Se fondant sur les documents internationaux et en fonction de la Constitution de la République de Serbie selon lesquels la République de Serbie est un état démocratique basé sur la souveraineté de ses citoyens,

Considérant que:

L'autonomie de la minorité hongroise de la Voivodine est une condition indispensable à la sauvegarde de son identité ethnique,

- La solution démocratique de la situation des minorités ethniques dans le Bassin des Carpathes et dans les Balkans est un impératif de la sécurité collective,

- Les minorités représentent un probléme politique sont devenues un élément important du processus de démocratisation de la région par suite de leurs luttes respectant les règles de la démocratie,

Considérant que:

- la communauté internationale, spécialement l'Union Européenne et la Conférence sur la Yougoslavie, lesquelles, par leurs efforts visent à résoudre les problèmes crées par la dissolution de la Yougoslavie et la naissance d'états nouveaux,

Confiante que:

- les responsables du processus de paix sur le territoire du l'ancienne Yougoslavie n'utilisent pas de double-mesure dans leurs décisions et que si nécessaire, aident aussi à la démocratisation par des intermédiaires habilités a cet effet,

supposant que la République de Yougoslavie, composée de la Serbie et de Monténègro, correspondant aux intérêts des peuples serbes et montenegrins, souhaite devenir un membre à part entiére de la communauté démocratique des états européens,

- la Communauté Démocratique des Hongrois de la Voivodine (VMDK) estime qu'au sein de la République de Serbie, les organismes de la République et la Communauté Démocratique des Hongrois de la Voivodine, par un dialogue et trouver un accord dans le cadre constitutionnel en vue de sauvegarde de l'identité des Hongrois par le tryptique suivante:

- des autonomies locales hongroises linguistiques et culturelles ainsi que politico-administratives totales et partielles,

- un District Autonome Hongrois à statut spécial,

- ainsi qu'une autonomie à caractère individuel.

La Communauté Démocratique des Hongrois de la Voivodine par son Assemblée Générale du 11 Mars 1995 a entériné une initiative visant à la création d'une Autonomie Hongroise qui sera présentée au Parlement Populaire de la République de Serbie en vue de son acceptation.

L'Autonomie Hongroise

Le principe de l'Autonomie Hongroise est un compromis démocratique, basé sur l'équilibre représenté par la souveraineté de l'état reconnu par le Droit International. Sa pratique est étrangère à tout séparatisme et de toutes formes extrèmistes d'un état-nation absolutiste. Sa conception tient compte du fait que les minorités constituent un sujet politique incontournable dans le Bassin des Carpathes et dans les Balkans ainsi que dans d'autres régions.

D'autre part, l'Autonomie Hongroise souhaite résoudre les conflicts surgissant de mouvements ethniques à l'intérieur de l'état, en respectant la souveraineté de celui-ci en facilitant, par ce fait, le processus de démocratisation en Serbie.

S'agissant d'un modèle purement démocratique, l'Autonomie Hongroise ne peut être oréé que dans le cadre d'une économie de marché et d'un pluralisme politique. Dans ce but, la VMDK souhaite activement prendre part aux processus politiques visant à rendre possibles les buts ci-aprés.

L'Autonomie Hongroise garantit:

- la représentation des Hongois de la Voivodine en tant qu'entité politique, aussi bien dans le cadre serbe que dans le cadre international,

- la possibilité d'élection de dirigeants hongrois,

- le fonctionnement organique de l'Autonomie tenant compte des intérêts des Hongrois dans leur ensemble: également de ceux de la diaspora et de l'ethnie hongroise de la Voivodine,

- le pluralisme politique.

La démocratisation en profondeur de la société serbe, ainsi que la création de l'Autonomie Hongroise conduisent logiquement à ce que le Parlement Populaire de la République de Serbie ratifie les documents Internationaux et les prescriptions légales çy afférentant et les inscrive dans son système juridique.

La VMDK en élaborant l'autonomie Hongroise a tenu compte des documents de clôture de la Conférence sur la Sécurité et de la Coopération Européenne de Helsinki ainsi que de ceux de Madrid et de Vienne, des décisions de l'organisation Européenne de Sécurité et de cooperation concernant les droits de l'homme, des recommendations de la Charte de Paris, des prescriptions du Comité de Genève relatives aux droits des minorités nationales ainsi que des propositions de la Conférence sur la Yougoslavie de La Haye et spécialement des directives du Comité Badinter, du plan de paix de Lord Carrington et de la Charte Européenne des autonomies locales. Se basant des points de vue et documents mentionnés, la VMDK définit comme suit l'AUTONOMIE HONGROISE:

1. AUTONOMIES TERRITORIALES

L'Autonomie Territoriale est un ensemble des droits des minorités couvrant un territoire délimité géographiquement et administrativement. Ces droits des minorités sont garantis par la composition ethnique adéquate des corps représentatifs. L'Autonomie Territoriale n'influe pas sur l'unicité du territoire de l'état. Au contraire, elle renforce le liens entre le citoyen et le territoire national.

