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Numéro : JC90BG2_1    Date : 1990-11-16  Juridiction : COUR DE CASSATION, SECTION NEERLANDAISE, 1E CHAMBRE Siège : CAENEPEEL -  Rapporteur : CAENEPEEL -  Min. Public : D'HOORE     Numéro de rôle : 6995

ORDRE PUBLIC. - Disposition légale impérative. - Notion.

Une disposition légale impérative empêche que l'applicabilité du droit qui en découle soit exclue tant que ladite disposition reste impérative à l'égard de son bénéficiaire.

Voir cass., 6 décembre 1956 ( Bull. et Pas., 1957, I, 361 ) avec les conclusions de M. le procureur général Hayoit de Termicourt, publiées avant cet arêt; 25 juin 1971 ( Bull. et Pas., 1971, I, 1028 ) et la note signée W.G.;         DE PAGE, Traité de droit civil belge, t. Ier, n°s 91 et 91bis, t. II, n°s 461 à 463;         W.VAN GERVEN, Beginselen van Belgisch Privaatrecht, Algemeen Deel, n°s 26 e.s.;         G.BAETEMAN, "Les effets des dispositions légales impératives protégeant des intérêts privés", R.C.J.B., 1960, 158;         A.MEEUS, "La notion de loi impérative et son incidence sur la procédure en cassation et sur l'office du juge", note sous cass., 17 mars 1986, R.C.J.B., 1988, p. 500.

LA COUR; - Vu le jugement attaqué, rendu le 11 mai 1989 par le tribunal de commerce d'Anvers, statuant en degré d'appel, Sur le moyen pris de la violation des articles 6, 1575 du Code judiciaire, 25, 26, 69, 97 de la Constitution, du principe général du droit suivant lequel la renonciation à un droit est de stricte interprétation et ne se présume pas, ainsi que du principe général du droit relatif à la "rechtsverwerking", en ce que le jugement attaqué, après avoir admis, par confirmation des motifs et du dispositif du jugement dont appel, que le bail commercial de la S.A. "Auto's Raymond" n'est pas opposable à la S.P.R.L. "Bekro", déclare néanmoins la demande de cette dernière non fondée, par les motifs "que, dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a déduit la "rechtsverwerking" des circonstances de fait auxquelles il se réfère; qu'en effet l'acceptation, sans aucune réserve, par (la S.P.R.L. "Bekro"), des payements de la (S.A. "Auto's Raymond") est en contradiction avec sa demande; qu'elle ne saurait prétendre actuellement que ce n'est pas à titre de loyers mais à titre d'indemnité d'occupation qu'elle a accepté les payements, alors qu'elle n'a jamais formulé pareille réserve; que, partant (la S.P.R.L. "Bekro") s'est privée par "rechtsverwerking" de son droit d'invoquer la non-opposabilité et a, en conséquence, reconnu la convention de bail existant à la date de la vente; que (la S.P.R.L. "Bekro") a, ainsi également, reconnu le montant du prix de la location de sorte que l'extension de sa demande tendant à la désignation d'un expert en vue de déterminer le loyer n'est pas fondée", alors que, ... deuxième branche, les juges ne peuvent prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises; qu'ils ne peuvent, en effet, s'attribuer les pouvoirs du législateur et doivent, dès lors, trancher les litiges dont ils sont saisis, sur la base du droit positif belge existant; que le principe relatif à la "rechtsverwerking" n'est pas un principe général du droit autonome, faisant partie du droit positif, de sorte que la décision attaquée, déclarant la demande de la S.P.R.L. "Bekro" non fondée par le motif qu'elle s'est privée par "rechtsverwerking" de son droit d'invoquer la non-opposabilité (du bail), viole les articles 6 du Code judiciaire, 25, 26 et 69 de la Constitution; que, s'il y a lieu d'admettre que la demande de la S.P.R.L. "Bekro" n'a pas été déclarée non fondée sur la base du principe de la "rechtsverwerking" le jugement attaqué omet de motiver sa décision, de sorte que la Cour ne peut contrôler sa légalité (violation de l'article 97 de la Constitution); troisième branche, s'il y a lieu d'admettre que le principe de la "rechtsverwerking" est un principe général du droit positif belge, il consiste en ce que l'on peut interdire au titulaire d'un droit de l'exercer et d'en exiger la reconnaissance par le seul motif que ses comportements antérieurs sont objectivement inconciliables avec l'exercice de ce droit demandé ultérieurement; que les intentions de l'intéressé sont à cet égard sans importance, la "rechtsverwerking" pouvant avoir eu lieu même si le titulaire du droit n'avait pas eu l'intention d'y renoncer et même s'il avait expressément déclaré ne pas vouloir en perdre le bénéfice mais a eu par la     suite un comportement inconciliable avec cette déclaration; que l'attitude objective du titulaire d'un droit ne saurait toutefois constituer un fondement juridique justifiant le refus d'appliquer une disposition légale impérative; qu'en effet les juges du fond sont tenus de vérifier, même d'office, si les dispositions légales impératives ont été observées pour autant que la partie protégée n'y ait pas renoncé; que la renonciation à un droit suppose toutefois nécessairement une volonté même tacite; que pareille volonté n'existe pas en cas de "rechtsverwerking", de sorte que le jugement attaqué qui, après avoir admis, en adoptant les motifs du jugement dont appel, que l'article 1575 du Code judiciaire fondant la demande tendant à l'expulsion de la S.P.R.L. "Bekro" est impératif, décide néanmoins que la S.P.R.L. "Bekro" s'est privée de son droit d'invoquer la non-opposabilité du bail et a, en conséquence, reconnu l'existence du bail et le montant du loyer, par le seul motif que son comportement est en contradiction avec sa demande, sans constater valablement que la S.P.R.L. "Bekro" avait renoncé à son droit, viole l'article 1575 du Code judiciaire, ainsi que le principe général du droit suivant lequel la renonciation à un droit est de stricte interprétation et ne se présume pas et le principe général du droit relatif à la "rechtsverwerking" : Quant à la deuxième branche : Attendu que les articles 6 du Code judiciaire, 25, 26 et 69 de la Constitution ne font pas obstacle à ce que le juge fonde sa conviction sur une règle ou un principe dont la loi fait application mais non formulés en tant que tels par la loi; Attendu qu'en soi, l'article 97 de la Constitution n'oblige pas le juge à justifier légalement sa décision; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; Quant à la troisième branche : Attendu qu'en cette branche, le moyen développe la thèse que, lorsqu'une disposition est impérative, le juge doit vérifier, même d'office, si cette disposition a été observée, dès lors que la partie protégée n'y a pas renoncé; Attendu qu'une disposition légale impérative fait, certes, obstacle à ce qu'il soit, anticipativement, valablement dérogé au droit qui en résulte; que, dès qu'elle a cessé d'être impérative au profit du bénéficiaire, pareille disposition n'est plus que supplétive; Que cela implique que, si l'on admet que l'article 1575 du Code judiciaire est impératif, cela signifie uniquement qu'il ne peut être valablement dérogé à cette disposition avant ou lors de la vente et qu'après celle-ci, elle devient supplétive; Qu'il s'ensuit que, pour apprécier le comportement de la demanderesse après la vente, le juge d'appel ne devait pas constater que la demanderesse avait renoncé à un droit résultant de l'article 1575 du Code judiciaire; Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli; Par ces motifs, rejette le pourvoi; condamne la demanderesse aux dépens.

