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NOUVEAU
OU RECENT : Le site FRANCE: 2007: Réforme du droit successoral +
les droits de succession (août 2007)
+ BELGIQUE
: La circulaire 2007 relative au DIP + Statistiques des Contrats de
cohabitation ( + cessations )
CHAPITRE 1
INFORMATIONS PREALABLES
CHAPITRE 2
DIP Belgique : Nouveautés + ACCES au Code (diverses langues ) +
Circulaire 2007
CHAPITRE 3
A: LEGALISATION . et Apostille + B: DROIT EUROPEEEN + C :DROIT
INTERNATIONAL
ACCEDEZ PLUS
VITE AU PAYS
DESIRE EN CLIQUANT è
CHAPITRE 4
AFGHANISTAN à CUBA
CHAPITRE 5
DANEMARK à ITALIE
CHAPITRE 6
JAMAÏQUE à NOUVELLE-ZELANDE
CHAPITRE 7 OCEANIE à
SYRIE
CHAPITRE 8
TADJIKISTAN à ZIMBABWE
CHAPITRE 9
DROIT DU CONJOINT SURVIVANT ( pour quelques pays européens )
CHAPITRE 10
LE DROIT DES COUPLES NON MARIES ET VIVANT
ENSEMBLE .
N-B: Situation des
couples homosexuels:voir en regard de chaque pays concerné: Chapitre 4,etc...
CHAPITRE 11
SOURCES DOCUMENTAIRES DU SITE
CHAPITRE 12
NOTARY PUBLIC et authenticité
CHAPITRE 13
SITES ET BLOGS DE L'AUTEUR
Les
adresses postales et e-mails pour des pays SANS indication du
régime matrimonial sont donnés sans la moindre garantie d'exactitude tout comme
celles des autres données…. Voyez mes sources d'information è Chapitre
10.
Dans le TABLEAU:
En bleu
= en principe, il y a mention du régime provenant d'une autre source que
de Notamus !
1.Si vous voyez , * = consultez les trois volumes " à
couverture rouge " du " Répertoire notarial ":
" Extraits du Juris-Classeur " mais attention
aux dates de mise à jour ! ( cas ici de la Turquie: fin juin 2006 )
2. Adressez-vous éventuellement à "Ambassades en
Belgique / Buitenlandse
Ambassades in Brussel "du pays concerné et ce sI je ne vous en
donne pas l'adresse, e-mail, tel. & Fax ou si vous voulez une "
certitude ".
3. GOOGLE peut vous aider ( insérez: "régime
matrimonial" et "nom du pays" ) parfois cela donne un
résultat. Tout comme vous avez
le site : Pays
= Données du monde : un condensé
extraordinaire
4. Egalement ( vaste, trop vaste ) : LawNetCenter : Annuaire Juridique
International
5. En regard des pays suivants : Allemagne,
Belgique, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne,
Royaume-Uni, Suisse et Turquie accès via le site: http://perso.wanadoo.fr/ciec-sg/GuidePratique/index.htm
( Attention: vous avez ici " Le mariage en droit civil " MAIS
NON le régime matrimonial )
6. Dans la colonne " Droit étranger ", mon site
des LIENS pourra vous aider ( un peu ) et de
toute manière si vous ne connaissez pas ce site, il est intéressant pour les
juristes belges !
7. Au plan international, la Convention de la
Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux du 1er mars 1978, n'a été
ratifiée que par trois Etats membres (France, Luxembourg et Pays-Bas) et n'est
donc PAS
d'application en Belgique; voyez donc avec GRANDE prudence le site Mariage sans frontière
8. Le Sénat
français : * le cumul des nationalités * : vise aussi le mariage è http://www.senat.fr/lc/lc15/lc15.html
9. Note de e-notariat (
juillet 2006 ) … pour répondre à une
demande sur le régime matrimonial légal è Mariel REVILLARD, «Droit international
privé et communautaire:Pratique notariale»,( éd. Defrénois- Paris –6e
éd. 2006)
10. Un doute si un
territoire fait partie de tel pays ? voyez le SPF belge MINECO ( GEOBEL ) qui
vous donne sur http://www.statbel.fgov.be/pub/d0/p026y2007_fr.pdf
la nomenclature des pays en 2006 ( p.5 à 16 ).
Site disponible
dans nos trois langues nationales + l'anglais. Il se termine par des cartes de
tous les pays.
CHAPITRE 2. A ) DIP Belgique ( +
Accès au Code en diverses langues ) + Circulaire
2004 et 2007
B ) Loi applicable
en Belgique au régime matrimoniale…
A) CODE DIP Belgique:
1. Le minimum è
Cliquez ici pour
accéder au Portail fédéral : à MODE D'EMPLOI, lisez le second paragraphe:
quelques lignes UTILES !
2. Le CODE DIP
-version bilingue- baptisé "projet" mais est bien le
texte voté .Vous en avez aussi le texte légal " en direct" sur le
site du C.F. de la FRNB è CODE DIP et cliquez à gauche sur
"Chapitre III- Relations matrimoniales".
3. Ces liens vous donnent
toujours - en principe –la dernière version à jour ( CHRONO)
FR è http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=2004071631
NL è http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_N.pl?cn=2004071631
4. Accès via Universiteit Gent - Instituut Internationaal Privaatrecht è http://www.ipr.be/
FR è http://www.ipr.be/content/FR_01010.aspx
NL è http://www.ipr.be/content/NL_01010.aspx
DE è http://www.ipr.be/content/WbIPR[DE].pdf
EN è http://www.ipr.be/content/WbIPR[EN].pdf
Chinois
è http://www.ipr.be/content/WbIPR[CH].pdf
.
5.. Vous avez la PREMIERE
circulaire administrative explicative du 23 septembre
2004 ou via le lien www.notaire.be/info/actes/100_code_dip.htm MAIS tenez compte de celle publiée eu M.B. du 29
MAI 2007- Circulaire modifiant la circulaire du 23 septembre 2004 relative aux
aspects de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international
privé concernant le statut personnel. Texte FR è
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2007-05-31&numac=2007009513 + NLè http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=nl&caller=summary&pub_date=2007-05-31&numac=2007009513
B)
Loi applicable en Belgique au
régime matrimonial suivant le dit Code du DIP
1. Voir
éventuellement la circulaire – cité juste ci-dessus ET SA MOFICATION…
2. Application
des anciennes règles d'avant le Code du DIP: D'un message du site à accès
restreint E-Notariat : Mariage en 1950
et nationalité différente à la célébration du mariage = Application des anciennes
règles et non des nouvelles du Code DIP
( en vigueur au 1/10/ 2004 ) ( Cas présent: loi nationale de l'époux
avec ainsi le droit français en ce domaine ). Pour la Cour de Cassation ( 9/08/1993 ) la permanence des relations
patrimoniales, implique le maintien de la règle de rattachement en vigueur au
moment de la célébration du mariage. Cela ressort aussi des travaux
préparatoires dudit Code.
Il en est ainsi
jusqu'à l'entrée en vigueur des lois précitées du 13 mai 1955 ou 30 avril 1958.
Entre ces dates :" zone grise " et voir la Doctrine. Puis après la
loi du 4/07/1976 on applique, si nationalité différente des époux, le droit de
la première résidence conjugale stable des époux.
l' par le droit de l'Etat sur le
territoire duquel l'un et l'autre époux fixent pour la première fois leur
résidence habituelle après la célébration du mariage;
2' à défaut de résidence habituelle sur
le territoire d'un même Etat par le droit de l'Etat dont l'un et l'autre époux
ont la nationalité ai moment de la célébration du mariage;
3' dans les autres cas, par le droit de l'Etat sur le
territoire duquel le mariage a été célébré.
Comme on le voit, la
résidence habituelle est à nouveau retenu comme facteur de rattachement
principal. Il suffit que les époux résident, ensemble ou séparément, dans un
même Etat, après leur mariage pour que la loi de cet Etat soit
compétente".
3. Extrait d'une note Frans
BOUCKAERT-Tijdschrift voor notarissen n°5 de 2005 p.273 – en traduction
simplifiée …
" Les anciennes règles
de conflits sont-elles encore d'actualité après les nouvelles instaurées par le
Code DIP ? Ces dernières ne peuvent
concerner le droit des régimes matrimoniaux pour les époux mariés avant le 1er
octobre 2004, date d'entrée en vigueur du Code DIP, d'où il résulte que les
époux restent soumis aux anciennes règles de renvoi. Distinction substantielle,
étant donné que les nouvelles règles du renvoi à la différence des anciennes,
mettent l'accent sur la loi de la première résidence habituelle et font appel
seulement en sous-ordre à la loi nationale commune des époux
4. Tijdschrift voor
notarissen n°10 de 2005 p. 514 à 549 : " Divorce par
Consentement mutuel " –" DIP et DCM :un nouveau regard pour la
pratique notariale " Etude – approfondie - par M.Muylle ( KUL ) mais il
faut peut-être tenir compte au 1er septembre 2007 du nouveau droit
du divorce è http://nouveaudivorce.blogspot.com/
UCL: Unité
dr.international + ULB:
Unité D.I.P.
U.G: Instituut Int. Privaatrecht
Et sur ce site : BIBLOGRAPHIE D.I.P.
A ) Régimes matrimoniaux è http://www.ipr.be/content/NL_06060.aspx
B ) Successions è http://www.ipr.be/content/NL_06130.aspx
Accès à leur revue (
bilingue) – inscription préalable nécessaire http://www.ipr.be/NL/NL_registreer.aspx
+ Steunpunt International Privaatrecht + Pension
après divorce : Loi de la résidence du créancier d'aliments : COMMENTAIRE de
l'Arrêt de la Cour de Cassation du 10 février 2006 è http://www.juridat.be/jurispdf/J/C/06/2/JC062A2.pdf
A. LEGALISATIONS ( avec le respect –
relatif - par la Belgique de la Convention de Bruxelles… )
LEGALISER ?
APOSTILLE ? ou
- mieux - AUCUNE FORMALITE ! puis DROIT EROPEEN : il faut
tout lire …
BELGIQUE : Liste
des postes diplomatiques et consulaires belges avec compétence notariale ( au moins postérieure au 6/02/07 è http://www.diplomatie.be/fr/pdf/PostenFRNotariaat.pdf
* * Où faut-il faire légaliser les documents
étrangers pour pouvoir les utiliser en Belgique? Sauf apostille (cfr Convention de La Haye), ils doivent être légalisés en
dernière instance par une ambassade ou un consulat belge à l'étranger. http://www.diplomatie.be/fr/services/legalisation/faq/faqDetail.asp?TEXTID=50655
Les actes des
Ambassadeurs belges à l'étranger sur lesquels un numéro de contrôle a été
apposé, ne doivent plus être légalisés. Les notaires ont la faculté de vérifier
l’authenticité de la signature figurant sur ce type d’acte en introduisant le
numéro de contrôle figurant à l’acte sur le site http://www.diplomatie.be/FPSFAWeb/Consular/LegalWeb/WebUI/Pages/LegaliNetSearchPage.aspx
Note de l'auteur du
site :
La
Belgique oblige ainsi à une vérification qui devrait se "limiter aux
cas exceptionnels et doivent toujours très motives"
La
présente Convention s'applique également aux actes établis en leur qualité
officielle par les agents diplomatiques ou consulaires d'un Etat contractant
qui exercent leurs fonctions sur le territoire de tout Etat, lorsque ces actes
doivent être produits sur le territoire d'un autre Etat contractant ou devant
des agents diplomatiques ou consulaires d'un autre Etat contractant, exerçant
leurs fonctions sur le territoire d'un Etat qui n'est pas partie à la présente
Convention. ( extrait de la Convention de Bruxelles:
voir cadre suivant)
·
Article .39 du Code du DIP : " Le code entend désormais
combler cette lacune. L'exigence de légalisation ne s'impose qu'à défaut de toute
disposition contraire d'un traité international. "
LEGALINET : sécurité légalisations et suppression double légalisation
http://www.diplomatie.be/hanoi/media/hanoifr/LegaliNet.doc
TEXTES LEGAUX :
12 JUILLET 2006 (
M.B. 11/01/2007)- A.R. relatif à la légalisation de décisions judiciaires ou
actes authentiques étrangers è
FR http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=2006071250 = CHRONO
= la dernière version disponible
è NL http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_N.pl?cn=2006071250
14 DECEMBRE 2006(
M.B. 11/01/2007) Circulaire portant instructions en matière de
légalisation
è FR http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=2006121448 = CHRONO = la dernière version disponible
ATTENTION : Admission
sans aucune formalité pour les actes …
Les actes français, italiens, danois, irlandais, lettons et
chypriotes déploient leur force authentique en Belgique, SANS FORMALITE ( Convention de Bruxelles du 25 mai
1987 supprimant la légalisation d'actes dans les Etats membres de l' UE) è
Le TEXTE DE LA CONVENTION n'est pas facile à obtenir! Ce texte figure in extenso sur un site
français APRES ce qui y est relatif à la ratification de la Convention par la
Franceè http://www.admi.net/jo/19920408/MAEJ9230009D.html
Liste des pays è http://www.diplomatie.be/fr/pdf/treaties/viii1.pdf cité par J-L.Van Boxstael, Le régime matrimonial dans
l'espace-temps…RNB,2006, p.326
APOSTILLE
: Les actes émanant des Etats qui, comme la Belgique, sont parties à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la
légalisation des actes publics étrangers,
doivent seulement, pour cela, être revêtus d'une APOSTILLE.
Sans
préjudice à ce que dessusè Etat présent de la convention de 1961 ( à jour VII- 2007 ) et/ou è Liste des pays
Le 30 octobre
2006, le Danemark a ratifié la Convention de La Haye du 5 octobre 1961
supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers ("Apostille"). Le
Danemark est le 91e Etat à se joindre à cette Convention internationale, qui
sera bientôt en vigueur entre tous les Etats membres de l'UEè http://www.hcch.net/index_fr.php?act=events.details&year=2006&varevent=122
NOTEZ : L'espace civil européen : Concerne également la SUISSE
B. DROIT EUROPEEN
Actualités 2007 :
Conférence de la Haye en DIP ..
