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CHAPITRE 1 : ETAT DES LIEUX : DROIT
FISCAL – DROIT CIVIL
CHAPITRE 1
Etat des lieux + Droit d'enregistrement + accès ( FR et NL ) aux
Circulaires
CHAPITRE 2
Accès direct ( FR & NL ) à des MODELES DE BAUX pour chacune des trois régions
CHAPITRE 3 SI nécessaire: les annexes ( FR & NL ) obligatoires + SALUBRITE ( les 3 régions)
CHAPITRE 4 Comment
mettre un terme à un contrat de bail ? ( FR et NL ) +
L'INVERSE !
CHAPITRE 5
Accès à " LA " BROCHURE du SPF
Justice ( FR et NL ) + Notes SPF Justice
CHAPITRE 6
A et B.: DOCTRINE + COMMENTAIRES - C.
CONSEIL D'ETAT +
COUR D'ARBITRAGE - D. Jurisprudence ( fiscale )
PROPOSITIONS DE LOI déposées par des parlementaires :
1) Création d'un fonds fédéral de garantie
locative ?
2) Un
privilège en faveur des associations de
copropriétaires ?
3) Suppression du
nouveau régime des garanties…retour au texte ancien
4) Garantir les droits des sous-locataires
+ ACCES AUX
QUESTIONS ET REPONSES PARLEMENTAIRES
CHAPITRE 8
CODE CIVIL : accès
direct ( FR et NL ) aux NOUVEAUX TEXTES
CHAPITRE 9
Si nécessaire : Les trois textes légaux
" in extenso" ( A, B et C )
CHAPITRE 10
Distribution d'eau + Détecteurs incendie +
Certificats d'énergie ( FR et NL )
CHAPITRE 11
" L’enregistrement des baux pour les
bailleurs d’un grand nombre d’habitations "
CHAPITRE 12
Relevé des textes
légaux encore en vigueur " Baux à loyer " ( en général )
CHAPITRE 13
CHERCHER: Sites, Textes légaux, Décisions
judiciaires
+ AVERTISSEMENT.
Droit d'enregistrement et … un peu plus :
accès ( FR et NL ) aux Circulaires
ETAT DES LIEUX : Droit fiscal – Droit civil
" En cas de contrat ssp,
cet enregistrement doit être déposé au même bureau que celui qui a traité le contrat
de location. Un autre bureau refuserait …. La législation ne se prononce pas
par rapport à la période d'enregistrement de l'état des lieux, ni sur la
personne chargée de procéder à cet enregistrement. En d autres termes,
l'enregistrement de l' état des lieux ne peut jamais être hors délai. Dans la
pratique, ce sera cependant le propriétaire qui présentera l'état des lieux à
l'enregistrement puisque c'est lui que cette démarche favorise …." +è
" Si vous ne
présentez pas l'état des lieux ( avec )
le contrat de location à l'enregistrement, vous devrez vous acquitter un droit
fixe de 25 euros….tout de même gratuit si vous présentez le contrat de location
enregistré (sur lequel l'état des lieux porte) ou si vous y ajoutez un document
écrit attestant que l'état des lieux est lié à un contrat de location
enregistré sans frais."
L'ECHO mon argent
17/11/2007 : "Enregistrez votre contrat
de bail à temps ! " par Petra de Rouck et Eric Spruyt
Etat des lieux
établi après le bail:
Extrait
"analytique" de e-notariat :
Il doit être soumis à l'enregistrement
qui à titre gratuit étant donné que l'art. 1730 du Code civil ne prévoit aucun
délai quant à la disposition de cet état des lieux pour l' enregistrement et
qu'ainsi il n'est pas question d'un enregistrement tardif.
DROIT CIVIL :
"
DETAILLE" + " établi AVANT l'entrée en jouissance
OU au cours du PREMIER MOIS d'occupation"
ENREGISTREMNET : les circulaires "
donnent" plus que le droit fiscal !
Points "
particuliers ":
1. ( SI ) vous envoyez l'original ou une copie
par la poste, une copie
signée par une seule partie suffit également lorsque l'autre partie
demande l'enregistrement. Les signatures doivent naturellement être apposées
sur le document original. L'ECHO mon argent
17/11/2007 : Etude citée ci-dessus
2.
FISCONET : Question n° 35 de M. Nollet dd. 02.10.2007
Loi programme (I) du 27 décembre 2006 - Enregistrement des baux
En bref:
80.000 enregistrements de baux chacune de ces
dernières années
MAIS plus de 500.000 – sic - les neuf
premiers mois de 2007
SPF Finances : Contactcenter : Tél. 0257/257 57 (tarif
normal)
FR è http://fiscus.fgov.be/interfisc/fonct_info_fr.htm#ligneinfo
NL è http://fiscus.fgov.be/interfisc/fonct_info_nl.htm#ligneinfo
a) Circulaire n° 12/2007 dd. 04.07.2007:
Bail - Bail d'habitation - Résidence principale - Obligation d'un
écrit - Etat des lieux - Exigences élémentaires - Conditions minimales - Lois
des 25 et 26 avril 2007-
Obligation d’établir
un état des lieux - Obligation d’enregistrer l’état des lieux - Obligation de joindre au contrat de bail: les conditions
minimales de sécurité, de salubrité et d’habitabilité et une annexe explicative – N-B : Droit d’enregistrement : amende ?
se renseigner auprès du Receveur …
FR è http://www.fisconet.fgov.be/fr/?Frame.dll&root=v:\sites\FisconetFraAdo.2\&versie=04&file=vrb2007\vrb05&zoek=000000000&type=CIRREG&name=04.07.07/1&rgl=-1&
NL è http://www.fisconet.fgov.be/nl/?Frame.dll&root=V:\sites\FisconetNldAdo.2\&versie=04&file=vrb2007\vrb05&zoek=000000000&type=CIRREG&name=04.07.07/1&rgl=-1&
b) Circulaire n° 10/2007 (AAF 6/2007) dd. 09.05.2007 :
Bail - Bail d'habitation - Formalité - Délai - Personne tenue à
l'obligation - Personne tenue au paiement - Enregistrement gratuit
Droits d’enregistrement - Actes portant
bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés
en Belgique, affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne
seule…
FR èBail - Bail d'habitation - Formalité - Délai - Personne tenue à
l'obligation - Personne tenue au paiement - Enregistrement gratuit
c) Circulaire
du Cadastre
FRèCirculaire n° 15/2007 (Dos. I/1/B/170.170) dd. 16.08.2007
Evolution des loyers - Mise à jour
NLè Circulaire nr. 15/2007 (Dos. I/1/B/170.170) dd. 16.08.2007
Evolutie van de huurprijzen -
Bijwerking
Ces modèles comprennent le
texte des annexes obligatoires !
" En cas d'oubli, aucune
sanction n'est prévue. Comme le législateur n'a pas imposé cette obligation à
l'une des parties et que l'annexe a une valeur essentiellement informative, une
partie ne pourrait pas invoquer l'absence de l'annexe pour atténuer ses
obligations contractuelles" Luc
THOLOME, Réforme du bail à loyer, Les Echos du logement: N° 3/2007 ( accès è Chapitre 6 )
A.
Sur le site du CERA : http://www.cera.be/ un
accès en WORD à un seul document " complet "
et vous y avez
successivement:
Modèle de bail de
résidence principale ( habitation ou appartement )
+ Annexe 1 : ETAT DES
LIEUX (ARRIVEE)
+ Annexe 2 : ANNEXE A
L’A.R. du 4 MAI 2007 :
A. Baux à loyer :
Logements en région wallonne
B. idem mais situés
dans la région de Bruxelles-Capitale
+ Annexe 3 :
Législation fédérale relative aux baux à loyer
+ 8 autres "
Document types " è
http://www.cera.be/cera/fr/members+benefits/rental+advice/specimen+documents+secure/
NLèN-B: Bijlage 2 : Huurovereenkomsten voor woningen gelegen in het Vlaams Gewest + in het
Brussels Hoofdstedelijk Gewest
+
" Modeldocumenten
" è http://www.cera.be/cera/nl/members+benefits/rental+advice/specimen+documents+secure/
B. en WORD : " Sur le site de la "
Chambre d'arbitrage et de médiation " - que je remercie - http://www.arbitrage-mediation.be/,
vous avez accès à des modèles de baux de résidence principale. Si demande de mot de passe, fermez la fenêtre !1 )
Région de Bruxelles-Capitale: FR è http://www.arbitrage-mediation.be/Bail%20de%20résidence%20principale%202007.5%20région%20de%20bxl%20capitale%20-%20particuliers.doc NL è http://www.arbitrage-mediation.be/Huurovereenkomst%20-%20Hoofdverblijf%202007.5%20-%20brussels%20gewest.doc
Région wallonne FR è http://www.arbitrage-mediation.be/Bail%20de%20résidence%20principale%202007.5%20région%20wallonne%20-%20particuliers.doc
NL è http://www.arbitrage-mediation.be/Huurovereenkomst%20-%20Hoofdverblijf%202007.5%20-%20waals%20gewest.doc
Région flamande FR è http://www.arbitrage-mediation.be/Bail%20de%20résidence%20principale%202007.5%20région%20flamande%20-%20particuliers.doc
NL è http://www.arbitrage-mediation.be/Huurovereenkomst%20-%20Hoofdverblijf%202007.5%20-%20vlaams%20gewest.doc
C. En PDF : A la page http://www.pim.be/pimfichier/telecharge.html
de:
" PIM.BE - Propriétés immobilières à Bruxelles- Agence agréée
è http://www.pim.be/ - que je remercie - vous avez accès à un MODELE de bail de
résidence principale pour les trois
régions
Voir aussi éventuellement è
CHAPITRE 5 "LA
" brochure du SPF Justice et/ou CHAPITRE 2 Les modèles avec l'annexe…
Voir aussi in fine de ce Chapitre :
8
JUILLET 1997( M.B. 21/08/1997) . - Arrêté royal déterminant les conditions
minimales….
23 octobre 2007: Proposition de loi réprimant la location de logement
insalubres
Actuellement, le bourgmestre ne peut pas requérir
le juge de paix d’ordonner au propriétaire d’un immeuble de réaliser des
travaux en vue de mettre son bien en conformité avec les prescriptions
légales. Cette proposition de loi
entend combler cette lacune. Elle vise
en outre à accorder à l’officier de l’état civil le droit de refuser une
inscription au registre de la population qui concerne un logement non conforme
aux prescriptions légales. è http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/52/0256/52K0256001.pdf
Voici d'abord : Législation fédérale … suivie des …
législations régionales…
L E G I S L A T I O N F E D E R A L E
.
A.R. du 4 mai 2007 ( M/B. 21/05/2007) pris en exécution de
l'art.11bis livre III, titre VIII, chap.II, sect.2, Code civil
Vu le Code civil, notamment l'article 11bis du Livre III, titre VIII,
chapitre II, Section 2, modifié par la loi du 25 avril 2007;Vu l'avis de
l'Inspecteur des Finances, donné le 19 avril 2007;Vu l'urgence, motivée par la
circonstance que, selon les nouvelles dispositions légales en matière de baux à
loyer portant sur la résidence principale du preneur, une annexe explicative
doit obligatoirement être jointe au contrat conclu entre les parties, de sorte
qu'il est impératif que les mesures réglementaires relatives aux dites annexes
soient prises en concomitance avec l'entrée en vigueur des dispositions légales
précitées afin de ne pas placer les parties dans une situation où leurs
relations
contractuelles seraient entachées d'irrégularité. Vu l'avis
42.883/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 avril 2007, en application de l'article
84, alinéa 1er, 2°, des
lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;Sur la proposition de Notre Ministre de
la Justice,
Arrête : Article 1er. Les annexes, visées à l'article 11bis, § 2, du Livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code
civil, modifié par la loi du 25 avril 2007, sont établies conformément aux
modèles joints au présent arrêté.