 

 

 

COMPETENCE ET RESSORT( Matière civile). - REFERE.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE BRUXELLES, PRESIDENT SIEGEANT EN REFERE    ***    2001-01-03 JB41285_1

 

 Dégâts locatifs. - Indemnité pour indisponibilité de l'immeuble pendant les travaux. - Clause dans le contrat initial conclu le 1er juin 1971 par laquelle le locataire reconnaît avoir reçu le bien en bon état locatif. - Clause restant valable à l'occasion du renouvellement du bail. - Sous-location antérieure à la loi du 29 décembre 1983 (M.B. 30 décembre 1983). - Non application de l'actuel article 1731 du Code Civil.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE BRUXELLES, CORRECTIONNELLE FR, 21E CH    ***    1996-01-19 JB12055_1

Obligations du cédant. - Défaillances du cessionnaire. - Devoir de s'informer. BAIL DE BRASSERIE. - Bail cédé. - Défaillances du cessionnaire. - Tolérance du bailleur. - Solidarité du cédant. - Etendue.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE BRUXELLES, CORRECTIONNEL, 16E CH    ***    1995-03-15 JB11533_1

 Demande de renouvellement du bail. - Conditions de forme.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LOUVAIN, CHAMBRES CIVILES, 7E CH    ***    1994-09-07 JB12004_1

 Renouvellement. - Accord du bailleur. - Subordonné à d'autres conditions. - Désaccord du preneur. - Demande en conciliation. - Délai. - Point de départ. - Article 18 .
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE BRUXELLES, CORRECTIONNELLE FR, 19E CH    ***    1993-12-22 JB10586_1

