007 ) . - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 relatif au transfert de droits au paiement unique dans le cadre de la politique agricole commune . Extrait :
« § 2. Toutefois, au cours de la période visée au § 1^er, les droits peuvent être transférés dans les cas d'héritage, d'héritage anticipé, de fusion ou de scission. Une copie de l'acte notarié doit être jointe au formulaire de transfert sauf en cas de constitution ou dissolution d'un groupement de producteurs laitiers, en cas de fusion ou en cas de scission. è http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2007-10-23&numac=2007203203+ Lien vers l'arrêté de base du 22 juin 2006  è http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=2006062255  CHRONO

DEJA MIS A SA PLACE : Site AGRICULTURE UE

è http://europa.eu/scadplus/leg/fr/s04018.htm  NLè http://europa.eu/scadplus/leg/nl/s04018.htm

+  La Commission va recouvrer 145,2 millions € auprès des États membres dans le cadre des dépenses de la PAC

DEJA MIS A SA PLACE : 4 OCTOBRE 2007 (M.B. 18/10/2007 ) . - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la prime à la vache allaitante èhttp://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2007-10-18&numac=2007203152

DEJA MIS A SA PLACE : 26 septembre 2007  Céréales: un taux de jachère nul è semis automne 2007 + printemps 2008  FRèhttp://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/07/1402&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en  NLèhttp://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/07/1402&format=HTML&aged=0&language=NL&guiLanguage=en

NOUVEAUX SITES ET BLOGS:

 Bail de résidence principale : Les lois de 2006 et 2007   https://www.angelfire.com/co/Dochy/BAIL.htm

Nouveau droit successoral en France ( +  droit fiscal : août 2007 )  https://www.angelfire.com/co/Dochy/FRANCE.htm

Nouveau droit du divorce  http://nouveaudivorce.blogspot.com/

Insaisissabilité  domicile des indépendants:http://nonsaisissabilite.blogspot.com/
Absence et déclaration judiciaire de décès: http://absence2007.blogspot.com/

Liens DIRECTS dans le site è les arrêts de la Cour de Cassation + Langues :  Accès en français ET en néerlandais.   La Cour de Cassation a commencé il y a quelques mois à donner  - indirectement – des liens d'accès direct au texte complet des nouveau arrêts. Elle a réalisé le même travail pour "des" années antérieures, avec souvent ainsi l'accès aux textes tant en français qu'en néerlandais d'arrêts dont seule une version unilingue était accessible jusqu'à présent. Ce travail  dé vérification sur le présent site et celui des BAUX COMMERCIAUX  vient d'être terminé avec la vérification des autres liens. Des décisions et arrêts plus anciens ont également été ajoutés ! HELAS d'ici " quelque temps " tous ces liens seront remplacés… + un conseil :  Dans mes sites utilisez  aussi  la fonction  "recherchez" d'Internet. Ainsi au Chapitre 15 , essayez " copropriétaire " . 

L'auteur ne reprend pas nécessairement à son compte les points de vue exposés, pas plus qu'il ne peut garantir l'exactitude du contenu juridique, notamment des sites dont il renseigne l'accès