Les Autonomies Territoriales servent les intérêts de la totalité de la population. Elles donnent aux différentes ethnies l'harmonisation et la légalisation de leurs interêts. Selon le modèle prévu pour l'autonomie hongroise, le but de l'autonomie est la sauvegarde des intérêts politiques et économiques de la minorité hongroise au sein des organes représentatifs dans l'administration, les services de sécurité et de la justice.

Les citoyens de différentes ethnies vivant sur le territoire de l'Autonomie Hongroise peuvent réaliser leurs intentions politiques et économiques par la participation proportionelle aux votes: dans le domaine de la langue utilisée, l'aménagement du territoire, le découpage administratif, les achats effectués par les municipalités ainsi que par l'utilisation des biens propres de l'autonomie.

La VMDK souhaite construire les autonomies territoriales dans l'espoir d'un développement démocratiques de l'état constitutionel démocratique serbe, à l'instar des statuts spéciaux contenus dans le plan de paix de Lord Carrington ainsi que des directives de la Charte Européenne des autonomies locales. Le contrôle de l'activité des autonomies s'exercera selon les stipulations de la Constitution ou les lois en vigueur. Par ce fait, les organes administratifs nationaux accordent des autorisations aux organes concernés des autonomies.

Les organes supèrieurs de l'état ne peuvent donner des ordres que dans les domaines où ils détiennent la compétence constitutionelle. Les autonomies territoriales ont droit à des sources de revenue définies par la loi et les revenus ainsi générés peuvent être utilisés librement par les autonomies. Les autonomies territoriales, en cas de nécessité, sont susceptibles de recevoir des subsides de l'état ou d'autres sources. Les autonomies territoriales, en vue de pouvoir réaliser leurs buts peuvent coopérer entre elles.

1. 1. Les autonomies communales

L'autonomie communale est la base de l'autonomie territoriale. Etant donné que dans la République de Serbie les communes sont constituées par plusieurs agglomérations, les constatations concernant les Autonomies communales s'appliquent également aux agglomérations qui constituent celles-ci.

L'état garantit, dans les communes, une autonomie partielle ou totale administrative, linquistique et culturelle aux minorités.

1. 1. 1. Autonomie partielle politico-administrative, linguistique et culturelle

1. 1. 1. 1. Dans les communes n'ayant pas de majorité hongroise mais où la proportion des Hongrois est au moins de 5% ou même moins, les Hongrois demandent localement, organe de représentation:

- se préoccupe selon les lois en vigueur de l'usage dualiste des langues en ce qui concerne les inscriptions sur les édifices publics, lors de manifestations publiques, de l'usage du drapeau hongrois et autres symboles nationaux, garantit l'usage libre du drapeau hongrois et autres symboles nationaux lors de manifestations publiques ou privées ainsi que sur les batiments publics ou privés.

- s'emploie à ce que dans l'administration communale, dans les organes de justice au niveau communal ainsi qu'au sein des enterprises fondées par le Conseil Municipal, les dirigeants nommés élus et les services de la sécurité publique correspondent a l'ensemble ethnique de la population.

- aide matérialement et moralement les institutions communales d'enseignement hongroises ainsi que celles de l'information.

1. 1. 1. 2. Dans les agglomérations dispersées et constituées en majorité par des Hongrois, le Conseil Municipal:

- s'occupe, selon les lois en vigueur, de l'usage approprié des langues ainsi des inscriptions sur les édifices publics, lors de manifestations publiques de l'usage du drapeau hongrois et autres symboles nationaux, garantit l'usage libre du drapeau hongrois et autres symboles nationaux lors de manifestations publiques ou privées ainsi que sur les batiments publics ou privés.

- aide matériellement les institutions de l'enseignement de la langue hongroise ainsi que celles de l'information.

- coopère avec l'autonomie à caractere individuel en vue de la préservation de l'identité nationale au sein des institutions utiles créées à cet effet et présente des propositions en vue de solutions à l'occasion d'éventuelles difficultés.