Le
Monténégro devient 67e Membre de la Conférence + La Suisse ratifie la
Convention de La Haye sur le trust
la
Communauté européenne (CE) est devenue Membre de la Conférence de La Haye de
droit international privé
Percée
dans le programme pilote d'Apostilles électroniques (e-APP)
Le 1er janvier
2007, sont aussi entrées en vigueur des Règles de Procédure
révisées, conformément à la décision de la 20ème session è Acte final de la Vingtième session + http://www.hcch.net/index_fr.php?act=events.listing&year=2007
15 JANVIER 2007 : Les
citoyens européens attendent davantage d'action de l'Union dans le domaine du
droit de
la famille, qui est au
cœur de leurs préoccupations et du débat sur la justice dans l'Union è
17 juillet 2006 :Livre vert sur le
règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial
17
juillet 2006 :Livre vert sur le règlement des conflits de lois en matière de
régime matrimonial, traitant notamment
de la question de la compétence judiciaire et de la reconnaissance mutuelle:
A
noter : une réponse en fin de ce § !
Texte
en français:
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/06/288&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en
+ Texte en anglais http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/06/288&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en
Consultation
sur l’ensemble des difficultés auxquelles sont confrontés dans un contexte
européen les couples mariés et non mariés lors de la liquidation du patrimoine
commun et sur les moyens juridiques d'y remédier….Essentiellement les questions
relatives à la détermination du droit applicable aux effets patrimoniaux de ces
unions ainsi que les voies pour faciliter la reconnaissance et l'exécution dans
toute l'Europe des décisions judiciaires et des actes relatifs aux régimes
matrimoniaux, en particulier les contrats de mariage. A travers ce livre vert,
la Commission traite essentiellement des questions relatives aux régimes
matrimoniaux (ou « matrimonial property rights » dans les pays de Common Law),
c'est-à-dire, des règles juridiques relatives aux rapports pécuniaires des
époux entre eux résultant du mariage et vis-à-vis des tiers, en particulier
leurs créanciers. Cela concerne par exemple, les couples dont les conjoints
n'ont pas la même nationalité qui se sépare et laisse des biens dans un Etat
membre ou encore des conjoints de même nationalité qui divorcent et possèdent
un ou plusieurs biens dans un autre Etat membre. Le livre vert aborde également
la question des effets patrimoniaux des autres formes d'unions et notamment des
partenariats enregistrés.
La
mobilité accrue des personnes au sein de l'espace sans frontières intérieures
se traduit par l'accroissement significatif des situations internationales
impliquant des couples mariés et non mariés. On estime que près de 7 millions
de ressortissants étrangers, nationaux d’Etats membres, vivent dans un autre
Etat membre de l’Union. Une étude comparative commandée par la Commission
évalue à près de 2,5 millions le nombre d’immeubles possédés par des époux et
situés dans des Etats membres différents de celui de leur résidence. L'étude
d'impact de la Commission afférente à sa proposition de règlement sur la loi
applicable et la compétence en matière de divorce, a démontré que le nombre de
divorces internationaux dans l'Union s'élevait à environ 170,000 cas par an,
soit environ 16% de tous les divorces. Au plan international, la Convention de
la Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux du 1er mars 1978, n'a
été ratifiée que par trois Etats membres (France, Luxembourg et Pays-Bas).
Un
double objectif : renforcer la sécurité juridique et simplifier la vie des
citoyens dans l'Union. Renforcer la sécurité juridique suppose de disposer de
règles harmonisées qui déterminent la loi applicable au partage du patrimoine
des couples mariés et non mariés dans les situations internationales. Il ne
s'agit donc pas d'harmoniser les règles nationales de droit matériel des Etats
membres qui demeureront inchangées. Le livre vert ne porte que sur des règles de
droit international privé qui désigneront le droit de chaque Etat membre
applicable qui possède les liens les plus étroits avec la situation. L'objectif
est de garantir une certaine prévisibilité juridique pour les couples
concernés, sans qu’il soit porté atteinte aux traditions juridiques des États
membres. Le livre vert est accompagné d'une annexe présentant les différents
régimes applicables dans les Etats membres. Par le jeu des règles déterminant
la loi applicable, le tribunal compétent rendra en effet une décision fondée
sur les règles de droit matériel qui présentent les liens les plus étroits avec
l’affaire. Les membres des couples mariés et non mariés obtiendront une réponse
adaptée à leur situation…
10 MAI 2007( M.B. 21/06/2007 ) . - Loi visant la mise en oeuvre du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000, de la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants ainsi que de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
9 NOVEMBRE 2006 : SENAT de
Belgique: Proposition du Règlement du Conseil
modifiant le Règlement
(CE) n° 2201/2003 ( accès ci-après)
Intéressant : Texte complet des conclusions de la
Commission è http://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewPub.html&COLL=S&LEG=3&NR=1892&VOLGNR=2&LANG=fr
27 NOVEMBRE 2003 :Règlement (CE)
2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution
des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale
abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 è http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003R2201:FR:HTML
Compétence, reconnaissance et
exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale
(Bruxelles II) N-B : ce qui suit manque
de clarté… http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l33194.htm
+ http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&numdoc=32004R2116&model=guichett&lg=fr
+Règlement du Conseil modifiant
le Règlement (CE) 2201/2003
http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/04/st13/st13739.fr04.pdf
SEPTEMBRE 2006 : Réponses au Livre vert sur les régimes
matrimoniaux. GEDIP 16e session - Coimbra 2006 è http://www.gedip-egpil.eu/documents/gedip-documents-26.html
GEDIP = Groupe européen de droit international privé
è http://www.gedip-egpil.eu/gedip_groupe.html
Règlement dit "Bruxelles II
bis" du Conseil du 27 novembre 2003 : Cliquez è règlement
n° 2201/2003 ou èNL : http://europa.eu/eur-lex/pri/nl/oj/dat/2003/l_338/l_33820031223nl00010029.pdf :
Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière
matrimoniale et de responsabilité parentale, appelé aussi règlement “Bruxelles
II bis”entré en application le 1er mars 2005 ( sauf au Danemark)
Responsabilité parentale - les déplacements illicites
d’enfants -droits de visite et d’hébergement
transfrontaliers : Commentaires du site du Ministère FRANCAIS de la Justice è http://www.enlevement-parental.justice.gouv.fr/europeen.html
Règlement n°2201/2003
du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de
responsabilité parentale abrogeant le règlement n° 1347/2000-Journal officiel
n° L 338 du 23/12/2003 p 0001 – 0029è
FR
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003R2201:FR:HTML
NL http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003R2201:NL:HTML
Modifié vis à vis du Saint-Siège: http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=32003R2201&model=guicheti
LIENS: Union
européenne è $ites juridiques pays Union
européenne
Et aussi pour tous les pays de l'UE è Réseau judiciaire européen en matière civile
et commerciale è http://ec.europa.eu/civiljustice/index_fr.htm
Vous
avez au chapitre 9 les sources de ma documentation et un tableau du site Droit italien de la famille ( 2003 ) de Giacomo Oberto
, Magistrat de Cour
d’appel, Juge
auprès du Tribunal de Turin (Italie), Secrétaire Général Adjoint de l’Union
Internationale des Magistrats, reprenant LES DROITS DU CONJOINT
EN EUROPE ( EN PRÉSENCE D’ENFANT OU PETIT-ENFANT ) en Allemagne, Autriche, Belgique,
Espagne, France, Grande Bretagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et
Suisse. + liens plus récents autres pays…
|
|
Afghanistan Séparation
de biens ? ( origine Notamus 2003/2 )
|
AFA |
||||||||||||
|
2* * |
Afrique du Sud Système
juridique mixte (Common Law / Droit civil)
Jusqu'au 1er novembre 1984:
Communauté de biens, de profits et de pertes avec administration conjointe. Ambassade è Rue de la Loi 26 Box 7/8,
1000 Bruxelles 02-285.44.00 e-mail è embassy.southafrica@online.be
.Site général - lent à s'ouvrir…-: http://www.southafrica.info/ . Après consultez: http://www.lawsoc.co.za/members/legalresources/usefulleg/matrimonialpropact.htm
: le même régime mais avec le
principe de la gestion des biens communs par chaque époux et la nécessité de
nombreuses autorisations du conjoint. Le dite site = matière à jour è 1996 .Les consuls belges à Johannesbourg è
Consulat général de Belgique à
Johannesbourg ( johannesburg@diplobel.org
), et au Cap + è
Consulat général de Belgique au Cap, ont
la compétence notariale. + è
Ambassade de Belgique à Prétoria
( pretoria@diplobel.org) Le mariage entre
homosexuels est identique au mariage des autres couples |
ZAR |
||||||||||||
|
3 |
Albanie Société
d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 ) Ambassade RUE TENBOSCH / TENBOSCHSTRAAT, 30 1000
BRUXELLES Tel. 02/644.33.29
FAX 02/640.31.77 amb.brux@skynet.be |
ALL |
||||||||||||
|
4* * |
Algérie Séparation
de biens : AMBASSADE :Avenue Molière 209, 1050
Bruxelles 02-343.50.78 " Code de la famille
algérien, en vigueur le 23 juin 2005: le contrat de mariage peut aussi contenir des dispositions comme
la prohibition de la polygamie, ou la stipulation que le travail de la femme
ne pourra constituer une cause de divorce . En matière de liquidation
-partage, les tribunaux seront attentifs, comme le notaire, aux dispositions
qui imposent au père l'obligation d'assurer à la bénéficiaire de la garde un
logement décent ou, à défaut, le loyer." ( Source : voir ci-après ) |
DZD |
||||||||||||
|
5* * |
ALLEMAGNE
+ Voir tableau en fin de ce site +
Ambassade:Av. de Tervuren 190, 1150 Bruxelles 02-774.19.11 Séparation de biens pure et simple pour tous les biens mais avec
participation aux acquêts lors de la liquidation. Droit de la Famille Allemagne où l'on cite : " Communauté différée des augments (participation aux
acquêts) Les décisions appartiennent aux époux en commun…": ce texte est
peut-être une - exacte - formulation mais "autre" que celle qui
précède ? Ce régime s'appliquerait automatiquement aux couples mariés sans
contrat de mariage depuis le 01.07.58, et avant cette date, sauf option des
intéressés pour le maintien du "régime de la séparation de biens",
l' ancien régime légal (également appelé "régime légal extraordinaire").
Consultez
aussi ( 8/02 ) http://perso.wanadoo.fr/ciec-sg/GuidePratique/Pays/etatsmembres/Allemagne/Allemagne4-5-6.pdf + Système judiciaire Allemagne "ETUDE EUROPEENNE
2001" " … le
régime légal retenu en Allemagne est celui de la séparation de biens avec
participation aux acquêts (encore appelé régime de la communauté différée),
qui tend à conserver les nombreux avantages que présente le régime de la
séparation de biens, tout en palliant ses inconvénients, dont, au premier
chef, l’excès d’individualisme qu’il est susceptible d’engendrer, en
restaurant, in fine, un souci d’égalité entre époux
dans le cadre des opérations de liquidation… " Le consul belge à Cologne
a la compétence notariale + è
Ambassade de Belgique à Berlin, + DIP Belge:-le partenariat ( loi 16 février
2001) est assimilé au mariage + Dans trois (? ) Etats
l''" union
civile" "partenariat" entre homosexuels est reconnue mais avec
des effets moindres que le "mariage" des autres couples
|
EUR |
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6 |
Consultez
: CENTENE, Raymond: LE DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE DANS LA
PRINCIPAUTE D'ANDORRE |
ADP |
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7 |
Angola ( Cabinda inclus ) Option entre séparation
de biens ou communauté d’acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 ) RUE FRANZ MERJAY / FRANZ MERJAYSTRAAT 182 1050
BRUXELLES Tel.02.346.18.72 et 02.346.18.80 FAX 02.344.08.94
et 02.345.39.78 |
AOR |
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8 |
Anguilla |
XCD |
||||||||||||
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9 |
Antigua et Barbuda :Système juridique : Common Law |
XCD |
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10 |
Antilles néerlandaises (Curaçao, Bonaire,
Saint-Eustache, Saba et la partie méridionale de Saint-Martin) |
ANG |
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11 |
Arabie saoudite Séparation de
biens ? ( origine Notamus 2003/2 ) + èAmbassade de Belgique à Riyadh |
SAR |
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12 *** |
Argentine "Quel que soit le lieu de votre
mariage, si vous fixez votre résidence en Argentine juste après celui-ci,
vous relèverez du régime légal argentin qui est celui de la communauté
de biens. Dans ce régime matrimonial, la
communauté est composée de tous les biens acquis pendant le mariage. En sont
exclus les biens acquis par l’un des conjoints avant le mariage ou ceux
obtenus, après celui-ci, par héritage, legs ou donation. Ce régime est
obligatoire et ne peut faire l’objet d’aucune convention dérogatoire. La loi
argentine autorise uniquement l’établissement avant le mariage de conventions
matrimoniales relatives aux biens que chacun des époux apporte au mariage
ainsi qu’aux donations que l’époux ferait à l’épouse" lisez: http://www.consulatfrance.int.ar/mariage.htm
. Notez
que le Jurisclasseur renseigne la Société conjugale comme Régime légal
" obligatoire " , régime déroutant et impossible à résumer:
Consultez le Jurisclasseur ! éventuellement la Chambre des Notaires http://www.cfna.org.ar/ +èAmbassade de Belgique à Buenos Aires Dans une des
provinces (?)l '" union civile" "partenariat" entre
homosexuels existe mais avec des effets moindres que le "mariage"
des autres couples |
ARS |
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13 |
Arménie
Communauté réduite aux acquêts ? (
origine Notamus 2003/2 ) Ambassade
28, Rue Montoyer Tel. 02.348.44.00
FAX 02.348.44.01 |
AMD |
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|
14 |
Aruba |
AWG |
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15 |
Australie Système juridique :
Common law : Séparation de biens + èAmbassade de Belgique à Canberra |
AUD |
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16* * |
Autriche Séparation de biens +participation
aux acquêts lors de la dissolution ?