Art. 2. Le présent arrêté entre en
vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.
Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du
présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 4 mai 2007.
" … pour les
contrats… conclus à partir du 18 mai 1997, la loi fédérale renvoie expressément
aux législations régionales dans l'appréciation des critères minimaux de
salubrité auxquels doit répondre le logement. Or les normes régionales et
fédérales revêtent des profils juridiques différents, les unes sont d'ordre
public, tandis que les autres sont impératives, les premières débouchent sur la
nullité du bail, les secondes sur la résiliation du bail aux torts du bailleur
ou l'exécution en nature des travaux à la demande du locatare.
Luc THOLOME, Réforme du bail à loyer, Les échos du logement N° 3/2007
Le présent chapitre explique un certain
nombre d'aspects essentiels de la législation fédérale relative aux baux à
loyer. Pour de plus amples explications concernant ces dispositions, il peut
être renvoyé à la brochure « La loi sur les loyers », éditée par le Service
public fédéral Justice et consultable sur son site Internet.
1) Remarque préliminaire : distinction entre règle impérative et règle supplétive
Une règle impérative est une règle à laquelle il ne peut être dérogé
dans le contrat, même en cas d'accord entre le bailleur et le preneur. Les
dispositions de la loi sur les loyers sont en principe impératives, sauf dans
la mesure où elles précisent elles-mêmes le contraire.Une règle supplétive est
une règle à laquelle il peut être dérogé dans le contrat.
2) Bail écrit obligatoire
Un bail afférent à la résidence principale du preneur doit toujours
être établi par écrit et doit mentionner l'identité de toutes les parties, la
date de début du contrat, la description de tous les locaux et parties du
bâtiment qui font l'objet de la location ainsi que le montant du loyer. Ce
contrat doit être signé par les parties et doit être établi en autant
d'exemplaires qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct (plus un
exemplaire supplémentaire pour le bureau d'enregistrement (voir point 3). En
outre, chaque original du contrat doit contenir la mention du nombre
d'originaux.
3) Enregistrement du bail
L'enregistrement d'un bail écrit est une formalité obligatoire qui
incombe au bailleur. Cette formalité implique que le contrat - ainsi que la
description du lieu - doit être communiqué en trois exemplaires (s'il n'y a que
deux parties) au bureau d'enregistrement du lieu où est situé le bien.
Les adresses de tous ces bureaux d'enregistrement figurent dans
l'annuaire téléphonique sous la rubrique « Service public fédéral Finances -
Enregistrement ».L'enregistrement des contrats de bail, sous-location ou
cession de bail de biens immeubles ou parties de biens immeubles exclusivement
affectés au logement d'une famille ou d'une personne seule est gratuit et doit
avoir lieu dans les deux mois de la conclusion du contrat. Si le bail n'a pas
été enregistré dans ce délai, le bailleur peut se voir infliger une amende. De
plus, s'il s'agit d'un bail de 9 ans, la règle selon laquelle le preneur peut
résilier ce bail sans observer de délai de préavis et sans verser d'indemnité
est d'application depuis le 1er juillet 2007.
4) Durée et résiliation du bail
a. Remarque générale concernant le début des délais de préavisDans tous
les cas où le préavis peut à tout moment être donné, le délai de préavis prend
cours le premier jour du mois qui suit
le mois au cours duquel le préavis est
donné.
b. Bail de 9 ans. Généralités
Tout bail dure normalement 9 ans. Ce sera notamment automatiquement le
cas pour :
• un bail verbal; • un bail écrit sans indication de durée; • un bail écrit d'une durée déterminée allant de 3 à 9 ans.
A l'issue de cette période de 9 ans, le
preneur et le bailleur peuvent chacun résilier le contrat, sans motif et sans
devoir verser d'indemnité, à condition de notifier un congé 6 mois au moins
avant l'échéance. Si à l'expiration de la période de 9 ans aucune des deux
parties ne résilie le bail, celui-ci est prorogé à chaque fois pour une période
de 3 ans, aux mêmes conditions. Chacune des parties a alors la possibilité,
tous les trois ans, de résilier le bail prorogé, sans motif et sans devoir
verser d'indemnité.
ii. Possibilités de résiliation durant
la période de 9 ans
1. Résiliation dans le chef du bailleur
Au cours de la période de 9 ans, le
bailleur a dans trois cas la possibilité de mettre fin, sous certaines
conditions, au bail.
Ces règles ne sont pas impératives, de sorte
que le bail peut exclure ou limiter le droit du bailleur à résilier le contrat
dans ces trois cas.
1) Le bailleur peut à tout moment résilier le
bail afin d'occuper personnellement le bien, ce moyennant notification d'un
congé de 6 mois. Pour être valable, le congé doit mentionner le motif et
l'identité de la personne qui occupera personnellement et effectivement le bien
loué. La personne qui occupe le bien peut être le bailleur même, son conjoint,
ses enfants, petits enfants ou enfants adoptifs et les enfants de son conjoint,
ses ascendants (père, mère, grands-parents) et ceux de son conjoint, ses
frères, soeurs, oncles, tantes, neveux et nièces et ceux de son conjoint.
2) A l'expiration de chaque triennat, le
bailleur peut, moyennant notification d'un congé de 6 mois, résilier le bail en
vue de l'exécution de certains travaux. Le congé doit indiquer le motif et
répondre à un certain nombre de conditions strictes (voir la brochure « La loi
sur les loyers », éditée par le Service public fédéral Justice et consultable
sur son site Internet).
3) A l'expiration du premier ou du deuxième
triennat, le bailleur peut, sans motif, mettre fin au bail moyennant
notification d'un congé de 6 mois et le versement d'une indemnité correspondant
à 9 ou 6 mois de loyer (selon que le congé a été notifié à l'expiration du
premier ou du deuxième triennat) au bénéfice du preneur.
2. Résiliation dans le chef du preneur
Le preneur peut à tout moment partir, pour
autant qu'il notifie un congé de trois mois au bailleur. Il n'est jamais tenu
de motiver son congé. Durant les trois premières années du bail, il doit
néanmoins verser au bailleur une indemnité équivalant à 3, 2 ou 1 mois de
loyer, selon qu'il part au cours de la première, de la deuxième ou de la
troisième année. Dans ce contexte, il convient également d'insister sur la
faculté spéciale de résiliation dans les cas où le bail n'a pas été enregistré
(voir point 3)).Si le bailleur met fin anticipativement au bail par un congé de
6 mois au motif qu'il souhaite occuper personnellement le bien, y effectuer des
travaux ou même sans motif (voir point 4), b, ii, 1), le preneur peut donner un
contre-préavis d'1 mois, sans devoir verser d'indemnité, même si le préavis a
lieu au cours des trois premières années de son contrat.
c. Bail de courte durée
La loi sur les loyers prévoit que les parties
peuvent conclure un bail, ou deux baux consécutifs différents, pour une durée
totale n'excédant pas 3 ans. Si aucun congé n'a été notifié 3 mois avant
l'échéance ou si le preneur a continué à occuper le bien à l'expiration de la
durée convenue sans opposition du bailleur, le bail initial est prorogé aux
mêmes conditions mais est réputé avoir été conclu pour une période de 9 ans à
compter du début du contrat.
d. Bail de longue durée
Il est possible de conclure un bail
d'une durée déterminée supérieure à 9 ans. Ce bail est régi par les mêmes
dispositions que celles applicables au bail de 9 ans (voir point 4), b.e.
Bail à vie
Il est également possible de conclure
un bail pour la vie du locataire, pour autant que cela se fasse par écrit. Le
bailleur d'un tel bail à vie ne peut y mettre fin anticipativement, sauf
dispositions contraires dans le contrat. Toutefois, le preneur peut à tout
moment résilier le bail, moyennant un préavis de 3 mois.
5) Révision du loyer
La loi sur les loyers autorise, sous
certaines conditions, la révision du loyer, qu'il s'agisse d'une augmentation
ou d'une diminution. Cette révision ne peut avoir lieu qu'à la fin de chaque
triennat. Elle peut être demandée tant par le bailleur que par l'autre partie
mais uniquement au cours d'une période précise : entre le 9e et le 6e mois précédant
l'expiration du triennat.
Après cette demande, deux solutions sont
possibles :1) soit les parties marquent leur accord sur le principe de la
révision du loyer et de son montant;2) soit les parties ne parviennent pas à
s'accorder; dans ce cas, la partie demanderesse peut s'adresser au juge de paix
mais exclusivement entre le 6e et le 3e mois précédant l'échéance du triennat
en cours.
6) Indexation du loyer
L'indexation du loyer est toujours autorisée
dans les baux écrits, sauf si le contrat exclut cette possibilité. L'indexation
n'est pas automatique : le bailleur doit la demander par écrit au preneur.
Cette demande n'a pas d'effet rétroactif, sauf pour les trois mois précédant
celui de la demande. Le calcul de l'indexation s'effectue à l'aide d'une formule
définie par la loi. Ce mode de calcul est expliqué en détail dans la brochure «
La loi sur les loyers », éditée par le Service public fédéral Justice et
consultable sur son site Internet. Les indices peuvent être obtenus auprès du
Service public fédéral Economie et peuvent également être consultés sur son
site Internet.
7) Frais et charges
En règle générale, la loi sur les loyers ne
précise pas qui du preneur ou du bailleur doit s'acquitter de certaines
charges. Le bailleur est uniquement tenu de payer le précompte immobilier. Les
autres frais et charges doivent toujours être dissociés du loyer et être
indiqués dans un compte distinct. Si les frais et charges ont été fixés de
manière forfaitaire (par exemple : un montant fixe de 75 euros par mois), les
parties ne peuvent les adapter unilatéralement en considérant les frais et
charges réels susceptibles d'être supérieurs ou inférieurs à ce montant
forfaitaire. Toutefois, le preneur et le bailleur peuvent à tout moment
demander au juge de paix la révision du montant des frais et charges
forfaitaires ou la conversion de ce montant forfaitaire en frais et charges
réels. Si les frais et charges n'ont pas été fixés de manière forfaitaire, la
loi prévoit qu'ils doivent correspondre aux dépenses réelles. Le preneur a le
droit d'exiger du bailleur les justificatifs des factures qui lui sont
adressées.
8) Dispositions relatives aux réparations
locatives
Le bailleur est tenu d'entretenir le bien
loué en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué. La loi précise en
outre dans une disposition impérative que toutes les réparations, autres que
locatives, sont à charge du bailleur. Le preneur est tenu d'avertir le cas
échéant le bailleur des dégradations subies par le bien loué et des réparations
qu'il est nécessaire d'effectuer. Le preneur doit également se charger des
réparations locatives. Les « réparations locatives » sont des réparations
désignées comme telles par l'usage des lieux ainsi que les réparations
énumérées à l'article 1754 du Code civil. La loi limite toutefois strictement
les obligations du preneur : aucune des réparations réputées à charge du
preneur n'incombe à celui-ci quand elles ne sont occasionnées que par vétusté
ou force majeure.