 Congé donné par le bailleur. - Contrôle par le juge du motif du congé. -Refus de renouvellement du bail. - Motif du refus rejeté. - Conséquences.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LOUVAIN, CHAMBRES CIVILES, 7E CH    ***    1993-11-03 JB11221_1

Augmentation triennale.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE BRUXELLES, CORRECTIONNEL, 16E CH    ***    1993-09-30 JB10420_1

Droit au renouvellement. - Offre d'un loyer supérieur par un tiers. - Offre égale par le preneur. - Conséquences.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'YPRES, CHAMBRES CIVILES, 6E CH    ***    1993-06-09 JB11203_1

Obligations du cédant et abus de droit dans le chef du bailleur qui n'informe pas des arriérés de loyer.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE GAND, CHAMBRES CIVILES, 9E CH    ***    1993-06-04 JB10955_1

Clause du bail mettant à charge du locataire les réparations au bâtiment, celles-ci devant être effectuées immédiatement. - Interprétation restrictive de la clause en faveur du locataire.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LOUVAIN, CHAMBRES CIVILES, 7E CH    ***    1993-05-19 JI935J1_2

 Renouvellement. - Article 18 de la loi sur les baux commerciaux. - Limites du contrat judiciaire fixées par la réponse du bailleur. DEMANDE. - Extension de la demande. - Article 807 C. jud. incompatible avec le droit matériel (art. 18 ).
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE NIVELLES, CHAMBRES CIVILES, 1E CH    ***    1992-11-26 JB09782_1

 Bien appartenant à une institution publique. - Domaine privé. - Convention de concession exclusive d'un bail commercial.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TURNHOUT, CHAMBRES CIVILES, 1E CH    ***    1992-10-12 JB09783_1

Bail portant sur un bien à usage de parking. - Bail commercial (non). - Validité d'une clause de résiliation unilatérale (oui). - Abus de droit (non). - Obligation de restituer. - Indemnités d'occupation. - Etat des lieux.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LOUVAIN    ***    1992-09-09 JB10937_1

Droit de préemption convenu dans le contrat au profit du locataire. - Vente de l'immeuble à un tiers. - Tiers connaissant l'existence de la clause. - Sanction.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE BRUXELLES, CIVIL FR, 6E CH    ***    1992-03-10 JI923A1_1

 Demande de renouvellement du bail. - Forme. - Ecrit devant être signé par le locataire. - Preuve de l'envoi d'un écrit signé. - Application de l'article 1347 du Code civil. PREUVE. - Preuve par témoins. - Demande de renouvellement d'un bail commercial par écrit signé par le locataire. - Preuve d'une demande signée. - Commencement de preuve par écrit pouvant autoriser ou non la preuve par témoins (Code civil, art. 1347).

Demande de renouvellement du bail par écrit non signé. - Absence d'obligation pour le bailleur d'informer le locataire de l'irrégularité. - Abus de droit exclu.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LOUVAIN, CHAMBRES CIVILES, 7E CH    ***    1992-02-26 JI922Q1_1

 Obligations du bailleur. - Conformité aux normes de sécurité obligatoires.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LOUVAIN, CHAMBRES CIVILES, 7E CH    ***    1991-11-06 JB07490_1

Indemnité d'éviction. - Réduction de l'indemnité par le juge de paix en raison de l'abandon ou du déclin du commerce. - Notion de déclin.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE BRUXELLES, CORRECTIONNEL, 16E CH    ***    1991-10-17 JI91AH1_1

 Renouvellement. - Demande manuscrite émanant des preneurs. - VALIDITE.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR    ***    1991-09-16 JB07904_1

Congé-Prorogation. - Effets des lois des 22 décembre 1989 et 20 février 1991.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE BRUXELLES, CORRECTIONNELLE FR, 18E CH    ***    1991-09-16 JB04038_1

RENOUVELLEMENT. - Offre d'un tiers. - Notification de cette offre au preneur. - Offre égale de la part du preneur. - Préférence accordée au preneur. - Bail renouvelé ne pouvant être considéré comme un bail de première occupation.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS, CHAMBRES CIVILES, 2E CH    ***    1991-09-11 JB07167_1

Application de la loi du 30 avril 1951 aux pharmaciens. - Congé sur base de l'article 3 valable.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE BRUXELLES, CIVIL NL, 14E CH    ***    1991-03-07 JB02357_1

Révision triennale sur base de l'article 6 de la loi du 30 avril 1951.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE BRUXELLES, CIVIL NL, 14E CH    ***    1991-02-27 JB02351_1