( origine Notamus 2003/2 ) + Voir tableau en
fin de ce site. Eventuellement :
Chambre des Notaires è http://www.notar.at/ + è Ambassade de Belgique à Vienne,
Autriche |
EUR |
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17 |
Azerbaïdjan Communauté d'acquêts ? ( origine
Notamus 2003/2 ) AVENUE MOLIERE / MOLIERELAAN 464 1060
BRUXELLES office@azembassy.be
TEL. 02.345.26.60 FAX: 02.345.91.58 |
AZM |
||||||||||||
|
18 |
Bahamas Système juridique: Common law : Séparation de biens CHESTERFIELD
STREET, 10 LOND LONDRES information@bahamashclondon.net 00442074084488 FAX 0044207499937 |
BSD |
||||||||||||
|
19 |
Bahreïn PLACE DES ETATS-UNIS, 3BIS PARIS 0033147234868 FAX 0033147205575
ambassade@ambahrein-france.com
|
BHD |
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|
20 |
Bangladesh Système juridique Mixte
( Common Law Dr.musulman): Séparation de biens ?? RUE J. JORDAENS / J. JORDAENSSTRAAT 29-31 1000
BRUXELLES bdoot.brussels@freegates.be 02.640.56.06 FAX 02.646.59.98 |
BDT |
||||||||||||
|
21 |
Barbade Système juridique : Common law AV.
F.D. ROOSEVELT / F.D. ROOSEVELTLAAN 100
1050 BRUXELLES brussels@foreign.gov.bb
|
BBD |
||||||||||||
|
22* * |
Bélarus ou Biélarus ou
Biélorussie. Le Jurisclasseur
ne donne pas le régime légal… Communauté
d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 ) AVENUE MOLIERE / MOLIERELAAN,
192 1050 BRUXELLES embbel@skynet.be 02.340.02.96 FAX 02.340.02.87 |
BYB |
||||||||||||
|
23 |
Belgique: Communauté de revenus
et d'acquêts ( dénommé " régime légal de communauté" ) èCODE CIVIL Il faut également connaître la
loi interne de l’Etat au moment du mariage: si un
couple marié sous l’ancien régime de
la communauté légale ne l'a pas modifié devant notaire, il conserve ce
régime, malgré la loi du 14/07/1976.Voir tableau fin
de ce site. Consultez aussi : III-2004
è
http://perso.wanadoo.fr/ciec-sg/GuidePratique/Pays/etatsmembres/Belgique/Belgique4-5-6.pdf 28
MARS 2007 ( M.B. 08/05/2007 ) - Droit successoral du cohabitant légal
survivant
FRèhttp://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2007-05-08&numac=2007009367
NLèhttp://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=nl&caller=summary&pub_date=2007-05-08&numac=2007009367
Le mariage entre homosexuels est identique au
mariage des autres couples |
EUR |
||||||||||||
|
24 |
Bélize Système juridique : Common law : séparation de biens ? BD.
BRAND WITLOCK 136 1200
WOLUWE-SAINT-LAMBERT embelize@skynet.be 02.732.62.04 FAX 02.732.62.46 |
BZD |
||||||||||||
|
25 |
Bénin Séparation de biens ? Le Code des personnes et de la
famille béninois a été promulgué le 24 août 2004 è http://www.wildaf-ao.org/fr/article.php3?id_article=285
. + + Système judiciaire Bénin + Lisez " Femmes
et droit au développement en Afrique : en p.23 : Le droit commun du régime
matrimonial è http://www.wildaf-ao.org/fr/IMG/pdf/CEDEF_quotidien_Benin.pdf |
XOF |
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26 |
Bermudes |
BMD |
||||||||||||
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27 |
Bhoutan |
BTN |
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28 |
Bolivie Communauté
d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 ) + èAmbassade de Belgique à La Paz, Bolivie |
BOB |
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29 |
Bosnie-Hercégovine Communauté
d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 ) RUE
BELLIARD / BELLIARDSTRAAT 15-17 1040
BRUXELLES
|
BAM |
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30 |
Botswana Système juridique Mixte
( Common Law / Dr. civil): |
BWP |
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31* * |
Brésil Communauté partielle MAIS Séparation de biens dans de nombreux
cas ( âge des époux, etc. ) les biens acquis y étant pourtant communs ! Vérifiez ! Lisez le Jurisclasseur… Amabassade:
av. Louise 350 1050 IXELLES TEL. 02.640.20.15
FAX 02.640.81.34 è brasbruxelas@beon.be Les consuls
belges à Rio de Janeiro è
Consulat de Belgique à Rio de
Janeiro, et à Sao Paulo è
Consulat général de Belgique à Sao
Paulo, Brésil, ont la compétence
notariale + èAmbassade de Belgique à Brasilia |
BRL |
||||||||||||
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32 |
Brunei AV. F.D. ROOSEVELT 238
1050 IXELLES 02.675.08.78 FAX 02.675.93.58 Système
juridique Mixte ( Common Law / Dr.
coutumier / Dr.musulman): |
BND |
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|
33* * |
Bulgarie : Communauté
des biens corporels, réduite aux acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 )
Consultez ( en anglais ) les art.19 et s. du C.C. Bulgare http://www.bild.net/l_en/?s=2&i=1…) + DIP voir Chapitre 2 + la
Chambre des Notaires ( site en français
)è
http://www.lex.bg/members/chamber + èAmbassade de Belgique à Sofia, Bulgarie |
BGL |
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34 |
Burkina Faso Communauté réduite aux acquêts, et séparation
de biens s’il y a option de polygamie ( origine
Notamus 2003/2 ) Consultez aussi
: WiLDAF/FeDDAF - Burkina Faso Et http://portail.droit.francophonie.org/df-web/highlight.do?query=R%C3%A9gime+matrimonial&url=http://portail.droit.francophonie.org/df-web/publication.do?publicationId=4147
: 2 ans d'application d'un régime
pour en changer |
XOF |
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|
35 |
Burundi Communauté de biens. L'officier d'Etat civil ne demande même pas quel régime choisir.
Il met directement la communauté de biens ( ? ) + èAmbassade de Belgique à Bujumbura, Burundi . |
BIF |
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|
36 |
Cambodge Communauté
d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 ) |
KHR |
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37* * |
Cameroun En
droit : ce serait la communauté d'acquêts de droit français ( 1965 ); mais
pour de la jurisprudence : la Communauté sous condition de participation + option en cas de polygamie ? Il il y a un projet de
Code des personnes et de la famille mais lisez ( 16 mai 2006 ) : Code de famille;" L’avant projet en
perpétuelle réécriture " è http://www.wagne.net/acesfca/nouvelles/code_famille.htm + AV. BRUGMANN 131 1190
BRUXELLES ambassade.cameroun@skynet.be 02.345.18.70
FAX 02.344.57.35 + èAmbassade de Belgique à Yaoundé, Cameroun |
XAF |
||||||||||||
|
38* * |
Canada (QUEBEC ) En espérant que ce lien perdurera …lisezè http://www.cdnq.org/fr/infosJuridiques/depliants/regimesPatrimoniaux.html Société d'acquêts
(pouvant être modifié par acte notarié ) Mais les
époux mariés avant le 1er juillet 1970 et qui n’ont jamais signé de contrat
de mariage sont soumis aux règles du régime de la communauté de meubles et
acquêts, mieux connu sous le nom de communauté de biens. + Code civil du Québec OU è
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/CCQ/CCQ.html + Q. et R. : http://www.educaloi.qc.ca/abonport/droit_familial/367/ + Chambre des notaires du
Québec è http://www.cdnq.org/ + • Système judiciaire Québec Canada (autres provinces ) Ontario:reg. communauté différée = +- le régime du Québec. Mais pour
les autres provinces la diversité est telle que vous devez lire le
Jurisclasseur …
Voici
ce qu'a écrit - à l'auteur du site - une notaire de la Province du Québec
:" En réponse à votre demande, bien que cela puisse paraître curieux,
nous avons énormément de difficulté à trouver et définir les régimes
matrimoniaux des autres provinces que le Québec. Il est plus facile de
trouver ailleurs dans le monde que chez-nous" !!!
AMBASSADE
AV. DE TERVUEREN 2 1040
BRUXELLES Tel. 02.741.06.11 FAX
02.741.06.43 bru@international.gc.ca
Les consuls belges: Montréal et Toronto èConsulat de Belgique à Toronto , ont la compétence notariale + è Ambassade de Belgique à Ottawa, Canada Le mariage entre
homosexuels a des effets identiques au mariage des autres couples: confirmé
en décembre 2006 |
CAD |
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|
39 |
|
CVE |
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|
40 |
Cayman (Iles) Centreafrique BD. LAMBERMONT 416 1030
BRUXELLES ambassade.centrafrique@skynet.be TEL 02.242.28.80 FAX 02.242.28.80 215 13 11 |
KYD |
||||||||||||
|
41 |
Ceuta |
EUR |
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42* * |
Chili Société conjugale
(Communauté d'acquêts) sauf déclaration état civil : séparation de biens ou
participation aux acquêts. AMBASSADE: Rue des Aduatiques 106 1040 Bruxelles
02 743 36 60 Fax 02 736 49 94 embachile@embachile.be Ass. Des notaires è www.notariosyconservadores.cl +èAmbassade de Belgique à Santiago |
CLP |
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43* * |
Chine Communauté
d'acquêts ( origine Notamus 2003/2 ) + très proche du régime français de la
Communauté de biens réduite aux acquêts è
http://www.ambafrance-cn.org/fr/showdetail.php?menu_id=0030606&story_id=1 ; lien non garanti ! à défaut essayez: http://www.ambafrance-cn.org/spip.php?page=sommaire&lang=fr
et à toutes fins è
www.chine-informations.com/mods/dossiers/mariage-francochinois-2_117.html AMBASSADE: Services consulaires : Bd du Souverain 4000 1160 Bruxelles Tel.( ? ) : 02 663 30 01 CHINA NOTARIES' ASSOCIATION è http://www.chinanotary.org
Les consuls belges à Shanghai è
SHANGHAÏ
+ Hongkongè
Consulat général de Belgique à Hong
Kong, Chine , et Guangzho , ont la compétence notariale + èAmbassade de Belgique à Beijing |
CNY |
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44 |
Chypre Système juridique Mixte
( Common Law / Dr. civil): Séparation de biens. Attention: il s’agit probablement du régime
pour la partie « grecque » ? Les
actes français, italiens, danois, irlandais, lettons et chypriotes déploient
leur force authentique en Belgique, sans formalité ( Convention de Bruxelles
du 25 mai 1987 supprimant la légalisation d’actes dans les Etats membres de
l’ UE) + è Ambassade de Belgique à Nicosie, Chypre |
CYP |
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45 |
Cisjordanie/Bande de Gaza (la Cisjordanie
comprend Jérusalem-Est) |
néant |
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46 |
Cité du Vatican Séparation
de biens |
EUR |
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|
47* * |
Colombie Société conjugale d'acquêts ( origine Notamus 2003/2
) AMBASSADE:
Av. F. Roosevelt 96a 1050 Bruxelles 02 2 649 56 79 Fax 02 646 54 91 colombia@emcolbru.org
+èAmbassade de Belgique à Bogota, Colombie |
COP |
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|
48 |
Comores (Grande Comore, Anjouan et Mohéli) RUE PAUL HYMANS 128 1200 BRUXELLES ambacom.bxl@skynet.be TEL et FAX 02.779.58.38 |
KMF |
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|
49 |
Congo (république populaire du Congo) AV. F.D.ROOSEVELT 16 1050
BRUXELLES 02.648.38.56 et FAX 02.648.42.13 mais pas
d'adresse e-mail renseignée…+èAmbassade de Belgique à Brazzaville |
XAF |
||||||||||||
|
50 |
Congo (république démocratique
du Congo) (ex ZAÏRE)
AMBASSADE
RUE MARIE DE BOURGOGNE 15 1050 BRUXELLES 02.213.49.80 FAX 02.213.49.95 En mars 2006, le code
congolais de la famille prévoit TROIS types de régimes matrimoniaux: La séparation de biens
– La communauté réduite aux acquêts -
La communauté universelle. Selon les articles 488 &
489 du Code la Famille, si les époux n'ont pas régulièrement et expressément
opéré le choix avant ou au moment de la célébration, le régime qui leur sera
applicable sera celui de la communauté réduite aux acquêts. EXEMPLE: le 16
juin 2006, lors du mariage civil de Monsieur Joseph Kabila, Président de la
République, il y a eu l'engagement respectif des époux pour un régime
matrimonial de communauté universelle dont l'officier de l'état-civil a
solennellement pris acte devant les témoins… Adresse e-mail services
belges : kinshasa.consulaire@diplobel.be
+ Le consul belge à Lubumbashi a la compétence notariale + è
Ambassade de Belgique à Kinshasa,
RDC |
ZN |
||||||||||||
|
51 |
Corée du Nord GLINKASTRASSE, 5-7 BERL
BERLIN 0049302293189 FAX 0049302293191 |
KPW |
||||||||||||
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52 |
Corée du Sud Séparation de biens ? (
origine Notamus 2003/2 ) + èAmbassade de Belgique à Séoul, Corée du Sud • Système judiciaire Corée du Sud |
KRW |
||||||||||||
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53 |
Costa Rica Séparation de biens avec lors de la
dissolution du régime communauté de gains et pertes restreinte aux acquêts ? (
origine Notamus 2003/2
) Chambre des notaires è
http://www.abogados.or.cr/icoden |
CRC |
||||||||||||
|
54* * |
Côte-d'Ivoire Communauté
d'acquêts. AMBASSADE
AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT 234
1050 BRUXELLES Tél. 00 32 2 / 672 23 57
fax: 00 32 2 / 672 04 91 mailbox@ambacibnl.be Notez:" la
polygamie est purement et simplement supprimée. En ce qui concerne le sort
des unions polygamiques contractées antérieurement à la date d'entrée en
vigueur de cette nouvelle loi, l'époux polygame conserve le droit acquis pour
ses mariages antérieurs, mais ne pourra contracter un nouveau mariage
qu'après dissolution de tous les mariages dans lesquels il se trouvait
précédemment engagé " Extrait de ( à lire la réforme du 2/08/1983 ) è http://clio.revues.org/document383.html
è Ambassade de Belgique à Abidjan, Côte d'Ivoire |
XOF |
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|
55 |
Croatie :Communauté d'acquêts ? ( origine Notamus
2003/2 ) AVENUE LOUISE 425 1050 BRUXELLES 02.644.65.10 FAX 02.512.03.38 + Chambre des notaires è
http://www.hjk.hr/main/jb_sluzba.php +èAmbassade de Belgique à Zagreb, Croatie |
HRK |
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56* * |
Cuba Communauté
d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 ) èAmbassade de Belgique à La Havane, Cuba |
CUP |
||||||||||||
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571979.. *** |
Danemark Y compris les îles
danoises de Bornholm, Falster, Fionie, Langeland, Lolland, Mon et Sjaelland. Communauté de biens différée ( séparation de
biens durant le mariage) ? ( origine Notamus
2003/2 ). Ce pays accepte le
contrat de mariage établi par acte sous seing privé… 1) … la tendance communautaire du régime est nettement plus marquée lors
de sa dissolution que pendant son fonctionnement concret. … durant la vie
commune, chaque époux peut disposer librement de l’ensemble de ses biens,
sans pouvoir effectuer des opérations " hasardeuses " qui
mettraient en péril la communauté de manière préjudiciable pour le conjoint,
et ce n’est que lors du partage des biens que l’époux qui a dilapidé la
communauté pourra se trouver redevable d’un droit à récompense revendiqué par
son conjoint."