"Le caractère impératif des obligations
de réparation et d'entretien n'affecte que les baux de résidence principale
conclus à partir du 18 mai 2007: il est regrettable que ces dispositions ne
s'étendent pas aux autres types de baux d'habitation au sens large" : Luc
THOLOME, Réforme du bail à loyer, Les échos du logement N° 3/2007 ( Accès è
Chapitre 6 )
9) Transmission du bien loué
Lorsqu'un bien loué est aliéné, la protection
du preneur n'est pas toujours identique. Cela dépend beaucoup du fait que le
bail a ou non une date certaine antérieure à l'aliénation. Un bail authentique,
à savoir un bail établi par un notaire, a toujours une date certaine. Un bail
écrit sous seing privé (c'est-à-dire non authentique) a une date certaine à
partir du jour de l'enregistrement (voir point 3)), ou du jour du décès de l'un
des signataires du bail, ou du jour où l'existence du bail a été établie par
jugement ou par un acte dressé par un fonctionnaire public comme un notaire ou
un huissier de justice. Un bail verbal n'a jamais de date certaine. Si le bail
a une date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, le nouveau
propriétaire de l'habitation reprendra tous les droits et obligations de
l'ancien bailleur, même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas
d'aliénation. Si le bail n'a pas de date certaine antérieure à l'aliénation du
bien loué, deux possibilités se présentent :1) soit le preneur occupe le bien
depuis moins de 6 mois. Dans ce cas, l'acquéreur peut mettre fin au bail sans
motif ou indemnité;2) soit le preneur occupe le bien depuis 6 mois au moins.
L'acquéreur est subrogé aux droits du bailleur principal mais dispose dans
certains cas d'une plus grande flexibilité quant aux facultés de congé.
10) Aide juridique et assistance judiciaire.
a. Aide juridique de première ligne
Par l'aide juridique de première ligne, il
convient d'entendre l'aide juridique accordée sous la forme de renseignements
pratiques, d'information juridique, d'un premier avis juridique ou d'un renvoi
vers une instance ou une organisation spécialisée. L'aide juridique de première
ligne est accessible à tous et est notamment accordée par des avocats lors des
permanences organisées dans les maisons de justice et les palais de justice.
L'aide juridique de première ligne accordée par les avocats est gratuite pour
les personnes dont les revenus sont insuffisants. ( Phrase A SUPPRIMER : Une contribution modeste peut être demandée aux autres
personnes.)
b) Aide juridique de deuxième ligne (pro deo)
Par aide juridique de deuxième ligne, il
convient d'entendre l'aide juridique accordée par un avocat sous la forme d'un
avis circonstancié ou l'aide juridique dans le cadre d'une procédure ou d'un
procès. Pour l'aide juridique de deuxième ligne, seules les personnes qui ont
des revenus insuffisants entrent en ligne de compte. L'intéressé adresse sa
demande d'obtention de l'aide de deuxième ligne au bureau d'aide juridique de
l'Ordre des avocats. Pour de plus amples informations concernant l'aide
juridique, vous pouvez vous adresser à une maison de justice ou au bureau
d'aide juridique de l'Ordre des avocats.
c. Assistance judiciaire
Si l'aide juridique de deuxième ligne
concerne les frais relatifs à l'assistance dispensée par un avocat,
l'assistance judiciaire porte sur les « frais de justice ». Pour les litiges
qui sont de la compétence du juge de paix, tels les litiges en matière de
location de biens immobiliers, la demande d'assistance judiciaire est
introduite auprès du juge de paix qui sera saisi ou est déjà saisi de
l'affaire.Vu pour être annexé à notre arrêté royal du 4 mai 2007 pris en
exécution de l'article 11bis, du Livre III, titre VIII, chapitre II, section 2,
du Code civil
E.
Arrêté royal pris en exécution de
l'article 10, § 1er, dernier alinéa, du livre
III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil
Vu le Code civil, notamment l'article 10, § 1er, dernier alinéa, du Livre III, titre VIII, chapitre II,
Section 2, modifié par la loi du 25 avril 2007
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances,
donné le 19 avril 2007;Vu l'urgence, motivée par la circonstance que, selon
l'article 10, nouveau, du livre III, titre VIII, chapitre II, Section 2, du
Code civil, les institutions financières doivent attester au moyen d'un
formulaire que la garantie locative est octroyée selon les modalités prévues
par la loi, de sorte qu'il est impératif que les mesures réglementaires
relatives audit formulaire soient prises en concommitance avec l'entrée en
vigueur des dispositions légales précitées afin de ne pas placer les intéressés
dans une situation où ils ne seraient pas en mesure de respecter le prescrit
légal. Un tel retard interdirait par ailleurs aux locataires aux revenus
modestes de bénéficier sans tarder des nouvelles mesures destinées à leur
permettre un accès au logement, lequel est un droit garanti par la
constitution. Vu l'avis 42.883/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 avril 2007, en
application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;Sur la proposition de
Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le formulaire, visé à
l'article 10, § 1er, dernier alinéa, du Livre
III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil, modifié par la loi du
25 avril 2007, est établi conformément au modèle joint au présent arrêté.
Art. 2. Le présent arrêté entre en
vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du
présent arrêté.Donné à Bruxelles, le 4 mai 2007.
8 JUILLET 1997(
M.B. 21/08/1997) . - Arrêté royal déterminant les conditions minimales à
remplir pour qu'un bien immeuble donné en location à titre de résidence
principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité
et d'habitabilité. CHRONO:
FR è http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=1997070835 NLèhttp://www.juridat.be/cgi_loi/loi_N.pl?cn=1997070835
L E G I S L A T I O N
S R E G I O N A L E S
REGION DE
BRUXELLES-CAPITALE.
ANNEXE A L'ARRETE ROYAL DU 4 MAI 2007
PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 11bis, DU LIVRE III, TITRE VIII, CHAPITRE II,
SECTION II, DU CODE CIVIL -BAUX A LOYER RELATIFS AUX LOGEMENTS SITUES :" en
Région de Bruxelles-Capitale (Word)."ou " in
het Brussels Hoofdstedelijk Gewest (Word)."
Texte intégral corrigé è Législation
régionale bruxelloise relative aux baux à loyer
.Selon le Code bruxellois du logement,
les logements situés en région bruxelloise doivent respecter les exigences
suivantes :1° l'exigence de sécurité
élémentaire, qui comprend des normes minimales relatives à la stabilité du
bâtiment, l'électricité, le gaz, le chauffage et les égouts;2° l'exigence de salubrité élémentaire, qui comprend des normes
minimales relatives à l'humidité, à la toxicité des matériaux, aux parasites, à
l'éclairage, à la ventilation, ainsi qu'à la configuration du logement, quant à
sa surface minimale, la hauteur de ses pièces et l'accès du logement;3° l'exigence d'équipement élémentaire, qui comprend des normes
minimales relatives à l'eau froide, l'eau chaude, les installations sanitaires,
l'installation électrique, le chauffage, ainsi que le pré-équipement requis
permettant l'installation d'équipements de cuisson des aliments. Pour de plus
amples explications et détails concernant ces dispositions, il peut être
renvoyé aux autorités régionales bruxelloises.
Normes de qualité
et allocation logement : notice explicative : Janvier 2007
http://www.brussel.irisnet.be/cmsmedia/fr/notice_2_normes_de_qualite.doc?uri=43742a960e34e253010e37b7c1030066 + + Exigences
sécurité+salubrité logement CHRONO
NL è Elementaire verplichtingen inzake
veiligheid, gezondheid en uitrusting van de woningen è
http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_N.pl?cn=2003090435 CHRONO
Les arrêts du
Conseil d'Etat rendus en français des
2000 en matière de:
1)
Immeubles insalubres è http://www.raadvst-consetat.be/?lang=fr&page=caselaw_analyse_fr104
+
2) Immeuble
menaçant ruine èhttp://www.raadvst-consetat.be/?lang=fr&page=caselaw_analyse_fr105 +
3)
Logement ( avec pour partie distinction par région
) è http://www.raadvst-consetat.be/?lang=fr&page=caselaw_analyse_fr115
Les arrêts du
Conseil d'Etat rendus en néerlandais dès 2000 en matière de " LEEFMILIEU "
è http://www.raadvst-consetat.be/?lang=nl&page=caselaw_analyse_nl4
REGION
WALLONNE
ANNEXE A L'ARRETE ROYAL DU 4 MAI 2007 PRIS EN
EXECUTION DE L'ARTICLE 11bis, DU LIVRE III, TITRE VIII, CHAPITRE II, SECTION
II, DU CODE CIVIL -
BAUX
A LOYER RELATIFS AUX LOGEMENTS SITUES è en Région wallonne (Word) ou
ci-après !
Texte intégral corrigé è Législation régionale wallonne relative aux baux à loyer
Selon le Code wallon du
logement, tout logement doit satisfaire à des critères minimaux de salubrité.
Ces critères concernent :1° la stabilité;2° l'étanchéité;3° les installations électriques et de gaz;4° la ventilation;5° l'éclairage naturel;6° l'équipement sanitaire et l'installation de chauffage;7° la structure et la dimension du logement, notamment en fonction
de la composition du ménage occupant;8° la circulation au niveau des sols et des escaliers.
Par ailleurs, tout logement individuel
ou collectif est équipé d'au moins un détecteur d'incendie en parfait état de
fonctionnement. Pour de plus amples explications et détails concernant ces dispositions,
il peut être renvoyé aux autorités régionales wallonnes.
Des deux arrêtés qui suivent vous en avez un commentaire
récent sur le site de l'UVCW è http://www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,1982.htm
30 AOUT 2007 (
M.B.30/10/2007 ) - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure en
matière de respect des critères de salubrité des logements et de la présence de
détecteurs d'incendie è
FR http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2007-10-30&numac=2007203234
NL http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=nl&caller=summary&pub_date=2007-10-30&numac=2007203234
30 AOUT 2007 (
M.B. 30/10/2007 ) - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les critères
minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions
visées à l'art. 1er, 19° à 22°bis, du Code
wallon du Logement è
FR http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2007-10-30&numac=2007203235 NL http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=nl&caller=summary&pub_date=2007-10-30&numac=2007203235
ATTENTION: pour consulter les
tableaux au M.B. où l'accès à l
"image " ( les tableaux ) ne peut se faire qu'en allant sur le site
ordinaire du M.B. : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/summary.pl
, en l'ouvrant , en allant en bas de page et en y indiquant 2007 - 10 -30 ,
puis à l'ouverture du M.B de ce dit jour, d'aller à l'Arrêté en question,
l'ouvrir et cliquer en bas à droite pour obtenir l'image...