Obligation de rendre la chose. - Dommages locatifs. - Cession du bail.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LOUVAIN, CHAMBRES CIVILES, 7E CH    ***    1990-09-05 JB03334_1

Renouvellement-.Absence.de.signature.Mention.manuscrite.des.noms.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR    ***    1990-06-25

Cession.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE BRUXELLES, CIVIL NL, 14E CH    ***    1990-05-16 JB02208_1

Modification de la destination du bien loué. - Faute contractuelle. - Résolution du contrat.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'YPRES, CHAMBRES CIVILES, 4E CH    ***    1990-05-04 JB03326_1

 Rechtsverwerking ".
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE BRUXELLES    ***    1990-04-27 JB09444_1

BAIL.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE, CHAMBRES CIVILES, 4E CH    ***    1990-01-23 JB01867_1

Existence du bail. - PREUVE. - Article 1715 du Code civil. - Interprétation restrictive. SERMENT:LITISDECISOIRE.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR, CHAMBRES CIVILES, 1E CH    ***    1990-01-15 JB07289_1

Faillite.du.locataire.Cession.de.Bail.par.le.curateur.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE BRUXELLES, CIVIL FR, 6E CH    ***    1989-04-10 JB09456_1

CAUTIONNEMENT:GARANTIE:BANCAIRE.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE BRUXELLES, CIVIL FR, 6E CH    ***    1988-10-24 JB00888_1

REGIMES MATRIMONIAUX. - REGIME LEGAL. - GESTION DES PATRIMOINES. - ARTICLE 1421 DU CODE CIVIL. - COMPETENCE DU JUGE DE PAIX. - ARTICLE 1426 DU CODE CIVIL. - CONDITIONS D'APPLICATION.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS, CHAMBRES CIVILES, 2E CH    ***    1988-06-06 JB05570_1

DROIT AU RENOUVELLEMENT - REFUS OCCUPATION PERSONNELLE - SOUS-LOCATION - INDEMNITE D'EVICTION.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE BRUXELLES, CORRECTIONNELLE FR, 17E CH    ***    1988-04-01 JB00749_1

 PAS.DE.PORTE - .
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE BRUXELLES, CORRECTIONNEL, 16E CH    ***    1988-03-02 JB00698_1

UTILITE PUBLIQUE - EXCLUSION DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI (DU 30 AVRIL 1951).
-TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE BRUXELLES, CIVIL NL, 14E CH    ***    1988-02-17 JB00673_1

RENOUVELLEMENT DU BAIL. - NOUVEAU LOYER OFFERT PAR LE BAILLEUR NON ACCEPTE. - ACTION TENDANT A FAIRE FIXER LE LOYER (ART. 18). - BAILLEUR NON LIE PAR SON OFFRE. - ELEMENTS DONT LE JUGE TIENT COMPTE POUR FIXER LE LOYER EN EQUITE.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LOUVAIN, CHAMBRES CIVILES, 4E CH    ***    1987-12-11 JI87CB1_1

APPEL - COMPETENCE RATIONE MATERIAE - BAIL COMMERCIAL.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE BRUXELLES, CIVIL NL, 14E CH    ***    1987-11-04 JB00545_1

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE BRUXELLES, CIVIL NL, 14E CH    ***    1987-11-04 JB00545_2

SOUS-LOCATION. - BAIL DIRECT. - FIXATION DE SES MODALITES EN EQUITE.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE, CHAMBRES CIVILES, 4E CH    ***    1987-06-17 JB05917_1

RESILIATION AMIABLE. - FORME. - NULLITE RELATIVE. - PREUVE.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS, CHAMBRES CIVILES, 11E CH    ***    1987-04-01 JB05916_1

Notion. - Cafetaria annexée à une clinique et destinée au personnel, aux patients et aux visiteurs. - Gestion concédée à un tiers. - Local mis à sa disposition. - But. - Corollaire du service. - Fréquentation. - Public spécifique. - Absence de contact avec le public en général.Convention.sui.generis.de.concession.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE BRUXELLES, CIVIL FR, 11E CH B    ***    1987-02-27 JB07358_1

 MANDAT AVOCAT.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TURNHOUT, CHAMBRES CIVILES, 1E CH    ***    1987-02-23 JB01300_1

QUITTANCE POUR SOLDE DE TOUT COMPTE. - ERREUR SUR LE DECOMPTE ETABLI. - VICE DE CONSENTEMENT.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE HUY, CHAMBRES CIVILES, 1E CH    ***    1987-02-04 JB05915_1