2) Les actes … danois…
déploient leur force authentique en Belgique, sans formalité ( Convention
Bruxelles du 25 mai 1987 supprimant la légalisation d’actes dans les Etats
membres de l’ UE).
3 ) 29 JUIN 2007 : Deux accords conclus entre l'UE et le Danemark entrent en
vigueur ce jour: ils étendent au Danemark les dispositions de deux règlements
existants, a) celui (CE) n° 44/2001 ( compétence judiciaire,
reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale et
d'application des jugements et b) celui (CE) n° 1348/2000 (
signification et notification dans l'UE des actes judiciaires et
extrajudiciaires en matière civile et commerciale.è AMBASSADE Rue d'Arlon 73 1040 Bruxelles
02 233 09 00 FAX 02 233 09 30 bruamb@um.dk
+ è Ambassade de Belgique DIP Belge:-le partenariat
enregistré est assimilé au mariage
- L'"
union civile" "partenariat" entre homosexuels a des effets
identiques au "mariage" des autres couples … |
DKK |
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|
58 |
Djibouti Séparation de biens ? (
origine Notamus 2003/2 ) |
DJF |
||||||||||||
|
59 |
Dominique Système juridique : Common law se prononce «Dom-in-eek-a »: île située entre la Guadeloupe et la
Martinique dans les petites Antilles, Le nom de « Commonwealth of Dominica »
est souvent utilisé pour la distinguer de
République Dominicaine ( voir 170 ) Ecosse
? : Voir ( WIKIPEDIA ): en Écosse le droit est
mixte car influencé par le modèle latin. + Système judiciaire Ecosse + Voir Royaume
Uni (?) Séparation de biens ?
( origine Notamus 2003/2 ) à vérifier… |
XCD |
||||||||||||
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60* * |
Egypte Séparation de biens ? ( origine Notamus
2003/2 ) + è
Ambassade de Belgique au Caire, Egypte |
EGP |
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|
61 |
El Salvador : Séparation de
biens ? ( origine Notamus 2003/2 ) |
SVC |
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|
62 |
Emirats arabes unis (Abu Zabi, Dubai,
Chardja, Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Ras al-Khayma et Fudjayr'a) Séparation de
biens ( Notamus 2003/2 ) + èAmbassade de Belgique à Abou Dhabi, Emirats Arabes Unis |
AED |
||||||||||||
|
63 |
Equateur, y compris les îles
Galapagos :Société conjugale
= tous
les biens acquis dès le mariage font partie de cette société
conjugale ( réponse du 12.10.2005 du chargé des
affaires consulaires ) . AV.LOUISE / LOUIZALAAN 363 1050 BRUXELLES TEL
02.644.30.50 FAX 02.644.28.13 amb.equateur@skynet.be + èAmbassade de Belgique à Quito, Equateur |
ECS |
||||||||||||
|
64 |
Erythrée AV. DE
WOLVENDAEL / WOLVENDAELLAAN, 15-17 1180 BRUXELLES TEL 02.374.45.00 FAX 02.372.07.30 eri_emba_brus@hotmail.com |
ERN |
||||||||||||
|
65* * |
Espagne, y compris les Baléares et les îles Canaries; non compris Ceuta et
Melilla è Droit de la Famille en Espagne
( lien défaillant en mai 2007…) Code du droit civil ( en espagnol)è http://civil.udg.es/normacivil/estatal/CC/indexcc.htm Consulter le dit Juris Classeur
fasc.1 revu en 2000: pas clair ! :
Communauté d'acquêts Consultez également (
Janvier 2003) http://perso.wanadoo.fr/ciec-sg/GuidePratique/Pays/etatsmembres/Espagne/Espagne4-5-6.pdf AMBASSADE: RUE DE LA SCIENCE 19 1040 BRUXELLES TEL 02.230.03.40 FAX 02.230.93.80 emb.bruselas@lae.es + consejeriabelgica.be@mec.es Chambre
des notaires è http://www.notariado.org/ + Voir tableau en fin de ce site Les
consuls belges èConsulat général de Belgique à Barcelone,
Consulat de Belgique à Alicante,
Palma de Mallorca, et Santa Cruz de
Teneriffe è
Consulat de Belgique à Ténériffe
ont la compétence notariale.+ è
Ambassade de Belgique à Madrid,
Espagne + Voir tableau en fin de ce site. +
Le mariage entre homosexuels est identique
au mariage des autres couples MAIS: |
EUR |
||||||||||||
|
66 |
Estonie
Communauté d'acquêts ? (
origine Notamus 2003/2 ) AV. ISIDORE GERARD / ISIDOOR GERARDLAAN 1 1160
BRUXELLES TEL
02.779.07.55 FAX 02.779.28.17 – Chambre des notaires è
http://www.notar.ee |
EEK |
||||||||||||
|
67* * |
ETATS-UNIS d'Amérique(Porto
Rico inclus): Séparation de
biens: EXCEPTIONS: AMBASSADE
: Boulevard du Régent 27, B-1000
Bruxelles Tél: 02 508-2111 Fax 02
511-2725 Les consuls
belges à Atlanta, Los Angeles, et New
York è
Consulat général de Belgique à New
York, ont la compétence notariale.+ èAmbassade de
Belgique à Washington, Etats-Unis Au Massachusetts
le mariage entre homosexuels est identique au mariage des autres couples. En
Californie, au Connecticut, au New-Jersey et au Vermont: l'" union
civile" "partenariat" entre homosexuels a des effets
identiques au "mariage" des autres couples.. A Hawaii et dans le
Maine, l '" union civile" "partenariat" entre homosexuels
existe mais avec des effets moindres que le "mariage" des autres
couples. Mais l'Etat fédéral ne reconnaît pas ces unions… |
USD |
||||||||||||
|
68 |
Ethiopie Communauté d'acquêts ? Sources d'un tiers: Notarius international 2005; Notamus 2003/2; M. PAUWELS, "Les régimes matrimoniaux et le
développement", in Dynamiques et finalités des droits africains,
Economica, Paris, 1980, p. 161). S'il y a doute … èAmbassade de Belgique à Addis Abéba |
ETB |
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69 |
Falkland (Iles) |
FKP |
||||||||||||
|
70 |
Fédération des Etats de Micronésie (Yap,
Kosrae, Chuuk, Pohnpei) |
USD |
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|
71 |
Féroé (Iles) |
DKK |
||||||||||||
|
72 |
Fidji Système juridique : Common law |
FJD |
||||||||||||
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73* * |
Finlande
( les îles Aland comprises ) : Séparation avec
participation aux augments: AMBASSADE:
avenue des arts 58 1000 Bruxelles 02/287 12 12 Fax 02/787 1200 sanomat.bry@formin.fi + +èAmbassade de Belgique à Helsinki. DIP Belge:-le partenariat
enregistré est assimilé au mariage L'" union
civile" "partenariat" entre homosexuels a des effets
identiques au "mariage" des autres couples |
EUR |
||||||||||||
|
74* * |
France ( attention: Monaco
EXCLU : voir à « Monaco » ) et les départements français
d’outre-mer( Réunion, Guadeloupe, Martinique et la Guyane française): Communauté légale de biens
réduite aux acquêts è http://www.abcbourse.com/APPRENDRE/16_regime_matrimonial.html AMBASSADE Rue
Ducale 65, 1000 Bruxelles 02 548 87 11 ambafr@ambafrance-be.org Il faut également connaître la loi interne de
l’Etat au moment du mariage. Les
actes français… déploient leur force authentique en Belgique, sans formalité
( Convention de Bruxelles du 25 mai 1987 supprimant la légalisation d’actes
dans les Etats membres de l’ UE) Voir
tableau en fin de ce site. Consultez aussi (2006) http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/regimes-matrimoniaux.php (2005 ) : http://perso.wanadoo.fr/ciec-sg/GuidePratique/Pays/etatsmembres/France/France-Chap3a5-avril2005.pdf. Attention :Les dispositions de la loi n°
2006-1376 du 14 novembre 2006, relative au contrôle de la validité des
mariages, entreront en vigueur le 1er mars 2007. Cette loi
concerne les mariages qui seront célébrés à compter
du 1er mars
2007.
Elle renforce l’obligation d’obtenir des autorités consulaires françaises un
certificat de capacité à mariage, avant le mariage devant les autorités
étrangères. La transcription d'un acte de mariage célébré à l'étranger
par une autorité étrangère sera désormais obligatoire pour que le mariage
d’un Français soit opposable aux tiers en France. L’acte transcrit
devient nécessaire pour que les
conjoints puissent se prévaloir de leur qualité d’époux, en France, tant
envers les administrations qu’envers les personnes autres qu’eux et leurs
enfants ( du site des Expatriés français )
Loi n° 2007-1163 du 1er août 2007 autorisant
l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge
minimum du mariage et l'enregistrement des mariages publiée au Journal Officiel du 2
août 2007 Conseil supérieur du notariat è http://www.notaires.fr/
Le site "FRANCE: 2007: Réforme du droit successoral" comprenant
aussi un aperçu des droits de succession 2007. Les
consuls belges à Lille,
Strasbourg et Nice ont la compétence
notariale +è Ambassade de
Belgique à Paris
L'" union civile"
"partenariat" entre homosexuels a des effets moindres que le
"mariage" des autres couples
+ En D I P BELGE : Le
Pacs n'est PAS assimilé au mariage
. |
EUR |
||||||||||||
|
75 |
Gabon Séparation de biens ? (
origine Notamus 2003/2 ) |
XAF |
||||||||||||
|
76 |
Gambie Système juridique Mixte
( Dr.musulman/ Common Law / Dr. coutumier ): |
GMD |
||||||||||||
|
77 |
Géorgie Communauté d'acquêts ? ( origine
Notamus 2003/2 ) AVENUE ORBAN / ORBANLAAN 58 1150 BRUXELLES 02.761.11.91 FAX 02.761.11.99 mdgadc@skynet.be |
GEL |
||||||||||||
|
78 |
Ghana Système juridique Mixte ( Common Law / Dr. coutumier ): Séparation de biens : Voir aussi : WiLDAF/FeDDAF - Ghana |
GHC |
||||||||||||
|
79 |
Gibraltar Grande-Bretagne : voir Royaume
Uni : Séparation de
biens + Voir tableau en fin de ce site |
GIP |
||||||||||||
|
80* * |
Grèce Séparation de biens ,
MAIS consultez ( octobre 2003 )-: http://perso.wanadoo.fr/ciec-sg/GuidePratique/Pays/etatsmembres/Grece/Grece4-5-6.pdf ETUDE
EUROPENNE 2001" " Le régime légal grec, dit de séparation " pure
et simple ", présente toutefois quelques modalisations substantielles,
quant à sa liquidation notamment (obligation de restitution de certains
acquêts, droit au partage des acquêts, droit au maintien du même niveau de
vie en cas de séparation,…)". |
GRD |
||||||||||||
|
81 |
Grenade, y compris les îles Grenadines du
Sud Système juridique : Common law |
XCD |
||||||||||||
|
82 |
Groenland Sous toutes réserves : en ce domaine : encore
la législation du Danemark ? |
DKK |
||||||||||||
|
83 |
Guatemala Communauté
d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 ) |
GTQ |
||||||||||||
|
84 |
Guinée Séparation de biens ? (
origine Notamus 2003/2 ): Voir aussi: WiLDAF/FeDDAF - Guinée |
GNF |
||||||||||||
|
85 |
Guinée équatoriale |
XAF |
||||||||||||
|
86 |
Guinée-Bissau |
XOF |
||||||||||||
|
87 |
Guyana Système juridique Mixte
( Common Law / Dr. civil): |
GYD |
||||||||||||
|
88 |
Haïti Communauté
de meubles et acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 ) |
HTG |
||||||||||||
|
89 |
Honduras, y compris les îles Swan: Séparation de biens ?