1. 1. 2. Autonomie complète politico-administrative, linguistique et culturelle

Dans les communes à majorité hongroise est instituée une autonomie politico-administrative, linguistique et culturelle. Le Conseil Municipal est constitué en fonction des lois de l'état en vigueur, régissant les autonomies.

Le Conseil MUnicipal des communes à majorité hongroise:

- s'occupe, avec l'aide de l'état, de l'égalité en droit des langues dans les administrations, dans l'enseignement, concernant les inscriptions aux facades des bâtiments publics, des rues et des pannaux indicateurs des localités et de plus, assure l'usage libre du drapeau hongrois et autres symboles nationaux sur les édifices publics et privés ainsi que lors de manifestations et réunions communales, associatives et privées.

- s'engage à ne pas exiger, a l'exception de la connaissance de la langus de la majorité des citoyens aucun critère d'origine ethnique ou appartenance à la minorité en ce qui concerne les fonctionnaires.

- oeuvre en vue d'obtenir dans l'administration communale, dans les organes juridiques et de sécurité au niveau de la commune ainsi que dans les entreprises et organismes créés par les Conseil Municipal que le personnel nommé ou élu corresponde à la composition ethnique de la commune.

- dans le cas d'activités municipales, d'aménagement de la commune ou autres activités similaires il défend les interêts de la population locale en fonction des lois en vigueur.

- il aide financièrement l'enseignement au niveau de la commune, les institutions éducatives et de communication.

- supervise l'activité des organismes prévus pour la sauvegarde de l'identité nationale en collaboration avec les autonomies individuelles des minorités et fait des propositions en vue de la solution de difficultés éventuelles.

- décide concernant l'adhésion a un District d'Autonomie Hongroise.

1. 2. LE DISTRICT AUTONOME HONGROIS

Les communes en majorité hongroises, à statut special de la Republique de Serbie, créent le District Autonome Hongrois, en vue d'assurer une meilleure défense de l'identité du groupe ethnique hongrois.

Le District Autonome Hongrois se joint en tant que district à la République de Serbie.

L'accord comprend:

- l'éducation nationale

- la culture

- la communication

- la religion

- la direction des affaires économiques et sociales

- la santé

- la justice et la securité

- la préservation des monuments

- la défense de l'environment

- les frais de fonctionnement des autonomies et la création de sources financières nécessaires,

- les affaires d'administration locales faisant partie de la juridiction des autonomies selon les lois et décrets en vigueur.

Les Conseils Municipaux prennent la décision de l'adhésion. Au cas ou le Conseil Municipal ne prendrait pas une telle décision ou si les citoyens étaient mécontents de sa décision, 100 citoyens peuvent faire une proposition en vue d'un plebiscite. Les signatures de 1000 citoyens rendent obligatoire un tel plébiscite.

A l'occassion de la création des Districts Autonomes Hongrois, des agglomérations liées à des communes - en fonction de décisions obtenues par plébiscite - peuvent adhérer à des communes faisant partie de Districts Autonomes Hongrois. Les plebiscites dans ce sens peuvent etre décrétés par suite de la demande de 100 citoyens ayant droit de vote, 1000 électeurs ou les 20% de la totalité des électeurs, par ailleurs, rendent obligatoire l'organisation d'un plébiscite.

Le chef-lieu du District Autonome Hongrois est la ville de Szabadka.

La compétence juridictionelle du District Autonome Hongrois s'étend à toutes les affaires et formes de l'administration, rendues nécessaires, par la situation spécifique de la population.

Sur le territoire du District Autonome Hongrois sont égales en droit les langues déclarées comme telles par les statuts des communes concernées.

Le drapeau du District Autonome Hongrois est tricolore: rouge-blanc-vert.

Le drapeau et les autres symboles nationaux seront utilisées en fonction de la Constitution et des lois en vigueur.

2. AUTONOMIE DE MINORITE A CARACTERE INDIVIDUEL (AUTONOMIE PERSONNELLE)

2. 1. Principes de base

2. 1. 1. Les minorités ethniques et groupes nationaux sont des éléments importants du pluralisme de la société politique et culturelle. Chaque minorité a un droit inviolable et inaliénable à la sauvegarde de son identité et l'usage de ses symboles nationaux.

2. 1. 2. Les minorités et groupes ethniques font partie de la souveraineté populaire et sont un élément constitutif de l'état. Les droits des minorités comprennent ceux de la liberté d'association sur une base nationale, aux autonomies nationales, aux autonomies territoriales ainsi qu'au droit à l'autonomie à caractére individual.