CONSENTEMENT. - OBLIGATION DE LOYAUTE. - DOL.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI, CHAMBRES CIVILES, 3E CH    ***    1987-02-03 JB05771_1

SILENCE-CIRCONSTANCE
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE, CHAMBRES CIVILES, 4E CH    ***    1987-01-27 JB01219_1

 DROIT A TROIS RENOUVELLEMENTS. - DUREE DU BAIL. - NULLITES RELATIVES.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS, CHAMBRES CIVILES, 1E CH    ***    1986-10-17 JB05906_1

 OCCUPATION:PRECAIRE. - CONGE.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE    ***    1986-10-10 JB06144_2

 Indemnité:d'éviction.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUGES, CHAMBRES CIVILES, 1E CH    ***    1986-10-03 JB09492_1

 REVISION TRIENNALE. - CONDITIONS. - FIXATION EN EQUITE DU LOYER. - VALEUR LOCATIVE NORMALE. - ARRIERES DE LOYERS. - INTERETS.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE, CHAMBRES CIVILES, 4E CH    ***    1986-10-03 JB05905_1

EXECUTION PROVISOIRE. - ARTICLE 31 DE LA LOI SUR LES BAUX COMMERCIAUX.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE, CHAMBRE DES SAISIES    ***    1985-11-04 JB06098_1

CESSION. - SOLIDARITE. - RESPONSABILITE DU BAILLEUR QUI LAISSE CROITRE L'ARRIERE. - CONDITIONS.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE, CHAMBRES CIVILES, 4E CH    ***    1985-06-27

CESSION. - MOTIFS JUSTIFIANT L'OPPOSITION A LA CESSION. - CONDITIONS DE LA CESSION.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE BRUXELLES, CIVIL FR, 11E CH B    ***    1985-06-24 JB08673_1

JEUX ET PARIS. - ROULETTE OPTA. - ILLICEITE. MOBILE ILLICITE. - NEMO AUDITUR.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE    ***    1985-06-03 JP00638_1

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE    ***    1985-06-03 JP00638_2

 RENOUVELLEMENT. - OPPOSABILITE. - RT. 1743 DU CODE CIVIL. - PROMESSE D'ENTRETIEN.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE    ***    1985-04-23 JB06215_1

RESILIATION CONDITIONNELLE. - EXCEPTION D'INEXECUTION.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE    ***    1985-03-12 JB06214_1

 OFFRE DU TIERS ENCHERISSEUR. - VALIDITE. - SINCERITE.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE    ***    1982-01-11 JB06517_1

LOI DU 23 DECEMBRE 1980. - INDEXATION. - LOIS DE BLOCAGE.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE    ***    1981-11-24 JB06489_1

 CODE JUDICIAIRE. - DESISTEMENT. - DESISTEMENT DE L'ART. 20 DE LA LOI SUR LES BAUX COMMERCIAUX. - AUCUNE FORMALITE.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE    ***    1981-09-10 JB06610_1

Congé anticipé prévu au bail - Accord sous seing privé - Validité.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE BRUXELLES, CIVIL FR, 11E CH    ***    1981-06-12 JB08645_1

CESSION DU BAIL COMMERCIAL CONCOMITANTE A LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE. - ELEMENTS CONSTITUTIFS DU FONDS DE COMMERCE.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE    ***    1980-09-11 JB06688_1

Demande de renouvellement de bail par le preneur - Refus notifié par l'avocat du bailleur (société commerciale) - Absence de mandat spécial dans le chef de l'avocat - Refus de renouvellement non valable. Avocat - Mandat spécial - Nécessaire pour un refus de renouvellement de bail commercial.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE BRUXELLES, CIVIL FR, 11E CH    ***    1980-01-02 JB08643_1

 DROIT A LA REVISION TRIENNALE DU LOYER. - RENONCIATION. - NULLITE RELATIVE. - CONFIRMATION.
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE    ***    1979-06-05 JB06687_1

 

 

 Schade. - Vergoeding wegens het niet beschikbaar zijn van het gebouw gedurende de werken. - Clausule in het oorspronkelijk kontrakt afgesloten op 1 juni 1971 waarin de huurder verklaart het ontvangen te hebben in een goede staat. - Artikel dat geldig blijft naar aanleiding van de huurvernieuwing. - Onderverhuring voor het toepassing zijn van de wet van 29 december 1983 (B.S. 30 december 1983). - Artikel 1731 van het Burgerlijk Wetboek niet van toepassing.
RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG BRUSSEL, CORRECTIONELE KAMERS - FR, 21E K    ***    1996-01-19 RB12055_1