( origine Notamus 2003/2 ) AMBASSADE
ambassade@honduras.be
Avenue des Gaulois 3 1040 Bruxelles Tel: 02
734 0000 Fax: 02 735 2626 |
HNL |
||||||||||||
|
90 |
Hong-Kong
Séparation de biens ? Mission
diplomatique auprès des C.E. RUE D
ARLON / AARLENSTRAAT 118 1040 BRUXELLES
02.775.00.88 FAX 02.770.09.80 |
HKD |
||||||||||||
|
91 |
Hongrie Communauté
d'acquêts : consultez : mars 2004: http://perso.wanadoo.fr/ciec-sg/GuidePratique/Pays/etatsmembres/Hongrie/Hongrie4-5-6.pdf Chambre des notaires è
http://www.kozjegyzo.hu ou ? http://www.mokk.hu,
mais consultez: mars 2004: http://perso.wanadoo.fr/ciec-sg/GuidePratique/Pays/etatsmembres/Hongrie/Hongrie4-5-6.pdf + Système judiciaire Hongrie +
è
Ambassade de Belgique à Budapest,
Hongrie |
HUF |
||||||||||||
|
92 |
Iles
Vierges britanniques |
USD |
||||||||||||
|
93 |
Iles Vierges des Etats-Unis |
USD |
||||||||||||
|
94 |
I N D E , ( Sikkim compris ) :Système juridique Mixte
( Common Law / Dr. coutumier / Dr.musulman): Séparation de biens + +è
Ambassade de Belgique à New Delhi,
Inde Le consul belge à Mumbai èConsulat général de Belgique à Mumbai, Inde,
a la compétence notariale |
INR |
||||||||||||
|
95 |
Indonésie
- chrétiens : communauté d’acquêts -
musulmans : séparation de biens :
? ( origine Notamus
2003/2 ) AV.DE TERVUEREN / TERVURENLAAN 294 1150 BRUXELLES TEL
02.771.50.60 FAX 02.771.22.91 kbribxl@brutele.be |
IDR |
||||||||||||
|
96 |
Iran Séparation de biens ?
( origine Notamus 2003/2 ) AV. DE TERVUEREN /
TERVURENLAAN, 415 1150 BRUXELLES TEL 02.762.60.60
FAX 02.762.39.15 + Code civil iranien + èAmbassade de Belgique à Téhéran, Iran è |
IRR |
||||||||||||
|
97 |
Iraq Séparation de biens ?
( origine Notamus 2003/2 ) |
IQD |
||||||||||||
|
98* * |
Irlande Séparation de biens ?
( origine Notamus 2003/2 ) + Les actes français,
italiens, danois, irlandais, lettons et chypriotes déploient leur force
authentique en Belgique, sans formalité (
Convention Bruxelles 25 mai 1987 supprimant la légalisation d'actes dans les
Etats membres de l' UE) + èAmbassade de Belgique à Dublin, Irlande
L''" union
civile" "partenariat" entre homosexuels est reconnue mais avec
des effets moindres que le "mariage" des autres couples |
EUR |
||||||||||||
|
99 |
Islande Séparation
de biens ( Notamus renseigne: communauté universelle ….) alors èAMBASSADE:
ROND POINT SCHUMAN, 11 1040 Bruxelles Tel. 02 238.50.00 Fax 02230.69.38 emb.brussels@mfa.is DIP Belge:-le partenariat enregistré est assimilé
au mariage L'" union
civile" "partenariat" entre homosexuels a des effets
identiques au "mariage" des autres couples |
ISK |
||||||||||||
|
100* * |
Israël Participation aux
acquêts. AMBASSADE Rue de l'Observatoire 40,
1180 Bruxelles 02 373 55 11 Le consul belge à
Jérusalem a la compétence notariale +èAmbassade de Belgique à Tel Aviv, Israël |
ILS |
||||||||||||
|
101* * |
I T A L I E y
compris Livigno : Communauté d'acquêts è
Droit italien de la famille Ambassade: http://www.ambbruxelles.esteri.it/Ambasciata_Bruxelles
Rue
E. Claus 28, 1050 Bruxelles 026433850 + Voir tableau en fin de ce site + en italien Code Civil ( à
jour ? ) + Chambre des Notaires èhttp://www.notariato.it/ Il faut également connaître la loi interne de
l’Etat au moment du mariage : SI
un couple marié sous
l’ancien régime italien de la séparation de biens n’a pas déclaré devant
notaire vouloir conserver ce régime, il est soumis au régime de la communauté d’acquêts. Consultez :
janvier 2004: http://perso.wanadoo.fr/ciec-sg/GuidePratique/Pays/etatsmembres/Italie/Italie4-5-6.pdf + Système judiciaire Italie Les actes … italiens
déploient leur force authentique en Belgique, sans formalité ( Convention de
Bruxelles du 25/05/1987 supprimant la légalisation d'actes dans les Etats de
l' UE) +è
Ambassade de Belgique à Rome |
EUR |
||||||||||||
|
102 |
Jamaïque Système
juridique : Common law : Séparation de biens
|
JMD |
||||||||||||
|
103* * |
Japon
Séparation de biens ?
( Notamus 2003/2 ) AMBASSADE Av. des Arts 58, 1000
Bruxelles 02 513 23 40 + Association des
notaires è
http://www.koshonin.gr.jp
+ Système judiciaire Japon + |
JPY |
||||||||||||
|
104 |
Jordanie Séparation de biens ?
( origine Notamus 2003/2 ) +è
Ambassade de Belgique à Amman,
Jordanie |
JOD |
||||||||||||
|
105 |
Kazakhstan Communauté d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 ) AV. VAN
BEVER / VAN BEVERLAAN 30 1180 BRUXELLES TEL 02.374.95.62 FAX 02.374.50.91 kazakstan.embassy@swing.be |
KZT |
||||||||||||
|
106 |
Kenya Système juridique Mixte ( Common Law / Dr. coutumier / Dr.musulman): Séparation de biens +èAmbassade de Belgique à Nairobi, Kenya |
KES |
||||||||||||
|
107 |
Kirghizstan
Communauté
d'acquêts ?
( origine Notamus 2003/2 )
RUE DE L
ABBAYE / ABDIJSTRAAT, 47 1050 BRUXELLES
TEL 02.640.38.83 FAX 02.640.01.31 |
KGS |
||||||||||||
|
108 |
Kiribati Système juridique : Common law |
AUD |
||||||||||||
|
109 |
Koweit Séparation de biens ? ( origine Notamus
2003/2 ) |
KWD |
||||||||||||
|
110 |
Laos Séparation de biens pour les biens présents au
jour du mariage et société d’acquêts pour tous les biens futurs. |
LAK |
||||||||||||
|
111 |
Lesotho Système juridique Mixte
( Common Law / Dr. coutumier / Droit civil): |
LSL |
||||||||||||
|
112 |
Lettonie
Communauté
d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 ) + Chambre des notairesèhttp://www.notary.lv Les actes … lettons …
déploient leur force authentique en Belgique, sans formalité ( Convention de
Bruxelles 25 mai 1987 supprimant la légalisation d’actes dans les Etats
membres de l’ UE) AVENUE MOLIERE /
MOLIERELAAN, 158 1050 IXELLES 02.344.16.82 FAX 02.344.74.78 +èAmbassade de Belgique
à Riga |
LVL |
||||||||||||
|
113* * |
Liban : Libre choix d’opter pour le régime matrimonial qu’ils
veulent ? L’art.25 de l’arrêté 60 L.R. 1936, sous le mandat
français, a autorisé le citoyen à contracter un mariage civil hors du Liban
avec création d’une communauté de droit commun. Ceux qui n’appartiennent pas
à une communauté, ou qui désirent abandonner leur communauté de naissance,
pourraient adhérer à « la communauté
non communautaire » ou « de droit commun »è
http://www.libanvision.com/mariage.htm et è http://www.fidh.org/lettres/l30-2.htm
. La législation semble des plus
complexes… Une source ( inconnue= sous toutes réserves ) renseigne: régime de
droit commun : Séparation de biens
??? +èAmbassade de Belgique à Beyrouth, Liban |
LBP |
||||||||||||
|
114 |
Liberia Séparation de biens ? ( origine Notamus
2003/2 ) |
LRD |
||||||||||||
|
115 |
Libye Séparation de biens ? ( origine Notamus
2003/2 )
+è Ambassade de Belgique à Tripoli, Lybie |
LYD |
||||||||||||
|
116 |
Liechtenstein: Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 ) |
CHF |
||||||||||||
|
117* * |
Lituanie : Communauté d'acquêts + Chambre des
notairesè http://www.notarai.lt/ |
LTL |
||||||||||||
|
118* * |
Luxembourg Communauté
d'acquêts + Voir tableau en fin de ce site + Code civil +
Chambre des notaires èhttp://www.notariat.lu/ + Consultez: janvier 2003: http://perso.wanadoo.fr/ciec-sg/GuidePratique/Pays/etatsmembres/Luxembourg/Luxembourg4-5-6.pdf +èAmbassade de Belgique L''"
union civile" "partenariat" entre homosexuels est reconnue
mais avec des effets moindres que le "mariage" des autres couples
= DIP Belge:-le partenariat
n'est PAS
assimilé au mariage
|
EUR |
||||||||||||
|
119 |
Macao |
MOP |
||||||||||||
|
120 |
Macédoine Communauté d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 ) AVENUE LOUISE / LOUIZALAAN 209 A 1050 BRUXELLES TEL
02.732.91.08 FAX 02.732.07.17 ambassade.mk@skynet.be |
MKD |
||||||||||||
|
121 |
Madagascar AV. DE TERVUEREN / TERVURENLAAN 276 1150 BRUXELLES TEL 02.770.17.74 FAX
02.772.37.31 ambassade.madagascar@skynet.be Communauté d'acquêts avec partage inégal sauf option ( ? ) "L'officier
de l'état civil interpelle également chacun des futurs époux d'avoir à
déclarer leurs nationalités respectives, à indiquer, s'il y a lieu, le régime
matrimonial par eux choisi, enfin, s'il a été fait un contrat de mariage, à
préciser sa date ainsi que les noms et lieu de résidence de l'officier qui
l'aura reçu." Autre texte:Loi 18/12/1966 |
MGF |
||||||||||||
|
122 |
Malawi Système juridique Mixte ( Common Law / Dr. coutumier ): Séparation de biens ou communauté de biens sur
option |
MWK |
||||||||||||
|
123 |
Malaysia (Malaysia péninsulaire et M
alaysia orientale (Sarawak, Sabah et Labuan)) Système
juridique Mixte ( Musulman /Common
Law / Dr. coutumier ): |
MYR |
||||||||||||
|
124 |
Maldives Système juridique: Droit musulman:
|
MVR |
||||||||||||
|
125 |
Mali Code civil : http://www.justicemali.org/pdf/01-mariage.pdf ART. 44 Le
régime matrimonial est, soit la communauté, soit la séparation des biens.Les
époux qui demandent le régime de la communauté doivent rédiger un contrat de
mariage. ART. 45 Les conventions
matrimoniales seront rédigées avant le mariage et par acte devant l’agent
habilité à cet effet. Celui-ci remettra
aux parties un certificat sur papier libre et sans frais énonçant ses nom,
prénom et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des
futurs époux ainsi que la date du contrat. Ce certificat indiquera qu’il doit
être remis à l’officier de l’état civil avant le mariage. Plus ? è Me Fatimata Dicko Zouboye, notaire è
etudezouboye@cefib.com Voir éventuellement :
WiLDAF/FeDDAF - Mali |
XOF |
||||||||||||
|
126 |
Malte, y compris Gozo et Comino Système juridique Mixte
( Common Law / Dr. coutumier / Droit civil): Communauté
d'acquêts |
MTL |
||||||||||||
|
127 |
Mariannes du Nord (Iles) |
USD |
||||||||||||
|
128* * |
Maroc Séparation de
biens : Chacun des deux conjoints
dispose d'un patrimoine propre qu'il gère selon son gré. Les époux peuvent -
selon leur volonté - convenir dans un acte séparé de la manière de gérer et
de répartir les biens qui seront acquis pendant la durée du mariage, en
précisant la part qui en revient à chacun d'entre eux. A défaut d'accord
entre les époux, et en cas de litige, chacun d'eux pourra apporter le preuve
de ses prétentions. Le Code de la famille et l'UE ( en format PPT) + Nouveau Code marocain de la familleèNL De nieuwe
Marokkaanse familiewetgeving Dans le cadre des droits qui lui sont désormais dévolus, la
femme peut conclure par elle-même le contrat de mariage ou déléguer son père
ou l’un de ses proches à cet effet, sans déterminer son degré de parenté, en
considération des usages et pour préserver les traditions établies quant à la
symbiose familiale. La délégation du père ou du proche délégué se réalise par
la présence du délégataire lors de la conclusion de l'acte et sa signature
avec elle. " Si Ie
régime matrimonial légal se fonde sur la séparation des biens, pour sa
liquidation et Ie partage, à défaut d'accord, il est recouru aux règles
générales de preuves tout en considérant Ie travail de chacun des conjoints,
les efforts fournis et les charges
assumées pour le développement des biens de la famille, les tribunaux - et
ainsi Ie notaire liquidateur - étant invités á apprécier l'importance de ce
qui a été ainsi accomplis par chacun des conjoints, et leurs effets sur les
profits réalisés par l'autre pendant le mariage, ce qui représente un
correctif important au principe de la séparation des biens ." ( Source : RNB : voir ci-après ) + Les
consuls belges à Casablanca è
Consulat général de Belgique à
Casablanca, et Tanger ont la compétence notariale + èAmbassade de Belgique à Rabat, Maroc + Système judiciaire Maroc |
MAD |
||||||||||||
|
129 |
Marshall
(Iles) |
USD |
||||||||||||
|
130 |
Maurice (Ile
Maurice, île Rodrigues, îles Agalega et Cargados Carajos Shoals (îles
Saint-Brandon) Système juridique Mixte ( Common Law / Droit civil): Communauté de meubles
et acquêts, sauf option pour la séparation de biens dans l’acte de mariage ? ( origine Notamus
2003/2 ) |
MUR |
||||||||||||
|
131* * |
Mauritanie Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 ) MAURU : Système juridique : Common law |
MRO |
||||||||||||
|
132 |
Mayotte (Grande-Terre et Pamanzi) |
EUR |
||||||||||||
|
133 |
Melilla |
EUR |
||||||||||||
|
134* * |
Mexique Société conjugale OU séparation de biensè sur option dans l’acte de mariage ? ( origine Notamus 2003/2 ) +èAmbassade de
Belgique à Mexico |
MXN |
||||||||||||
|
135 ______ |
TEL 02.732.96.59 FAX 02.732.96.60
___________________________________________________________________________________
* Monaco Séparation de biens : http://www.gouv.mc/devwww/wwwnew.nsf/1909$/d21fc70832487511c1256f940039fbdefr?OpenDocument&8Fr |
MDL |
||||||||||||
|
136 |
Mongolie
AVENUE
BESME / BESMELAAN, 18 1190 BRUXELLES TEL 02.344.69.74
FAX 02.344.32.15 brussels.mn.embassy@chello.be |
MNT |
||||||||||||
|
*____ 137 |
Monténégro Communauté
d'acquêts (
Attention : un régime contractuel n’est pas autorisé…) Voir à
« SERBIE » dont au 17/07/2006 l’ambassade confirmait qu’elle répondra, jusqu’à nouvel ordre, aux questions d’ordre consulaire relatives au Monténégro + è Ambassade de Belgique à Belgrade, Serbie et Monténégro ________________________________________________________________________ Montserrat |
XCD |
||||||||||||
|
138 |
Mozambique Système juridique Mixte
( Common Law / Dr. coutumier ) BD. SAINT-MICHEL / SINT-MICHIELSLAAN, 97 1040 BRUXELLES TEL 02.736.25.64
FAX 02.732.06.64 maria.manuelaucas@yahoo.com |
MZM |
||||||||||||
|
139 |
Myanmar (avant: Birmanie) BOULEVARD DU REGENT, 29 1000
BRUXELLES TEL et FAX 02/513.41.75 |
MMK |
||||||||||||
|
140 |
Namibie Système juridique Mixte
( Common Law / Droit civil): |
NAD |
||||||||||||
|
141 |
Nauru |
AUD |
||||||||||||
|
142 |
Népal Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 ) |
NPR |
||||||||||||
|
143 |
Nicaragua, y compris les
îles Corn : Communauté
de gains et de pertes ?