NOTES: Le Gouvernement wallon a adopté deux
arrêtés portant sur les critères de salubrité, surpeuplement ta présence de
détecteurs d’incendie
dans les logements. Les projets
reprennent en un seul dispositif toutes les dispositions figurant dans divers
textes. De plus, les nouveaux textes établissent des distinctions entre
logements existants, logements à créer, logements bénéficiant ou non d’aides régionales ou
logements collectifs, et réglementent les régimes de dérogations
L'Arrêté du Gouvernement wallon du 11 février
1999 est ABROGE…
Les arrêts du
Conseil d'Etat dès 2000 et rendus en français en matière de:
1 ) Immeubles
insalubres è http://www.raadvst-consetat.be/?lang=fr&page=caselaw_analyse_fr104 +
2 ) Immeuble
menaçant ruine èhttp://www.raadvst-consetat.be/?lang=fr&page=caselaw_analyse_fr105 +
3 ) Logement (
avec pour partie distinction par région )
è http://www.raadvst-consetat.be/?lang=fr&page=caselaw_analyse_fr115
VLAAMS GEWEST
BIJLAGE BIJ BIJ HET KONINKLIJK
BESLUIT GENOMEN IN UITVOERING VAN ARTIKEL 11 bis , VAN BOEK III, TITEL VIII,
HOOFDSTUK II, AFDELING 2, VAN HET BURGERLIJK WETBOEK HUUROVEREENKOMSTEN VOOR WONINGEN GELEGEN : è in het Vlaams Gewest (Word);
Nieuwe kwaliteitsnormen voor woningen en kamers nader
toegelicht: Vanaf 1 februari 2008
worden, zowel voor zelfstandige woningen als voor kamers, de kwaliteitsnormen
aangepast. De elementaire veiligheids-, gezondheids- en woonkwaliteitsvereisten
worden steeds beoordeeld aan de hand van een technisch verslag. Dat technische
verslag werd aangepast waardoor de beoordeling meer coherent wordt. Zware
gebreken leiden ook sneller tot een overtreding van de minimale
kwaliteitsnormen. Het nieuwe technische verslag en de nodige toelichting
daarbij is raadpleegbaar via www.bouwenenwonen.be. VVSG: Week van 6 tot 12 november 2007, nr. 40
Kwaliteitsnormen voor woningen èhttp://www.huurnet.be/html/nl/wetgeving.asp?style=hp of http://www.antwerpen.be/docs/Stad/Bedrijven/Sociale_zaken/SZ_Woon/LR%20Conformiteitsattest.pdf
15 JULI 1997. - Decreet houdende de Vlaamse Wooncode.
Tekstbijwerking tot 05-10-2006) (NOTA :
ten gevolge van een gebrek aan gekwalificieerd personeel wordt de consolidatie
van deze tekst tijdelijk opgeschort. De wijzigingen gepubliceerd na 05-10-2006
zijn in de wijzigingstekst te raadplegen, zie 2006-12-22/31. Een geconsolideerde versie van deze tekst is gratis te
raadplegen op het internet in de database van de Vlaamse Codex)
FR è http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=1997071539 CHRONO
NL è http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_N.pl?cn=1997071539 CHRONO
Les arrêts du Conseil d'Etat rendus en néerlandais dès
2000 en matière de " LEEFMILIEU
"
è http://www.raadvst-consetat.be/?lang=nl&page=caselaw_analyse_nl4
Attention
cependant à ce qui suit : Ce texte daterait-il d' AVANT
la nouvelle loi ??:
Lisez donc d'abord l'étude juridique qui suit
et reprenez alors de ce site ce qui serait encore valable… …
De TRENDS.BE : FR è http://www.bizzmagazine.be/FR/courrier/courrier_art4.asp
NL è http://www.bizzmagazine.be/NL/gebriefd/gebriefd_art4.asp
" Résilier un bail en
tant que locataire ou propriétaire peut réserver des surprises peu agréables si
l'on ne respecte pas certaines règles " par
Catherine Gillet, avocat au barreau de Bruxelles. Avec accès à un Modèle de
Résiliation d'un bail résidence principale par le bailleur / ou/ par le
preneur. Mais: prudence …
prudence !
|
OCCUPATION " PERSONNELLE " par une société… De la M.L.
"Notaris " Novembre 2007 Vraagje: A verkoopt een appartement aan B. Het
appartement is verhuurd als hoofdverblijfplaats. B is een vennootschap en wil
na aankoop opzeg geven voor eigen gebruik. Volgend vonnis
kan u misschien al op weg helpeen… Rb.Brussel, 16 december 2003 Huur hoofdverblijfplaats, duur van de overeenkomst De rechtbank oordeelt soeverein aan de hand van de
feitelijk voorhanden zijnde gegevens of de verhuurder die heeft opgezegd voor
eigen gebruik al dan niet voldoet aan de voorwaarden zoals gesteld in artikel
3, § 2 Huurwet 1991. De bewijslast ligt daarvoor bij de verhuurder, die het
bewijs moet leveren dat hij heeft voldaan aan de voorwaarde van het
betrekken. Het is niet noodzakelijk dat het om permanente bewoning gaat in
het kader van een hoofdverblijfplaats, doch er moet een ernstig gebruik van
het betreffende pand worden bewezen, voldoet daaraan niet. De verhuurder die
het centrum van zijn belangen heeft behouden op een ander adres en die aan de
hand van de facturen van de nutsvoorzieningen die een zeer beperkt verbruik
aantonen niet kan bewijzen dat het goed wordt betrokken als tweede verblijf.
De inschrijving in de bevolkingsregisters, het gebruik als opslagplaats voor
meubelen en het gebruik van de moestuin volstaan niet om te besluiten tot een
werkelijk en doorlopend betrekken van het goed. |
|
|
Questions parlementaires
( FR ou NL ) è http://bauxaloyer.blogspot.com/
Dont la suivante en
résumé FR:
13
november 2007 : Affichage du prix du loyer
demandé : CommissiON DE LA
JustiCE :
Question
de M. Raf Terwingen sur l'obligation d'affichage du montant du loyer
demandé en matière de baux à loyer.
Extrait
analytique de la réponse de Mme la
Ministre Laurette Onkelinx:
Quoique les communes
fassent l'affichage est obligatoire . Pour le moment, plusieurs communes
s'apprêtent à l'inscrire dans leur règlement. Je prendrai Bruxelles comme
exemple particulièrement illustratif d'une démarche que veulent entamer
plusieurs communes pour rendre effective cette obligation d'affichage.
LA BROCHURE DU SPF JUSTICE :
FRè http://www.just.fgov.be/img_justice/publications/pdf/22.pdf
NLè http://www.just.fgov.be/img_justice/publications/pdf/21.pdf
A y lire notamment ( dans les 90 pages …):
* p.9 : Couple marié / Cohabitant légal: qui est le locataire ?
* p.10 : … le bailleur doit envoyer obligatoirement
tous les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail en deux
exemplaires, séparément, à chacun des époux (en pratique, une lettre devra être
adressée à chacun des époux, dans deux enveloppes séparées) ; … les congés, notifications et exploits
doivent également être adressés par les deux conjoints locataires, séparément,
au bailleur.
* p.12 : À quels contrats s'applique " LA LOI SUR LES LOYERS" : Aux contrats portant sur le logement affecté, avec
l’accord du bailleur, à la résidence principale du locataire.
* p.67 et s. Une coordination officieuse des textes légaux ( mais
plus agréable à lire via l'accès donné au Chapitre 8 de ce site ! )
+ Pour autant que de besoin un autre extrait du site du SPF
Justice… La nouvelle
législation résumée ci-après est applicable aux baux relatifs à un bien que le
preneur entend affecter à sa résidence principale, avec l’accord du bailleur.
Sauf indications contraires ci-dessous, ces nouvelles dispositions sont en
vigueur à dater du 18 mai 2007. Les nouvelles dispositions légales ont été
inscrites dans trois lois différentes :
* les articles 62 à 75 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 ;
* les articles 97 à 103 de la loi du 25 avril 2007 portant diverses
dispositions (IV) ;
* la loi portant des dispositions en matière de baux à loyer du 26 avril
2007.
+ du
même site : " La garantie locative ne peut excéder un montant équivalent à
2 mois de loyer si celle-ci est versée sur un compte bancaire bloqué. Le
bailleur est obligé d’indiquer le montant du loyer et des charges communes dans
toutes ses communications (internet, affiches, journaux…)
Les parties doivent dresser un état des
lieux détaillé (et à frais communs). Cet état des lieux est annexé au contrat
de bail écrit. Le bailleur est obligé de faire enregistrer le contrat de bail
et l’état des lieux (cet enregistrement est gratuit depuis le 1er janvier
2007).À chaque contrat de bail doit obligatoirement être annexée la législation
régionale relative aux baux à loyer (obligations en matière de normes de
salubrité, durée du bail, possibilités de révision du loyer, indexation, etc.)
Les institutions financières doivent
attester au moyen d'un formulaire que la garantie locative est octroyée selon
les modalités prévues par la loi. " Voir : le formulaire de garantie locative
(Word).
Voir au
CHAPITRE 7 de ce site la proposition de loi instaurant un fonds de garantie
locative !
+ Questions parlementaires à ce sujet ( FR ou NL ) è http://bauxaloyer.blogspot.com/
Note de l'auteur du site à propos de la
garantie locative :Espérons que la proposition de loi ci-dessus aboutisse.
On peut comprendre le souci du législateur de
faciliter une location en réduisant la garantie à deux mois de loyer mais, dans
la pratique, cette durée sera trop souvent insuffisante pour sauvegarder les
droits – normaux - d'un propriétaire.De même on peut aussi comprendre la
réticence des banques à prêter la garantie locative.
Une des solutions aurait été d'étendre les
possibilités en ce domaine des CPAS et de maintenir l'ancienne formule des
trois mois, sans empêcher ainsi l'accès à la location…La
proposition d'un fonds de garantie semble " la " solution…
A. AVEC ACCES AUX TEXTES VIA INTERNET
JUILLET 2007 : FEBELFIN ( la Fédération-coupole du secteur
financier belge ) s’était déjà insurgé contre la manière dont les Banques ont été
impliqués dans la garantie locative è Juillet
2007: Garantie locative bancaire
et NL: Bankhuurwaarborg .
* 1er JUILLET 2007 : du site du C.F. de la
FRNB ( www.notaire.be
):
"LE
BAIL DE RESIDENCE PRINCIPALE "
è http://www.notaire.be/info/location/200_bail_de_residence_principale.htm
* 18 JUIN 2007 : Florence
DESTERNES " Bail: synthèse
des réformes récentes " , in
DroitBelge.Net ( www.droitbelge.net ), Le présent article a pour objectif de faire la synthèse des
modifications apportées par ces trois lois à la législation en vigueur...: èhttp://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=407
* Du site de Serge Mathoux &
Cie : Les nouvelles de votre courtier : " Faut-il enregistrer un bail de location ? " :è http://www.mathoux.be/nouvelles.php?ref=490
*
Sur le site de " Droit fiscalité
belge" plusieurs articles de Gilles CARNOY
:
31 MARS 2007 :La mise en location d'un immeuble
" Nouvel article 1716 du Code civil :
Toute mise en location d'un bien affecté à l'habitation au sens large implique,
dans toute communication publique ou officielle, que figure notamment le
montant du loyer demandé et des charges communes "
è http://www.businessandlaw.be/article1274.html
14 JUIN 2007:L'enregistrement du bail de résidence : importantes
modifications pour juillet 2007
Bailleurs, enregistrez vos baux de
résidence avant le 1er juillet 2007. A défaut de cette formalité, le locataire
pourra quitter les lieux sans préavis ni indemnité
14 JUIN 2007: Les exigences de sécurité, de salubrité et
d'habitabilité dans le bail de résidence et les réparations autres que
locatives
Le bailleur est impérativement tenu aux
réparations autres que locatives (le régime n'est plus supplétif) et un arrêté
royal définira cette notion
12 JUIN 2007: La garantie locative dans le bail de résidence principale
La garantie locative dans le bail de
résidence est réduite à deux mois de loyer lorsqu'elle consiste en un compte
individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une banque
12 JUIN 2007: Le bail
de résidence principale est un contrat écrit et muni d'annexes obligatoires
Le bail de résidence doit être établi
par un écrit enregistré auquel il faut annexer l'état des lieux et des
informations sur la réglementation en matière de bail, définies en exécution de
la loi
11 septembre
2007: La
protection du sous-locataire : l'article 1753 du Code civil
Le sous-locataire bénéficie d'une protection en cas de saisie de ses biens par
le bailleur principal en raison d'une dette du locataire principal. La
conclusion s'impose : pour "sauver les meubles", le sous-locataire doit
s'enquérir de ce que son bailleur est autorisé sous-louer et doit
scrupuleusement payer ses loyers.
