FRANCE : 2007 : Réforme du droit successoral et du droit des donations, etc.

DROIT  CIVIL   et   DROIT  FISCAL

Complétée d'accès aux relations fiscales entre la Belgique et la France

Dernière mise à jour le  9 novembre  2007 © Léon Dochy, notaire honoraire à Pecq 

TABLE  DES  MATIERES  avec  accès  direct  aux  Chapitres

CHAPITRE 1   Dernières informations : CREDIT D'IMPÔT + Assurance vie  +  Note sur le site …

DROIT CIVIL

CHAPITRE 2   RESUME DES MODIFICATIONS AU DROIT SUCCESORAL

CHAPITRE 3   GLOSSAIRE 

CHAPITRE 4   COMMENTAIRES

CHAPITRE 5   APERCU OFFICIEL

CHAPITRE 6   TEXTE LEGAL ( 23 juin 2006 ) précédé d'un dossier d'informations

CHAPITRE 7   L'INSTAURATION D'UN PACTE SUCCESSORAL

CHAPITRE 8   LA FIDUCIE

DROIT FISCAL

CHAPITRE 9    LES MESURES EN GENERAL + Explications  DONATIONS ( sommes d'argent, etc. )   

CHAPITRE 10  TEXTE LEGAL ( 21 août 2007 ) :Droits d'enregistrement et de SUCCESSION

Actualisation annuelle des tranches et des abattements ( l'article 9 )

CHAPITRE 11  TABLEAUX + La déclaration de succession + Accès au droit français

CHAPITRE 12  Taxation des + values immobilières

Relations fiscales entre la Belgique et la France

CHAPITRE 13

*   INCIDENCE en Belgique du " NOUVEAU " DROIT FISCAL FRANCAIS

*   CONVENTIONS FISCALES entre la Belgique et la France: Echange de renseignements  +

·         LA DOUBLE IMPOSITION 

* CHERCHER : Textes légaux + Jurisprudence + dans les SITES DE L'AUTEUR DE CE SITE dont celui sur le REGIME  LEGAL  MATRIMONIAL - PRESUME - dans le monde:  820 visites en octobre !

CHAPITRE 1.   DERNIERES  INFORMATIONS  +   INTRODUCTION  

L'Assemblée nationale porte ( le 17 octobre 2007) à 40% le crédit d'impôt immobilier… la première année… suite è liens provisoires ?   è

http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-968146,0.html?xtor=RSS-3214

ou plus étendu è http://www.lesechos.fr/patrimoine/immobilier/300210693.htm

CREDIT D'IMPOT - Les mesures fiscales pour les ménages en 2008 concernent notamment le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts souscrits pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale – après le 22 août 2007 … avec encore cependant une incertitude pour la période qui va du 6 mai au 22 août 2007.  - (doublé la première année, passant de 20 % à 40 %).Celui-ci représentera donc 40 % des intérêts payés pendant la première année suivant l'acquisition et 20 % les quatre années suivantes. Cet avantage supplémentaire s'appliquera jusqu'à 3 750 euros d'intérêts pour les célibataires et 7 500 EUR pour les couples plus 500 EUR par enfant à charge. ( du projet de loi de finances pour 2008 présenté en Conseil des ministres le mercredi 26 septembre 2007.
è http://www.service-public.fr/actualites/00630.html

 "Peuvent bénéficier de cette mesure les personnes domiciliées fiscalement en France qui achètent ou font construire leur résidence principale, y compris s'il s'agit d'un terrain (à condition d'en faire sa résidence principale dans les deux ans qui suivent la souscription du prêt)." ( Extrait de la revue F.C 20/10/2007 ).

24 août 2007 : "Coopératives d'HLM" è http://www.hlm.coop/article.php3?id_article=607

Ce texte a été créé au départ pour donner connaissance aux juristes belges d'une réforme dont le droit CIVIL belge a bien besoin ( et qui se fait attendre ). Nous pouvons citer le problème de l'estimation des biens donnés remise en cause au décès  ( à l'étrange exception récente par le biais d'un loi fiscale - à "bien " respecter - pour des donations d'entreprise . Cette situation empêche de réaliser des actes de donation-partage ( au sens exact du terme ).