( origine Notamus 2003/2 ) |
NIO |
||||||||||||
|
144 |
Niger Séparation de biens ? ( origine Notamus
2003/2 ) |
XOF |
||||||||||||
|
145 |
Nigeria Séparation de= biens ? ( origine Notamus 2003/2 ) . Voir
aussi : WiLDAF/FeDDAF - Nigeria |
NGN |
||||||||||||
|
146* * |
Norvège, y compris l'île Jan Mayen et l'archipel
de Svalbard:Communauté de biens
continuée ?
( origine Notamus 2003/2 ) AMBASSADE : Rue
Archimède 17, 1000 Bruxelles 02 646
07 80 Fax: 02 646 28 82 emb.brussels@mfa.no + è Ambassade de Belgique à Oslo, Norvège
DIP
Belge:-le partenariat enregistré est assimilé au mariage- L'"
union civile" "partenariat" entre homosexuels a des effets
identiques au "mariage" des autres couples |
NOK |
||||||||||||
|
147 |
Nouvelle-Calédonie et dépendances: île des
Pins, îles Loyauté, Huon, Belep, Chesterfield et île Walpole |
XPF |
||||||||||||
|
148 |
Nouvelle-Zélande, non compris la
dépendance de Ross (Antarctique) : Système
juridique : Common law : Séparation de biens. Lois :
http://www.llrx.com/features/nz.htm AMBASSADE : Square de Meeûs 1 - 7ème étage 1000 Bruxelles 02 512 10 40
Fax 02 513 48 56 nzemb.brussels@skynet.be
L'" union civile"
"partenariat" entre homosexuels a des effets identiques au
"mariage" des autres couples |
NZD |
||||||||||||
|
149 |
Océanie américaine (Samoa américaines;
Guam; îles mineures éloignées des Etats-Unis d'Amérique (Baker, Howland,
Jarvis, Johnston, Kingman Reef, Midway, Palmyra et Wake)) |
USD |
||||||||||||
|
150 |
Océanie australienne : iles des Cocos
(Keeling), Christmas, Heard et McDonald, Norfolk |
AUD |
||||||||||||
|
151 |
Océanie néo-zélandaise :Iles Tokelau et
Niue,Cook |
NZD |
||||||||||||
|
152 |
Oman Nieuwe
Parklaan 9 DEN HAAG TEL 0031703615800 FAX 0031703605364 |
OMR |
||||||||||||
|
153 |
Ouganda Système juridique Mixte
( Common Law / Dr. coutumier ): |
UGX |
||||||||||||
|
154 |
Ouzbékistan Communauté d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 ) AV. F.D.ROOSEVELT / F.D. ROOSEVELTLAAN, 99 1050
BRUXELLES TEL 02.672.88.44
FAX 02.672.39.46 |
UZS |
||||||||||||
|
155 |
Pakistan Système juridique Mixte ( Common Law / Dr. musulman): Séparation de biens |
PKR |
||||||||||||
|
156 |
Palau |
USD |
||||||||||||
|
157* * |
Panama, y compris l'ancienne zone du canal : Participation
aux acquêts ?
( origine Notamus 2003/2 ) |
PAB |
||||||||||||
|
158 |
Papouasie-Nouvelle-Guinée, y compris la
Nouvelle-Bretagne, la Nouvelle-Irlande, Lavongai (Nouveau-Hanovre), les îles
de l'Amirauté, Bougainville, Buka, les îles Green, d'Entrecasteaux,
Trobriand, Woodlark et l'archipel de la Louisiade avec leurs dépendances Système juridique Mixte
( Common Law / Dr. coutumier ): |
PGK |
||||||||||||
|
159 |
Paraguay Société
conjugale ? ( origine
Notamus 2003/2 ) Chambre
des notaires è http://www.cep.org.py/ |
PYG |
||||||||||||
|
160* * |
Pays-Bas Communauté
universelle AMBASSADE
: Avenue Herrmann-Debroux 48 1160 Bruxelles 02 679
17 11 Fax 02 679 17 75 bru@minbuza.nl Voir tableau en
fin de ce site.Chambre des notairesèhttp://www.notaris.nl BURGERLIJK WETBOEK Via WETGEVINGè http://www.recht4all.nl/wetten/wetten.htm Consultez : mai 2003 :http://perso.wanadoo.fr/ciec-sg/GuidePratique/Pays/etatsmembres/PaysBas/Pays-Bas4-5-6.pdf
+ +è Ambassade de Belgique à La Haye DIP Belge:-le partenariat enregistré n'est PAS
assimilé au mariage + … Le
mariage entre homosexuels est identique au mariage des autres couples |
EUR |
||||||||||||
|
161* * |
Pérou Société
d'acquêts ? ( origine
Notamus 2003/2 )+
Chambre des notaires è http://www.notarios.org.pe/ |
PEN |
||||||||||||
|
162 |
Philippines Communauté d'acquêts ? ( origine Notamus
2003/2 ) |
PHP |
||||||||||||
|
163 |
Pitcairn, y compris les îles Henderson,
Ducie et Oeno |
NZD |
||||||||||||
|
164* * |
Pologne Communauté d’acquêts ( *** les baux d’un logement commun sont
communs ) Il faut également connaître la loi interne de l’Etat au
moment du mariage . Chambre des notairesèhttp://www.krn.org.pl/index.htm Consultez :février 2005: http://perso.wanadoo.fr/ciec-sg/GuidePratique/Pays/etatsmembres/Pologne/Pologne4-7-9.pdf
|
PLN |
||||||||||||
|
165 |
Polynésie française : iles : Marquises, de
la Société, Gambier, Tubuai et archipel des Tuamotu; y compris l'île de
Clipperton) |
XPF |
||||||||||||
|
166* * |
Portugal, y compris les Açores et Madère : Communauté
d'acquêts OU… lisez: ETUDE EUROPEENNE
2001 " "… option « communautariste ». ….Il en va de même au
Portugal, à deux exceptions près. Lorsque les époux n’ont pas fait précéder
leur mariage des formalités de publicité légale et lorsqu’un des futurs époux
a soixante ans ou plus, c’est le régime légal de séparation de biens qui
s’applique impérativement" + Voir tableau en
fin de ce site + Chambre des Notaires è http://www.notariosportugal.org/ |
EUR |
||||||||||||
|
167 |
Qatar
RUE
DE LA VALLEE, 51 1050 BRUXELLES
02.223.11.55 FAX 02.223.11.66 |
QAR |
||||||||||||
|
168 |
Régions polaires (Régions arctiques non
dénommées ni comprises ailleurs; Antarctique, y compris l'île d'Amsterdam,
l'île Saint-Paul, les îles Crozet et Kerguelen et l'île Bouvet; Géorgie du
Sud et les îles Sandwich du Sud) |
néant |
||||||||||||
|
169 |
Centrafrique BD. LAMBERMONT / LAMBERMONTLAAN 416 1030 BRUXELLES TEL 02.242.28.80
FAX 02.215.13.11 ambassade.centrafrique@skynet.be |
XAF |
||||||||||||
|
170 |
République Dominicaine Communauté d'acquêts ?( origine Notamus 2003/2 ) |
DOP |
||||||||||||
|
171* * |
Serbie
Communauté d'acquêts ( un régime
contractuel est autorisé ) ambaserbie@skynet.be AV. EMILE DE MOT 11 1000 BRUXELLES TEL
02.647.26.52 FAX 02.647.29.41 |
YUM |
||||||||||||
|
172* * |
République tchèque Communauté
d'acquêts ? ( origine
Notamus 2003/2 ) Chambre
des notaires è
http://www.nkcr.cz +è
Ambassade de Belgique à Prague,
République tchèque L''"
union civile" "partenariat" entre homosexuels est reconnue
mais avec des effets moindres que le "mariage" des autres couples
|
CZK |
||||||||||||
|
173* * |
Roumanie Communauté d'acquêts ? ( origine Notamus
2003/2 ) Il
faut également connaître la loi interne
l’Etat au moment du mariage + DIP voir Chapitre 2 + Union nationale des notaires è http://www.uniuneanotarilor.ro + • Système judiciaire Roumanie + Ambassade de Belgique à Bucarest, Roumanie |
ROL |
||||||||||||
|
174 |
Royaume-Uni (Grande-Bretagne, Irlande du Nord, îles
Anglo-Normandes et île de Man) Séparation de biens : + è
Droit de la Famille en Grande Bretagne + Système judiciaire Angleterre AMBASSADE Rue d'Arlon 85, 1040
Bruxelles 02 287 62 11 Consultez aussi :octobre 2003
: p.19: http://perso.wanadoo.fr/ciec-sg/GuidePratique/Pays/etatsmembres/RoyaumeUni/Royaume-Uni.pdf
Ce pays accepte le contrat de mariage établi par acte sous seing privé…SOCIETY OF
SCRIVENER NOTARIES (Londres) è http://www.cheeswrights.co.uk/
"ETUDE
EUROPEENNE""Le Royaume-Uni,
à défaut de régime matrimonial secondaire, consacre tout de même le principe de la séparation absolue des
biens entre époux. C’est en fait le résultat d’une modification de la Common
Law par les Cours d’Equity… " + è Ambassade de Belgique à Londres, Royaume-Uni
+ DIP Belge:-le partenariat civil ( 5/12/01) est assimilé au mariage + L'" union civile" "partenariat" entre homosexuels a des effets identiques au "mariage" des autres couples |
GBP |
||||||||||||
|
175 |
Russie Société
d'acquêts ( autre source :
Participation aux acquêts ?) +Chambre notariale è http://www.notariat.ru
+ è Ambassade de Belgique à Moscou,
Russie |
RUR |
||||||||||||
|
176 |
Rwanda Choix
lors du mariage entre: |
RWF |
||||||||||||
|
177 |
Saint-Christophe (Saint-Kitts) et Nevis |
XCD |
||||||||||||
|
178 |
Sainte-Hélène et dépendances (Dépendances
: île de l'Ascension et îles Tristan da Cunha) Saint Kitts et Nevis Système
juridique : Common law |
SHP |
||||||||||||
|
179 |
Sainte-Lucie Système juridique mixte: Common law/ droit civil |
XCD |
||||||||||||
|
180 |
Saint-Marin Ordre des avocats et notaires è http://www.tradecenter.sm/avvocati-notai |
EUR |
||||||||||||
|
181 |
Saint-Pierre-et-Miquelon |
EUR |
||||||||||||
|
182 |
Saint-Vincent, y compris les îles
Grenadines du Nord Système
juridique : Common law |
XCD |
||||||||||||
|
183 |
Salomon (Iles) Système juridique Mixte
( Common Law / Dr. coutumier ): |
SBD |
||||||||||||
|
184 |
Samoa Système juridique Mixte
( Common Law / Dr. coutumier ): |
WST |
||||||||||||
|
185 |
Sào Tomé et Prince |
STD |
||||||||||||
|
186* * |
Sénégal SOIT: option – obligatoire – devant
l'officier de l'Etat-Civil ( séparation de biens OU régime dotal ou
communauté participation & acquêts ) avec inscription sur livret de
mariage. SOIT pour mariage coutumier NON constaté: Séparation de biens.Voyez éventuellement: droits de la
femme : WiLDAF/FeDDAF - Sénégal AMBASSADE :
av.
