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La
TABLE DES MATIERRES suit la mise jour rapide suivante :
Nouveau site du
Conseil d 'Etat , adresse inchangée: http://www.raadvst-consetat.be/
Accédez
aux arrêts du CONSEIL D'ETAT rendus EN FRANÇAIS ( depuis 2000 ) concernant les NOTAIRES et sur le SUJET que
vous désirez consulter è http://www.raadvst-consetat.be/?lang=fr&page=caselaw_analyse_fr129
Pour autant que de
besoin: FR ( 14 ARRETS " NOTAIRE " +- 2005 +- 2007 ) :encore " à
trier " AUCUNE PERTINENCE GARANTIE !
è http://conseildetatnotaires.blogspot.com/
NL ( 23 arresten "
NOTARIS " +- 2005 +-2007 )
idem : http://raadvanstatearrestennotaris.blogspot.com/
NOTEZ :Arrêt du
Conseil d'Etat n°170.999 du 10 mai 2007 : Refus de supprimer une étude –
Demande d'annulation de décisions administratives – Rejet è http://www.raadvst-consetat.be/Arrets/170000/900/170999.pdf
BAUX DE RESIDENCE PRINCIPAL: Les lois de fin 2006 et de 2007 + MODELES è https://www.angelfire.com/co/Dochy/BAIL.htm
Le nouveau droit du divorce è http://nouveaudivorce.blogspot.com/
L'ABSENCE
ET les DECLARATION JUDICIAIRE DE DECES è http://absence2007.blogspot.com/
Insaisissabilité
des domiciles des indépendants è http://nonsaisissabilite.blogspot.com/
L'acte
unilatéral de mainlevée ( de radiation ? ) è http://mainleveehanlichting.blogspot.com/
La
réforme en FRANCE - depuis le 1/01/2007 - du DROIT
CIVIL SUCCESSORAL ( + donations ) ET la législation nouvelle ( août 2007 ) des
DROITS de succession è FRANCE : 2007 :
Réforme du droit successoral…
Autre modification
à la loi hypothécaire + modification à la Loi sur le notariat è
CHRONO : La loi hypothécaire à jour au moins au 8 mai è http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=1851121601
Le site de la " Commission
nomination notaire " + Autres Blogs : à voir
dans http://leondochy.blogspot.com/
27 JUIN 2007 :
Conditions de nationalité applicables aux notaires: La Commission européenne
traduit sept États membres – dont la Belgique - devant la Cour de justice pour
garantir le respect du principe de non-discrimination … http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/07/915&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en
26 AVRIL 2007 (
M.B. 9/07/07- . - Arrêté royal portant application de la loi du 14 décembre
2005 portant suppression
des titres au porteur : Passages relatifs au notariat (l'accès au
texte complet est in fine):
Art. 22. Dans l'article 7, alinéa 2, deuxième phrase de l'arrêté royal du
10 janvier 2002 relatif à la gestion des sommes, titres et valeurs au porteur
reçus par un notaire et au contrôle de la comptabilité des notaires, les mots
<< La Caisse des Dépôts et Consignations >> sont remplacés par les
mots << Sans préjudice de l'article 4, alinéa 1er, de la loi du
14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, la Caisse des
Dépôts et Consignations >>.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
CHAPITRE VIII. - Modification
à l'arrêté royal du 10 janvier 2002 relatif à la gestion des sommes,
titres et valeurs au porteur reçus par un notaire et au contrôle de la
comptabilité des notaires Il y a lieu de viser au préambule - et un alinéa
supplémentaire doit donc y être inséré à cet effet - le fondement légal de la
modification en projet, qui semble résider dans l'article 34bis de la loi du 25
ventôse - 5 germinal an XI (16 mars 1803) contenant organisation du notariat,
inséré par l'arrêté royal n° 213 du 13 décembre 1935 ( Note 7 è Selon
cet article, "Les titres et valeurs au porteur confiés au notaire, à
l'occasion d'un acte ou d'une opération de son ministère, sont dans les trois
mois déposés à découvert, pour le compte de la personne propriétaire des
titres, sous une rubrique spéciale, dans un établissement public ou privé,
conformément aux dispositions arrêtées par le Roi.) >>
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------
CHAPITRE XI. - Entrée en vigueur…Art. 25. Entrent en vigueur :…2° le 1er janvier 2008,
les articles …22;
ACCES AU TEXTE COMPLET…: FR :è http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2007-07-09&numac=2007003234
En
plus de ce
qui suit, cette
page vous donne
accès …
1.