2. 1. 3. L'autonomie individuelle et ses organes servent directement à la sauvegarde de l'identité des Hongrois de la Voivodine. Lors de décisions à ce niveau, seuls les représentants élus par les Hongrois de la Voivodine y prennent part et par ce fait, sont directement responsable du destin des Hongrois de la Voivodine.

2. 1. 4. L'attribution par l'état de moyens financiers aux institutions des autonomies est motivée par le fait que les minorités sont parties prenantes de la vie économique du pays tout entier.

2. 1. 5. Le financement des autonomies individuelles incombe à l'état directement par son budget et d'autres sources de revenus. Les institutions d'enseignement et de communication initialement hongroises mais nationalisées pa la suite sont attribuées à l'autonomie individuelle lors de la création de celle-ci.

Le biens immobiliers rendus par la reprivatisation aux citoyens ou a des associations et servent les interêts de l'enseignement, de la culture et de la communication de la minorité, peuvent être pris en charge par l'autonomie avec l'assentiment du propriétaire.

Lorsque la situation initiale ne peut plus étre retablie, l'état indemnise l'autonomie â caractére individuel, rendant ainsi possible la création d'institutions adaptées aux besoins.

2. 1. 6. Les organes de l'autonomie hongroise disposent du droit juridictionnel, en accord avec la Constitution et les lois en vigueur y relatives a la défense des droits existants pour la réalisation de son cahier de charges dans les domaines de l'enseignement, de la culture et de l'information ainsi que de l'usage de sa langue.

2. 1. 7. Les organes de l'autonomie à caractére individuel sont constitués sur la base de personnes figurant sur la liste électorale des Hongrois de la Voivodine.

Figurent sur la liste électorale des Hongrois de la Voivodine:

- caux qui se disent Hongrois,

- ceux qui ne se prononcent pas quant à son appartenance ethnique ou ne se prononcent pas en tant que Hongrois, mais les enfants mineurs utilisent les institutions de l'autonomie individuelle,

- ne se prononcent pas quant à leur appartenance ethnique ou ne se prononcent pas en tant que Hongrois et les enfants mineurs n'utilisents pasles institutions de l'autonomie individuelle, mais quichaque année donne une certaine somme pour le fonctionnement de l'autonomie.

L'organe directeur de l'Autonomie Individuelle peut inclure dans la liste des électeurs de l'Autonomie Hongroise de la Voivodine également des personnes ne faisant pas partie de l'ethnie hongroise ou de la communauté linguistique hongroise, mais qui par leur éducation, religion, intérêts culturels souhaitent participer à l'activité de l'autonomie hongroise et à ses sources financières.

2. 1. 8. En vue de l'utilisation des instruments de l'activité provenant du budget, l'organe dirigeant de l'autonomie individuelle amorce les adjudications. Le contrôle de l'utilisation de ces instruments incombe à l'organe compétent.

2. 1. 9. L'Autonomie peut prendre part à des activités d'ordre économique pouvant améliorer sa situation financière, peut contracter des emprunts et émettre des obligations.

2. 1. 10. Les statuts de l'Autonomie à caractere individuel de la minorité hongroise de la Voivodine sont votés par l'Assemblée des Hongrois de la Voivodine et prennent leur validité après confirmation du Parlement Populaire de la République de Serbie.

2. 1. 11. Font partie de l'autonomie à caractere individuel toutes les institutions et organismes fondés par l'Autonomie ainsi que ceux provenant de l'état ou de la propriété publique.

Peuvent adhérer à l'Autonomie Individuelle les personnes civiles exprimant leur désir à être inscrites sur les listes électorales.

2. 2. Buts de l'Autonomie individuelle de minorités

Les buts de l'Autonomie Individuelle des Minorités sont:

a) faire connaite et representer les interêts de base des Hongrois de la Voivodine

b) sur la base d'un dialogue avec les organes du pouvoir de la République de Serbie, arriver à des accords communs pour:

- la sauvegarde de l'identité nationale, ethnique et linguistique des Hongrois de la Voivodine, la sauvegarde des droits à l'enseignement, à la culture, à l'information, à l'usage de la langue et d'autres droits similaires,

- conservation des traditions historiques des Hongrois de la Voivodine, de leur culture spirituelle et matérielle, et de la promotion de leurs valeurs.

2. 3. Les organes et compétences de l'Autonomie Individuelle des minorités

L'Assemblée des Hongrois de la Voivodine est l'organe suprème de l'Autonomie Individuelle. Elle est constituée de deux conseils: le Conseil de l'Autonomie à caractére individuel et le Conseil Politique.