Franklin Roosevelt 196, 1050 Bruxelles 02.673.00.97 FAX
02.675.04.60 ambassade.senegal@skynet.be + èAmbassade de
Belgique à Dakar, Sénégal |
XOF |
||||||||||||
|
187 |
Seychelles et
dépendances = (Iles Mahé, Silhouette, Praslin (dont La Digue), Frégate, Mamelles
et Récifs, Bird et Denis, Plate et Coëtivy, îles Amirantes, îles Alphonse,
îles Providence, îles Aldabra) Système juridique Mixte ( Common Law / Droit civil): Séparation de biens |
SCR |
||||||||||||
|
188 |
Sierra Leone Système juridique Mixte
( Common Law / Dr. coutumier ): |
SLL |
||||||||||||
|
189 |
Singapour Système juridique Mixte ( Common Law / Dr. musulman ): Séparation de biens |
SGD |
||||||||||||
|
190* * |
Slovaquie Le Jurisclasseur ne donne pas le régime légal… Chambre des Notaires èhttp://www.notar.sk Copropriété et sans
quotes-parts ? ( origine
Notamus 2003/2 ) è alors à vérifier… è AVENUE MOLIERE / MOLIERELAAN
195 1050 BRUXELLES TEL 02.346.43.42
FAX 02.346.63.85 ambassade.slovaque@skynet.be |
SKK |
||||||||||||
|
191* * |
Slovénie Une sorte de communauté
d'acquêts ( les droits d'auteur sont communs ) Chambre des
notaires è http://www.notar-z.si +
èAmbassade de Belgique à Ljubljana, Slovénie |
SIT |
||||||||||||
|
192 |
Somalie |
SOS |
||||||||||||
|
193 |
Soudan Séparation de biens ? ( origine Notamus
2003/2 ) |
SDD |
||||||||||||
|
194 |
Sri Lanka Système juridique Mixte ( Common Law / Dr. coutumier / Droit civil): Séparation de biens ? (
origine Notamus 2003/2 ) |
LKR |
||||||||||||
|
195* * |
Suède :Tous les biens sont communs sauf ceux déclarés
propres ou reçus sous cette condition….
Autre source: Communauté universelle de biens différée + AMBASSADE : Rue du Luxembourg 3
1000 Bruxelles : 02-289 57 60 Fax
02-289 57 90 +Fax section consulaire:02-289 57 91 ambassaden.bryssel@foreign.ministry.se èAmbassade de Belgique à Stockholm, Suède . DIP Belge:-le partenariat
enregistré est assimilé au mariage L'" union
civile" "partenariat" entre homosexuels a des effets
identiques au "mariage" des autres couples |
SEK |
||||||||||||
|
196* * |
Suisse Participation aux
acquêts"dit régime ordinaire"è Droit matrimonial droit successoral ou Code civil "Vous
pouvez choisir auquel des trois régimes matrimoniaux vous voulez être soumis.
Si vous n'avez pas fait de choix en faveur du régime de la séparation de biens
ou du régime de la communauté de biens, la loi vous soumet à celui de la participation aux acquêts, appelé
aussi régime matrimonial ordinaire.. Si vous êtes de nationalité étrangère et
domiciliés en Suisse, vous avez la possibilité de soumettre votre régime
matrimonial soit au droit suisse, soit au droit du pays d'origine de l'un de
vous. Vous devez convenir ensemble par écrit de votre choix. A défaut, votre régime matrimonial est
soumis au droit suisse." TEXTE COMPLET è
Site portail suisse du mariage + Voir
tableau en fin de ce site ET : "“Depuis
le 1/01/, les règles de droit international privé suisse régissant le régime
matrimonial des personnes mariées hors de Suisse sans contrat de mariage ont
été modifiées. La Suisse n’applique pas aux personnes de nationalité
étrangère leur loi nationale pour déterminer le régime matrimonial. Depuis le
1/01/ 1989, la Suisse considère que toutes les personnes mariées sans contrat
de mariage, domiciliées en Suisse, sont mariées sous le régime légal suisse
de la participation aux acquêts è
http://www.ilo.org/public/french/tribunal/fulltext/2480.htm " + Code civil + • Système judiciaire Suisse AMBASSADE: Bruxelles,
rue de
la Loi 26, bte 9 B-1040 Bruxelles Tél. 02 285 43 50 Fax : 02 230 37 81 Le consul belge à Genève
a la compétence notariale + è Consulat général de Belgique à Genève + èAmbassade de Belgique à Berne, Suisse ou è
http://www.eda.admin.ch/foradd/CD_108.pdf DIP
Belge:-le partenariat enregistré n'est PAS assimilé au mariage + Loi sur le partenariat
entre personnes du même sexe è
http://www.admin.ch/ch/f/ff/2004/2935.pdf
*** PLUS ? è
http://www.geneve.ch/legislation/faq/f/partenariat.html
|
CHF |
||||||||||||
|
197 |
Suriname
AVENUE
LOUISE / LOUIZALAAN, 379 1050 IXELLES TEL
02.640.11.72 FAX 02.646.39.62 sur.amb.bru@online.be |
SRG |
||||||||||||
|
198 |
Swaziland Système juridique Mixte
( Common Law / Dr. coutumier / Droit civil): |
SZL |
||||||||||||
|
199 |
Syrie Séparation de biens ? ( origine Notamus
2003/2 ) |
SYP |
||||||||||||
|
200 |
Tadjik7istan |
TJR |
||||||||||||
|
201 |
T'ai-wan Le
consul belge à Taipei a la compétence notariale. TAIPEI
REPRESENTATIVE OFFICE:Bd du Régent 40, 1000 BRUXELLES 02 511-0687 Fax 02 517-1725 . attention :
ce lien pourrait ne pas s'ouvrir… +
e-mail t.info@syknet.be : |
TWD |
||||||||||||
|
202 |
Tanzanie (Tanganyika, Zanzibar et Pemba) Système juridique Mixte ( Common Law/Dr. coutumier ) Séparation de biens + èAmbassade de Belgique à Dar Es Salaam, Tanzanie |
TZS |
||||||||||||
|
203 |
Tchad : Séparation de biens ? ( origine Notamus
2003/2 ) + • Système judiciaire
Tchad |
XAF |
||||||||||||
|
204 |
Territoire britannique de l'océan Indien
(Archipel des Chagos) |
USD |
||||||||||||
|
205 |
Thaïlande: Communauté d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 ) |
THB |
||||||||||||
|
206 |
Togo Séparation de biens ? ( origine Notamus
2003/2 ) . Voyez aussi : WiLDAF/FeDDAF - Togo |
XOF |
||||||||||||
|
207 |
Tonga Système juridique : Common law |
TOP |
||||||||||||
|
208 |
Trinidad et Tobago Système juridique : Common law AV. DE LA FAISANDERIE / FAZANTENPARKLAAN, 14 1150
BRUXELLES info@embtrinbago.be |
TTD |
||||||||||||
|
209* * |
Tunisie: Séparation de biens ? ( origine Notamus
2003/2 )
Voir
le "JURISITE " è http://www.jurisitetunisie.com/ , + éventuellement le CODE DU STATUT PERSONNEL è http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/csp/Csp1030.htm , le DROIT CIVIL è http://www.jurisitetunisie.com/textes/top_droitcivil.html, et le Régime de la communauté des biens è http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/csp/menubiens.html
+ èAmbassade de Belgique à Tunis
ET son site à ce sujet è http://www.diplomatie.be/tunis/default.asp?id=58&mnu=58 |
TND |
||||||||||||
|
210 |
Turkménistan Communauté d'acquêts: ? ( origine Notamus 2003/2 ) AV. F.D.
ROOSEVELT / F.D. ROOSEVELTLAAN 106 1050 BRUXELLES TEL
02.648.18.74 FAX 02.648.19.06 |
TMM |
||||||||||||
|
211 |
Turks et Caicos (Iles) |
USD |
||||||||||||
|
212* * |
Turquie PARTICIPATION
AUX ACQUETS : Régime de partage des biens nouvellement acquis ( partage à
parts égales des profits réalisés durant le mariage. En espérant que lien
perdurera :lisez le texte clair, précis et complet sur le site http://www.mymerhaba.com/fr/main/content.asp_Q_id_E_3366
. Texte au vu de Notarius 2/2006 :Séparation de
biens avec règlement des bénéfices et des plus-values ( régime de
participation aux acquêts ) . Les époux mariés avant le 1er
janvier 2002 sous l’ ANCIEN régime légal de la Séparation de biens et ne
l’ayant pas confirmé endéans l’année sont mariés – pour l’avenir –
sous le nouveau régime légal. Le
contrat de mariage peut être reçu avant le mariage, ou pendant le mariage
par acte notarié ou légalisé par un notaire. Voir aussi les art.188 –
pouvoir représentatif des époux -& 289 – solidarité - du Code civil turc
au 1er janvier 2002: N-B: tous les articles n’y figurent pas ! Si divorce, la
femme reçoit la moitié des avoirs accumulés durant le mariage, et non plus
les seuls biens enregistrés à son nom. Texte
complet en néerlandais
du Code civil è Turks Burgerlijk Wetboek (
2005) + • Système judiciaire Turquie Le consul belge
à Istanbul a la compétence notariale
+ è-
Ambassade de Belgique à Ankara,
Turquie |
TRL |
||||||||||||
|
213 |
Tuvalu Système juridique : Common law |
AUD |
||||||||||||
|
214 |
Ukraine Communauté
d'acquêts ( d'après Notamus 2003,2,p.55 ) AMBASSADE Av. Albert Lancaster 30-32, 1180 Bruxelles 02 379 2100 Fax
02 379 2179 embassy@ukraine.be èAmbassade de Belgique à Kiev |
UAH |
||||||||||||
|
215* * |
Uruguay Société
d'acquêts ? ( origine
Notamus 2003/2 ) + Association des notaires
è http://www.aeu.org.uy + • Système judiciaire Uruguay |
UYU |
||||||||||||
|
216 |
Vanuatu Système juridique Mixte
( Common Law / Droit civil): Vatican Séparation de biens ( ? ) |
VUV |
||||||||||||
|
217* * |
Venezuela Société
d'acquêts ? ( origine
Notamus 2003/2 ) |
VEB |
||||||||||||
|
218 |
Viêt-nam Communauté
universelle ( Communauté d'acquêts pour Notamus 2003/2 mais probablement plus exact ) BD. GENERAL JACQUES/GENERAAL JACQUESLAAN, 1 1050 IXELLES Tel. 02.379.27.37 FAX 02.374.93.76 |
VND |
||||||||||||
|
219 |
Wallis-et-Futuna (Iles), y compris Alofi |
XPF |
||||||||||||
|
220 |
Yémen Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 ) V. F.D.
ROOSEVELT / F.D. ROOSEVELTLAAN, 114 1050 BRUXELLES TEL 02.646.52.90 FAX 02.646.29.11 |
YER |
||||||||||||
|
-------- 221 |
ZAIRE : voir plus haut è
République démocratique du Congo Zambie Système juridique Mixte ( Common Law / Dr. coutumier : Séparation de biens |
--------------- ZMK |
||||||||||||
|
222 |
Zimbabwé Système juridique Mixte ( Common Law / Dr. coutumier / Droit civil): Séparation de biens |
|
|
-
TABLEAU complété mais
à la base étant REPRIS du site Droit italien de la famille de Giacomo Oberto
, Magistrat de Cour d’appel, Juge auprès du Tribunal de Turin (Italie), Secrétaire Général Adjoint de
l’Union Internationale des Magistrats. Accès à ses autres ouvrages : http://www.geocities.com/CollegePark/Classroom/6218/
adresse e-mail : giacober@tin.it> S Sous les réserves habituelles- 2003 - LES DROITS DU CONJOINT
EN EUROPE (EN PRÉSENCE D’ENFANT OU PETIT-ENFANT) : Les liens renseignés en dessous des pays sont plus
récents ( en principe… ) Et
pour un texte éventuellement… plus à jour
ESSAYEZ è $ites juridiques pays Union européenne Et aussi pour tous les pays de l'UE
èRéseau judiciaire européen en matière civile et commerciale http://ec.europa.eu/civiljustice/index_fr.htm Vous avez aussi plusieurs CODES CIVILS en regard de pays ( dernière édition ? ) |
|
|||
|
Pays |
Régime
matrimonial légal |
Vocation
successorale (1) |
Part
réservée (2) |
|
|
Allemagne
|
Communauté différée des
augments (participation aux acquêts) |
1/4 en pleine propriété |
1/2 part successorale
légale |
|
|
Autriche
|
Séparation de biens |
1/3 en pleine propriété |
1/2 part successorale
légale |
|
Belgique |
Communauté des revenus
et acquêts |
usufruit de toute la
succession |
1/2 succession en usufruit
dont immeuble formant le logement de famille |
|
Espagne |
Communauté d’acquêts |
1/3 en usufruit |
1/3 en usufruit |
|
|
France CODE CIVIL quasi
garanti à jour via http://www.legifrance.gouv.fr/
Réforme droit
successoral ( au 1/1/07 ) FRANCE : 2007 : Réforme du droit
successoral… |
Communauté d’acquêts |
1/4 en propriété ou
l’usufruit de la totalité des biens existants |
Non |
|
Grande-Bretagne |
Séparation de biens |
125 000 livres
assorties d’un intérêt au taux de 7% par an à dater du décès jusqu’au
versement de la somme ; usufruit sur la moitié du reste de la succession ;
possibilité d’une somme équivalente en capital |
Non |
|
|
Italie En italien. |
Communauté d’acquêts |
1/2 en pleine propriété
s’il y a un enfant |
1/3 en pleine propriété
s’il y a un enfant |
|
|
Luxembourg |
Communauté d’acquêts |
Usufruit de l’immeuble
commun et meubles meublants ou part d’enfant au minimum 1/4 en pleine
propriété |
Non |
|
|
Pays-Bas BURGERLIJK WETBOEK Via WETGEVINGè http://www.recht4all.nl/wetten/wetten.htm |
Communauté Universelle |
1 part d’enfant (c.à.d.
qu’il a la même place qu’un enfant) |
Non |
|
|
Portugal Ordre juridique |
Communauté d’acquêts |
Part d’enfant en pleine
propriété (au minimum ¼) |
2/3 de sa part
successorale légale |
|
|
Suisse La PACS en vigueur au
1/1/07 |
Participation aux
acquêts |
1/2 en pleine propriété |
1/4 en pleine propriété |
|
|
(1) Droits du conjoint en présence d’enfant
(ou petit-enfant) lorsqu’il n’y a pas eu testament ou donation. |
||||
CHAPITRE 10
. LE DROIT DES COUPLES
NON MARIES ET VIVANT ENSEMBLE
+ Avec assimilation… ou non … au mariage…
N-B: Pour la situation
des couples homosexuels è
voir en regard de pays concernés:
Chapitre 4, etc...