Note générale : Avertissement demandé par l'auteur:http://www.businessandlaw.be/article1.html
* Sur le blog de Baudouin PEETERS
( Rédacteur en chef de la Tribune de Bruxelles : èhttp://www.tbx.be/ ) un article
dénommé: " Les grands changements en matière locative: nouvelle loi du
27 - lisez 26...- avril 2007 " Extrait de l'intitulé : " Quelques très bonnes mesures (l'obligation d'afficher le
prix et le montant des charges, plafonnement de la garantie locative), d'autres
plus fastidieuses (annexes au bail, état des lieux), voire floues (conditions
minimales d'habitabilité et réparations à charge du bailleurs qui restent à
définir". La suite sur
" Une tribune pour Bruxelles" : http://www.baudouinpeeters.be/index.php?option=com_content&task=view&id=534&Itemid=29
* Sur le site " De particulier à particulier " un bon résumé
FR è http://www.pap.be/infos_be/fr/art_detail.asp?id=381&urlTitle=changements-matiere-locative
NL è http://www.pap.be/infos_be/nl/art_detail.asp?id=383&urlTitle=belangrijke-wijzigingen-gebied-huurwetgeving-8-mei-2007
* HUURENCYCLOPEDIE ( KUL: Instituut
Contractenrecht ): N-B : "
soms " ( ? ) "in
voorbereiding" http://www.law.kuleuven.ac.be/contractenrecht/encyclopedie.html + http://www.law.kuleuven.ac.be/contractenrecht/huurrecht.html
* HUURDERSBONDEN
: è http://www.huurdersbond.be/huurdersbond/nieuws.htm + Wet è http://www.huurdersbond.be/huurdersbond/Wet%20van%2025%20april%202007%20houdende%20diverse%20bepalingen%20van.pdf
Nieuwsflits Huurdersbonden over wijzigingen aan de huurwet
è http://www.huurdersbond.be/huurdersbond/Wijzigingen%20huurwet%208%20mei%202007.pdf
Bewijs huurwaarborg door de financiële instelling
è http://www.huurdersbond.be/download/formulier%20bewijs%20huurwaarborg.doc
* Sur le site de l'UVCW: Application
des amendes administratives communales en matière de bail... Attention aux
dérives! Actualité du 22 Mai 2007" è http://www.uvcw.be:80/actualites/2,129,1,0,1814.htm
" Communes / CPAS - bailleurs : la loi relative aux baux à loyer
est à nouveau modifiée…":
è http://www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,1832.htm
* La Newsletter digitale de l'IPI sous le titre : " Législation sur les baux : d'importants changements " è http://www.ipi.be/web/biv/web/fr/publicaties/ipi@scoop/mail_07_04/mail_07_04_art2.htm
* Du site " Belgique " de l'Union des Français à
l'étranger:è http://www.ufe.be/Legislation-sur-les-baux-d.html
"Législation sur les baux: d'importants changements " publié le
15/06/2007 par Cap-Sud
* "
Réforme du bail à loyer"" par Luc THOLOME , Les échos du logement: N°
3/2007,p.29 à 34 è http://mrw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/Pages/DGATLP/Dwnld/Echos/EchosLog07_3.pdf
B. SANS ACCES AUX TEXTES SUR INTERNET
* Du site à accès restreint
e-notariat :
1.En ce qui concerne les baux verbaux conclus avant la date d'entrée en
vigueur de la nouvelle loi, la partie la plus diligente peut mettre en demeure
la partie qui refuse collaborer à la rédaction d'un contrat écrit, par lettre
recommande ou par exploit d'huissier.
2.Il dépose un montant équivalent au maximum à 2 mois de loyer sur un
compte individualisé ouvert à son nom auprès d'une banque.
- Il demande à la banque de délivrer une garantie bancaire au bailleur
et la reconstitue par mensualités constantes pendant le bail, avec un maximum
de 3 ans. Et au maximum de l'équivalent de 3 mois de loyer . - Le CPAS demande
à la Banque de délivrer la garantie bancaire au bailleur. Elle sera
l'équivalent de 3 mois de loyer au maximum.
Petra de Rouck et Eric Spruyt : : " Enregistrez votre contrat de bail à temps ! "
: " L'ECHO mon argent 17/11/2007 "
Des modifications en matière de baux : vers une
publicisation de la législation. La loi-programme du 27 décembre 2006 (Mon.
B., 28 décembre 2006), la loi portant des dispositions diverses du 25 avril
2007 (Mon. B., 8 mai 2007) et la loi du 26 avril 2007 portant des
dispositions en matières de baux (Mon. B., 5 juin 2007). L’arrêté royal du 4 mai 2007 (Mon. B., 21 et 31 mai 2007), par Etienne
Beguin, dans la Revue du notariat belge ,octobre 2007 p. 514
* " La loi du 25 avril 2007 et les nouvelles dispositions en
matière de bail à loyer" , par
Nicolas Bernard, dans le Journal des Tribunaux N° 6274 - 25/2007 - 30/06/2007 ( site à accès restreint )
* TELETEKST BRT : 22 mei 2007
« HUURWET DREIGT DODE LETTER TE BLIJVEN »
De Vlaamse burgemeesters zien de nieuwe huurwet niet zitten. Volgens
hen hebben ze onvoldoende middelen om te controleren of de wet wordt nageleefd.
« De burgemeesters moeten prioriteiten stellen en afwegen welke taak ze
zullen laten vallen », zegt de Genkse burgemeester en voorzitter van de VVSG
Jef Gabriels (CD&V). « Als we al onze taken willen uitvoeren, dan moeten we
meer mensen kunnen inzetten en daar knelt het schoentje." De nieuwe
huurwet is sinds vrijdag van kracht en houdt onder meer in dat de huurprijs
voortaan vermeld moet worden op de raamaffiches.
C : RECOURS: Conseil
d'Etat + Cour d'arbitrage.
Syndicat National des
Propriétaires et Copropriétaires (SNP) è http://www.aes-snp.be/
Des recours en
annulation ont été introduits par la plate-forme réunissant le Syndicat National des Propriétaires et
Copropriétaires (SNP, en néerlandais Algemeen Eigenaars- et Medeeigenaars
Syndikaat – AES), le Eigenaarsbelang et le Koninklijk
Algemeen Eigenaarsverbond :
Moniteur belge
du 25 septembre 2007 : CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par
l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure
devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par
l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en
référé devant le Conseil d'Etat
L'ASBL Syndicat national des Propriétaires et Copropriétaires, l'ASBL
Eigenaarsbelang, l'ASBL Koninklijk Algemeen Eigenaarsverbond et l'ASBL De
Eigenaarsbond, ayant toutes élu domicile chez Me Els Empereur, avocat à 2600
Berchem, Uitbreidingstraat 2, ont introduit le 20 juillet 2007 une requête
unique en annulation et suspension de l'arrêté royal du 4 mai 2007 pris en
exécution de l'article 10, § 1er, dernier alinéa, du livre III,
titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil (Moniteur belge du 21 mai
2007).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 184.592/ IX-5703.
Pour le Greffier en chef,…. + 2ème requête
: 11bis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, du Code civil -
Erratum (Moniteur belge du 31 mai 2007). + 3ème requête : art. 11
Bis, etc.
Moniteur Belge du 3 août 2007 : COUR
CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par
l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin
2007 et parvenue au greffe le 29 juin 2007, un recours en annulation des
articles 62 à 66 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (publiée au
Moniteur belge du 28 décembre 2006, troisième édition) a été introduit, pour
cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par l'ASBL «
Syndicat national des Propriétaires et Copropriétaires », dont le siège social
est établi à 1000 Bruxelles, rue de la Violette 43, l'ASBL « Eigenaarsbelang »,
dont le siège social est établi à 2000 Anvers, Mechelseplein 25, l'ASBL «
Koninklijk Algemeen Eigenaarsverbond », dont le siège social est établi à 9000
Gand, Vrijheidslaan 4, et l'ASBL « De Eigenaarsbond », dont le siège social est
établi à 2000 Anvers, Otto Veniusstraat 28. Cette affaire est inscrite sous le
numéro 4250 du rôle de la Cour.
Avis
prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin
2007 et parvenue au greffe le 29 juin 2007, un recours en annulation des
articles 7 et 14 de la loi du 19 décembre 2006 « transformant le Code des taxes
assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des
droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives »
(publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2006, sixième édition) a été
introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution,
par l'ASBL « Syndicat national des Propriétaires et Copropriétaires », dont le
siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue de la Violette 43, l'ASBL «
Eigenaarsbelang », dont le siège social est établi à 2000 Anvers, Mechelseplein
25, l'ASBL « Koninklijk Algemeen Eigenaarsverbond », dont le siège social est
établi à 9000 Gand, Vrijheidslaan 4, et l'ASBL « De Eigenaarsbond », dont le
siège social est établi à 2000 Anvers, Otto Veniusstraat 28.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4251 du rôle de la Cour.
D
: JURISPRUDENCE : mais rien à voir avec les " nouvelles" lois….
1) Création d'un fonds fédéral de garantie
locative ?
2) Un
privilège en faveur des associations de
copropriétaires ?
3) Suppression du
nouveau régime des garanties…retour au texte ancien
A. QUESTIONS ET REPONSES PARLEMENTAIRES
" Pour ne pas encombrer le site, elles sont
mises au fur et à mesure sur un BLOG
spécifique è http://bauxaloyer.blogspot.com/
B. PROPOSITIONS DE LOIS :
ci-après…
Mais
quel sera le sort - quelqu'en soit l'intérêt - des propositions de loi déposées
actuellement ?
1/
Proposition de loi
instituant un "Fonds fédéral des garanties
locatives" et modifiant les règles du Code civil portant sur les
garanties offertes par le preneur d'un bail relatif à la résidence principale
du preneur et déposée le 17 SEPTEMBRE 2007
par M. Christian Brotcorne et Mme
Clotilde Nyssens è Textes FR et NL è
" La
constitution d’une garantie locative représente un obstacle financier souvent
infranchissable pour les personnes démunies à la recherche d’un logement. La proposition prévoit donc qu’il ne peut
être réclamé au preneur, pour assurer le respect de ses obligations, qu’une «
garantie bancaire locative » spécifique émise par un établissement de crédit.
Cette garantie combine un privilège sur la somme d’argent figurant à l’actif
d’un compte individualisé ainsi qu’une caution du « Fonds fédéral des garanties
locatives » pour une somme correspondant à la différence entre les montants
figurant sur ce compte et trois mois de loyer.
Le preneur est tenu de verser sur ce compte une somme correspondant à
trois mois de loyer dans un délai qui ne peut dépasser 36 mois ou la durée du
contrat de bail si celle-ci est plus courte. Ce Fonds est mis en place par la
présente proposition en vue d’apporter une telle caution aux engagements des
preneurs des baux relatifs à la résidence principale. La proposition de loi
prévoit que toute autre forme de garantie personnelle ou réelle est interdite
et nulle de plein droit."