via le site du Conseil francophone à la Loi organique actuelle
du notariat belge
2.
sur le même
site à la Composition des Chambres de notaires
3.
au site de la
" Commission nomination notaire
"
4. au Statut
social stagiaire notariat 2005 et au Projet règlement de stage ( non
encore approuvé par AR)
5. aux Montants sociaux 2006:
Saisies, activité
autorisée, seuils rémunération, cotisations sociales, etc.
6. Juin 2002 : L'Edit du
Roi de France établissant le tabellionnage dans le Baillage de Tournai-Tournaisis
en 1671
A.
A.
UNION EUROPEENNE ET NOTARIAT
B.
B.
BIBLIOGRAPHIE – JURISPRUDENCE (
négociation ), dont CONSEIL D'ETAT ( examen ? )
et Cour de Cassation ) Avec accès direct au texte intégral des décisions
judiciaires
C.
C.
ACCES à toute la législation notariale… è 23 mai 2007
Chapitre 2 : 4 MAI 1999 (M.B.
01/10/1999) Loi complétant la loi du 25
ventôse an XI, contenant organisation du notariat, par les articles 38, § 5,
76, 1°, 78 à 85 et 95 à 112.
1er
juillet 2006 ( MB. 25 JUILLET 2006 ):
AR. Approbation de: 24 JANVIER 2006 :
Directive " Publicité " ( inclus INTERNET ) de la Chambre nationale
des notaires et adopté lors de son assemblée générale du 24 janvier 2006
Chapitre 4 : NOVEMBRE 2005 : Ombudsman pour la clientèle , qualité
des actes ,etc.
21 FEVRIER 2001 -
Cadre réglementaire général relatif aux règles de la pratique notariale :
Chambre nationale des notaires :Texte adapté aux décisions de l’assemblée
générale du 24 octobre 2000
ATTENTION: Les modifications adaptées aux décisions de
l’assemblée générale du 26 avril 2005 n'y figurent pas !
Consultez éventuellement è https://www.e-notariat.be/stat/BASES/externalStatic/Algemeen_reglementair_kader.pdf
+ in fine ( cliquez ci-dessous sur Chapitre 5 : c'est
juste au dessus !
11 MARS 2003 (M.B. 17/03/2003) Loi sur … aspects
juridiques des services … société de l'information.
Chapitre 5 : COMMISION
DE NOMINATION et accès aux textes légaux à ce sujet +
10 AOUT 2001 ( M.B. 18/08/2001) A.R. relatif à
l'indemnité de reprise d'une étude notariale , avec accès à un premier
commentaire.
Chapitre 6 : 9 mars 2003( M.B. 01/04/2003) A.R. portant approbation
des règlements de la Chambre nationale des notaires pour L’ORGANISATION DE LA
COMPTABILITE et pour le CONTROLE DE LA COMPTABILITE.