Par après la réforme FISCALE  française ( en réalité non une "réforme" mais des "modifications"  ) a complété logiquement ce site, suivie des relations fiscales FRANCO-BELGES - qui sont tout un Chapitre comme c'est bien ici le cas de l'écrire - et du droit fiscal FRONTALIER. Un élément inattendu pour l'auteur est le succès de ce site et manifestement la majorité des lecteurs de ce site sont des Français, ce qui n'était pas l'intention du créateur du site.

Cette situation ne peut être que momentanée, l'auteur n'ayant pas le désir de développer ce site " vers la France "  et d'autant plus en raison de son âge ( 85 ans !  ).

Notez : Au programme du Congrès des notaires de Belgique les 18 & 19 octobre 2007 à Marche-en-Famenne: « La refonte du droit français des successions et des libéralités » par Pierre CATALA Professeur émérite à l’Université de Paris II : " Dans les arrangements de famille, les notaires sont confrontés à la prohibition des pactes sur succession future.... le législateur a adopté une loi réformant successions et libéralités ( avec ) des dispositions qui autorisent, dans certaines limites et ( avec ) des conditions de formes, des pactes sur successions futures. Cette loi pourrait constituer une source d’inspiration pour une réforme des ...arrangements de famille en droit belge.".

DROIT  CIVIL

CHAPITRE 2. UN  EXCELLENT  RESUME …  ( Cet article est © : voir en fin de chapitre !)

Texte repris de l'article " Ce qui Change" publié dans le N* 1495 du 9 au 15 Septembre 2006 de la revue " Famille Chrétienne ", revue que l'auteur du site remercie pour lui avoir donné - en date du 22 septembre 2006 - l'autorisation de reproduction . Cet article est donc © F.C. 

CHAPITRE 3.  Glossaire… intéressant

CHAPITRE 4. Accès à des commentaires

CHAPITRE 5. Accès à un aperçu officiel   (  Information COMPLETE au Chapitre 9 ! )

CHAPITRE 6 Dossier d'informations + Accès au long texte légal

CHAPITRE 7. Instauration  d'un  PACTE  SUCCESSORAL

CHAPITRE 8   LA FIDUCIE

DROIT FISCAL

CHAPITRE 9  LES MESURES EN GENERAL +  DONATIONS ( DETAILLEES )

D'INFO ACTU SITES FR èhttp://infos.actusite.fr/protection_famille/droits-de-succession---les-principales-mesures-de-la-loi-tepa-/Succession_-_Donation_-_Transmission/75-paris/p-25624 .   

 Si cela vous intéresse ce texte se penche in fine sur les levées de stock-options…

De " Service Public"  " Le portail de l'administration française

Dossier complet sur les droits de donation et de succession. è

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N171.xhtml

Un autre résumé des mesures ( "Le Pèlerin" )… sans garantie de la pérennité du lien ! èhttp://www.pelerin.info/article/index.jsp?docId=2314779&rubId=9198

Explications fiscales relatives aux donations : extraites du site français relatif aux impôts è
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot;jsessionid=LCGRQ1KX0NJFRQFIEMPSFFGAVARW4IV1?pageId=part_patrimoine&espId=1&sfid=1260 è

Du Bulletin officiel des impôts du 24 août 2007 : Dossier explicatif…

EXONERATIONS de DONATIONS DE SOMMES D'ARGENT  ET  EN PLEINE PROPIETE aux descendants ou à défaut au neveu / nièce èhttp://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?ACTION=td&CONTEXT=006636-1191416620-1816&collection=BOI&numero=7G-5-07&REF_ID=XBOI7G-5-07&ERREUR_FILE=erreurLiensProfonds.html

CHAPITRE 10 DROITS D'ENREGISTREMENT et DROITS DE SUCCESSION

Texte légal approprié pour ce site 

Accès – si nécessaire au texte complet officiel de la loi : d'abord au texte relatif aux droits de mutation à titre gratuit, suivi de la partie relative aux droits de mutation par décès

Préalable : Extrait de F.C. du 20/10/ 2007: " il est toujours nécessaire, pour protéger son conjoint, de prendre les mesures de protection traditionnelles: testament, choix/changement de régime matrimonial, donation…, etc."