Questions parlementaires à ce sujet ( FR ou NL ) è http://bauxaloyer.blogspot.com/
" Pour les
copropriétaires, les dépenses réalisées pour la conservation de la chose,
telles les dépenses pour l’adaptation des ascenseurs, peuvent atteindre des
montants considérables. Il est de plus en plus fréquent de voir des
copropriétaires contraints de supporter les quotes-parts impayées par certains
propriétaires défaillants sans avoir pour autant l’espoir de récupérer un jour
une partie de ces sommes au moyen d’une action judiciaire intentée par le
syndic en leur nom. Selon l’auteur, il
faudrait créer un privilège en faveur des associations de copropriétaires pour
le paiement des dépenses utiles à la conservation et l’entretien, ainsi que les
frais d’administration, les impôts et autres charges de la chose commune
relatifs à l’année courante et aux quatre dernières années. Elle propose donc
de modifier les articles 27 et 29 de la loi hypothécaire du 16 décembre
1851."
3 /
CHAMBRE
DES REPRÉSENTANTS: PROPOSITION
DE LOI modifiant
l’article 10 de la loi 20 février 1991 relative aux baux à loyers, déposée le 1er
octobre 2007 par M. Olivier Hamal et Mme Marie-Christine Marghem) è Textes FR et NL è http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/52/0161/52K0161001.pdf
" La proposition
met à néant la modification apportée au régime des garanties
locatives par la loi du 25 avril 2007, que les auteurs estiment
inapplicable, pour en revenir au régime antérieurement applicable (garantie de
3 mois de loyer, déposée sur un compte bloqué). En attendant la mise en place d’un système mieux à même de
répondre aux préoccupations tant des propriétaires que des locataires. Par
exemple un Fonds fédéral des garanties locatives."
4/
CHAMBRE DES REPRESENTANTS :PROPOSITION DE LOI modifiant
le Code civil et le Code judiciaire, afin de garantir
les droits des sous-locataires déposée par Mmes Valérie De Bue,
Marie-Christine Marghem et Kattrin Jadin.
Texte FR et NL è http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/52/0364/52K0364001.pdf
" Lorsqu’un propriétaire poursuit l’expulsion de son
locataire, la demande d’expulsion est communiquée,
sauf opposition du locataire, au CPAS. Cette mesure
destinée à protéger le locataire n’est pas applicable au
sous-locataire. Les auteurs de la présente proposition
de loi souhaitent permettre à celui-ci de bénéficier également
de cette protection. Elles proposent plus généralement d’assurer une
transparence en matière de sous-location en imposant
l’accord écrit du bailleur et la communication aux différentes
parties des contrats
conclus."
Mise à jour par FISCONET
FR è Section I : Dispositions générales relatives aux baux des biens
immeubles
Art. 1714- 1762bis
+ Section II :Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence
principale du preneur
Art. 1762bis/1762bis/1bis
NLè Afdeling I : Algemene
bepalingen betreffende de huur van onroerende goederen
A. Les articles 62 à 75 de la
loi-programme (I) du 27 décembre 2006
CHAPITRE IV. - Modifications du Code des droits d'enregistrement,
d'hypothèque et de greffe, du Code des droits de timbre, du Code des droits de
succession et du Code des taxes assimilées au timbre Section 1re. - Droits
d'enregistrement Sous-section 1re. - Modifications au Code
….
Art. 62. L'article 19, 3°, du même Code est remplacé par la disposition
suivante :« 3° a) les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail
d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique, affectés
exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne seule;b) les actes,
autres que ceux visés sous a), portant bail, sous-bail ou cession de bail
d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique. »
Art. 63. L'article 32, 5°, du même Code, modifié par les lois du 13
août 1947 et du 25 juin 1973, est remplacé par la disposition suivante :« 5° de
deux mois, pour les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à
l'article 19, 3°, a), et de quatre mois pour les actes portant bail, sous-bail
ou cession de bail visés à l'article 19, 3°, b); ». Art. 64. A l'article 35,
alinéa 1er, du même Code, sont apportées les modifications suivantes :1° dans
le 6°, modifié par la loi du 14 avril 1965, l'arrêté royal du 12 décembre 1996
et la loi du 22 décembre 1988, les mots « , (b), » sont insérés entre les mots
« 3° » et les mots « et 5° »; 2° le 7°, abrogé par la loi du 10 juin 1997, est
rétabli dans la rédaction suivante :« 7° au bailleur pour les actes sous seing
privé ou passés à l'étranger visés à l'article 19, 3°, a). »
Art. 65. L'article 159, 13°, du même Code, inséré par la loi du 10
avril 1991, est abrogé.
Art. 66. L'article 161 du même Code, modifié par la loi du 22 décembre
1998 est complété comme suit :« 12° les actes portant bail, sous-bail ou
cession de bail visés à l'article 19, 3°, a) ; ».
Art. 67. L'article 206 du même Code, modifié par la loi du 10 février
1981, la loi du 4 août 1986 et l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est complété
par l'alinéa suivant : « Lorsque l'infraction est commise dans le cadre d'un
droit d'enregistrement qui n'est pas un impôt régionalisé selon le prescrit de
l'article 3, alinéa 1er, 6° à 8°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989
relative au financement des communautés et des régions, le montant du maximum
de l'amende fixé à l'alinéa 1er est porté à 125.000,00 EUR. »
Art. 68. L'article 206bis du même Code, modifié par la loi du 10
février 1981, la loi du 4 août 1986 et l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est
complété par l'alinéa suivant : « Lorsque l'infraction est commise dans le
cadre d'un droit d'enregistrement qui n'est pas un impôt régionalisé selon le
prescrit de l'article 3, alinéa 1er, 6° à 8°, de la loi spéciale du 16 janvier
1989 relative au financement des communautés et des régions, le montant du
maximum de l'amende fixé aux alinéas 1er et 2 est porté à 125.000,00 EUR. »
Art. 69. L'article 207bis du même Code, modifié par la loi du 10
février 1981, la loi du 4 août 1986 et l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est
complété par l'alinéa suivant :« Lorsque l'interdiction est enfreinte dans le
cadre d'un droit d'enregistrement qui n'est pas un impôt régionalisé selon le
prescrit de l'article 3, alinéa 1er, 6° à 8°, de la loi spéciale du 16 janvier
1989 relative au financement des communautés et des régions, le montant du
maximum de l'amende fixé à l'alinéa 1er est porté à 125.000,00 EUR. »
Art. 70. Les articles 62 et 65 entrent en vigueur le 1er janvier
2007.Les articles 63 et 64 et 66 sont applicables aux actes datés à partir du
1er janvier 2007.Sous-section 2. - Disposition temporaire particulière
Art. 71. Les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail visés à
l'article 19, 3°, a), du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de
greffe, présentés à l'enregistrement à partir du 1er janvier 2007 jusqu'au 30
juin 2007 sont enregistrés gratuitement, peu importe qu'ils soient datés
d'avant ou d'après le 1er janvier 2007. Pour ces actes, il n'est pas dû
d'amende pour présentation tardive à l'enregistrement.Sur la base d'une
évaluation au cours du mois d'avril 2007, le Roi peut remplacer la date du 30
juin 2007 par la date du 30 septembre 2007
Art. 72. L'article 71 entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Sous-section 3. - Modification
du Code civil
Art. 73. A l'article 3, § 5, du
Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section II, du Code civil, l'alinéa suivant
est inséré entre les alinéas 2 et 3 :« Après la période de deux mois visée à
l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de
greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, tant le
délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont
pas d'application. »Art. 74. Un article 5bis, rédigé comme suit, est inséré
entre les articles 5 et 6 du Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section II, du
Code civil :« Art. 5bis. - L'obligation d'enregistrement du contrat de bail
repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont
entièrement à sa charge. »Art. 75. Les articles 73 et 74 entrent en vigueur le
1er juillet 2007.Au cas où le Roi, sur la base d'une évaluation au cours du
mois d'avril 2007 comme prévu à l'article 71, alinéa 2, remplace la date du 30
juin 2007 par la date du 30 septembre 2007, Il remplace aussi la date du 1er
juillet 2007 visée à l'alinéa 1er par la date du 1er octobre 2007
Accès au texte complet de la loi MAIS sans intérêt pour le sujet de ce site…
FR è http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2006-12-28&numac=2006021362
NLè http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=nl&caller=summary&pub_date=2006-12-28&numac=2006021362
B. Les articles 97 à 103 de la loi du 25 avril 2007 portant
diverses dispositions (IV) ;
CHAPITRE III. - Modifications des
dispositions du Code civil concernant les baux à loyer
Art. 97. Dans l'article 1714 du Code civil,
modifié par la loi du 20 février 1991, les mots « Sauf dispositions légales
contraires » sont ajoutés au début du texte.
Art. 98. Il est inséré un article 1714bis
dans le même Code, libellé comme suit :
« Art. 1714bis. - L'article 1er bis du livre
III, titre VIII, chapitre II, section 2, est applicable à la chambre destinée
au logement d'un ou plusieurs étudiants. »
.Art. 99. L'article 1716 du même Code abrogé
par la loi du 20 février 1991, est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 1716. - Toute mise en location d'un
bien affecté à l'habitation au sens large implique, dans toute communication
publique ou officielle, que figure notamment le montant du loyer demandé et des
charges communes. Tout non-respect par le bailleur ou son mandataire de la
présente obligation pourra justifier le paiement d'une amende administrative
fixée entre 50 euros et 200 euros.
Les communes, en tant qu'autorités
décentralisées, peuvent constater, poursuivre et sanctionner les manquements
aux obligations du présent article. La commune compétente est celle où le bien
est situé.
Ces manquements sont constatés, poursuivis et
sanctionnés selon les formes, délais et procédures visés à l'article 119bis de
la nouvelle loi communale, à l'exception du § 5. »
.Art. 100. L'article 1730, § 1er, alinéa 1er,
du même Code, remplacé par la loi du 20 décembre 1983, est remplacé par la
disposition suivante :
« Les parties dressent impérativement un état
des lieux détaillé contradictoirement et à frais communs.
Cet état des lieux est dressé, soit au cours
de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois
d'occupation. Il est annexé au contrat de bail écrit, au sens de l'article 1er
bis du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2 et sera également soumis à
enregistrement. ».
Art. 101. A l'article 2 du livre III, titre
VIII, chapitre II, section 2, du même Code, inséré par la loi du 20 février
1991 et modifié par la loi du 13 avril 1997, sont apportées les modifications
suivantes :
1° l'alinéa 1er est complété comme suit :
« Sans préjudice des normes relatives aux
logements établies par les Régions dans l'exercice de leurs compétences, le
bien loué doit répondre aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et
d'habitabilité. Cette condition s'apprécie par référence à l'état du bien loué
au moment de l'entrée en jouissance du preneur. »;
2° l'alinéa suivant est inséré entre les
alinéas 3 et 4 de l'article 2 dont le texte actuel formera le § 1er :
« Les conditions minimales visées à l'alinéa
précédent sont impératives et obligatoirement annexées au bail. »;
3° il est inséré un § 2, rédigé comme suit :
« § 2. Par l'application des articles 1720,
1754 et 1755 du Code civil aux baux régis par la présente section, le bailleur
est obligatoirement tenu de toutes les réparations autres que les réparations
locatives. Ces réparations autres que les
réparations locatives peuvent être définies par le Roi, par arrêté royal
délibéré en Conseil des ministres. Ces dispositions ont un caractère impératif
et auront un effet pour les contrats de bail signés après l'entrée en vigueur
du présent article. ».
Art. 102. Un article 11bis, rédigé comme
suit, est inséré dans la même section, du même Code :
« Art. 11bis. -
§ 1er. Le Roi rédigera trois annexes, une par
région, pour chaque contrat de bail, contenant une explication des dispositions
légales relatives aux éléments suivants : les dispositions adoptées par la
région concernée en matière de normes de salubrité, sécurité et habitabilité;
une explication sur la nature d'une règle impérative; les dispositions
relatives au bail écrit, à son enregistrement et à la gratuité de
l'enregistrement; la durée du bail; les possibilités de révision du loyer,
l'indexation, les charges; les règles établies en matière de réparations
locatives; les possibilités de mettre fin au bail et les dispositions y
afférant; les dispositions liées au changement de propriétaire; les
possibilités pour les parties de pouvoir être assistées en cas de litige.