Avec accès à :
Annexe A : CHAMBRE NATIONALE DES NOTAIRES Règlement
pour l'organisation de la comptabilité notariale . Approuvé par l'assemblée
générale de la Chambre nationale des notaires le 9 octobre 2001 et modifié par
l'assemblée générale de 2005
9 MARS
2003. - Arrêté royal portant approbation des règlements de la Chambre nationale
des notaires pour l'organisation de la comptabilité notariale et pour le
contrôle de la comptabilité.( non repris dans la suite du site)
http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=2003030938 CHRONO
Chapitre 7 : 10 JANVIER 2002( M.B. 12/01/ 2002 )A.R. relatif à la
gestion des sommes, titres et valeurs au porteur reçus par un notaire et au
CONTROLE DE LA COMPTABILITE des notaires.
1) Le CODE DE
DEONTOLOGIE 2004 ( approuvé
par A.R.2005 )+ Doctrine et jurisprudence en ce domaine + Cas pratique (2006)
2) Règlement de
stage 2005 - Statut social du stagiaire en notariat( non encore approuvé par A.R.)
3) 12 mai 2005 :
Deux notaires associés: désignés à titres différents dans une
liquidation-partage
4) 23 janvier
2002: Question et Réponses : Chambre des Représentants . Bulletin B 127: 5 ans pour réintégrer son ancienne étude ?
5) DROIT FISCAL : Scission de société notariale
6) Accès à un
acte d'une constitution d'une société entre notaire et candidat-notaire MAIS
modèle probablement dépassé… merci de faire suivre un modèle à jourè leon.dochy@skynet.be
Chapitre 9 : A jour au 20 mars 2004 .
ORGANISATION
ET CONTROLE DE LA COMPTABILITE NOTARIALE.
Etude approfondie rédigée par Me Robert MEUNIER, notaire , ancien
Vice-Président de la Fédération Royale du notariat belge, et destinée à
comprendre les interactions entre les différents textes votés et les obligations
de chacun.
25 janvier 2005 ( M.B. 17/02/2006 ) Convention collective de travail déterminant la
classification de fonctions et les conditions de rémunération
Chapitre 11
:Code Européen de Déontologie Notariale + Lois notariales dans le monde.
Chapitre 12 :
BLANCHIMENT
D'ARGENT : Ce "chapitre " constitue un site à lui tout seul !
AUTRES LEGISLATIONS NOTARIALES : BANQUE CARREFOUR LEGISLATION + NL KRUISPUNT
WETGEVING : Et faites
connaissance avec FR CHRONO
ou NL CHRONO
Cochez : "uniquement textes en vigueur"
Tous les textes légaux partout où ils sont disponibles
sur des sites officiels...Le passage d'une langue l'autre est aisé !
Aussi avec CHRONO Exemple :
mettez simplement le mot " notariat
" Vous obtenez de suite " x "résultats et
vous cliquez sur l'intitulé du texte désiré :
une nouvelle page s'ouvre et vous cliquez à votre gauche sur une des sources
comme : Cet acte dans "Législation consolide"
au SPF Justice
Vous ouvrez le document ( en cliquant sur
"DETAIL" )
Vous avez le texte- Si cela vous suffit tant mieux mais
si vous désirez en obtenir le lien qui vous donnera plus tard accès à la
dernière version de Juridat pour ce texte : Vous devez cliquer alors en haut à
droite ( en rouge ) sur l'" autre langue " : vous avez là la version
dans l'autre langue avec " la" bonne adresse internet. Eventuellement
cliquez à nouveau sur l' " autre langue " et vous avez maintenant
aussi l'adresse internet " immortelle " de la langue primitive.
En fait c'est TRES simple et TRES rapide !
Note de Me Dochy : CHRONO
c'est " LA "
source pour la recherche législative au sens large !
Sites et blogs de l'auteur de ce site èhttp://leondochy.blogspot.com/
L'auteur ne reprend pas
nécessairement à son compte les points de vue exposés, pas plus qu'il ne peut
garantir l'exactitude du contenu juridique, notamment des sites dont il
renseigne l'accès...
Compteur (loisnotariales): Visiteurs: 2005=1.800 2006=1.600 – Visites 2007 à mi novembre :
1.100 soit alors un total de 4.500