A noter également :

" Les tranches et barèmes de donations et successions seront actualisés tous les ans en fonction de l'inflation ".

" (CMP) Article 8 ( ex 4 )

I. – L’article 775 ter du code général des impôts est abrogé.

II. – L’intitulé du tableau II de l’article 777 du même code est ainsi rédigé : « Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».
III. – L’article 777 bis du même code est abrogé.
IV. – L’article 779 du même code est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 150 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » ;
2° 1° bis Dans le II, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

= Probablement ceci : abattement pour une personne handicapée, lorsqu’elle n’est pas l’héritière directe.
3° 2° Le III est abrogé ;
4° 3° Dans le premier alinéa du IV, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;
5° 4° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 7 500 € sur la part de chacun des neveux et nièces. »
V. – Dans le premier alinéa de l’article 780 du même code, les références : « 777 bis, 779, 788, 790 B, 790 C et 790 D » sont remplacées par les références : « 779, 788, 790 B, 790 D, 790 E et 790 F », et les mots : « entre époux » sont remplacés par les mots : « les donations entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».
VI. – Dans le dernier alinéa de l’article 784 du même code, les références : « 790 C et 790 D » sont remplacées par les références : « 790 D, 790 E et 790 F, ».
VII. – Le I de l’article 788 et les articles 789 bis et 790 C du même code sont abrogés.
VIII. – Après l’article 790 D du même code, sont insérés trois articles 790 E, 790 F et 790 G ainsi rédigés :
« Art. 790 E. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 76 000 € sur la part du conjoint du donateur.
« Art. 790 F. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 76 000 € sur la part du partenaire lié au donateur par un pacte civil de solidarité.
« Le bénéfice de cet abattement est remis en cause lorsque le pacte prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’entre eux.

« Art. 790 G. – I. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 30 000 €.
« Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
« 1° Le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans au jour de la transmission ;
« 2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission.
« Le plafond de 30 000 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
« II. – Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D.
« III. – Il n’est pas tenu compte des dons de sommes d’argent mentionnés au I pour l’application de l’article 784.
« IV. – Sous réserve de l’application du 1° du 1 de l’article 635 et du 1 de l’article 650, les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d’un mois qui suit la date du don. L’obligation déclarative est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d’un formulaire conforme au modèle établi par l’administration. »