Aanvraag tot huurhernieuwing. - Vormvereisten.
RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG TE LEUVEN, BURGERLIJKE KAMERS, 7E K    ***    1994-09-07 RB12004_1

Opzeg voor eigen exploitatie. - Rechterlijke controle van de ingeroepen reden. - HUUR. - Handelshuur. - Weigering van huurhernieuwing. - Ingeroepen reden door de rechter van geen waarde verklaard. - Gevolgen.
RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG TE LEUVEN, BURGERLIJKE KAMERS, 7E K    ***    1993-11-03 RB11221_1

Uitzettingsvergoeding - Gewichtige reden voor de niet-uitvoering - Niet slagen voor examen.
RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG TE TONGEREN, BURGERLIJKE KAMERS, 3E K    ***    1993-09-20 RB09925_1

 Aanbod tot hogere prijs door een derde. - Evenaring van het aanbod door huurder. - Gevolgen.
RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG TE IEPER, BURGERLIJKE KAMERS, 6E K    ***    1993-06-09 RB11203_1

Verplichtingen van overdrager en misbruik van recht van verhuurder bij bebrek aan informatie i.v.m. huurachterstand.
RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG TE GENT, BURGERLIJKE KAMERS, 9E K    ***    1993-06-04 RB10955_1

 Clausule van de huurcontract waarbij de huurder, zelf en op zijn kosten de beschadigingen aan het gebouw onmiddellijk moet herstellen. - Clausule die restrictief in het voordeel van de huurder dient te worden geïnterpreteerd.
RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG TE LEUVEN, BURGERLIJKE KAMERS, 7E K    ***    1993-05-19 RI935J1_2

 OPZEGGING OP GROND VAN ARTIKEL 3, VIJFDE LID VAN DE HANDELSHUURWET. - VOORWAARDEN.
RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG TE ANTWERPEN, BURGERLIJKE KAMERS, 7E K    ***    1993-04-01 RB09308_1

 HANDELSHUIS LANGDURIG VERLATEN DOOR DE HUURDER. - BRAND. - AANSPRAKELIJKHEID VAN DE HUURDER. - ONTBINDING TEN LASTE VAN DE HUURDER WEGENS ZWARE TEKORTKOMINGEN.
RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG TE ANTWERPEN, BURGERLIJKE KAMERS, 1E K BIS    ***    1993-03-24 RB09307_1

Huurvernieuwing. - Artikel 18 van de Handelshuurwet. - Grenzen van het geding : vastgelegd door het antwoord van de verhuurder op de vraag naar huurvernieuwing.
RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG NIJVEL, BURGERLIJKE KAMERS, 1E K    ***    1992-11-26 RB09782_1

Goederen van een openbare instelling. - Privaat domein. - Concessie-overeenkomst. - Uitsluiting van handelshuur.
RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG TE TURNHOUT, BURGERLIJKE KAMERS, 1E K    ***    1992-10-12 RB09783_1

 Huur van onbepaalde duur - Akkoord over huurhernieuwing met terugwerkende kracht - Art. 14 Handelshuurwet - Dwingend recht - Verhuurder.
RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG TE VEURNE, BURGERLIJKE KAMERS, 4E K    ***    1992-05-07 RB11742_1

 Recht van voorkoop dat in het huurcontract ten voordele van de huurder is bedongen. - Verkoop van het huis aan een derde. - Derde die het bestaan van dit recht van voorkoop kende. - Sanctie.
RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG BRUSSEL, BURGERL KAMERS - FR, 6E K    ***    1992-03-10 RI923A1_1

Aanvraag tot huurhernieuwing. - Vorm. - Geschrift dat door de huurder ondertekend moet worden. - Bewijs van het toezenden van het ondertekend geschrift. - Toepassing van art. 1347 B.W. BEWIJS. - Getuigenbewijs. - Schriftelijke aanvraag tot huurvernieuwing van een handelshuur. - Moet door de huurder ondertekend worden. - Bewijs van het toezenden van een ondertekende aanvraag. - Begin van schriftelijk bewijs dat het getuigenbewijs toelaat art.1347CC. Aanvraag tot huurhernieuwing bij geschrift dat door de huurder niet werd ondertekend. - Verhuurder niet verplicht de huurder op de hoogte te brengen van deze onregelmatigheid. - Geen rechtsmisbruik.
RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG TE LEUVEN, BURGERLIJKE KAMERS, 7E K    ***    1992-02-26 RI922Q1_1

RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG TE LEUVEN, BURGERLIJKE KAMERS, 7E K    ***    1992-02-26 RI922Q1_2

 RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG TE LEUVEN, BURGERLIJKE KAMERS, 7E K    ***    1992-02-26 RI922Q1_3

Verplichtingen van de verhuurder. - Conformiteit aan verplichte veiligheidsnormen.
RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG TE LEUVEN, BURGERLIJKE KAMERS, 7E K    ***    1991-11-06 RB07490_1

 Vergoeding wegens uitzetting. - Vermindering van de vergoeding door de vrederechter wegens verlaten of vervallen toestand van de handel. - Vervallen toestand. - Begrip.
RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG BRUSSEL, CORRECTIONELE KAMERS, 16E K    ***    1991-10-17 RI91AH1_1

HUUR. - Teruggaveplicht. - Huurschade. - Overdracht van huur.
RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG TE LEUVEN, BURGERLIJKE KAMERS, 7E K    ***    1990-09-05 RB03334_1

 Rechtsverwerking ".
RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG BRUSSEL    ***    1990-04-27 RB09444_1

Faillissement van de huurder - Beëindiging van de huurceel door de curator.
RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG BRUSSEL, BURGERL KAMERS - FR, 6E K    ***    1989-04-10 RB09456_1

HUURHERNIEUWING. - 1. WEIGERING. - BETWISTING VAN INGEROEPEN MOTIEVEN. - TERMIJN. - VORM. - CONCLUSIE. - VERSCHILLENDE WEIGERINGSMOTIEVEN. - ONDERLINGE TEGENSTRIJDIGHEID. - GEVOLG. - 2. ANDERSLUIDENDE VOORWAARDEN. - INDEXERING VAN HUURPRIJS AAN DE CONSUMPTIEPRIJZEN.
RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG TE TONGEREN, BURGERLIJKE KAMERS, 3E K    ***    1988-11-28 RB03923_1

AANVRAAG TOT HUURHERNIEUWING. - RECHT VAN DE VRUCHTGEBRUIKER-VERHUURDER OM ALLEEN OP TE TREDEN. VRUCHTGEBRUIK. - TOESTAAN VAN HERNIEUWING VAN HANDELSHUUR. - DAAD VAN BEHEER.
RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG NIJVEL, BURGERLIJKE KAMERS, 7E K    ***    1988-10-05 RB03911_1

RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG NIJVEL, BURGERLIJKE KAMERS, 7E K    ***    1988-10-05 RB03911_2

 VERBREKING MET WEDERVERHURINGSVERGOEDING GELIJK AAN ZES MAAND HUUR. - TERUGVORDERING VAN HET SLEUTELGELD. - KWALIFICERING.
RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG BRUSSEL, CORRECTIONELE KAMERS, 16E K    ***    1988-03-02 RB00698_1

HUURHERNIEUWING . - NIEUWHUURPRIJS DOOR VERHUURDER AANGEBODEN NIET AANVAARD. - RECHTSVORDERING TOT VASTSTELLING VAN DE HUURPRIJS (ART. 18, HANDELSHUURWET, 30 APRIL 1951). - VERHUURDER DOOR ZIJN AANBOD NIET GEHOUDEN. - ELEMENTEN WAARMEE DE RECHTER REKENING HOUDT IN DE BEOORDELING VAN DE BILLIJKE HUURPRIJS.
RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG TE LEUVEN, BURGERLIJKE KAMERS, 4E K    ***    1987-12-11 RI87CB1_1

 Duur. OMSTANDIG:STILZWIJGEN
RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG TE DOORNIK    ***    1987-02-03 RB05771_1

 DAGVAARDING
RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG TE LUIK, BURGERLIJKE KAMERS, 4E K    ***    1987-01-27 RB01219_3

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Uitwinningsvergoeding.
RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG TE BRUGGE, BURGERKIJKE KAMERS, 1E K    ***    1986-10-03 RB09492_1

HYPOTHEEK. - HUUROVEREENKOMSTEN GESLOTEN NA HET VESTIGEN VAN DE HYPOTHEEK. - NIET TEGENWERPELIJK BIJ KWADE TROUW VAN DE HYPOTHECAIRE SCHULDENAAR. - INKORTING VAN DE VOOR MEER DAN NEGEN JAAR AANGEGANE HUUROVEREENKOMSTEN. - GEEN RECHT OP HUURHERNIEUWING BIJ HANDELSHUUR.
RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG TE LEUVEN, BURGERLIJKE KAMERS, 4E K    ***    1986-06-24 RB04095_2