§ 2. Cette annexe sera obligatoirement jointe
au contrat de bail conclu après l'entrée en vigueur du présent article. ».
Art. 103. Dans la même section du même Code,
l'article 10 est remplacé par la disposition suivante :
« Art 10. -
§ 1er. Si, indépendamment des sûretés prévues
à l'article 1752 du Code civil, le preneur donne pour assurer le respect de ses
obligations, une des formes de garanties prévues à l'alinéa suivant, celle-ci
ne peut excéder un montant équivalent à 2 ou 3 mois de loyer, selon la forme de
la garantie locative.Les garanties mentionnées à l'alinéa précédent peuvent
prendre au choix du preneur, trois formes : soit un compte individualisé ouvert
au nom du preneur auprès d'une institution financière, soit une garantie
bancaire qui permet au preneur de constituer progressivement la garantie, soit
une garantie bancaire résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une
institution financière. Lorsque le preneur opte pour un compte individualisé,
la garantie locative ne peut excéder un montant équivalent à 2 mois de loyer.
Les intérêts produits sont capitalisés au profit du preneur et le bailleur
acquiert privilège sur l'actif du compte pour toute créance résultant de
l'inexécution totale ou partielle des obligations du preneur. Lorsque le
preneur opte pour une garantie bancaire qu'il s'engage à reconstituer totalement
par mensualités constantes pendant la durée du contrat, avec un maximum de
trois ans, celle-ci est d'un montant équivalent à trois mois de loyer maximum.
L'institution financière devra être celle auprès de laquelle le preneur
dispose, le cas échéant, du compte bancaire sur lequel sont versés ses revenus
professionnels ou de remplacement. Si le preneur met fin au versement de ses
revenus professionnels ou de remplacement dans l'institution en question,
celle-ci est en droit de réclamer la reconstitution intégrale et immédiate de
la garantie, sans préjudice de la possibilité de transférer celle-ci à une
autre institution financière. Nonobstant la loi relative au statut et au
contrôle des établissements de crédit du 22 mars 1993, une institution
financière ne peut pas refuser cette garantie pour des raisons liées à l'état
de solvabilité du locataire. La loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la
consommation n'est pas d'application. Le Roi peut, par arrêté délibéré en
Conseil des Ministres, modaliser l'obligation de l'institution financière de
constituer une garantie bancaire dans le cas où le candidat locataire est tenu,
au moment de sa demande, par plus d'une autre obligation de reconstitution pour
des garanties bancaires locatives octroyées antérieurement. Après une
évaluation faite un an après l'entrée en vigueur de ce système, le Roi, par
arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, pourra organiser une garantie
publique pour couvrir les garanties octroyées par les institutions financières
à certaines catégories de locataires qu'Il définit, selon les modalités de
financement qu'Il définit. Le preneur ne devra aucun intérêt débiteur à
l'institution financière, qui lui accordera des intérêts dès le jour de la
constitution totale de la garantie. L'institution financière dispose des
privilèges de droit commun vis-à-vis du preneur en cas de non-exécution de son
obligation de constituer progressivement la garantie. Lorsque le preneur opte
pour une garantie bancaire, d'un montant équivalent à trois mois de loyer
maximum, résultant d'un contrat-type entre un CPAS et une institution
financière, c'est le CPAS qui effectue la demande auprès de l'institution
financière qui l'accorde au profit du bailleur.Le Roi fixe le formulaire par
lequel les institutions financières attesteront, vis-à-vis des bailleurs, que
la garantie locative est octroyée, peu importe la manière dont cette garantie
est constituée.
§ 2. Lorsque le bailleur est en possession de
la garantie et s'abstient de la placer de la manière prévue au § 1er, alinéa 3,
il est tenu de payer au preneur des intérêts au taux moyen du marché financier
sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci.Ces intérêts
sont capitalisés. Toutefois, à dater du jour où le preneur met en demeure le
bailleur de satisfaire à l'obligation qui lui est imposée par le § 1er, alinéa
3, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie.
§ 3. Il ne peut être disposé du compte
bancaire, tant en principale qu'en intérêts, ni de la garantie bancaire ni du
compte sur lequel la reconstitution de la garantie s'est effectuée, qu'au
profit de l'une ou l'autre des parties, moyennant production soit d'un accord
écrit, établi au plus tôt à la fin du contrat de bail, soit d'une copie d'une
décision judiciaire. Cette décision est exécutoire par provision, nonobstant
opposition ou appel, et sans caution ni
cantonnement. ».
Accès -mais peu utile au moins sur le sujet de ce site - au texte complet
de la loi du 25 avril 2007
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2007-05-08&numac=2007201376
C. La loi portant des dispositions en matière de baux à loyer du 26
avril 2007.
26 AVRIL 2007 (M.B. 5/06/2007)
Loi portant des dispositions en matière de baux à loyer…
Préalable : accès – non garanti - à la partie concernée du Code Civil- art.1762 BIS
Art.1...
Art. 2. Dans le Code civil,
livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, insérée par la loi du 20 février
1991, il est inséré un article 1erbis, rédigé comme suit :« Art. 1erbis. Tout
bail tombant sous la présente section affectant la résidence principale du
preneur doit être établi dans un écrit qui devra contenir indépendamment de
toutes autres modalités :* l'identité de toutes les parties contractantes,* la
date de prise en cours,* la désignation de tous les locaux et parties
d'immeuble couvrant l'objet locatif et* le montant du loyer.La partie
contractante la plus diligente pourra, faute d'exécution dans les huit jours
d'une mise en demeure signifiée par lettre recommandée à la poste ou par
exploit d'huissier, contraindre l'autre partie par voie procédurale s'il échet
à dresser, compléter ou signer une convention écrite selon l'alinéa 1er et
requérir si besoin que le jugement vaudra bail écrit.La compétence du juge est
limitée par l'existence préalable d'un contrat oral entre les parties.Sans
préjudice des alinéas 2 et 3, les baux oraux conclus avant l'entrée en vigueur
du présent article restent soumis à la présente section. »
Texte NL de la
publication au è http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=nl&caller=summary&pub_date=2007-06-05&numac=2007009538
23
octobre 2007: " Proposition " < = avenir incertain…> de
loi rendant obligatoire les détecteurs d'incendie è
http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/52/0255/52K0255001.pdf
DROIT EUROPEEN :
Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du
Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments FR è http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32002L0091:FR:HTML
NL è http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32002L0091:NL:HTML
REGION DE
BRUXELLES-CAPITALE :
EAU
Intercommunale
Bruxelloise des eaux è http://ibde.ven.be/
Déménagement
è http://ibde.ven.be/index.cfm?Content_ID=706198875
Brusselse
Intercommunale voor Waterdistributie è http://www.biwd.be/
Verhuizen è http://ibde.ven.be/index.cfm?Content_ID=494434905
DETECTEUR DE FUMEES
Obligation
d'avoir des détecteurs de fumée è
FR
è http://www.notaire.be/info/location/253_detecteurs_de_fumée.htm
CERTIFICAT D'ENERGIE
"
L'agenda reste très aléatoire"…L'ECHO-Mon argent 1/09/2007
La
performance énergétique des bâtiments (PEB)
L'ordonnance
du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des
bâtiments, est publiée au M.B.du 11 juillet 2007.è
Le
Gouvernement de la Région fixe les
dates d'entrée en vigueur des articles de l'ordonnance.
En
2009, l'ordonnance s'appliquera également aux bâtiments vendus ou loués.
http://www.ibgebim.be/francais/contenu/index.asp
Plus
? =http://www.ibgebim.be/francais/pdf/Actualites/infofiche_PEB_FR.pdf
NLè De energieprestaties van gebouwen (EPB)
Ordonnantie 11
juni 2007 (B.S. 11.07.2007) è http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=nl&caller=summary&pub_date=2007-07-11&numac=2007031269
Vanaf 2009 zal de ordonnnatie ook van toepassing zijn op
verkochte of gehuurde
gebouwen http://www.ibgebim.be/nederlands/contenu/index.asp
Infofiches
http://www.ibgebim.be/nederlands/pdf/Actualites/infofiche_PEB_NL.pdf
REGION
WALLONNE :
EAU
18
Mai 2007 ( M.B. 31/07/2007 )
Règlement
général de distribution d'eau à destination des abonnés et des usagers
Propriétaire
et locataire liront notamment è
Art.11
: " Changement d'abonné. En cas de changement d'abonné de l'immeuble
raccordé, l'ancien et le nouveau titulaire de droits réels sont tenus : -
d'en informer le distributeur dans les huit jours calendrier suivant la date de
l'acte notarié de vente;- parallèlement, de communiquer le ou les index sur
base d'une procédure contradictoire ou de solliciter au même moment un relevé
par un agent du distributeur. A défaut de satisfaire à ces conditions, l'ancien
et le nouveau titulaire de droits réels seront solidairement et indivisiblement
tenus au paiement des sommes dues depuis le dernier relevé d'index ayant donné
lieu à facturation jusqu'à accomplissement de cette obligation."
Art.
44. " Solidarité locataire (usager) - propriétaire (abonné).
Lorsque l'usager n'est pas titulaire d'un droit réel sur l'immeuble raccordé,
l'abonné ne peut être solidairement et indivisiblement tenu envers le débiteur
de paiement de toutes sommes impayées par l'usager après mise en demeure pour
autant : - qu'il apporte la preuve qu'il a avisé le distributeur, au plus
tard dans un délai de trente jours calendrier suivant le changement
d'occupation du bien, de l'identité des usagers entrants et sortants ainsi que
de l'index du compteur. "
Texte
complet è http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2007-07-31&numac=2007202437
DETECTEUR DE FUMEES ( d'incendie )
30
AOUT 2007 ( M.B.30/10/2007 ) - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la
procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et de
la présence de détecteurs d'incendie è FR http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2007-10-30&numac=2007203234
30
AOUT 2007 ( M.B. 30/10/2007 ) - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les
critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les
définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du
Logement è
ATTENTION:
pour consulter les tableaux au M.B. où l'accès à l
"image " ( les tableaux ) ne peut se faire qu'en allant sur le site
ordinaire du M.B. : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/summary.pl
, en l'ouvrant , en allant en bas de page et en y indiquant 2007 - 10 -30 ,
puis à l'ouverture du M.B de ce dit jour, d'aller à l'Arrêté en question,
l'ouvrir et cliquer en bas à droite pour obtenir l'image...