IX. – Dans le 5° du 1 de l’article 793 du même code, les mots : « entre époux ou » sont supprimés.
X IX bis. – Dans le troisième alinéa de l’article 793 bis du même code, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six ».
XI X. – Après l’article 796-0 du même code, sont insérés deux articles 796-0 bis et 796-0 quater ainsi rédigés :
« Art. 796-0 bis. – Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. »
« Art. 796-0 quater. – Les réversions d’usufruit au profit du conjoint survivant relèvent du régime des droits de mutation par décès. »
XII XI. – Dans le II de l’article 796 du même code, les mots : « le conjoint du défunt, » sont supprimés.
XIII XII. – Dans le 1° du I de l’article 800 du même code, les mots : « et le conjoint survivant du défunt » sont remplacés par les mots : « , le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
XIV XIII. – Dans le troisième alinéa du I de l’article 990 I du même code, les mots : « de l’article 795 » sont remplacés par les mots : « des articles 795, 796-0 bis et 796-0 ter ».
XV XIV. – Dans le second alinéa de l’article 1709 du même code, après les mots : « Les cohéritiers », sont insérés les mots : « , à l’exception du conjoint survivant, ».
XVI XV. – Le 1 du II de l’article 150-0 A du même code est abrogé.
XVII XVI. – Le 8 de l’article 150-0 D du même code est ainsi rédigé :
« 8. Pour les actions acquises dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, le prix d’acquisition des titres à retenir par le cessionnaire pour la détermination du gain net est le prix de souscription ou d’achat des actions augmenté de l’avantage défini à l’article 80 bis du présent code. »
XVIII XVII. – Dans le 1° du III de l’article 150-0 D bis du même code, les mots : « À l’avantage mentionné au I de l’article 163 bis C, » sont supprimés.
XIX XVIII. – L’article 163 bis C du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du I, les mots : « , selon le cas, dans les conditions prévues à l’article 150-0 A ou 150 UB » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au 6 de l’article 200 A » ;
2° Le I bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’échange sans soulte résultant d’une opération mentionnée à l’alinéa précédent, l’impôt est dû au titre de l’année de la cession des actions reçues en échange. »
XX XIX. – Le 6 de l’article 200 A du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « est imposé » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant diminué du montant mentionné au II de l’article 80 bis imposé selon les règles applicables aux traitements et salaires, est imposé lorsque le montant des cessions du foyer fiscal excède le seuil mentionné au premier alinéa du 1 du I de l’article 150-0 A » ;
2° 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l’appréciation du montant des cessions et du seuil mentionnés à la phrase précédente, il est tenu compte des cessions visées aux articles 80 quaterdecies, 150-0 A et 163 bis C. » ;
3° 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les actions acquises avant le 1er janvier 1990, le prix d’acquisition est réputé égal à la valeur de l’action à la date de la levée de l’option. » ;
4° 3° Dans le troisième alinéa, après les mots : « conformément à la réglementation en vigueur », sont insérés les mots : « ou l’apport à une société créée dans les conditions prévues à l’article 220 nonies », et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
5° 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur réelle à la date de la levée d’option, la moins-value est déductible du montant brut de l’avantage mentionné au I de l’article 163 bis C et dans la limite de ce montant, lorsque cet avantage est imposable.

Article 9 :

- L'article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche. »

 II. - L'article 779 du même code est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. - Le montant des abattements du présent article est actualisé au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. »

(AN1) Article 10 ( ex 4 bis )

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du IV de l’article 779, les mots : « du II de l’article 788 » sont remplacés par les mots : « de l’article 796‑0 ter » ; 2° Le II de l’article 788 est abrogé ; 3° Après l’article 796‑0 bis, il est inséré un article 796‑0 ter ainsi rédigé :

« Art. 796‑0 ter. – Est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition :

« 1° Qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ;

« 2° Qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. »

II. – Le I s’applique aux successions ouvertes à compter de la publication de la présente loi.

ACCES AU TEXTE COMPLET ET OFFICIEL DE LA LOI

J.O n° 193 du 22 août 2007 page 13945- texte n° 1-

LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

è http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECEX0755909L

CHAPITRE 11 .   TABLEAU des droits – La déclaration de succession – Accès au droit ( français )

Droit français:

LIEN ( France )

CHAPITRE 12  Imposition des plus values immobilières 

RELATIONS FISCALES ENTRE LA BELGIQUE ET LA FRANCE

Chapitre 13 

*   INCIDENCE en Belgique du " NOUVEAU " DROIT FISCAL FRANCAIS

*   CONVENTIONS FISCALES entre la Belgique et la France: Echange de renseignements

*   LA DOUBLE IMPOSITION 

*  CHERCHER: Textes légaux + Décisions judiciaires + SITES de l'auteur du site + Avertissement

·         INCIDENCE en Belgique du " NOUVEAU " DROIT FISCAL FRANÇAIS

Le n° 4 de NOTARIUS publie à propos de l’ allègement des droits de succession en France, une étude  «  Le conjoint survivant: parent civilement pauvre et fiscalement riche « . En voici de courts extraits analytiques relatifs à l’incidence sur le droit belge (  c-a-d pour les résidents belges propriétaires d’ immeubles en France ). 

… Si le statut civil du conjoint survivant en France n’est pas aussi avantageux que le notre c’est différent en droit fiscal par l’exonération pure et simple des droits de succession. Elle concerne aussi les conjoints non  domiciliés en France pour les biens imposables en France, mais non un cohabitant légal belge co-indivisaire avec le prémourant d’un immeuble en France.