 WEIGERING VAN HUURHERNIEUWING OP GROND DAT DE VERHUURDER HET GOED PERSOONLIJK EN WERKELIJK IN GEBRUIK WIL NEMEN. - DOOR DE VERHUURDER UITGEVOERDE VERANDERINGSWERKEN OM HET GOED GESCHIKT TE MAKEN VOOR DE NIEUWE EXPLOITATIE. - ONDERSCHEID MET AFBRAAK EN WEDEROPBOUW IN DE ZIN VAN ART. 16 I, 3, HANDELSHUURWET. - BEGRIP "WERKEN RAKEND AAN DE RUWBOUW".
RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG TE BRUGGE, BURGERKIJKE KAMERS, 1E K    ***    1986-05-07 RB02630_1

MINNELIJKE SCHIKKING. - VERZOEKSCHRIFT. - GEVOLGEN.
RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG TE BRUGGE, BURGERLIJKE KAMERS, 3E K    ***    1984-10-23 RH03551_1

UITZETTINGSVERGOEDING. - 1. ART. 25, EERSTE LID, 3, HANDELSHUURWET. - GEWICHTIGE REDEN. - ECONOMISCHE CRISIS. - 2. ART. 25, ELFDE LID, HANDELSHUURWET. - TOEPASSINGSGEBIED. - VERLATEN OF VERVALLEN TOESTAND. - TIJDSTIP. - BEGRIP.
RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG HASSELT, BURGERLIJKE KAMERS, 1E K    ***    1983-11-07 RH03528_1

 HUUR VAN ONBEPAALDE DUUR. - OPZEGGING. - VRAAG TOT HUURHERNIEUWING. - TERMIJN.
RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG TE ANTWERPEN, BURGERLIJKE KAMERS, 3E K    ***    1983-06-27 RB05138_1

BURGERLIJKE RECHTSPLEGING. - MATERIELE BEVOEGDHEID. - VREDERECHTER. - HANDELSHUURGESCHIL. - BEDING TEN GUNSTE VAN DERDEN.
RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG TE BRUGGE, BURGERKIJKE KAMERS, 1E K    ***    1983-01-10 RB05243_1

TOEPASSINGSGEBIED. - VERHUREN VAN KAMPEERPLAATSEN. - GEEN DAAD VAN KOOPHANDEL, NOCH KLEINHANDEL.
RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG TE DENDERMONDE, BURGERLIJKE KAMERS, 2E K    ***    1982-04-27 RB05261_1

1. ADVOCAAT. - VRAAG TOT HERNIEUWING VAN HANDELSHUUR. - TAAK. - 2. VERZEKERING. - AANSPRAKELIJKHEID. - TE LATE AANGIFTE. - SANCTIE.
RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG TE DENDERMONDE, BURGELIJKE KAMERS, 3E K    ***    1982-01-27 RB05161_1

Burgerlijke rechtspleging. - Doorhaling van de zaak op de algemene rol. - Verval van het geding. - Handelshuur. - Aanvraag tot hernieuwing. - Kennisgeving van andersluidende voorwaarden door de verhuurder. - Verzuim van de huurder zich binnen dertig dagen tot de rechter te wenden. - Verval van het recht op huurhernieuwing. - Stilzwijgende huurhernieuwing. - Bewijs in burgerlijke zaken en in zaken van koophandel. - Gerechtelijke bekentenis. - Voorwerp. - Herroeping. - Niet mogelijk wegens rechtsdwaling.
RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG TE MECHELEN, BURGERLIJKE KAMERS, 1E K    ***    1982-01-05 RB09737_1

 Vervroegde opzegging voorzien in huurceel - Onderhands akkoord - Geldigheid.
RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG BRUSSEL, BURGERL KAMERS - FR, 11E K    ***    1981-06-12 RB08645_1

 Hernieuwing. - Ontstaan van nieuwe overeenkomst. - Huwelijksvermogensstelsels. - Algemene gemeenschap. - Toestemming van beide echtgenoten. - Stilzwijgend mandaat tussen beide echtgenoten.
RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG TE VEURNE, BURGERLIJKE KAMERS, 1E K    ***    1981-04-09 RB09723_1

 Huurhernieuwing gevraagd door huurder - Weigeringsantwoord door de advocaat van de verhuurder (handelsvennootschap) - Geen bijzondere lastgeving in hoofde van de advocaat - Ongeldige weigering van hernieuwing. Advocaat - Bijzondere lastgeving - Noodzakelijk voor de hernieuwingsweigering van een handelshuur.
RECHTBANK VAN EERSTE AANLEG BRUSSEL, BURGERL KAMERS - FR, 11E K    ***    1980-01-02 RB08643_1

 

 

 

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