Le site de base est ici celui de l'encyclopédie WIKIPEDIA è http://fr.wikipedia.org/wiki/Union_civile
Reprenant tout ce qui existe dans le monde comme " UNION CIVILE
" avec en plus…
…
ci- après – NOTAMMENT - des extraits ( en français : FR, en anglais : EN, ou en
espagnol : ES ) des rapports préalables (
2ème commission ) de la 49ème réunion annuelle de l' UNION INTERNATIONALE DES MAGISTRATS
(site: http://www.iaj-uim.org/FRA/frameset_FRA.html ) tenue à SIÓFOK (HONGRIE) du 28 SEPTEMBRE au
2 OCTOBRE 2006 :
Allemagne ( EN ) http://www.iaj-uim.org/2006/2-Germany.html
DIP Belge:-le partenariat ( loi 16 février 2001)
est assimilé au mariage
Autriche (EN ) http://www.iaj-uim.org/2006/2-Austria.html
BELGIQUE ( FR ) http://www.iaj-uim.org/2006/2-Belgium.html
: par M.Willem
Debeuckelaere, Conseiller à la cour d’appel de Gand. * 28 MARS 2007 ( M.B. 08/05/2007 )
Loi modifiant, en
ce qui concerne le droit successoral à l’égard du cohabitant légal survivant,
le Code civil et la loi du 29 août 1988
relative au régime
successoral des exploitations agricoles en vue d’en promouvoir la
continuité. FRèhttp://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2007-05-08&numac=2007009367
NLèhttp://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=nl&caller=summary&pub_date=2007-05-08&numac=2007009367
* ne concerne que les cohabitants LEGAUX * Usufruit - NON
réservataire- sur la maison commune et les meubles meublants *
Possibilité de supprimer la réserve des ascendants du
prémourant * Conversion possible de l’usufruit suivant
les mêmes règles que pour le conjoint survivant * PLUS . è
Consultez le dossier législatif è http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=flwb&language=fr&rightmenu=right&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwbn.cfm?lang=F&legislat=51&dossierID=2514
+ Statistiques des Contrats de cohabitation (
+ cessations )
Brésil
(FR) http://www.iaj-uim.org/2006/2-Bresil.html
Bulgarie (EN) http://www.iaj-uim.org/2006/2-Bulgaria.html
Canada (Quebec ) (FR) http://www.iaj-uim.org/2006/2-Canada_Quebec.html
Canada ( Ontario) (EN) http://www.iaj-uim.org/2006/2-Canada_Ontario.html
Cote d'Ivoire (FR) http://www.iaj-uim.org/2006/2-Ivory%20Coast.html
Croatie (EN) http://www.iaj-uim.org/2006/2-Croatia.html
Danemark (EN) è
http://www.iaj-uim.org/2006/2-Denmark.html
: DIP
Belge:-le partenariat enregistré est assimilé au mariage
ESPAGNE: DIP Belge:-les formes de vie commune de
provinces ne sont PAS assimilés au mariage
Estonie (EN http://www.iaj-uim.org/2006/2-Estonia.html
Finlande (EN) http://www.iaj-uim.org/2006/2-Finland.html
: DIP
Belge:-le partenariat enregistré est assimilé au mariage
France PACS: 2007 Pacte civil de solidarité :DIP Belge:-le PACS n'est PAS assimilé au mariage
Islande (EN) http://www.iaj-uim.org/2006/2-Iceland.html
:DIP
Belge:-le partenariat enregistré est assimilé au mariage
Israël (EN) http://www.iaj-uim.org/2006/2-Israel.html
Italie (FR) http://www.iaj-uim.org/2006/2-Italia.doc
Note : L'auteur en est M.Giacomo Oberto ( voir le Chapitre 9 ci-dessus )
Japon
(EN) http://www.iaj-uim.org/2006/2-Japan.html
Liechtenstein (EN) http://www.iaj-uim.org/2006/2-Liechtenstein.html
Luxembourg (FR) è
http://www.iaj-uim.org/2006/2-Luxembourg.html :DIP Belge:-le partenariat enregistré n'est
PAS assimilé au mariage
Mexique
(ES) http://www.iaj-uim.org/2006/2-Mexico_S.html
NORVEGE:
DIP
Belge:-le partenariat enregistré est assimilé au mariage
Taiwan
(EN ) http://www.iaj-uim.org/2006/2-Taiwan.html
Royaume
Uni (EN)è
http://www.iaj-uim.org/2006/2-UK.html : DIP Belge:-le partenariat
enregistré n'est PAS assimilé au mariage
Slovénie
(EN) http://www.iaj-uim.org/2006/2-Slovenia.html
Suède
(EN ) http://www.iaj-uim.org/2006/2-Sweden.html
:DIP
Belge:-le partenariat enregistré est assimilé au mariage
Suisse(
FR ) è
http://www.iaj-uim.org/2006/2-Suisse.html + http://fr.wikipedia.org/wiki/Partenariat_enregistr%C3%A9_%28suisse%29
DIP Belge:-le partenariat enregistré n'est PAS
assimilé au mariage +
Etats-Unis
(EN ) http://www.iaj-uim.org/2006/2-USA.html
* * = Juris-Classeur =
Répertoire Notarial à couverture ROUGE
* La liste des 222 pays provient de Fisconet - et la liste de Code des monnaies de : Code des monnaies mais la situation 2006 (
non reprise dans le site ) figure sur le site du
SPF belge MINECO ( GEOBEL ) ( en p.5 à 16 ) http://www.statbel.fgov.be/pub/d0/p026y2007_fr.pdf
.
* Le site
LAW NET CENTER ( patience, persévérance et … déception ) è http://www.lawnetcenter.com/index.html
* WORLD LEGAL INFORMATION INSTITUTE
: " Free, independent and non-profit access to worldwide law "
è http://www.worldlii.org/catalog/215.html
* Revue du notariat belge 2006,p.367.
Note de lecture : ASSOCIATION POUR LE DROIT DES ETRANGERS, Guide pratique de
droit familial étranger. Le nouveau Code marocain de la famille en questions.
Aperçu des droits turc et algérien, S. Saroléa (éd.), déc. 2005, 163 pages.
* J-L.VanBoxstael, Le
régime matrimonial dans l'espace-temps…RNB,2006, p.326 , dont: Convention de
Bruxelles du 25 mai 1987 supprimant la légalisation d'actes dans les Etats
membres de l' UE) + autres notes de
lecture…
*
La " common law " est un système bâti essentiellement
sur le droit jurisprudentiel par opposition
au droit civiliste ou codifié. Origine : http://fr.wikipedia.org/
+ WIKIPEDIA: les pays du Commonwealth.
* Représentations
diplomatiques étrangères en Belgique: SPF Affaires étrangères ou éventuellement
directement à
Ambassades belges
à l'étranger + Ambassades en
Belgique NLè Belgische Ambassades + Buitenlandse
Ambassades in Brussel ET
Sites WEB des Ambassades http://www.diplomatie.be/fr/addresses/abroad/websites.asp
* La compétence notariale des Consuls de
Belgique ( indiqués en regard des pays concernés ) provient du M.B. 30 août
2006 ( liste complète insérée dans le site avec les adresses de leur sites (
voir paragraphe précédent ) )
* A titre " historique " la découverte en mai 2005 d'un complément NL à Notarius n°3 de 1983 sous la plume de Pierre VAN DEN EYDE, alors Assistant UCL, travail probablement à la base du texte primitif ayant à son tour servi de base au présent site… + Notamus 2003/2 a (re ?) publié ce " texte primitif " ; à défaut d'autres sources je le renseigne et avec : ?+ Si Notamus a donné un régime différent de celui renseigné, avec prudence j'opine pour celui renseigné (révision récente)
*
Vous avez accès è http://www.adde.be/analyses/formsept05/mariage.htm
à un compte-rendu étendu de l'exposé fait le 30 septembre 2005 par Fleur
COLLIENNE, Avocate, assistante ULg , sur les sujets suivants :
La
conclusion et le dissolution du mariage: La
compétence internationale - Le règlement de Bruxelles II bis - Le Code de DIP-
La reconnaissance des décisions étrangères
* "NOTARIATS " membres Union
internationale du notariat " è http://www.onpi.org.ar/frances/links.php4 +
UINL
è
Notarius international : http://212.63.69.85/fr/index_notarius_fr.htm
revue
scientifique de l’Union Internationale du Notariat
CNUE è http://www.cnue.be/fr/005/index.html … ce dernier
site ne semble pas s'intéresser à ce sujet
*
ETUDE SUR LES REGIMES MATRIMONIAUX DES COUPLES MARIES ET SUR LE PATRIMOINE DES
COUPLES NON MARIES DANS LE DROIT INTERNATIONAL PRIVE ET LE DROIT INTERNE DES
ETATS MEMBRES DE L’UNION EUROPEENNE effectuée
à la demande de la COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale Justice et Affaires
intérieures Unité A3 Coopération judiciaire en matière civile JAI/A3/2001/03) http://ec.europa.eu/justice_home/doc_centre/civil/studies/doc/regimes/report_regimes_030703_fr.pdf
Les citations reprises de cet ouvrage à sa PAGE 75 (
attention à la date…) sont notées ( Etude européenne 2001)
* UNION INTERNATIONALE
DES MAGISTRATS è http://www.iaj-uim.org/FRA/frameset_FRA.html
* WiLDAF/FeDDAF - AFRIQUE DE
L'OUEST: FEMMES, DROIT et DEVELOPPEMENT en AFRIQUEèhttp://www.wildaf-ao.org/fr/article.php3?id_article=285
* WIJIPEDIA http://fr.wikipedia.org/wiki/Code_civil
* France : Ecole nationale de la Magistrature : SYSTEMES
JUDICIAIRES de 17 pays : Allemagne + Angleterre + Bénin + Corée du Sud + Écosse + Finlande + Hongrie + Italie + Japon + Maroc + Paraguay + Québec + Roumanie
+ Suisse + République + Turquie + Uruguay
è http://www.enm.justice.fr/relations_internationales/systemes/systemes.htm
* On ne sait jamais ! è http://www.intute.ac.uk/socialsciences/law/
De http://www.cnue-nouvelles.be/ : Dans les
pays de common law, le notary public ne dispose pas du pouvoir
d’authentifier au sens du droit civil. Il est un simple certificateur : il
vérifie l’identité des signataires et certifie que ceux-ci ont bien signé un
document, mais n’authentifie pas ce document. C’est-à-dire qu’il ne contrôle ni
son contenu, ni sa conformité avec la loi, et ne lui donne ni force probante,
ni force exécutoire.
" Le
droit de la Common
Law ignore la notion de régime matrimonial et le remplace, plus
ou moins, par d’autres règles qui ne constituent pas un système cohérent et
stable. Pratiquement cependant, des règles particulières s’imposent". Origine : http://fr.wikipedia.org/wiki/Régime_matrimonial.
De e-notariat ( mars 2007
) :Les bureaux des hypothèques acceptent leurs procurations (dont ne sont vérifiés que l'authenticité de
la signature). A pourvoir de l'apostille et d'une traduction…
Liste des sites et blogs de Léon
Dochy, notaire honoraire à Pecq - Belgique è http://leondochy.blogspot.com/
FRANCE: 2007: Réforme du droit successoral"
:avec un aperçu des droits de succession : août 2007 .
Le nouveau
droit du divorce en Belgique : 1er septembre 2007
LE BAIL DE RESIDENCE PRINCIPALE :
Lois belges de fin 2006 et de 2007
* *
Sites
originaux, artisanaux mais très fréquentés ! TOUS LES LIENS EN UN COUP D'OEIL + de 127.000 visites à fin octobre 2007 et son
équivalent en néerlandais SNELLE HYPERTEXT-VERBINDINGEN
Deux
sites se caractérisant par un accès direct à de nombreux arrêts de la Cour de Cassation
la plupart FR et NL:
BAIL A FERME : Jurisprudence,
textes légaux, accès à formulaires et commentaires
LES BAUX COMMERCIAUX :
Jurisprudence, accès à formules d'actes, textes légaux et commentaires
0
Le CWATUPE: l'urbanisme, etc., en région wallonne : habituez-vous à l' "e" final ( = énergie ) …
La réforme des droits de DONATION et de SUCCESSION en région wallonne
L'Administrateur Provisoire des biens d'un majeur
ADOPTION 2005 et ADOPTIE 2005 :
essentiellement TOUS les textes légaux ( au sens large )
Un gain de temps : Obtenir " autrement " et une fois tous les derniers " PRIX COURANT "
LOIS NOTARIALES : Textes légaux , Déontologie et Comptabilité + LE BLANCHIMENT D'ARGENT
Et leurs équivalents en
néerlandais: NOTARIËLE WETGEVING + WITWASSEN
VAN GELD
Sites non juridiques :
Site de Lucie et Léon DOCHY à Pecq ( Belgique ) + Diaporama : Fleurs de Lucie
Historique du chemin de fer vicinal à Pecq + Diaporama :le tram à Pecq
Historique du Canal de l'Espierres
Merci de signaler erreurs de droit ou
liens défectueux, etc., à Léon Dochy, notaire honoraire à
Pecq ( Belgique ) .
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