L'organe exécutif de l'Assemblée des Hongrois de la Voivodine est le Comité Executif.

Domaines de la compétence des organes de l'Autonomie Individuelle:

2. 3. 1. L'Assemblée des Hongrois de la Voivodine

- élabore les statuts de l'Autonomie de Minorité à caractére individuel

- entérine le rapport concernant l'activité annuelle sur la situation des Hongrois de la Voivodine présenté par le Conseil Politique

- entérine le budget de l'Autonomie individuelle,

- présente des projets de loi devant le Parlement Populaire de Serbie dans le Domaine de l'éducation et de l'information

- entérine le programme de validation des droits à la langue hongroise, parlée et écrite,

- définit les rapports de coopération avec les organes de l'état, avec la mére-patrie et les participants à la vie internationale,

- élit par vote secret le président et le vice-président de l'Assemblé des Hongrois de la Voivodine ainsi que le Comité Exécutif,

- décide du rappel du président et des membres du Comité Exécutif,

- élit le Comité d'Action de l'Assemblé des Hongrois de la Voivodine,

- définit l'ordre du jour de l'Assemblée des Hongrois de la Voivodine,

- édite des normes et autres documents de sa competence.

2. 3. 2. Le Conseil de l'Autonomie Individuelle

- Le Comité Exécutif présente à titre définitif la proposition de rapport annuel a l'Assemblée des Hongrois de la Voivodine pour approbation,

- entérine le plan financier relatif à l'enseignement, la culture et l'information,

- entérine le plan de financement et de développement à moyen terme de l'enseignement, de la culture et de l'information ainsi que les propositions des financements

- entérine les principes de base régissant les relations avec les organismes de l'autonomie territoriale et régit leure coopérations et contacts,

- présente des propositions de loi au gouvernement de la République de Serbie,

- donne son avis sur les propositions de loi effectuées par le Comité Exécutif à l'Assemblée des Hongrois de la Voivodine,

- élit par bulletin secret son président, vice-président et son collectif d'action,

- élit par liste et bulletins secrets les membres du Conseil Politique,

- décide du rappel des membres du Conseil Politique,

- nomme les fonctionnaires de l'autonomie individuelle,

- décide de l'ordre du jour du Conseil,

- décide de l'établissement des services techniques du Conseil et de leurs structures,

- parafe les statuts concernant le Conseil des institutions, associations et entreprises liées à l'Autonomie des Minorités,

- promulgue en général des décrets et autres documents de sa compétence.

2. 3. 3. Le Conseil Politique

- présente et explicite devant les organes compétents de la République de Serbie et devant le monde politique international les interêts vitaux des Hongrois de la Voivodine,

- prépare le rapport annuel sur l'état des Hongrois de la Voivodine adressé a l'Assemblée des Hongrois de la Voivodine,

- conclut un accord dans les domaines de sa compétence et de sa structuration de l'Autonomie Territoriale Hongroise avec le gouvernement de la République de Serbie,

- Elabore des lignes de conduite et les présente en fonction des aspirations des Hongrois de la Voivodine,

- coordonne en harmonie avec ses compétences l'activité des représentants du District, de République et de la Fédération,

- élit par bulletin secret le président et vice-président du Conceil,

- nomme un collectif d'action apte à discouter avec les représentants du gouvernement de la République de Serbie concernant l'accord annuel, des conditions de l'activité générale et politique de l'autonomie individuelle,

- entérine l'accord annuel concernant les conditions matérielles découlant de l'activité de l'autonomie individuelle des minorités,

- élabore le réglement régissant les ordres du jour.

2. 3. 4. Le Comité Exécutif

- s'occupe de l'exécution des ordonnances et décisions générales prises par l'Autonomie Individuelle de Minorités ainsi que des prescriptions et décisions émanant de l'Assemblée des Hongrois de la Voivodine et du Conseil de l'Autonomie Individuelle,

- prépare et présente la proposition de rapport annuel au Conseil de l'Autonomie Individuelle sur l'activité de celui-ci,

- s'occupe de la réalisation du plan financier annuel de l'enseignement, de la culture et de l'information,

- s'occupe de la préparation des plans à moyen-terme de financement et de partage concernant l'enseignement, la culture et l'information,

- élabore les principes de liaisons avec les organismes des autonomies territoriales et les bases de la coopération avec ceux-ci,