… Les mesures concernent les propriétaires belges d’une seconde résidence en France ou de tout autre immeuble, fonds de commerce, bateau, ou autre bien meuble corporel.                                    

 … La déduction de l’article 17 ( C. dr.succ. belge ) ne peut toutefois pas s’appliquer si les immeubles situés en France n’y donnent pas lieu à la perception d’un impôt successoral, car il n’y a pas de double imposition. Les droits de succession ne pourront être évités en Belgique alors que la succession est exempte de droits en France.

… Attrait de la donation immobilière en raison de l’abattement individuel de 150.00O EUR par donataire en ligne directe et ainsi sans payer le moindre cent au titre des droits de donation

* CONVENTIONS FISCALES – Double imposition, etc.

De l'excellent site officiel belge " FISCONET "  : Plus vite à jour ce n'est pas possible ! 

* La convention fiscale ( droits de succession et d'enregistrement ) avec la France è

http://www.fisconet.fgov.be/fr/?bron.dll&root=v:%5Csites%5CFisconetFraAdo.2%5C&versie=04&file=bronnen%5Crj-ver&zoek=000000000&name=C-FR/01@C-FR/04-01&

* Arrangement entre les autorités compétentes de la Belgique et de la France en matière d´échange de renseignements et de coopération administrative en vue de lutter contre l´évasion et la fraude fiscales è version française et è version néerlandaise

* Accord entre les autorités compétentes de la France et de la Belgique relatif à un dispositif transfrontalier d'échange direct de renseignements fiscaux è version française    et è version néerlandaise

·         LA FRANCE ET LA BELGIQUE DECIDENT D’INTENSIFIER L’ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS ET LA      COOPERATION ADMINISTRATIVE: Commentaire sur le texte de l'arrangement du 10 juillet 2002.

     è http://www.fontaneau.com/cfe758.htm

*   Le site des " CAHIERS FISCAUX EUROPEENS " è http://www.fontaneau.com/moteur.htm

    A défaut de recherche d'un texte précis renseignez : "Belgique" "année"

·         Ambassade de France en Belgique ( L'attaché fiscalè http://www.attachefiscal.be/ )- partie à lireè http://www.attachefiscal.be/conventions/convenfr59.htm et http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_1426/fichedescriptive_1426.pdf

·         L'échange d'informations:  France et autres pays: Fiscalité immobilière è https://www.angelfire.com/co/Dochy/FISC.htm dont son CHAPITRE 13

·         Les critères de localisation fiscale è http://localisationfiscale.blogspot.com/

*  CHERCHER: Textes légaux  + Décisions judiciaires   +  SITES de l'auteur du site  è

+   Chambres de notaires à l'étranger

+   Droit civil en général et système judiciaire ( pour certains pays  )

+   Droit des couples vivant ensemble non mariés : Union civile….Cohabitation… Partenariat… et l'équivalence au mariage - ou non - pour les couples homosexuels ( + - 20 pays )

+   Sites belges et de l'Union européenne ( relatifs au D.I.P. au sens large )

+   Ambassades : étrangères en Belgique et belges à l'étranger, si possible avec leurs sites

+   Consuls de Belgique à compétence notariale

POUR UNE PREMMIERE  RECHERCHE RAPIDE EN DROIT BELGE  ( et toujours bien à jour en octobre 2007

èFR   TOUS LES LIENS EN UN COUP D'OEIL ( site de l'auteur le plus fréquenté : 127.000 visiteurs depuis 2003 )

è NL  SNELLE  HYPERTEXT-VERBINDINGEN

Voici le détail du site FR : Vous pouvez cliquer sur une rubrique mais soyez patient pour l'ouverture :

       AVERTISSEMENT : L'auteur  ne reprend pas nécessairement à son compte les points de vue exposés, pas plus qu'il ne peut garantir l'exactitude du contenu juridique, notamment des sites dont il renseigne l'accès...
Léon Dochy, notaire honoraire à Pecq ( Belgique ) leon.dochy@skynet.be