NOTE:
Le
Gouvernement wallon a adopté deux arrêtés portant sur les critères de
salubrité, surpeuplement et présence de détecteurs d’incendie dans les
logements. Les projets reprennent en un
seul dispositif toutes les dispositions figurant dans divers textes. De plus,
les nouveaux textes établissent des distinctions entre logements existants,
logements à créer, logements bénéficiant ou non d’aides régionales ou logements
collectifs, et réglementent les régimes de dérogations
NOTEZ
AUSSI : Déjà depuis le 20 novembre 2004
il y avait une obligation d'avoir des détecteurs de fumée è
http://mrw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/Pages/Log/Pages/Detecteurs/index.asp
CERTIFICAT D'ENERGIE
"
Le décret
modifiant le CWATUPE vise à
transposer la
directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2002 " + Energie : "Demain construire autrement - Transposition de la directive
européenne sur la performance énergétique des bâtiments" è http://www.expo-forum.be/pdf_nrj06/FDOUILLET.pdf
Site
portail "Energie " de la région wallonne è http://energie.wallonie.be/xml/
Le
Certificat d'énergie " en général " è http://energie.wallonie.be/xml/doc.html?IDC=5033
Pour
les particuliers è http://energie.wallonie.be/xml/doc-IDD-7545-.html
REGION FLAMANDE :
EAU
Vlaamse maatschappij voor watervoorziening,
Waterverkoopreglement è http://www.vmw.be/servlet/be.coi.gw.servlet.ViewBoxServlet/id1185864999617/standard/
DETECTEUR DE FUMEES
Vlaams Gewest ; " De Vlaamse regering staat nog
het minst ver. In april 2004, keurde het Vlaams Parlement een decreet goed om
gratis rookdetectoren
ter beschikking te stellen van de gemeenten. De verantwoordelijke minister
heeft intussen bekend gemaakt geen gratis rookdetectoren ter beschikking te
stellen wegens budgettaire redenen ..."
CERTIFICAT D'ENERGIE
"…obligatoire
dès 2008 pour les ventes et en 2009 pour les locations…" L'ECHO-mon
argent 1/09/2007
5 OKTOBER 2007 : Kortbestek van de Vlaamse overheid : Op voorstel van
minister Hilde Crevits : Na advies van de SERV en van de MiNa-raad beslist
de Vlaamse Regering opnieuw principieel om het energieprestatiecertificaat voor
residentile gebouwen bij verkoop en verhuur in te voeren. De bestaande
regelgeving met betrekking tot de uitvoering van de energieaudit wordt in het
besluit gencorporeerd. .
Vlaams Energieagentschap VEA (IVA) è http://start.vlaanderen.be/solution.php?solution_id=1136437220178&thema_id=26
decreet rond energieprestaties voor
gebouwen è
http://www.emis.vito.be/ShowPage.cfm?PageID=64&CFM_action=dsp_archive_mail&MailID=519&MailLC=NED
Het REG-decreet è http://www.energiesparen.be/beleid/regdecreet.php
COMMUNIQUE DE PRESSE du 16 mars 2007 du SPF Finances :
L’enregistrement gratuit des contrats de bail aussi pour les
bailleurs d’un grand nombre d’habitations
Comme le SPF Finances l’a annoncé précédemment,
tous les contrats de bail existants non encore
enregistrés et concernant une habitation pourront être régularisés jusqu’au 30
juin 2007. La période de régularisation avait débuté le 1er janvier 2007.
Depuis, des milliers de propriétaires ont déjà laissé enregistrer gratuitement
leur bail de location.
Afin de faciliter cette régularisation aux bailleurs qui ont un grand nombre
d’habitations à mettre en règle (par exemple les sociétés de logements sociaux,
les associations sans but lucratif, les universités et écoles supérieures qui
louent des chambres d’étudiants, etc.), ces propriétaires sont priés de prendre
contact avec le bureau d’enregistrement de l’endroit où le bien loué est situé,
et ce de préférence avant le 30 mars 2007.
Le bureau d’enregistrement les informera sur la façon de procéder. Avant tout,
les bailleurs d’un grand nombre d’habitations seront invités à communiquer le
nombre de contrats de bail en cours qu’ils doivent encore faire enregistrer. Le
résultat obtenu servira d’indication à l’administration pour une prolongation
éventuelle du délai.
Pour rappel : c’est la loi-programme du 27 décembre 2006 qui prévoit cette
possibilité d’acte
administratif rétroactif. Elle offre au propriétaire d’une habitation plus de
sécurité judiciaire : aussi longtemps qu’un contrat de bail conclu pour une
période de plus de trois ans et portant sur une habitation-résidence principale
n’est pas enregistré, le locataire peut mettre fin au contrat sans devoir
donner de préavis et sans devoir payer la moindre indemnité de rupture.
Pour faciliter la tâche aux propriétaires, l’administration offre un service
d’enregistrement simplifié :- l’enregistrement est gratuit; - les agents du
call center du SPF Finances (0257 257 57 – jours ouvrables de 8 à 17 heures)
communiqueront aux intéressés l’adresse du bureau d' ’enregistrement compétent
et leur expliqueront la démarche;- les intéressés ne doivent pas nécessairement
se déplacer: le contrat à enregistrer peut être envoyé par la poste, par fax ou
par e-mail (document PDF à annexer) - le contrat est renvoyé au propriétaire dans
la semaine, pourvu du cachet datant l’enregistrement et de la signature du
receveur.
Plus d’info : 02 57 257 57 ou auprès de votre bureau
d’enregistrement local
Toujours
en vigueur suivant CHRONO à la mi juillet 2007… Et à première vue que de textes
devenus inutiles !
Loi du 26 avril 2007 portant
des dispositions en matière de baux à loyer
Arrêté ministériel du 16 mars
1999 relatif aux modèles de baux à passer entre le demandeur et l'opérateur
immobilier et entre l'opérateur immobilier et le sous-locataire dans le cadre
d'une opération de création de logements conventionnés à loyer modéré par des
personnes physiques
Annexe 1 de l'arrêté
ministériel du 16 mars 1999 relatif aux modèles de baux à passer entre le
demandeur et l'opérateur immobilier et le sous-locataire dans le cadre d'une
opération de création de logements conventionnés à loyer modéré par des
personnes physiques
Annexe 2 de l'arrêté
ministériel du 16 mars 1999 relatif aux modèles de baux à passer entre le
demandeur et l'opérateur immobilier et le sous-locataire dans le cadre d'une
opération de création de logements conventionnés à loyer modéré par des
personnes physiques
Loi du 1er décembre 1995
relative à la prorogation de certains baux à loyer
Loi du 1er mars 1991 modifiant
la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code
civil relatives aux baux à loyer
Loi du 20 février 1991
modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à
loyer
Code Civil : Livre III, titre
VIII, chapitre II, section II, "Des règles particulières aux baux relatifs
à la résidence principale du preneur" - Loi du 20 février 1991 modifiant
et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer
Loi du 24 décembre 1968
prorogeant la loi du 12 juin 1967 portant des dispositions exceptionnelles en
matière de baux à loyer, prorogée par la loi du 22 décembre 1967
Arrêté royal du 18 septembre
1967 application la loi du 12 juin 1967 portant des dispositions
exceptionnelles en matière de baux à loyer
Arrêté royal du 6 juillet 1967
d'application la loi du 12 juin 1967 portant des dispositions exceptionnelles
en matière de baux à loyer
Loi du 12 juin 1967 portant des
dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer
Arrêté royal du 5 septembre
1955 coordonnant les lois portant des dispositions exceptionnelles en matière
de baux à loyer
Sixième arrêté royal du 28
septembre 1953 excluant certaines communes de l'application des lois
coordonnées portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer
Arrêté royal n° 5 du 1er
septembre 1953 excluant certaines communes de l'application des lois
coordonnées portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer
Arrêté royal n° 4 du 31 août
1953 excluant certaines communes de l'application des lois coordonnées portant
des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer
Loi du 15 juillet 1953
complétant les lois coordonnées du 10 mars 1952 portant des dispositions
exceptionnelles en matière de baux à loyer, modifiées par la loi du 29 décembre
1952
Arrêté royal n° 3 du 25 mars
1953 excluant certaines communes de l'application des lois coordonnées portant
des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer
Arrêté royal n° 2 du 17 mars
1953 excluant certaines communes de l'application des lois coordonnées portant
des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer
Arrêté royal du 4 décembre 1952
excluant certaines communes de l'application des lois coordonnés portant des
dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer
Loi du 22 décembre 1951
étendant le champ d'application de la législation portant des dispositions
exceptionnelles en matière de baux à loyer à certaines catégories de baux
commerciaux, portant sur des immeubles à revenus modiques
Loi du 31 décembre 1948
modifiant les lois portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux
à loyer
A. Toutes les LEGISLATIONS belges ? Banque carrefour législation + Kruispunt Wetgeving :
Mais faites d'abord et surtout
connaissance avec CHRONO FR ou CHRONO NL
Lisez ou imprimez le mode d'emploi !
Un premier conseil : n'oublier pas de cocher " Ne montrer que les
actes encore en vigueur "
Puis après l'obtention d'un texte, demandez – si disponible- à l'avoir " Cet acte dans "Législation
consolidée" au SPF Justice
", dans la nouvelle page: cliquez alors en haut à droite sur " DETAIL
".
EXEMPLE : à ce stade vous avez eu l'adresse : http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=1997071539
Passez à l'autre version linguistique puis … revenez à la première version linguistique !
Vous n'avez plus la même adresse internet mais une comme celle-ci :
http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=1997071539
avec ici le texte :
" 15 JUILLET 1997. - Décret contenant le Code flamand du Logement
(TRADUCTION). (NOTE : art. 2, 21 à 24, 30, 31 à 45, 45BIS, 46 à 49, 55 à 57, 60
à 64, 67, 68, 75, 77BIS à 77QUATER, 77SEXIES, 78, 79, 84 à 86, 91, 93, 97, 100,
106, 113, 114 modifiés avec effet à une date indéterminée par DCFL 2006-03-24/39,
014; 015; ED : indéterminée) (NOTE : suite à un manque de ressources humaines
qualifiées, la consolidation de ce texte est temporairement suspendue. Les
modifications publiées après le 05-10-2006 sont à consulter dans le texte
modificatif, voir 2006-12-22/31,
DCFL 2006-12-22/38, En vigueur : indéterminée.
Une version consolidée de ce texte est consultable en néerlandais gratuitement
sur l'internet dans la base de données Vlaamse Codex) (NOTE : Consultation des
versions antérieures à partir du 19-08-1997 et mise à jour au 05-10-2006)
"
Conservez cette adresse http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=1997071539
car elle restera valable lors de la mise
à jour par CHRONO d'une version POSTERIEURE de cette législation…
N-B.mais sans garantie quant à la rapidité de cette mise à jour !
Le seul problème (
" momentanée " ? ) : le manque de personnel qualifié et des
coordinations restent " en rade " !
B. Toutes les
DECISIONS judiciaires ( mais à fin octobre 2007 ce nouveau site était toujours
en lente construction et avec une consultation peu agréable... Comme on dit : " le mieux ( perfectionnement
technique) est l'ennemi du bien ( la
facilité de recherche pour le documentaliste avec sa mise à disposition des
tiers ) "...
ETAPE 1: Ouvrez le site, lisez
les 13 pages du Manuel : FR http://jure.juridat.just.fgov.be/user_search_fr.pdf ou NL http://jure.juridat.just.fgov.be/user_search_nl.pdf
.ETAPE 2: Les recherches sont
effectuer au lien suivant
http://jure.juridat.just.fgov.be/?lang=fr ou NL http://jure.juridat.just.fgov.be/?lang=nl
L'auteur
de ce site ne reprend pas nécessairement à son compte les points de vue
exposés, pas plus qu'il ne peut garantir l'exactitude du contenu juridique,
notamment des sites dont il renseigne l'accès... et pas plus la "pérennité des liens…Tenez compte de la date de la mise à jour du site !
Léon Dochy, notaire honoraire à
Pecq è http://leondochy.blogspot.com/
Vous pourrez y lire comment s'inscrire
à ses "Informations juridiques" par e-mail
Compteur
(bail) installé le 16 mai 2007 ( dans un blog puis dans ce site )
avec
2.335 visites à fin juillet et plus de 4.500 à fin novembre 2007
Et
actuellement