- assure la liaison avec les organes compétents de la République de Serbie concernant le fonctionnement de l'Autonomie individuelle sur les plans politiques et financiers,

- en harmonie avec ses compétences il prépare des projets d'ordre politique et juridique à remettre à l'Assemblée des Hongrois de la Voivodine et au Conseil de l'Autonomie Individuelle,

- dresse la liste officielle des personnes, institutions, organismes et associations exerçant leur activité au sein de l'Autonomie Individuelle,

- en harmonie avec ses compétences il procède à des nominations,

- élabore l'ordre du jour du Comité,

- collecte et annote les paragraphes des statuts des institutions et associations entrant dans la compétence du Conseil,

- contrôle l'activité des institutions d'enseignement, culturelles et d'information,

- suit avec attention l'usage des langues et fait des propositions en vue de l'égalité des langues,

- prend d'autres mesures juridiques et actions selon le cas,

- décide de la création des services techniques appropriés du Comité et de leurs structurations.

2. 4. Création des organismes de l'Autonomie de minorité à caracter individuel

L'ordre de création des organismes de l'Autonomie individuel est comme suit:

2. 4. 1. Formation du Conseil de l'Autonomie à caractère individuel:

2. 4. 1. 1. L'élection des 51 membres du Conseil de l'Autonomie Individuelle se fait au scrutin universel, direct et secret. Au scrutin, effectué en concomitence avec celui des élections municipales, peuvent y participer ceux qui figurent sur la liste des Hongrois de la Voivodine.

2. 4. 1. 2. Chaque citoyen figurant sur la liste des Hongrois de la Voivodine peut se porter candidat.

2. 4. 1. 3. Les candidatures sont presentées par les citoyens figurant sur la liste des Hongrois de la Voivodine.

2. 4. 1. 4. Dans les 15 jours suivant l'élection, le Conseil de l'Autonomie Individuelle tient sa première session.

2. 4. 2. Formation du Conseil Politique

2. 4. 2. 1. Le Conseil de l'Autonomie Individuelle, dans les 15 jours suivant sa formation, lors d'une session spéciale, élit au scrutin secret les 21 membres du Conseil Politique.

2. 4. 2. 2. Chaque citoyen figurant sur la liste des Hongrois de la Voivodine peut présenter sa candidature. Da plus, il doit être, au moment du scrutin, membre élu d'un corps de représentants sans être cependant membre du Conseil de l'Autonomie Individuelle.

2. 4. 2. 3. Les partis politiques agréés et les citoyens figurant sur la liste électorale des Hongrois de la Voivodine.

2. 4. 2. 4. Le Conseil Politique tient sa première session dans les 15 jours suivant les élections.

2. 4. 3. Formation de l'Assemblée des Hongrois de la Voivodine

2. 4. 3. 1. L'Assemblée des Hongrois de la Voivodine tient sa première réunion dans les 15 jours suivant la formation du Conseil Politique avec la participation du Conseil de l'Autonomie Individuelle et du Conseil Politique.

2. 4. 3. 2. L'Assemblée des Hongrois de la Voivodine lors de sa première session entérine son ordre du jour, élit son président, vice-président et ses sections d'activité.

2. 4. 3. 3. L'Assemblée des Hongrois de la Voivodione, dès sa formation, élit un comité composé de 5 membres, lequel, peut déjà durant la session de formation présenter des propositions en vue de l'élection des membres du Comité Exécutif.

2. 4. 3. 4. L'Assemblée des Hongrois de la Voivodine élit le Comité Exécutif de 11 membres par scrutin secret de liste.

2. 4. 4. La Formation du Comité Exécutif

2. 4. 4. 1. Le Comité Exécutif tient une session constitutive dès son élection.

2. 4. 4. 2. Le Comité entérine l'ordre du jour durant sa session constitutive.

2. 4. 4. 3. Le Comité élit son vice-président au scrutin secret.

2. 4. 4. 4. Le Comité, lors de sa session suivant celle de sa formation, décide des affectations de ses membres.

2. 5. L'ACTION DE L'AUTONOMIE DE MINORITÉ A CARACTERE INDIVIDUEL

2. 5. 1. Les organes de l'Autonomie de Minorité à caractere individuel exercent leur activité en fonction des statuts de l'Autonomie de Minorité à caractere individuel.

2. 5. 2. Les statuts donnent forme à l'existence politique du fait des Hongrois de Voivodine et définit les formes concrètes du dialogue continu avec les organes de pouvoir de la République de Serbie.

Szabadka, le 11 Mars 1995.

L'Assemblée Generale du VMDK